Monsieur le Président, j'ai une pensée pour les journalistes qui doivent vérifier les faits après un discours de Donald Trump. Ils doivent avoir peur que leur vérification soit plus longue que le discours. C'est un peu comme cela que je me suis senti en écoutant le député de Winnipeg-Nord. La période de questions de 10 minutes n'était même pas suffisante pour rectifier tous les faits. Si le député avait écouté les témoignages du ministre et des représentants du ministère en comité, il aurait constaté à quel point les propos qu'il vient de tenir sur cette question sont problématiques.
Le projet de loi C-93 arrive à minuit moins une, à la fin de la législature. Pourtant, la suspension du casier judiciaire pour possession simple de cannabis est une politique qui aurait dû faire partie du projet de légalisation du gouvernement. Ici, il est primordial de faire la distinction entre certains mots. J'ai entendu plusieurs députés des deux côtés de la Chambre utiliser le mot « pardon », et j'en suis moi-même coupable. Or il y a une distinction importante à faire.
Premièrement, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, on parle beaucoup de la capacité des Canadiens à traverser la frontière. Aux États-Unis, obtenir un pardon a une connotation différente, tous les avocats nous le diront. Aux États-Unis, cela relève de l'exécutif. En accordant un pardon présidentiel à un individu, par exemple, on supprime son casier judiciaire et on le pardonne complètement. Au Canada, toutefois, l'individu conserve tout de même son casier judiciaire. J'y reviendrai plus tard.
Il y a plusieurs années, lorsque le gouvernement conservateur a décidé d'appeler cela une suspension du casier judiciaire, il avait une intention très précise: rappeler aux personnes concernées qu'elles n'avaient pas été pardonnées et qu'on leur avait seulement rendu le service de suspendre leur casier judiciaire. Or ce sont souvent des personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation précaire. Généralement, elles tentent simplement d'obtenir un pardon, qu'on appelle maintenant une suspension de casier, pour avoir un emploi, pour louer un appartement ou pour faire du bénévolat. De plus, les statistiques démontrent que 95 % d'entre elles ne sont pas des récidivistes. Par ailleurs, le fait d'appeler cela un pardon ne posait aucun problème, puisque le programme lui-même exigeait que ces personnes aient un bon comportement pendant plusieurs années avant même de pouvoir faire une demande.
C'est un changement qui peut sembler anodin ou sémantique pour certains qui, comme nous, sont dans une position privilégiée. Cependant, la nécessité de ce changement a été reconnue dans une étude du ministère de la Sécurité publique. Le ministre lui-même a dit, il y a plusieurs années, que cela serait rectifié dans le cadre d'une réforme gravement nécessaire du programme de suspension du casier judiciaire. Toutefois, cela n'a toujours pas été fait. Malheureusement, à quelques mois des élections, on ne s'attend pas à ce que ce soit fait, et c'est bien dommage.
Cela s'inscrit dans un débat plus large que nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Parlons plus précisément de la suspension du casier judiciaire pour possession simple de cannabis. Plusieurs éléments sont ressortis pendant le débat, mais aussi en comité. Tout d'abord, la suspension du casier judiciaire ne le fait pas disparaître, ce qui a plusieurs conséquences. Par exemple, dans les formulaires d'embauche, on demande parfois aux candidats s'ils ont déjà eu un casier judiciaire pour lequel ils ont obtenu une suspension de casier.
En comité, le ministre, en bon opérateur politique, après plusieurs décennies en politique, a fait très attention de préciser que la loi interdit toute discrimination de la part des employeurs à l'égard des candidats ayant obtenu une suspension de casier. Heureusement, les employés du ministère étaient là et ils l'ont interrompu pour préciser qu'il n'y avait rien dans la loi qui empêchait les employeurs de poser la question. En fait, la loi exigerait même que les candidats répondent honnêtement.
Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues, mais se sentir protégé simplement parce que la loi interdit la discrimination, et dire qu'on n’a jamais entendu parler de candidats à toutes sortes de postes ou dans toutes sortes de sphères de la vie qui ont fait l'objet de discrimination, c'est rêver en couleur.
Ces mêmes personnes qui tentent d'obtenir un emploi et qui seraient dans cette situation sont aussi celles qui auraient du mal à obtenir ensuite de l'aide juridique pour formuler une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, ou même à déposer une plainte dans un contexte plus judiciaire. Dire que c'est anodin, c'est ignorer complètement la réalité de ces personnes.
