Madame la Présidente, les habitants de la circonscription de Vaughan—Woodbridge, que j'ai le privilège de représenter, travaillent fort et paient leurs impôts avec diligence. Ils veulent avoir l'assurance que le régime fiscal est équitable et que tout le monde paie sa juste part.
Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons investi plus d'un milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour faire en sorte que le régime réponde aux besoins de tous les Canadiens et que notre pays puisse faire confiance au ministère. Comme nous le savons tous, la période des impôts est maintenant terminée. Des millions de Canadiens ont produit leurs déclarations, et ils peuvent être assurés que le gouvernement investit les ressources nécessaires pour que tous les Canadiens jouissent d'un service rapide, efficace et équitable.
L'équité fiscale est importante pour moi et pour le gouvernement. En plus du projet de loi C-82, dans le budget de 2019, qui fait suite à un vaste examen des dépenses fiscales fédérales présentées dans le budget de 2016, le gouvernement a proposé un certain nombre de changements. Ces derniers visaient à avoir un régime fiscal équitable, efficace et transparent et à faire en sorte que les dépenses fiscales ne profitent pas injustement aux Canadiens les plus riches, mais plutôt à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Je suis fier d'annoncer que les mesures prises par le gouvernement devraient permettre de récupérer plus de 4 milliards de dollars par année en recettes qui ont été réinvesties dans l'Allocation canadienne pour enfants, les aînés et les Canadiens qui en ont le plus besoin. Dans ma circonscription, l'Allocation canadienne pour enfants profite à plus de 16 000 enfants par mois, ce qui correspond à près de 5 millions de dollars à plus de 9 000 familles.
À la fin février, dans son enquête annuelle sur le revenu, Statistique Canada a indiqué que nous avons sorti 825 000 Canadiens de la pauvreté. Le taux de pauvreté a baissé de près de 20 % au Canada. Parallèlement, au cours des trois dernières années, nous avons créé plus de 900 000 nouveaux emplois, dont la majorité à temps plein et au Canada. Cela est attribuable à l'esprit d'entreprise dynamique qui règne dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et partout au Canada. Nous avons contribué à jeter les bases de cette solide période de croissance qui se poursuit aujourd'hui.
De plus, dans le budget de 2019, nous prévoyons de limiter l'utilisation de la déduction pour option d'achat d'actions, une mesure qui ne profitait qu'à 2 330 personnes qui demandaient pour environ 1,3 milliard de dollars de déductions pour option d'achat d'actions accordée à des employés. Nous limiterons le recours à cette déduction pour qu'elle ne soit utilisée que dans les nouvelles entreprises et les jeunes entreprises.
Avant de quitter le secteur privé pour me présenter aux élections et de devenir député libéral, je préconisais des changements à la déduction pour option d'achat d'actions accordée à des employés qui était offerte depuis de nombreuses années. Je savais déjà qu'elle était injuste, qu'elle n'était pas nécessaire à la croissance économique et qu'elle ne profitait pas aux Canadiens de la classe moyenne. Je suis donc heureux que le gouvernement ait prévu cette mesure dans le présent budget.
De plus, je rappelle que la première chose que le présent gouvernement a faite après son élection a été de réduire l'impôt de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne et, oui, de demander au 1 % d'en payer un peu plus. La deuxième chose que nous avons faite a été de réduire l'impôt des petites entreprises en faisant passer leur taux d'imposition à 9 %, ce qui représente pour elles une économie annuelle d'impôt de 7 500 $. Ma circonscription compte plus de 4 000 petites entreprises qui pourraient voir leur facture d'impôt réduite d'environ 7 500 $ cette année. Elles pourront réinvestir cet argent dans les ressources humaines et des biens d'équipement, se verser des dividendes plus généreux ou utiliser l'argent à des fins personnelles.
Nous avons présenté des politiques, notamment dans le projet de loi C-82, grâce auxquelles nous aurons une économie forte et un régime fiscal juste, efficient et transparent, et tous les Canadiens, y compris les plus fortunés, paieront leur juste part. Ces mesures de notre gouvernement contribueront à accroître la confiance envers le Canada et à encourager les investissements. Elles permettront de soutenir les entreprises canadiennes à mesure qu'elles croissent, percent de nouveaux marchés et créent de bons emplois bien rémunérés et assortis d'excellents avantages sociaux.
