Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-77, un projet de loi très important, attendu depuis trop longtemps, qui reste toujours incomplet. La dernière fois que d'importants changements ont été apportés au système de justice militaire, c'était en 1998, avec le projet de loi C-25. À l'époque, le projet de loi C-25 précisait qu'il y aurait un examen après cinq ans des changements importants qui avaient été inscrits dans la loi. L'examen a été effectué par Antonio Lamer, ancien juge en chef très distingué de la Cour suprême du Canada, en septembre 2003, c'est-à-dire il y a 15 ans.
Il a conclu que le système de justice, cinq ans après la réforme, fonctionnait « généralement bien », même s'il restait « perfectible à certains égards ». C'était une déclaration mesurée de sa part. Il a ensuite formulé 88 recommandations pour y apporter des améliorations.
Le juge Lamer a fait trois recommandations principales: prendre des mesures pour mieux protéger l'indépendance des juges militaires; améliorer la procédure de règlement des griefs dans l'armée canadienne et prendre des mesures pour combler quelques-unes des lacunes majeures du système de justice militaire en général.
Aujourd'hui, 15 ans plus tard, nous sommes toujours en train de chercher à remédier à d'importants problèmes dans ce projet de loi, dont le cheminement a été entravé en trois occasions par des élections. Néanmoins, les gouvernements libéral et conservateur — nous les avons vus se faire mutuellement des reproches à ce sujet un peu plus tôt — ont été lents à concrétiser ces importants changements.
En ce qui concerne la première recommandation sur l'indépendance de la justice militaire, les conservateurs ont vraiment agi avec célérité lors de la dernière législature en présentant un projet de loi distinct, ce qui était alors le projet de loi C-16. Cette question a été traitée en urgence en raison de la date limite pour faire les changements en matière d'indépendance des juges imposée par la Cour d'appel de la Cour martiale dans sa décision dans l'affaire R. c. Leblanc. L'échéance a été respectée et le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 novembre 2001.
C'est la preuve, selon moi, que nous aurions pu régler tous ces points beaucoup plus rapidement. La volonté était là, au Parlement; les conservateurs avaient la majorité et nous aurions pu faire toutes ces réformes il y a sept ans. Cependant, toutes les autres recommandations ont dû attendre.
Lorsque les conservateurs ont finalement présenté le projet de loi C-15 en octobre 2011, lors de la dernière législature, celui-ci comprenait un grand nombre des modifications nécessaires, mais pas toutes. Même à ce moment, le projet de loi progressait lentement. Deux ans ont été nécessaires pour le faire adopter par le Parlement, dont un an pour le faire passer à l'étape de la deuxième lecture. Il est demeuré au Feuilleton pendant une année complète sans qu'il n'y ait de motion, de débat ou de mesure concrète à son sujet.
En mai 2013, le projet de loi a finalement été adopté à la Chambre des communes et, pour la première fois, le Sénat a agi rapidement: le projet de loi a reçu la sanction royale en 2013. Le hic, c'est que la majorité des modifications prévues dans le projet de loi ne sont pas entrées en vigueur avant le 1er septembre 2018. Ainsi, même si le projet de loi a été adopté il y a cinq ans, les dispositions qu'il contient sont entrées en vigueur le mois dernier seulement, soit 15 ans après qu'elles aient été recommandées par l'ancien juge Lamer.
Pourquoi en est-il ainsi? C'est très simple. Les ressources accordées au système de justice militaire du Canada sont toujours nettement insuffisantes, peu importe que les libéraux ou les conservateurs soient au pouvoir.
Les recommandations du juge Lamer mentionnent précisément quatre principes importants pour guider la réforme du système de justice militaire. Le premier est que « le maintien de la discipline par la chaîne de commandement est essentiel à une organisation militaire compétente et fiable ». Aucun député ne s'oppose à cette recommandation. Il est important de la garder à l'esprit car, comme l'a fait remarquer mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, le système de justice militaire doit parfois être plus rapide, voire plus sévère, que le système civil.