Qui sont ces gens? Ce sont des personnes racialisées, des Autochtones, des jeunes. Bref, des Canadiens qui se trouvent dans une situation particulière qui rend leur vie plus difficile même dans des circonstances normales, et pire encore lorsqu'ils ont un casier judiciaire à l'égard duquel la suspension ne constitue pas un recours approprié contrairement à la suppression.
Je vais donner quelques exemples. Dans des villes comme Toronto et Halifax, les Noirs sont disproportionnellement plus susceptibles d'avoir un casier judiciaire pour possession simple de cannabis. Dans des villes comme Regina, les Autochtones sont 10 fois plus susceptibles que les Blancs d'avoir un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.
Dans le cadre des différents portefeuilles qu'il a gérés depuis qu'il a été élu, le ministre de la Sécurité frontalière a déclaré en 2016 qu'une des grandes injustices au Canada était qu'une proportion démesurée de ces Canadiens ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis. C'est intéressant. Pourquoi? Lorsque la Chambre a adopté le projet de loi C-66, qui visait à remédier à la grave injustice dont les Canadiens LGBTQ étaient victimes en raison de la criminalisation de leur mode de vie, à cause de leur orientation sexuelle, le gouvernement a souligné à juste titre qu'il s'agissait d'une injustice historique.
Je ne cherche pas à monter les collectivités les unes contre les autres, mais le problème actuel tient au fait que le ministre de la Sécurité publique se sert du projet de loi C-66 comme béquille arbitraire, par ailleurs inexistante sur le plan légal, pour établir un plafond pour ce qui des conditions pour effacer un casier judiciaire, ce qui constitue une grave injustice.
En ce qui concerne cette grande injustice historique, j'ai posé des questions au premier ministre lui-même à la Chambre. Il a dit que, oui, c'était décevant et désolant de voir cela et qu'il y était évident qu'il y avait une iniquité, mais il refusait de dire que c'était une injustice.
Quand j'ai questionné le ministre en comité, il s'est plié en 15 pour éviter d'employer ce mot, malgré le fait qu'un autre ministre de l'époque l'avait déjà utilisé, et il a dit que les graves injustices de la société devaient être définies par une infraction à la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce ministre se trompait parce que, comme l'avocat distingué Kent Roach l'a dit, la Charte devrait être un seuil et non une limite dans notre interprétation d'une injustice. Annamaria Enenajor, la directrice de campagne de Cannabis Amnesty, en se référant à des décisions de la Cour suprême du Canada, nous a dit lors de sa comparution devant le comité qu'une loi peut être discriminatoire, même si c'est l'application de la loi qui l'est plutôt que son élaboration.
En d'autres mots, si une loi a de bonnes intentions, mais qu'elle finit par avoir un résultat discriminatoire, on peut néanmoins juger qu'elle est une loi discriminatoire; et si une loi ou l'application d'une loi est discriminatoire, on doit constater qu'une injustice a été commise.
C'est pour cela que nous voulons que ces casiers judiciaires soient supprimés et non simplement suspendus. Le ministre semble insister sur ce point et il est incapable de dire pourquoi. Il se réfère constamment au projet de loi C-66.
Est-on capable, au Canada, d'admettre que ce n'est pas parce qu'une grave injustice a historiquement été commise contre la communauté LGBTQ qu'on ne peut pas dire la même chose quant à l'application de la loi concernant la possession d'une drogue maintenant légale, soit le cannabis? Cette injustice a été notamment commise envers des communautés vulnérables. J'ai beaucoup de misère avec cela.
Sur cette note, Solomon Friedman, un avocat criminaliste qui a témoigné devant notre comité la semaine dernière, a dit que cette loi n'est pas mauvaise, et qu'il est bien que nous mettions en place des mécanismes pour permettre à ces Canadiens d'obtenir un pardon plus facilement. Selon bon nombre de témoins et de spécialistes, c'est le strict minimum. Comme l'a dit M. Friedman au comité, nous pouvons certainement faire mieux que le strict minimum, surtout pour les Autochtones, les personnes racialisées et les autres Canadiens en situation de vulnérabilité.
