Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la suite de mon bon ami de Colombie-Britannique qui, au cours des derniers mois, s'est révélé un ardent défenseur du Canada atlantique au Parlement.
Dans son rôle de porte-parole du Parti conservateur au sujet des pêches, il a attiré l'attention sur un éventail de questions, ce qui montre que lorsqu'un parlementaire possède les connaissances et la passion voulues, il peut représenter l'ensemble des Canadiens, même une région située à l'autre extrémité du pays qui ne jouit pas d'une telle représentation de la part de ses 32 députés.
Tous les députés du Canada atlantique sont des libéraux. Je vais mettre en évidence l'hypocrisie dont font preuve certains de ces députés par leur manque d'engagement envers l'égalité pour le Canada atlantique au sein de l'une de nos principales institutions, en particulier le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, qui feignait fréquemment l'indignation à la législature précédente si quelqu'un osait toucher à la Loi sur la Cour suprême. Ce même député décrit maintenant la convention constitutionnelle de longue date voulant qu'un juriste du Canada atlantique fasse partie de la plus haute instance comme étant une simple coutume. Or, avant, il soutenait que c'était nécessaire pour notre diversité en tant que pays.
C'est très, très décevant. J'aime beaucoup un grand nombre de députés des provinces de l'Atlantique. J'y ai moi-même vécu longtemps, et je sais qu'ils ont de bonnes intentions. Mais il est temps qu'ils affrontent leur premier ministre et leur ministre de la Justice pour corriger cette omission monumentale. Il est temps qu'ils montrent que, dans les provinces de l'Atlantique, on entend autre chose que le silence des agneaux.
Cette question me passionne, comme les députés l'ont sans doute remarqué, parce que je suis issu de l'excellent système juridique et de l'excellent système d'enseignement du droit d'une province de l'Atlantique, à l'Université Dalhousie. L'École de droit de l'Université Dalhousie, qui porte maintenant le nom d'École de droit Schulich, est la plus ancienne du Commonwealth britannique; elle a été fondée en 1883. En fait, les premiers diplômés de l'École de droit de Dalhousie, à Halifax, ont occupé les fonctions de doyen dans la plupart des plus anciennes écoles de droit du pays, y compris en Alberta.
L'Alberta continue à envoyer un grand nombre d'étudiants brillants se perfectionner à l'École de droit d'Halifax; je pourrais commencer par citer Joe Lougheed, le fils de l'ancien premier ministre Peter Lougheed, ainsi que mon ami Luke Day.
Les échanges entre étudiants qui viennent à Dalhousie d'un peu partout parce que c'est l'une des meilleures écoles de droit qui a produit des hommes de loi brillants. C'est là qu'étudient les étudiants en droit de Terre-Neuve-et-Labrador, qui y jouissent de conditions d'admission particulières.
Les Universités Dalhousie et du Nouveau-Brunswick figurent parmi les meilleures écoles de droit du pays. Les avocats qui en sont issus, des hommes de loi brillants, façonnent la loi de notre pays depuis sa fondation, ici au Parlement, dans les assemblées législatives et à la Cour suprême du Canada.
En balayant tout cela du revers de la main, le premier ministre fait un geste très insultant. Il prétend que la diversité est le fondement même de son gouvernement, mais il ne semble pas accorder beaucoup d'attention à la diversité géographique et à la tradition qui garantit un siège aux provinces de l'Atlantique.
Le premier juge venant d'une province de l'Atlantique, William Johnstone Ritchie, un avocat de Nouvelle-Écosse qui est devenu juge en chef du Nouveau-Brunswick, a été nommé à la Cour suprême du Canada pour représenter le Nouveau-Brunswick par Alexander Mackenzie, le premier premier ministre libéral du pays.
Remontons un peu le cours de l'histoire — et je m'adresse aussi aux 32 députés des provinces de l'Atlantique. Sir John A. Macdonald, revenu au pouvoir sous les couleurs conservatrices, a fait de Ritchie le premier juge en chef de la Cour suprême du Canada provenant de l'Atlantique. Les avocats citent encore aujourd'hui certaines de ses décisions de jurisprudence.