Assurer l'équité fiscale est un processus complexe qui requiert un dialogue constant avec un large éventail de partenaires ici et partout dans le monde.
J'ajouterais que j'ai siégé pendant plusieurs années au Conseil consultatif des utilisateurs du Conseil des normes comptables du Canada. Je peux donc garantir aux députés que je connais très bien les difficultés et les subtilités associées à la création d'un système comptable équitable et transparent et d'un régime fiscal équitable, transparent et efficace. Je sais aussi combien il est difficile d'établir des normes et des règlements uniformes à l'échelle internationale. Nous y sommes toutefois arrivés, et le résultat se trouve dans le projet de loi C-82.
Cette mesure législative vise à éviter que des entreprises transfèrent des bénéfices d'un pays à un autre pour passer d'un taux d'imposition élevé à un taux d'imposition plus faible, ou dans certains cas, qu'elles transfèrent des bénéfices dans un pays où le taux d'imposition est nul, où elles n'auront aucun impôt à payer. Nous souhaitons éviter ce genre de situation. Les résidants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et de partout au pays dépendent des programmes et services qu'offre le gouvernement. Nous devons donc voir à ce que tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, participent équitablement à leur financement.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui marque un nouveau pas vers cet objectif. Il propose de mettre en oeuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Nous entendons par « évasion fiscale » une situation comme celle que j'ai décrite plus tôt, c'est-à-dire le transfert de bénéfices d'un pays à un autre dans le but de payer moins d'impôt ou d'éviter d'en payer. Autrement dit, le projet de loi C-82 permettrait au gouvernement non seulement de rendre le régime fiscal du Canada plus équitable, mais aussi d'intensifier la lutte contre l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale.
Le projet de loi C-82 vise à permettre au Canada de mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Comme il a déjà été dit à la Chambre, il s'agit de stratégies qui permettent à des personnes riches de profiter d'échappatoires pour transférer des bénéfices vers des lieux où les charges fiscales sont faibles ou inexistantes et ainsi éviter de payer de l'impôt. L'instrument multilatéral que le projet de loi vise à mettre en oeuvre découle d'une initiative mondiale réunissant plus de 100 pays, y compris le Canada. C'est un autre exemple du leadership canadien sur la scène internationale pour faire ce qui s'impose et ce qui est juste. C'est la première convention multilatérale à modifier l'application des conventions fiscales bilatérales. Elle permet aux pays signataires de mettre en oeuvre des mesures découlant du projet de l'OCDE et du G20 pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et de le faire dans les meilleurs délais. Un grand nombre d'années ne sera pas nécessaire. L'application se fera à court terme.
Ce qui est tout aussi important, c'est que l'instrument multilatéral permet aux signataires de collaborer plus efficacement pour lutter contre l'évitement fiscal international abusif. De plus, il contient des dispositions pour améliorer le règlement des différends dans le cadre des conventions fiscales du Canada.
Si une partie des dispositions de l'instrument multilatéral sont obligatoires, certaines sont facultatives. Les dispositions obligatoires respectent les normes minimales qui ont été établies par l'OCDE, comme convenu par l'ensemble des pays signataires. Chaque signataire est libre de choisir parmi les dispositions facultatives. Le gouvernement propose d'adopter un certain nombre de dispositions facultatives dès la ratification en plus de celles qui sont obligatoires.
Je voudrais parler de trois dispositions en particulier. Elles préviendraient ou réduiraient les cas d'évitement fiscal inapproprié, qui consiste, je le répète, à transférer des bénéfices d'un pays à un autre. Elles portent sur le prix de transfert et un certain nombre de mesures que des personnes fortunées et certaines entreprises utilisent pour payer moins d'impôts, notamment en déplaçant des ressources à l'étranger afin de ne pas payer l'impôt là où les revenus sont générés.
La première consisterait en l'imposition d'une période de retenue de 365 jours pour les actions d'entreprises canadiennes détenues par des sociétés étrangères. La période de retenue garantirait que le taux de retenue d'impôt inférieur fondé sur les conventions et appliqué aux dividendes ne serait pas accessible aux sociétés étrangères qui effectuent certaines acquisitions d'actions à court terme.