Il n'est pas seulement question de distinction entre la suppression et la suspension de casier judiciaire. Il s'agit également de décider si la mesure choisie sera automatique. Ce projet de loi exigerait quand même que les Canadiens fassent des démarches complexes pour faire suspendre leur casier. Le gouvernement croit qu'il a résolu le problème en éliminant les frais et les délais. Or, la réalité est différente.
Lorsque le comité de la sécurité publique, dont je suis un des vice-présidents, a effectué une étude sur la façon dont nous pourrions réformer le programme de suspension du casier et régler les problèmes qu'il comporte, tous les partis étaient d'accord sur un point soulevé à maintes reprises: la partie la plus lourde du processus et des coûts imposés aux Canadiens n'est pas le coût de la demande, que le gouvernement propose d'ailleurs d'éliminer, c'est plutôt le fait que les gens doivent se rendre à la cour municipale et à la cour provinciale. Ils doivent obtenir leurs fichiers d'empreintes digitales et se rendre au poste de police. Deux députés conservateurs qui sont d'anciens policiers ont confirmé ces exigences. Ils ont dit que le processus est effectivement très laborieux pour les Canadiens qui doivent rassembler tous ces éléments.
Comme des fonctionnaires l'ont confirmé au comité, le processus ne serait pas gratuit, contrairement à ce que les ministériels affirment à la Chambre.
Le coût associé à ce processus devra donc être assumé par des personnes qui n'en ont souvent pas les moyens, qui cherchent justement à obtenir cette suspension afin de pouvoir obtenir un emploi. Le projet de loi C-93, qui est devant nous, garde en place quelques mécanismes qui empêchent les personnes d'obtenir la suspension de leur casier judiciaire. Ce n'est pas vrai que tous ceux qui ont déjà eu un casier judiciaire pour possession simple de cannabis n'auront qu'à remplir un papier pour que ce soit fait. Cela ne se fera pas comme par magie. Ce ne sera pas le cas des personnes qui, par exemple, ont des questions liées à l'administration de la justice dans leur dossier. On ne parle pas de meurtriers. On parle, par exemple, de quelqu'un qui pourrait avoir une amende de 50 $ impayée et qui sera par conséquent inadmissible. J'ai eu la confirmation des employés du ministère qu'une telle personne ne sera pas admissible au processus offert par le gouvernement.
Qu'on m'explique pourquoi une personne autochtone qui a un casier judiciaire pour possession simple de cannabis et qui n'a pas pu se rendre en cour parce qu'elle se trouve dans une région trop éloignée ne peut pas obtenir cette suspension par le gouvernement à cause d'une amende impayée de 50 $. Le gouvernement dit avoir à cœur les intérêts de toutes les communautés. Je ne comprends pas du tout en quoi cela rejoint les intérêts des personnes qui cherchent simplement à régler leur dossier pour quelque chose qui est maintenant légal et à faire en sorte que ce ne soit plus un fardeau les empêchant de louer un appartement, de travailler ou de faire du bénévolat.
On parle aussi de nos déplacements à la frontière. Je suis tombé en bas de ma chaise lorsque j'ai entendu ce qu'a dit le ministre en comité. Il a pourtant fait adopter en son nom deux projets de loi qui augmentent notre échange d'informations avec les États-Unis. Il a dit qu'il était désolé, mais que les Américains gardaient beaucoup d'informations sur nous, et pendant beaucoup trop longtemps et qu'on ne pouvait donc pas vraiment contrôler ce qu'ils feraient à la frontière. En passant, je suis abasourdi de constater que le ministre reconnaît que c'est un problème, alors que chaque fois que nous soulevons cette question pendant les débats, il répond que ce n'est pas grave, puisque ce sont nos alliés et que nous ne devrions pas nous inquiéter.
Il y a quand même matière à s'inquiéter. J'ai dit d'entrée de jeu que les Américains ne font pas la même distinction que nous entre le pardon et la suspension d'un casier judiciaire. Le ministre a tenté de donner l'excuse la plus absurde que je crois avoir entendue au cours de mes huit ans comme député. Il a dit qu'une des raisons pour lesquelles une suspension de casier judiciaire était préférable à la frontière était qu'ainsi, de la paperasse allait suivre les gens, qui allaient pouvoir présenter un document.
Je vois deux problèmes à cela.