Ces traditions sont très importantes dans notre pays. Il est ahurissant de penser qu'on puisse les balayer ainsi du revers de la main, alors que la région de l'Atlantique au grand complet est représentée par le parti au pouvoir. Je voudrais bien que les députés réfléchissent un peu à cela. Qu'ils aillent visiter la tombe du juge Ritchie au cimetière Beechwood, ici à Ottawa; cet homme symbolise l'importance de la Cour suprême de notre pays.
Sir Robert Borden, un avocat diplômé de la Nouvelle-Écosse et mon premier ministre préféré, a préservé l'unité de notre pays pendant la Grande Guerre, et c'est lui qui a créé l'Association du Barreau canadien.
La région de l'Atlantique a fait oeuvre de pionnier au Canada en matière de common law, d'enseignement du droit et de structure judiciaire, personne ne dira le contraire. Elle se surpasse depuis les débuts de la Confédération. En fait, Joseph Howe, le père du gouvernement représentatif, a instauré en Nouvelle-Écosse le premier gouvernement représentatif autonome des colonies britanniques. En l'honneur de l'héritage de Howe, j'invite les 32 députés de l'Atlantique à s'exprimer, parce que, pour l'instant, ils ne sont pas à la hauteur des idéaux érigés par les hommes et les femmes qui les ont précédés.
Il y a peu, j'ai eu l'honneur de rencontrer Constance Glube, qui nous a quittés en février dernier. Elle aussi était diplômée en droit de l'Université Dalhousie et elle a été la première juge en chef d'une cour supérieure canadienne.
Je pourrais continuer ainsi, mais il est décevant que j'aie ainsi à donner ces leçons élémentaires à la ministre de la Justice, parce qu'elle ne devrait pas faire fi, comme elle le fait, de cette tradition et de ces conventions importantes. Et c'est d'autant plus vrai pour son secrétaire parlementaire.
Voici un exemple d'hypocrisie tirée de l'ancienne législature. Le député de Charlottetown, qui est avocat tout comme moi et qui a pratiqué le droit dans la même firme que moi pendant un certain temps, a déclaré ce qui suit en février 2014:
Je dis cela parce que la Loi sur la Cour suprême du Canada est également un texte législatif qui devrait être considéré comme étant de la plus haute importance compte tenu de l'influence de la Cour suprême sur toutes nos institutions.
Le député se plaignait alors de certaines modifications à un projet de loi d'initiative parlementaire.
Aucune mesure législative sur la question n'a été présentée à la Chambre. On nous impose une décision que le premier ministre a prise sans réfléchir, mais qui a pour effet d'oblitérer un siècle d'histoire. Or, le député de Charlottetown ne semble pas s'en formaliser. Au moins quand la Chambre a été saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire, nous avons débattu la question. Pour qu'il y ait un débat sur cet enjeu, il a fallu présenter une motion dans le cadre d'une journée de l'opposition.
Lors du même débat, le député de Charlottetown avait également dit ceci:
En temps normal, lorsqu'il est question de la nomination d'un juge de la Cour suprême, nous sommes certains que le processus est valable et se déroule de manière inclusive. Les Canadiens s'attendent également à ce que les dossiers soumis à la Cour suprême soient traités de manière non partisane et que les nominations soient faites de façon à maintenir un juste équilibre sur le plan de la langue, du sexe et de la représentation géographique.
Voilà les propos tenus à l'époque par le député de Charlottetown, qui affirme aujourd'hui à la Chambre que la coutume voulait simplement qu'on nomme de temps à autre un juge du Canada atlantique. Je lui demande de se lever. Quelques-uns de ses collègues devraient également faire de même, notamment le ministre des Pêches, lui aussi diplômé en droit d'un établissement universitaire du Canada atlantique.
En juin 2015, le député de Charlottetown s'est aussi plaint de la présence d'une disposition modifiant la Loi sur la Cour suprême dans le projet de loi d'exécution du budget. Il a fait mine d'en être passablement indigné à l'époque.
La Chambre ne s'est même pas vu soumettre un projet de loi à ce sujet. Le premier ministre pense pouvoir n'en faire qu'à sa guise, et jusqu'ici, les 32 députés de la région de l'Atlantique lui permettent de gouverner de cette façon. Rien n'illustre mieux cette situation que l'action en justice intentée par l'association des avocats plaidants des provinces de l'Atlantique, qui considèrent la conduite du premier ministre comme une tentative de modifier la Constitution du Canada. Ce que font les libéraux est inconstitutionnel de l'avis de l'association des avocats plaidants des provinces de l'Atlantique. Qu'en pense le député de Charlottetown? L'action en justice a été déposée le 19 septembre. Elle invoque l'alinéa 41d) de la Loi constitutionnelle, qui porte sur la composition de la Cour suprême du Canada.