La deuxième consisterait en une période d'essai de 365 jours imposée aux non-résidents qui réalisent des gains en capital lors de l'aliénation d'actions ou d'autres participations dont la valeur découle principalement de biens immobiliers canadiens. La période d'essai offrirait une protection contre certaines transactions conçues par des non-résidents pour obtenir une exemption, fondée sur les conventions, de l'impôt canadien sur les gains en capital dans des conditions inappropriées.
La troisième concernerait la résolution des cas d'entités ayant la double résidence, et ce, dans le but de prévenir une double imposition potentielle, tout en offrant une protection contre les entreprises qui tentent de manipuler leur résidence fiscale afin d'éviter ou de réduire leurs impôts.
De plus, le Canada aurait toujours la possibilité d'adopter des dispositions supplémentaires de l'instrument multilatéral après la ratification.
En mettant en oeuvre les dispositions facultatives que j'ai mentionnées ainsi que les normes internationales minimales requises, le Canada serait mieux en mesure de protéger son assiette fiscale et appuierait l'effort international visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.
Dans l'ensemble, l'instrument multilatéral est une approche internationale qui permet de mettre en oeuvre les changements nécessaires, rapidement et efficacement. C'est un outil important pour lutter contre l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, et il sera avantageux à la fois pour le Canada et pour nos partenaires fiscaux dans le monde. Je rappelle qu'environ 100 pays ont convenu de coopérer concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Je suis heureux que le Canada joue un rôle structurant dans ce dossier, comme il l'a fait à maintes reprises depuis que nous avons été portés au pouvoir, il y a trois ans et demi, et que nous avons le privilège de servir ce grand pays et ses 17 millions de résidents.
L'instrument multilatéral que le projet de loi propose de mettre en place représente, grâce à ses dispositions qui visent à régler le problème de l'évitement fiscal abusif, un autre pas dans les efforts du gouvernement en vue d'assurer une équité en matière fiscale aux Canadiens. Je rappelle que nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne — ils sont neuf millions —, à raison d'environ 20 milliards de dollars, et que nous avons demandé aux Canadiens de la tranche de 1 % la mieux nantie d'en payer un peu plus. Nous savons que le rapport récent du directeur parlementaire du budget a examiné cette réduction du fardeau fiscal et qu'il l'a approuvée, disant que ce que nous avions tenté de faire pour réduire les impôts des Canadiens de la classe moyenne tout en faisant en sorte que les contribuables de la tranche de 1 % la mieux nantie en paient un peu plus a véritablement fonctionné. Il y a eu un avantage net pour l'économie.
Nous avons promis aux Canadiens de la classe moyenne de réduire leurs impôts et de faire en sorte que chacun paie sa juste part. Nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne et abaissé le taux d'imposition de la petite entreprise, mais les Canadiens doivent savoir que, en même temps, le système contribuera à renforcer l'économie et garantira que les retombées de la croissance profitent à tous.
Pendant de nombreuses années, on ne pouvait pas dire que la croissance économique était inclusive. Depuis trois ans et demi, nous voyons en quoi consiste une croissance économique inclusive. Elle consiste à faire sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté. Elle consiste à créer 900 000 emplois, la majorité à temps plein et majoritairement dans le secteur privé. Elle consiste à ramener le taux de chômage à son niveau le plus bas depuis 40 ans. Elle consiste à faire augmenter les salaires, une augmentation réelle, comme nous n'en avions pas vu au Canada depuis des années. Elle consiste à faire en sorte que les Canadiens aient confiance dans l'avenir.
Dans certains secteurs, on se heurte à des obstacles, mais le gouvernement est là pour les lever, en collaboration avec les secteurs et les industries concernés. Voilà l'excellent travail pour lequel nous avons été élus et que nous continuerons d'accomplir.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-82, qui vise à mettre en oeuvre un outil absolument essentiel à l'équité fiscale.
Madam Speaker, in the riding of Vaughan—Woodbridge, which I am privileged to represent, the residents work hard and pay their taxes diligently. They want assurance of our tax system and its fairness, assurance that everyone is paying his or her fair share.
As a government, since being elected we have invested over a billion dollars in the Canada Revenue Agency to ensure that we have a system that works for all Canadians and that our country can have confidence in this department. As we all know, tax season has now come to an end. Millions of Canadians have filed their returns, and they can be assured that our government is putting in the resources necessary for a timely, efficient, fair service for all Canadians from coast to coast to coast.