Premièrement, après que j'aie eu posé la question, les employés du ministère ont confirmé que, effectivement, après l'adoption du projet de loi C-66 qui prévoyait supprimer les dossiers, les citoyens dont le dossier est effacé obtiennent bel et bien une confirmation écrite. C'est un miracle!
Deuxièmement, on ne viendra pas me dire que, dans un pays du G7, on n'est pas capable de mettre en place un mécanisme pour s'assurer d'avoir des dossiers de confirmation indiquant que le casier judiciaire d'un citoyen a été supprimé. Comme dirait l'autre, ma parole, je n'arrive plus à comprendre comment un gouvernement peut voir si petit quand il a été élu en disant vouloir voir plus grand! C'est complètement fou. Je n'en reviens pas.
Dans la même veine, c'est la raison qui a été donnée, même si des témoins ont affirmé que la suspension du casier judiciaire ne facilitera pas le passage à la frontière. On aura toujours à surmonter tous les obstacles qu'imposent les Américains, s'ils choisissent même d'autoriser l'entrée qui, finalement et comme l'a dit le ministre, reste leur prérogative. La radiation d'une condamnation signifie que les Canadiens n'auront pas à mentir à la frontière, le mensonge constituant une infraction grave. Toutefois, la priorité est ce qui se passe chez nous pour que les gens puissent obtenir un emploi, louer un appartement, faire du bénévolat, toutes choses que l'on ne peut pas faire lorsqu'on a un casier judiciaire.
J'aimerais revenir sur la notion de fardeau administratif. Le ministre parle de sauter les obstacles, affirmant qu'il s'agit de paperasserie, de ceci ou de cela. Je lui ai demandé pourquoi le processus ne pouvait pas être automatique et il m'a répondu, essentiellement, que cela entraînerait trop de travail. Je le paraphrase et je suis sûr qu'il ne serait pas d'accord avec l'interprétation que j'en fais, mais tous les intervenants à qui j'ai parlé sont d'accord avec cette interprétation de ce qu'il a dit.
Apparemment, d'après ce qu'il nous a dit, le gouvernement fédéral croit qu'il faudrait 10 ans pour radier 250 000 condamnations. Eh bien, quand on pense au fiasco du système Phénix, on se dit qu'il a peut-être raison. Le gouvernement a peut-être enfin reconnu sa propre incapacité à gérer ces dossiers. Quoi qu'il en soit, il est absurde que le gouvernement puisse, en quelque sorte, imposer ce fardeau aux Canadiens vulnérables et les obliger à suivre tout seuls ce processus, même s'ils peuvent en ignorer l'existence, ne pas avoir assez d'argent pour couvrir les frais ou ne pas savoir à qui s'adresser. Le gouvernement pourrait rendre le processus automatique, mais il ne veut pas, parce qu'il ne faut surtout pas donner trop de travail à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Je trouve que c'est une réponse complètement inacceptable pour les personnes concernées.
Nous comprenons certainement que la consultation des bases de données du gouvernement n'est pas facile. Cependant, les libéraux pourraient faire preuve d'un peu plus d'ambition, comme ils l'ont promis lors de la campagne électorale, en trouvant une solution pour gérer les 250 000 dossiers.
En ce qui concerne le projet de loi C-66, parmi les 9 000 Canadiens de la communauté LGBTQ qui ont été condamnés pour une infraction au Code criminel, sept personnes ont présenté une demande dans le cadre du processus de radiation. Le gouvernement pense-t-il que je vais le croire sur parole lorsqu'il dit qu'il va faire en sorte que les Canadiens soient au courant de ce processus parce que, selon ce que des fonctionnaires ont dit au comité, il n'y a pas de souci à se faire, on va mener une campagne publicitaire en se servant notamment des médias non traditionnels comme les médias sociaux? C'est ridicule. À vrai dire, c'est même pitoyable.
Dès le départ, cela aurait dû faire partie du processus.
Je veux rectifier un peu le tir. Le député qui m'a précédé a tenté de caractériser la position du NPD en parlant de décriminalisation. La raison pour laquelle on voulait procéder à la décriminalisation avant la légalisation, c'était pour éviter que les dossiers continuent à s'empiler. C'est aussi parce que l'on comprend qu'il faut s'attaquer à cette question comme à un enjeu de santé publique, et non de sécurité publique.