En raison des dispositions de la Constitution elle-même et d'une convention constitutionnelle, un juge des provinces de l'Atlantique fait partie de la Cour suprême depuis plus d'un siècle. Le juge Cromwell, un juriste distingué, est le représentant le plus récent de la longue lignée qui remonte jusqu'au juge en chef Ritchie. Je m'inquiète de voir que, dans le cadre de ses séances de photo et de ses conférences de presse, le premier ministre a jugé que, sous prétexte de favoriser la diversité, il pouvait balayer du revers de la main une convention constitutionnelle appliquée depuis un siècle ainsi que la contribution de premier plan des provinces de l'Atlantique dans le façonnement du système judiciaire moderne du Canada.
La diversité, ce sont aussi les différences entre les régions du pays, et les points de vue qui nous viennent de notre vécu dans ces régions. Voilà pourquoi cette convention existe. Elle attribue à la région seulement un poste de juge. Songer à retirer ce poste à la région du Canada qui nous a donné notre common law moderne est une idée épouvantable, et il est temps que les 32 députés des provinces de l'Atlantique, dirigés par le député de Charlottetown, nous montrent qu'ils ont une épine dorsale et disent non au premier ministre.
Mr. Speaker, it is an honour for me to follow my good friend from British Columbia who, in his last number of months in Parliament, has been a strong advocate for Atlantic Canada.
In his role as fisheries critic for the Conservative Party, he has brought attention to a range of issues, which shows that if someone is a parliamentarian with knowledge and passion, that person can represent all Canadians and, indeed, a region on the other side of the country that has not received such representation despite having 32 members of Parliament.
Every single member of Parliament from Atlantic Canada is a Liberal. I am going to highlight some of the hypocrisy that some of those members are demonstrating with their lack of commitment to equality for Atlantic Canada in one of our key institutions, particularly the parliamentary secretary to the Minister of Justice, who regularly feigned outrage in the last Parliament if one touched the Supreme Court Act. He now describes the long-standing constitutional convention to have an Atlantic Canadian jurist on the top court as just a custom. Before, he had expressed it as a requirement of our diversity as a country.
It is profoundly disappointing. I do like a lot of the members from Atlantic Canada. As someone who has spent a lot of time there myself, I know they are well-intended. However, it is about time that they start to speak up to their Prime Minister and their Minister of Justice to correct this major omission and start showing that there is more than just a silence of the lambs in Atlantic Canada.
I am passionate about this, as members can tell, because I am a product of the outstanding legal system and legal education system in Atlantic Canada, in my case, Dalhousie University. Dalhousie Law School, now known as the Schulich School of Law, is the oldest law school in the British Commonwealth, founded in 1883. In fact, the graduates from the early classes at Dalhousie Law School in Halifax became the deans of most of the early law schools across the country, including in Alberta.
Alberta still has a tradition of sending a number of great young minds to Halifax for law school, starting with many people like Joe Lougheed, son of former premier Peter Lougheed, and my friend, Luke Day.
That mix at Dalhousie, one of the finest schools, produces great legal minds. It is the law school for Newfoundland and Labrador. There is a special admission provision.
Between Dalhousie and the University of New Brunswick, they have some of the best legal education in the country. From the early days of our country, those lawyers, those judicial minds, have forged Canadian law here in Parliament, in legislatures, and at the Supreme Court of Canada.
For the Prime Minister to just wave that aside is rather insulting. For someone who claims that diversity is a fundamental tenet of his government, geographic diversity and the tradition of an Atlantic Canada seat to secure that geographic diversity seem like an afterthought.
Atlantic Canada's first justice, William Johnstone Ritchie, a Nova Scotia-trained barrister who became the chief justice of New Brunswick and was an appointment from New Brunswick, was appointed to the Supreme Court of Canada by Alexander Mackenzie, the first Liberal Prime Minister.