Le deuxième principe est qu'il est nécessaire de reconnaître ce contexte particulier du système de justice militaire, c'est-à-dire « la nécessité que le système fonctionne bien dans les situations particulières qu'affrontent les hommes et les femmes de nos Forces armées, souvent à l'étranger, dans des opérations de maintien ou d'établissement de la paix, dans ce qui est souvent un environnement hostile, et en réalité parfois la guerre pure et simple. »
Le troisième principe, qui est peut-être, selon moi, le plus important, est que les soldats qui risquent leur vie pour notre pays méritent un système de justice militaire qui protège leurs droits en conformité avec notre Charte, au même titre que tous les autres Canadiens.
Le quatrième principe, qui soulève aussi un point important, fait valoir la nécessité de reconnaître que tout doute ou manque de confiance au sujet du système de justice militaire aurait des effets négatifs sur le moral des Forces canadiennes en raison des craintes d'injustice. Le système doit être juste et perçu comme étant juste de sorte qu'il serve les intérêts de ceux qui risquent leur vie au service de notre pays.
Pour en revenir au projet de loi C-77, les néo-démocrates appuient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et nous recommandons qu'il soit rapidement adopté à toutes les étapes. Après tout, après 15 ans, il est temps de passer à l'acte.
Le projet de loi C-77 vient achever la plupart des réformes restantes au système de justice militaire qui avaient été d'abord proposées par le précédent gouvernement conservateur, mais qui n'avaient malheureusement pas été incluses dans le projet de loi C-15 adopté lors de la législature précédente. Je ne sais pas exactement pourquoi les libéraux ont attendu trois ans avant de présenter le projet de loi, puisque les conservateurs avaient présenté un projet de loi à peu près identique dans les derniers jours de la dernière législature.
Selon moi, les réformes les plus importantes du projet de loi C-77 visent l'ajout de mesures de protection pour les victimes au sein du système de justice militaire. Le système de justice militaire en avait grandement besoin et les changements qu'on y apporte sont alignés sur la Charte canadienne des droits des victimes. S'il est important de traiter de façon équitable les personnes accusées, il est tout aussi important de traiter équitablement les victimes au sein du système de justice militaire.
Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi viendra mettre en oeuvre la plupart des réformes qui avaient été proposées par le gouvernement Harper et moderniser le système de justice militaire, mais il reste des éléments à améliorer. Nous croyons que deux éléments pourraient être améliorés sans que l'adoption du projet de loi soit exagérément retardée.
L'une des dispositions importantes du projet de loi C-77 se trouve au sous-alinéa 23(c.1), qui permet à un juge militaire de tenir compte de la situation des délinquants autochtones dans la détermination de la peine. Cette modification est bienvenue, évidemment, car elle s'inscrit dans le droit fil de l'arrêt Gladue rendu par la Cour suprême en 1999 et qui traite de la manière dont le système de justice pénale civil fonctionne.
Toutefois, étant donné que nous sommes en 2018 et que près de 20 ans se sont écoulés depuis cette décision, nous estimons qu'il est possible d'améliorer le libellé de la disposition afin d'en préciser les intentions et les effets recherchés.
L'autre amélioration que nous aimerions voir apportée concerne le sujet des questions que j'ai posées plus tôt au ministre et au porte-parole conservateur. Il s'agit du fait qu'on ait omis de s'attaquer au grave problème du suicide chez les militaires canadiens.
En octobre 2016, le gouvernement a annoncé une stratégie de prévention du suicide en 160 points visant à régler le problème, lequel est bien réel au sein des Forces canadiennes. Chaque mois, un ou deux membres des Forces armées canadiennes se suicident. De 2010 à la fin de 2017, plus de 130 militaires en services se sont enlevé la vie.
Lorsqu'il est question uniquement des membres actifs, cela exclut bien entendu le taux de suicide très élevé chez les anciens combattants. Par ailleurs, le gouvernement n'était même pas en mesure de faire le suivi de ce taux lors de la publication du rapport en 2016. Aujourd'hui, nous savons qu'au moins 70 militaires ayant pris part à la mission en Afghanistan se sont suicidés; certains étaient encore actifs, d'autres avaient rejoint les rangs des anciens combattants.
L'automutilation est considérée comme une infraction selon l'article 98 de la Loi sur la défense nationale. L'article 98 comprend trois infractions. L'alinéa a) porte sur la simulation. Évidemment, en temps de crise, tenter d'échapper à ses devoirs devrait faire l'objet de mesures disciplinaires. L'alinéa b) porte sur l'aggravation d'une maladie ou d'une infirmité, et je me demande s'il s'agit d'un ajout pertinent, puisque je trouve que ces cas pourraient être inclus dans la notion de simulation. Il semble donc que l'alinéa b) répète ce qui est mentionné dans l'alinéa a).