C'est exactement pour ces valeurs, qui nous animent, que nous disons que la bonne approche consiste à supprimer les dossiers, et non à offrir un processus qui est problématique à la base.
Pour conclure, soulignons que des criminalistes ont confirmé au comité que la suspension du casier judiciaire est toujours conditionnelle à la bonne conduite de la personne concernée, que la suspension soit accordée dans le cadre d'un processus comme celui qui est proposé dans le projet de loi C-93 ou dans le cadre du processus habituel qui n'est encadré par aucune loi spéciale.
Qu'est-ce que cela signifie? Je ne parle pas des cas où la personne commet un crime horrible. La Commission des libérations conditionnelles du Canada pourrait envisager cela pour une personne qui se fait prendre à conduire à 130 kilomètres à l'heure sur l'autoroute. Cela s'est déjà produit.
Je pense qu’on voit très clairement en quoi ce projet de loi est à l’image du gouvernement libéral en place depuis quatre ans. C’est un coup d’épée dans l’eau qui permet de dire sur un babillard qu’on est progressiste, alors que, dans les faits, on est tout le contraire.
Mr. Speaker, my thoughts are with the journalists who have to fact check one of Donald Trump's speeches. They must dread finding that the fact checking is longer than the speech. I felt a bit like that when I was listening to the member for Winnipeg North. The 10-minute question period was not even long enough to correct the facts. If the member had listened to the testimony from the minister and departmental officials in committee, he would have seen just how problematic his comments were.
Bill C-93 arrived at the eleventh hour of this Parliament. Record suspension for simple cannabis possession should have been included in the government's legalization bill. It is crucial to make some distinctions here. I heard a number of members on both sides of the House, myself included, use the word “pardon”, but there is an important distinction to be made.
First, the debate on this bill includes a lot of talk about Canadians being able to cross the border. In the United States, being granted a pardon has a different connotation. Any lawyer will tell you that. In the United states, that is something only the executive branch can do. Giving an individual a presidential pardon, for example, means eliminating their criminal record and giving them a full pardon. In Canada, however, the individual continues to have a criminal record. I will come back to that.
Several years ago, when the Conservative government decided to call this a criminal record suspension, it had a very clear intention, namely to remind those concerned that they had not been pardoned and that the government had only done them the favour of suspending their criminal record. It is often the vulnerable who end up in a precarious situation. They generally try to get a pardon, which is now being called a record suspension, in order to get a job, rent an apartment or do volunteer work. Statistics show that 95% are not recidivists. Calling this a pardon did not pose any problems, since the program itself required these people to demonstrate good behaviour for a number of years before they were able to submit an application.
This change might appear insignificant or semantic to some people who, like us, are in a position of privilege. However, a study done by the Department of Public Safety has acknowledged that these changes are needed. The minister himself said several years ago that this would be rectified in the course of a much-needed reform of the record suspension program, and yet it still has not been done. Unfortunately, with the election just a few months away, we do not expect this to get done, which is really too bad.
This is part of the broader debate we have already had on several occasions. Let us deal specifically with record suspensions for simple possession of cannabis. Several things came to light during the debate and in committee. First of all, suspending the criminal record does not make it disappear, and this has a number of repercussions. For instance, on job applications, candidates are sometimes asked whether they have ever had a criminal record for which they were granted a suspension.
At committee, like a good politician with several decades of experience, the minister was very careful to specify that the act prohibits employers from discriminating against candidates who have been granted suspensions. Fortunately, departmental officials were there, and they interrupted to clarify that there is nothing in the act to stop employers from asking the question. In fact, the act even specifies that candidates must answer honestly.
I do not know what my colleagues think, but anyone who thinks people will feel protected just because the law prohibits discrimination and that candidates for all kinds of positions and in all spheres of life have never experienced discrimination must be dreaming.
The people in this situation who would try to get a job are the very same people who would then struggle to get legal aid to file a complaint with the Canadian Human Rights Commission, or even to launch more of a legal complaint. Anyone who says this is insignificant is completely ignoring the reality of those people.
Who are those people? They are racialized, indigenous and young Canadians, Canadians who are in a particular situation that makes it even more difficult for them under normal circumstances, much less with a criminal record in their file, one for which they cannot get proper recourse or remediation through expungement just by having a record suspension.