Let us—including the 32 members from Atlantic Canada—study the history. It was Sir John A. Macdonald, when he returned to office as a Conservative, who made Ritchie the first Atlantic Canadian chief justice of the Supreme Court of Canada. Some of that early jurisprudence is still referenced today.
These are important traditions in our country. To think that they can be so callously swept aside, even when the entire Atlantic Canadian region is represented by the government party, is astonishing. I would ask them to think about that. They could visit the grave of Justice Ritchie at Beechwood Cemetery here in Ottawa, which is emblematic of the significance of the Supreme Court to this country.
Sir Robert Borden, a Nova Scotia-trained lawyer and my favourite Prime Minister of this country, who held the country together through the challenges of the great war, started the Canadian Bar Association.
Atlantic Canada blazed the trail for common law jurisprudence and our legal education and judicial structure in Canada. There is no question about it. It punched well above its weight since the earliest days of Confederation. In fact, Joseph Howe, the father of representative government, granted to Nova Scotia the first stand-alone representative government of a British colony at that time. In Howe's tradition, I would ask the 32 members from Atlantic Canada to start speaking up, because they are not living up to the ideals of the men and women who have come before them.
Most recently, I had the honour of meeting Constance Glube, who just passed away this February. She was another Dalhousie law grad and the first female chief justice of a superior court in Canada.
I could go on, but it is disappointing that I have to give this primer to the Minister of Justice, because she, and particularly her parliamentary secretary, should not disregard this important tradition and convention as easily as they are doing.
I will show the hypocrisy from the last Parliament. The MP for Charlottetown, who is a lawyer like me, and who practised for a time at the same firm, said this in February 2014:
I say that because the Supreme Court of Canada Act is also a piece of legislation that should be considered of the utmost importance given how the Supreme Court influences all our institutions.
That is when he was complaining about changes to a private member's bill.
We have no bill before this House. We have the Prime Minister's decision on a whim to erase a century of history, yet the MP for Charlottetown seems quite fine with that. At least with a private member's bill, we had debate in this chamber. We had to bring this debate here through an opposition day motion.
The member for Charlottetown then went on to say in that same debate:
In normal times, when matters regarding the appointment of a Supreme Court justice arise, we would be assured that the process would unfold in a manner that was inclusive and meaningful. Canadians also expect matters related to the Supreme Court to be treated in a non-political way, and we expect appointments to be made to ensure a proper linguistic, gender, and regional balance as part of the process.
That was the MP for Charlottetown, who is taking part in this debate today, who now calls this just a custom, that there was a custom to have a judge once in a while from Atlantic Canada. I would ask him to stand up. It is time for a couple of them to do so, including the Minister of Fisheries, another graduate of the Atlantic Canadian legal education system.
In June 2015, the member for Charlottetown also complained that there was an amendment to the Supreme Court Act in the budget implementation bill, and he feigned quite a bit of outrage at the time about that.
We do not even have legislation before this chamber. The Prime Minister feels that he can do what he wants, and so far the 32 members from Atlantic Canada are allowing him to govern that way. Nothing highlights it better than a legal action brought by the trial lawyers of Atlantic Canada, stating that the Prime Minister's conduct constitutes an amendment to the Constitution of Canada. What the Liberals are doing is, in the view of leading Atlantic Canadian trial lawyers, unconstitutional. Where is the member for Charlottetown on this? This legal action was filed on September 19. Specifically they cite paragraph 41(d) of the Constitution Act, on the composition of the Supreme Court of Canada.
As an essential feature of our constitution directly and through convention, the Supreme Court has had for over a century Atlantic Canadian representation. Justice Cromwell, a distinguished jurist, was just the most recent example of that in the long line that goes back to Chief Justice Ritchie. It concerns me that among the photo ops and press conferences he has had, the Prime Minister feels that not only can he disregard a century of constitutional convention, but that he can also disregard the profound and leading impact of Atlantic Canada in our modern judicial system, and claim that he is doing this with diversity in mind.
Diversity is as much in our regional differences and our viewpoints that come from our lived experience in these regions. That is why it is a convention. It is just one seat. To take that away from the part of Canada that gave us our modern common law is atrocious, and now is the time for the 32 members from Atlantic Canada, led by the MP for Charlottetown, to show some backbone and say no to this Prime Minister.