Toutefois, c'est l'alinéa c) qui me préoccupe. On peut y lire que commet une infraction quiconque:
volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l’intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention.
L'article 98 prévoit que, en cas d'automutilation, les sanctions peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité.
Je demande aux députés de penser aux militaires qui ont besoin d'aide parce qu'ils souffrent de problèmes de santé mentale. Vont-ils être tentés d'aller dire à leur commandant qu'ils sont sur le point de commettre une infraction disciplinaire? C'est un obstacle qui empêche des militaires d'obtenir les traitements dont ils ont besoin. Il faut faire preuve de compassion. Pour continuer d'être efficaces, les membres des Forces armées canadiennes, qui ont été dûment formés et qui font partie d'une équipe, doivent obtenir l'aide dont ils ont besoin. Il ne s'agit donc pas simplement d'une question morale, mais aussi, très certainement, d'un enjeu d'efficacité au sein des forces armées.
Comme je l'ai dit, c'est un obstacle de taille, qui empêche les militaires d'aller chercher de l'aide. La suppression de cet article n'aurait aucune incidence négative sur les autres militaires. En répondant à ma question, le ministre a semblé laisser entendre que la suppression de cet article poserait problème. Toutefois, je suis d'avis — et je ferai comparaître des témoins devant le comité à ce sujet — que des articles du code de discipline portent déjà sur la question des torts causés à d'autres militaires. Par conséquent, il n'est pas vraiment nécessaire que figurent dans la loi les dispositions portant sur l'automutilation ou sur le fait qu'un militaire demande à autrui de le blesser ou de blesser une autre personne. Tous les comportements au sujet desquels le ministre semblait éprouver des inquiétudes sont en fait abordés dans un autre document.
J’aimerais parler un instant d’un cas tragique que je connais bien, celui du caporal Stuart Langridge, dont j’ai bien connu la famille, car elle réside dans ma circonscription. Le caporal Langridge a fait deux tentatives de suicide alors qu’il était membre en service. Il a échoué les deux premières fois, mais il n’a pas demandé l’aide dont il avait besoin. Sa famille croit fermement que cette disposition de la loi, qui érige l'automutilation en infraction disciplinaire, est l’une des raisons pour lesquelles il n’a pas demandé d’aide. Par conséquent, cette disposition a nui à leur fils plutôt que de l’aider et, malheureusement, à la troisième tentative, il a réussi à se suicider. Tout cela a mené à une tentative malheureuse de dissimuler les détails de son cas, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui et je mets cela de côté. Comme je l’ai entendu dire de la part de familles, d'anciens combattants et de militaires en service, l’objectif est d’éliminer un obstacle majeur qui empêche ceux qui ont des problèmes graves de santé mentale d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. Ériger l’automutilation en infraction constitue clairement un vestige de vieilles idées sur le fléau du suicide qui continue à frapper non seulement nos Forces armées, mais aussi l’ensemble du pays.
Une dernière réforme importante qui n’a été abordée ni dans le projet de loi C-16, ni dans le projet de loi C-15, ni dans le projet de loi actuel, le C-77, est celle du droit à un procès devant jury. Comme on l'a mentionné plus tôt dans le débat, la Cour d'appel de la cour martiale a statué la semaine dernière que les infractions civiles ne sont pas des infractions au droit militaire si elles ne sont pas liées aux fonctions militaires, ce qui simplifie à outrance l'affaire dans le cas du caporal-chef Beaudry. Le gouvernement a interjeté appel de cette décision, qui était partagée, et il en a demandé la suspension jusqu’à ce que la Cour suprême entende l’affaire. Le procureur en chef de la justice militaire, Bruce MacGregor, a déclaré que cela pourrait toucher environ la moitié des cas dont est saisi le système de justice militaire. Je ne vais pas me prononcer aujourd’hui sur ce que devrait être la décision dans ce dossier. C’est à la Cour suprême qu'il revient de le faire, non aux politiciens. Cependant, nous pouvons tous reconnaître aujourd’hui qu’il faudra peut-être travailler davantage si cette décision est maintenue par les tribunaux.