Let me provide some examples. When we look at cities like Toronto and Halifax, black Canadians are disproportionately more likely to have a criminal record for nothing but simple possession of cannabis. In cities like Regina, indigenous people are 10 times more likely than white Canadians to have a criminal record for simple possession of cannabis.
The Minister of Border Security, under the different portfolios he has managed since he has come to this House, said in 2016 that one of the great injustices in the country was that these Canadians were disproportionately impacted by records for simple possession of cannabis. That is interesting. Why? When Bill C-66 was adopted in this place, which sought to remediate the grave injustice LGBTQ Canadians were subjected to because of the criminalization of their lives due to their sexual orientation, the government rightly pointed out that it was a historic injustice.
The problem now, and this is not to pit communities against each other, is that the Minister of Public Safety is using Bill C-66 as an arbitrary, legally non-existent crutch to identify that there is somehow a ceiling for what needs to exist to expunge criminal records, which is a grave injustice.
With regard to this grave historic injustice, I asked the Prime Minister himself questions about it in the House. He said that, yes, it was disappointing and distressing to see this, and that it was obviously unfair, but he refused to call it an injustice.
When I questioned the minister in committee, he went out of his way to avoid using the word, even though another minister had used it back then, and he said that society's grave injustices should depend on what the Canadian Charter of Rights and Freedoms defines as a violation.
This minister was wrong, because, as distinguished lawyer Kent Roach has said, the charter should be the minimum, not the maximum, in terms of our sense of justice. Citing rulings from the Supreme Court of Canada, Annamaria Enenajor, the director of the Campaign for Cannabis Amnesty, told the committee that a law can be discriminatory in its application without being discriminatory on its face.
In other words, if a law starts out with good intentions but leads to a discriminatory outcome, it can still be considered a discriminatory law, and if a law or application of a law is discriminatory, that means an injustice has been committed.
That is why we want criminal records to be expunged and not just suspended. The minister seems to be insisting on this point, but he cannot say why. He keeps referring to Bill C-66.
Can we, as Canadians, say that while a grave, historic injustice was done to the LGBTQ community, we cannot say the same thing about the application of the law regarding the possession of a drug that is now legal, namely, cannabis? This was an injustice largely done to vulnerable communities. I find that really troubling.
On that note, Solomon Friedman, a criminal defence lawyer who was at our committee last week, said that this law is not a bad thing, and it is good that we are putting in place mechanisms for these Canadians to more easily receive pardons. In the words of many witnesses and experts, it is the absolute bare minimum. As Mr. Friedman said in committee, certainly we can do better than the absolute bare minimum, especially for indigenous, racialized and other Canadians who are in vulnerable situations.
It is not just a distinction between expungement and record suspension. It is also an issue of whether it is automatic. This legislation would still make Canadians jump through the crazy hoops that exist to obtain a record suspension. The government thinks it has solved that because it would be free of charge and there would be no wait times. However, the reality is different.
When the public safety committee, which I am the vice-chair of, did a study on how we can reform the record suspension program and fix all the issues it has, one of the things that came up time and time again, which all parties agreed on, was the fact the most exorbitant part of the process and the costs imposed on these Canadians is not the cost to apply, which is what the government would be waiving. It is the fact that people have to go to a municipal court and a provincial court. They have to get their fingerprint records. They have to go to the police station. Two Conservative members who are former police officers validated all this information. They said that it is indeed extremely labourious for these Canadians to obtain all those things.
As officials confirmed at committee, indeed it would not be a cost-free process, no matter what members in this House on the government side attempt to tell us.
The costs associated with this process must therefore be assumed by individuals who often do not have the means and are actually applying for the suspension to be able to get a job. Bill C-93 currently before the House maintains certain mechanisms that prevent people from getting their criminal records suspended. It is not true that anyone who has a criminal record for simple possession of cannabis just has to fill out a form for that to happen. That does not just magically happen. This will not be the case for people who, for example, have administration of justice offences on their records. We are not talking about murderers. We are talking about people who might have an outstanding $50 fine, which would make them ineligible. Departmental officials confirmed that such individuals would not be eligible for the process being offered by the government.
I would like the government to explain why an indigenous person who has a criminal record for simple possession of cannabis and who was unable to go to court because he lives in a remote area cannot get the government to suspend his record because of an unpaid $50 fine. The government says that it cares about the interests of all communities. I do not understand how that is in the interests of people who are simply looking to sort out the criminal record they have for something that is now legal and ensure it is no longer a burden that prevents them from renting an apartment, getting a job or volunteering.