Tax fairness is something that is important to me and to our government. In addition to Bill C-82, with budget 2019, which followed a wide-ranging review of federal tax expenditures introduced in budget 2016, our government has brought forward a number of changes to make our tax system fair, efficient and transparent, and to ensure that tax expenditures do not unfairly benefit the wealthiest Canadians rather than the middle class and those working hard to join it.
I am proud to announce that our government's actions are expected to recoup over $4 billion annually in revenues that have been reinvested in the Canada child benefit, in seniors and in those Canadians who need it the most. In my riding, the Canada child benefit delivers benefits to over 16,000 kids monthly, nearly $5 million to over 9,000 families.
We know that in late February, Statistics Canada, in its annual income survey, noted that we have lifted 825,000 Canadians from coast to coast to coast out of poverty. We have seen a reduction of nearly 20% in poverty rates across Canada. At the same time, over the last three years, we have created over 900,000 new jobs, a majority of them full-time and in Canada. That is attributed to the hard-working entrepreneurial spirit that people have in my riding of Vaughan—Woodbridge and across Canada, and we have helped lay the foundations for this strong period of growth that continues today.
In addition, in budget 2019 we will limit the usage of the stock option deduction, a measure that benefited only 2,330 individuals who claimed approximately $1.3 billion of employee stock option deductions. We will limit the use of the employee stock option deduction to ensure that it is only used in new start-ups and young firms.
Before I left the private sector for the public sector, to run and be elected as a Liberal member of Parliament, one of the things I advocated for was an adjustment to the employee stock option deduction that was and had been in use for many years. I already knew that it was unfair, that it was something that was not necessary for our economy to grow, and that it did not benefit middle-class Canadians. I am happy that our government came through and put this measure in the current budget.
In addition, as a reminder, the first thing our government did when elected was cut taxes for nine million middle-class Canadians and, yes, ask the 1% to pay a bit more. The second thing we did was cut taxes on small businesses by lowering the small business tax rate to 9%, which represented a $7,500 tax saving annually for small businesses. In my riding, there are over 4,000 small businesses that potentially can reduce their taxes this year by approximately $7,500. They can use this to reinvest in their human resources, in their capital equipment and in greater dividends for themselves, for personal use.
We have introduced policies, including in Bill C-82, that ensure that our economy is strong, that our tax system is fair, efficient and transparent, and that all Canadians and all wealthy Canadians are paying their fair share. These measures by our government will help strengthen confidence in Canada and encourage investment. They will help support Canadian businesses as they grow, expand into new markets and create more good, well-paying jobs with great benefits.
Ensuring taxpayer fairness is a complex process requiring ongoing engagement with a wide range of partners both at home and around the world.
I would like to add that for a number of years, I sat on the Accounting Standards Board's User Advisory Council here in Canada. Members can rest assured that I am quite aware of the intricacies and the difficulties of ensuring a fair and transparent accounting system and a fair, transparent and efficient tax system and of coming up with norms and regulations that are uniform internationally, which we have done and that are contained in Bill C-82.
The bill would ensure that corporations do not shift profits from a jurisdiction with a high tax rate to a jurisdiction with a low tax rate or, in some instances, shift profits from a jurisdiction where there are tax rates to a jurisdiction where no tax rates exist and they would have zero tax payable. We want to avoid that situation. Residents in my riding of Vaughan—Woodbridge and across Canada depend on the programs and services that we as a government deliver, and we need to ensure that those government programs are funded equitably by Canadians from coast to coast to coast.
The bill being considered today is another step forward in this process. It proposes to implement a multilateral instrument, or MLI, in respect of conventions for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income. When we refer to fiscal evasion, it is exactly what I mentioned earlier: profit shifting from one jurisdiction to another to lower one's tax bill and to avoid paying taxes. In other words, with Bill C-82, our government would not only be making Canada's tax system a fairer one, it would also help to escalate the fight against aggressive international tax avoidance.