Des experts, notamment le juge à la retraite Gilles Letourneau et le très compétent avocat montréalais Michel Drapeau, ont soutenu qu’il s’agit d’une question de droits fondamentaux qui n'aura pas d'incidence sur la discipline militaire. Par ailleurs, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la lenteur du système de justice civile et de sa capacité à tenir pleinement compte du contexte dans lequel ces crimes pourraient se produire.
Ce qui me préoccupe le plus, c’est que cette décision soulève des questions quant au règlement final des cas d’agression sexuelle que la police militaire avait déclarés non fondés au départ. La police militaire a récemment annoncé que 23 de ces cas seront rouverts aux fins d’enquête. Cela m’inquiète parce que si cette décision est maintenue et que ces cas sont renvoyés au système civil, ils pourraient être assujettis aux délais fixés dans la décision Jordan de 2016, ce qui en entraînerait le rejet pour retard indu. Ce sont là des conséquences très complexes qui pourraient découler de cette décision de la cour.
Je le répète, le NPD croit que le projet de loi C-77 devrait être adopté rapidement, et nous l’appuierons. Toutefois, il faudrait profiter de l’occasion pour apporter certaines améliorations, et surtout, pour supprimer la disposition érigeant l’automutilation en infraction au code de discipline militaire.
Enfin, je tiens à réitérer l’importance de ces améliorations à notre système de justice militaire. Elles sont importantes pour la discipline, pour le moral et pour protéger les droits de ceux et celles qui servent notre pays.
Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter des normes élevées en matière de discipline; par conséquent, leur système judiciaire devrait également refléter ces normes élevées. Ceux qui risquent leur vie pour notre pays ne devraient pas être privés de leurs droits garantis par la Charte lorsqu’ils font face à un procès.
D’autres pays ont reconnu ce problème et ont modifié leurs processus. Il est temps que le Canada rattrape son retard dans ce domaine. Il est grand temps que nous prenions les mesures nécessaires pour faire en sorte que notre système de justice militaire devienne un système modèle dont les membres des Forces armées canadiennes peuvent être fiers à juste titre.
Le projet de loi C-77 fait d’importants pas en avant, mais il reste encore du travail à faire.
Mr. Speaker, today I rise to speak to Bill C-77, very important, though tardy and still incomplete, legislation. The last time there were major reforms in our military justice system was 1998, in what was then Bill C-25. At that time, Bill C-25 specified there would be a five-year review of those extensive reforms that had been mandated in law. That review was completed by the very distinguished former chief justice of the Supreme Court of Canada, Antonio Lamer, in September of 2003, 15 years ago.
The conclusion reached by Justice Lamer was that after five years of experience with the reformed justice system, it was generally “working well”, but he went on to say that it was, “not entirely without room for improvement”. That was a very moderate statement as Justice Lamer was wanting to make. He then submitted 88 recommendations for those improvements.
Justice Lamer made recommendations in three main areas: actions to increase the protection of the independence of military judges; actions to improve the grievance process within the Canadian military; and actions to address some major deficiencies in the overall military justice framework.
Now, here we are 15 years later and we are still dealing with important issues in this bill, a bill that was delayed three times by intervening elections. However, both the Liberal and Conservative governments, as we heard them tossing at each other earlier in this debate, have been slow to act on these important changes.
On the first recommendation of the independence of military justice, the Conservatives did act early in the last Parliament in a separate bill, which was then Bill C-16. This was dealt with on an urgent basis because a deadline had been set for changes regarding the independence of judges by the Court Martial Appeals Court decision in the case of R v. LeBlanc. This deadline was met with royal assent on November 29, 2001.
For me, there is the proof that we could have dealt with all of these things very expeditiously. There was a will in Parliament, the Conservatives had a majority and we could have gotten through all of these reforms seven years ago. However, all of the other recommendations had to wait.
When the Conservatives finally did introduce in the last Parliament Bill C-15, in October of 2011, it contained many, but not all, of the needed reforms. Even then, progress on the bill was slow. It took two years to pass through the previous Parliament and it only received second reading a year after it was introduced. The bill sat for an entire year without any motion, debate or effective action on it.