I am also talking about travelling across the border. I almost fell off my chair when I heard what the minister said in committee. He got two bills passed in his name that increase the amount of information we share with the United States. He said that he was sorry, but that the Americans had been keeping a lot of information about us for far too long, and so we could not really control what they do at the border. In passing, I am astounded that the minister recognizes that this is a problem, but yet, every time we raise this issue in debate, he tells us it is not a big deal and we should not worry because the United States is our ally.
There is, however, good reason to worry. I said at the outset that the Americans do not make the same distinction as we do between a pardon and a record suspension. The minister tried to give the most ridiculous excuse that I think I have ever heard in my eight years as an MP. He said that one of the reasons why it was better for people to have their record suspended was because a suspension leaves a paper trail, which would give them the documentary proof they needed at the border.
I see two problems with that.
After I asked the question, the department's staff confirmed that with the passage of Bill C-66, which would expunge records, those affected will actually receive written confirmation. It's a miracle.
Second, no one can tell me that, in a G7 country, we are unable to implement a mechanism to provide confirmation that a record has been expunged. As some might say, my word, I do not understand how a government can look at something with such a narrow lens when it was elected by stating that it wanted to take a broader view. That is just crazy. It boggles my mind.
In the same vein, that was the one reason that was given, even though witnesses then came and said that a record suspension will not make it any easier to cross the border. A person would still have to jump through all the hoops that the Americans will impose, if they even choose to let the person in at all, which, at the end of the day, as the minister said, remains at their discretion. An expungement means that Canadians do not have to lie at the border, which is obviously the more egregious offence. However, the priority here is what is happening domestically. It is about these folks being able to get jobs, rent apartments, volunteer and do all the things that sometimes a criminal record can prevent them from doing.
I want to go back to the notion of the administrative burden. The minister is talking about jumping through hoops, saying that it is about paperwork, this, that and the other thing. I asked the minister why it could not be made automatic, and he told me, basically, that it would be too much work. I am paraphrasing, and I am sure he would disagree with my characterization of this, but every other stakeholder I spoke to shared this characterization of what he said.
Apparently, the federal government believes, and it told us, that it would take 10 years to expunge 250,000 records. Well, when we look at the Phoenix debacle, maybe it is right. Maybe the government finally recognized its own ineptitude in managing these files. However, it is absurd to think that somehow the government is going to put the burden on vulnerable Canadians and make them do this process on their own, which many will not even be aware of, will not have the money to pay for and will not even know where to go for. The government could make it automatic, but, sorry, the Parole Board of Canada might have too much work to do, God forbid. As far as I am concerned, that is completely unacceptable when we look at the individuals who are affected by this particular issue.
Certainly, we understand that government databases are no treat to navigate, but there has to be a way that the government can somehow dream a little more, as the Liberals promised they would when they got elected, and somehow find a way to deal with 250,000 records.
With Bill C-66, of the 9,000 LGBTQ Canadians who were criminalized by the Criminal Code, seven have applied so far through that process. Does the government expect me to believe that because officials came to committee and told us not to worry and that they are going to have a non-traditional marketing campaign using social media and other things, the government will make sure that these Canadians know that this process exists? It is laughable. Quite frankly, it is pathetic.
It should have been part of the process from the beginning.
I want to qualify that. The previous speaker tried to explain the NDP's position in terms of decriminalization. It was to prevent these records from piling up that we wanted to move forward on decriminalization before legalization. It was also because we understand that we have to address this as a public health issue and not a public safety issue.
It is exactly because of our core values that we are saying that the right approach is to expunge these records and not to offer a process that is fundamentally problematic.
I will conclude by saying that we had criminal defence lawyers in committee confirm to us that a record suspension, whether given through a process like Bill C-93 or the normal process outside of a special piece of legislation, is always conditional on continued good behaviour.
What does that mean? That is not about someone who is going to go out and commit a horrific crime. That means that the Parole Board of Canada can decide that because someone got caught speeding, going 130 kilometres per hour on a highway, this could be considered. Those things have happened.
I believe this bill is a clear reflection of the Liberal government that has been in power for four years. It is a useless exercise that lets them claim to be progressive when, in reality, they are quite the opposite.