Bill C-82 proposes to allow Canada to implement treaty-related measures to counter a practice known as base erosion and profit shifting, or BEPS. As this chamber has already heard, BEPS relates to strategies by which wealthy individuals can use loopholes to shift profits to low-tax or no-tax locations to avoid paying taxes. The multilateral instrument this bill seeks to enact is a product of a worldwide initiative involving over 100 jurisdictions, including Canada, again demonstrating Canadian leadership on the world stage to get done what is needed and what is right. It is the first multilateral convention to modify the application of bilateral tax treaties. It allows signatory nations to implement measures developed from the OECD/G20 project to counter the practice of base erosion and profit shifting and to do so in a timely manner. We are not talking about forward many years; we are talking about the near term.
Just as importantly, the MLI allows signatories to work more effectively together in the fight against aggressive international tax avoidance. In addition, the MLI contains provisions to improve dispute resolution under Canada's tax treaties.
While some of the provisions of the MLI are required, others are optional. The mandatory provisions meet the minimum standards established by the OECD, as agreed to by all the signatory jurisdictions, and each signatory is free to choose among the provisions that are optional. Our government proposes to adopt a number of the optional provisions of the MLI upon ratification in addition to the mandatory ones.
There are three provisions in particular I would like to reference that would prevent or reduce opportunities for inappropriate tax avoidance, which, again, is shifting profits from one jurisdiction to another. They look at transfer pricing and a number of measures wealthy individuals or some corporations utilize to reduce their tax bills, such as moving resources to a foreign jurisdiction so as to not pay taxes where the revenues are generated.
First would be a 365-day holding period for shares of Canadian companies held by non-resident companies. It would ensure that the lower treaty-based rate of withholding tax on dividends would not be available in the case of short-term share acquisitions.
Second would be a 365-day test period for non-residents who realize capital gains from the disposition of shares or other interests that derive their value principally from Canadian immovable property. It would aim to prevent non-residents from obtaining a treaty-based exemption from Canadian taxes on capital gains in inappropriate circumstances.
Third would be a provision for resolving dual-resident-entity cases to prevent potential double taxation, which would also help to protect against a company's ability to manipulate its tax residence to avoid or reduce its taxes.
Additionally, Canada would retain the option to adopt additional provisions of the multilateral instrument after ratification.
By implementing the optional provisions I mentioned, together with the required minimum international standards, Canada's ability to protect its tax base would be enhanced and would support the international effort to tackle base erosion and profit shifting.
Overall, the multilateral instrument is an international approach that makes it possible to implement necessary changes in a timely and efficient manner. It is an important tool in combatting aggressive international tax avoidance, and it would benefit both Canada and our international tax partners. Again, there are approximately 100 countries that have signed on to BEPS.
I am glad to see Canadian leadership on that front. That is what we have demonstrated as a government time and time again in the last three and a half years since we were elected and given the privilege of serving this great country and the 37 million residents that inhabit it.
The multilateral instrument this bill proposes to put in place, with its provisions designed to address aggressive tax avoidance, represents another step in our government's efforts to ensure tax fairness for Canadians. Again, we have lowered taxes for middle-class Canadians, nine million of them, with an approximately $20-billion tax cut, and have asked the wealthiest 1% to pay a little more. We know that the recent report by the Parliamentary Budget Officer looked at that tax cut and actually put a stamp of approval on it, saying that what we attempted to do in terms of lowering taxes for middle-class Canadians and ensuring that the 1% paid a little more actually worked. There was a net benefit for our economy.
We made a promise to middle-class Canadians that we would lower their taxes and make sure that everyone paid their fair share. While we have introduced a middle-class tax cut and reduced the small business tax rate, Canadians need to have confidence that the system will, at the same time, help grow the economy and ensure that the benefits of growth can be felt by everyone.
For many years, economic growth could not be defined as inclusive. For the last three and a half years, we have seen what inclusivity of economic growth means. It means lifting 825,000 Canadians out of poverty. It means creating 900,000 new jobs, the majority full time, the majority private sector. It means the lowest unemployment rate in over 40 years. It means wage growth, real wage growth, which we have not seen in Canada for many years. It means that Canadians are optimistic about their future.
We do face challenges in certain sectors, and our government is there to address those challenges, working in partnership with those sectors and those industries. That is the good work we were elected to do, and that is the good work we will continue to do.
I encourage all hon. members to support the proposed legislation, Bill C-82, which would implement such an important tool for tax fairness.