Finally, in May of 2013, the bill passed the House and, for once, the Senate did act expeditiously and the bill received royal assent in 2013. However, here is the kicker on this one. Most of the reforms mandated in the bill did not come into force until September 1 of this year. Therefore, even though the bill passed five years ago, it was only last month that its provisions came into effect, again 15 years after those reforms were recommended by former Justice Lamer.
Why is that the case? It is pretty simple. Our military justice system remains woefully under-resourced no matter whether Liberals or Conservatives have been the government.
Justice Lamer's recommendations specifically recognized four important principles to guide reform in the military justice system. His first was, “Maintaining discipline by the chain of command is essential to a competent and reliable military organization.” None of us in the House would disagree with that recommendation. It is important to keep in mind because, as my hon. friend from Selkirk—Interlake—Eastman pointed out, there are times when the military justice system has to be faster and perhaps harsher than the civilian system.
His second principle was that it was necessary to recognize the particular context of the military justice system, meaning that we, “need to have a system that will properly operate under those special conditions that our men and women are placed in, often abroad, under conditions from peacekeeping to peace-making, in what is often a hostile environment, and indeed sometimes outright war.”
His third principle, perhaps one that is most important to me, is that those who risk their lives for our country deserve a military justice system that protects their rights in accordance with our charter, just like all other Canadians.
His fourth principle said that it was necessary to recognize, also an important point, that any doubts or lack of confidence in the military justice system may have negative impacts on morale as a result of concerns about injustice. The system has to be fair and be seen to be fair so it serves the interests of those who are risking their lives to serve our country.
Returning specifically to Bill C-77, New Democrats are supporting this bill at second reading, and we have recommended expediting this passage at all stages. After all, 15 years later, it is time to get this in gear.
Bill C-77 does complete most of the rest of the reforms to the military justice system that were first proposed under the former Conservative government, but unfortunately were left out when Bill C-15 was adopted in the last Parliament. I am not quite sure why it took the Liberals three years to get this bill before us, because the Conservatives had introduced essentially the same bill in the dying days of the last Parliament.
For me, the most important part of those reforms in Bill C-77 are those that add greater protections to victims in the military justice system. These were missing, they are missing, and these changes would align the military justice system with the Canadian Victims Bill of Rights. It is important not only that those who are accused are treated fairly, but that those who have been victims of the offences are also treated fairly in the military justice system.
As I said, this bill would implement most of the rest of the reforms first proposed under the former Harper government and would modernize the military justice system, but there are still some areas in which it is lacking. We believe there are two areas in which improvements could be made without undue delay to this bill.
One important provision in Bill C-77 is found in section 23(c.1). This section would allow military judges to take into account the circumstances of aboriginal offenders when determining sentencing. This change is obviously welcome, as it is in keeping with the Supreme Court Gladue decision of 1999 with regard to how the criminal justice system operates in the civilian realm.
However, we believe it is possible, given that this is 2018, nearly 20 years later, that we may be able to improve the wording of that section to allow greater clarification of its intentions and the impacts of this section.
The second improvement we would like to see involves the subject of my questions earlier to the minister and to the Conservative spokesperson. This is the omission of reform that would help deal with the serious problem of suicide within the Canadian military.
In October 2016, the government announced a suicide prevention strategy, a strategy with 160 provisions to address a problem that is very real in the Canadian Forces. We are still seeing one to two members of the Canadian Forces die by suicide each and every month. That is a total of more than 130 serving members who died by suicide from 2010 to the end of 2017.
When we are speaking just of serving members, obviously that excludes the very high rate of suicide among veterans, which the government was not even able to track when the report was issued in 2016. Today, we know at least 70 of those who served in the Afghanistan mission have died by suicide, some of those still in the military; some of those having retired and become veterans.
Self-harm is listed as an offence in section 98 of the National Defence Act. Three offences are included in that section 98. Section (a) deals with malingering, and obviously in a time of crisis, avoiding duties should be subject to discipline. The second, section (b), is dealing with aggravating disease or infirmity, and I question whether that is really a necessary inclusion, it seems a lot like malingering to me. It seems like it is repeating in (b) what it just said in (a).
It is the third section, section (c), that concerns me. It says that anyone who:
....wilfully maims or injures himself or any other person who is a member of any of Her Majesty’s Forces or of any forces cooperating therewith, whether at the instance of that person or not, with intent thereby to render himself or that other person unfit for service, or causes himself to be maimed or injured by any person with intent thereby to render himself unfit for service, is guilty of an offence....
Section 98, as a whole, goes on to set the possible penalties for self-harm as up to life imprisonment.
I ask members to think about individuals serving in the armed forces and suffering from mental health issues and needing help. Are they likely to go forward to their commanding officer and say that they are about to commit a disciplinary offence? This is an obstacle to getting the treatment those people need. It is a matter of human compassion. It is also a matter of getting help so that Canadian Forces members who have been trained, invested in and are part of a team can remain effective. Therefore, it is not only a moral question, it is also very much an efficiency question in the military.
This is a major obstacle, as I said, to serving members' seeking help, and omitting this section would have no impact on or injury to other serving members. The minister's response to my question seemed to implicate that there was some problem in omitting this section, but I would assert, and will bring forward some witnesses at committee, that harm to other serving members is already covered in other sections of the code of conduct so that this section on self-harm or asking someone to harm them or someone else really does not need to be there. All of those possible behaviours they could think of that the minister seemed concerned about are actually covered somewhere else.
I want to speak for a moment about a tragic case that I know best, and that is of Corporal Stuart Langridge, whose family I have come to know well, as they reside in my riding. Corporal Langridge twice attempted suicide while he was a serving member. He failed the first two times, but he did not seek the help that he needed. His family firmly believe that this section that makes it an offence was part of the reason that he did not seek help. Therefore, this section making it a disciplinary offence hindered rather than helped their son and, unfortunately, on his third attempt he succeeded and died by suicide. This led to an unfortunate attempt to cover up the details of his case, but that is not the topic here today and I do want to set that aside. The goal here is removing, as I have heard from families, from veterans and from serving members, a major obstacle to those who need help with serious mental health issues in getting the help they need. Making self-harm an offence is clearly a relic of old thinking about the scourge of suicide that continues to plague not only our military but this entire country.
One last major reform that was not dealt with in Bill C-16, Bill C-15 and in this current bill, Bill C-77 is that of the right to trial by jury. We had, as was noted earlier in the debate, a Court Martial Appeal Court ruling last week, which ruled that civil offences are not offences under military law if they are not connected to military duties, an oversimplification of the case, in the case of Master Corporal Beaudry. The government has appealed that decision, which was a split decision in the court, and has requested a stay of that decision until the Supreme Court can hear the case. The military justice head prosecutor, Bruce MacGregor, has said that this potentially affects about half the caseload of the military justice system. I am not going to take a position today on what the proper decision in that case should be. That is the job of the Supreme Court, not politicians. However, we can all recognize today that there may be further work needed if that decision is upheld by the courts.
Experts like retired judge Gilles Letourneau and the highly skilled lawyer from Montreal, Michel Drapeau, have argued that this is a question of fundamental rights, and that it will not affect military discipline. However, there have been concerns raised on the other side about the slowness of the civilian justice system and whether it can fully consider the context in which those crimes might occur.
My biggest concern is that this ruling raises questions of the ultimate disposition of sexual assault cases that were originally declared unfounded by the military police. The military police recently announced that 23 of those cases will be reopened for investigation. I am concerned about that because if this decision stands and those cases are transferred to the civilian system, they might fall under the time limits set in the 2016 Jordan decision, resulting in a dismissal because of unnecessary delays. Those are very complicated implications that we have yet to see play out from this court decision.
Let me say once again that the NDP believes that Bill C-77 should pass expeditiously, and we will support it. However, in doing so, we should not neglect the opportunity to make some improvements, most importantly, to remove self-harm as an offence in the military code of conduct.
Finally, let me restate the importance of these improvements to our military justice system. They are important to discipline, they are important to morale, and they are important as a right of those who serve.
Members of the Canadian Armed Forces are held to a high standard of discipline, therefore, their judicial system should also reflect that high standard. Those who risk their lives for our country should not be denied their charter rights when facing trial.
Other countries have recognized this issue and changed their processes. It is time for Canada to catch up in this area. It is past time that we take the necessary steps toward ensuring that our military justice system ranks as a model system and a system of which members of the Canadian Armed Forces can be justifiably proud.
Bill C-77 takes important steps forward, but there is still more work left to be done.