Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (BC)
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Winnipeg-Centre.
Je suis heureux de donner mon point de vue sur certains des amendements proposés dans le cadre de l’étude du projet de loi C-65 par l’autre Chambre.
La question du harcèlement et de la violence au travail est complexe. Les mesures requises pour éradiquer ces comportements doivent tenir compte de nombreux facteurs. Par exemple, les femmes nous disent qu’elles ne se manifestent pas parce qu’elles estiment que le risque n'en vaut pas la peine ou que c’est embarrassant. Beaucoup craignent d'en subir des conséquences. Ce qui est peut-être le plus décevant, c’est que beaucoup de travailleuses ne croient tout simplement pas qu'il puisse être utile de porter plainte.
Il faut du courage pour porter plainte. Les femmes craignent de subir des représailles ou même de perdre leur emploi, et il peut leur être extrêmement difficile de se déclarer victime quand on connaît la stigmatisation qui peut en résulter. Il est clair que, si une personne sait qu'elle peut porter plainte sans risquer d’être identifiée, elle sera moins réticente à le faire.
L’un des éléments clés de ce projet de loi est le soutien pour les employés touchés. La protection de la vie privée fait partie intégrante de ce soutien. Nous croyons que les bons résultats que l'on peut espérer du projet de loi C-65 seront étroitement liés à protection de la vie privée des personnes impliquées dans les affaires de harcèlement et de violence. C’est dans cette perspective que nous avons examiné certains des amendements proposés par l’autre Chambre.
L’autre chambre a proposé deux amendements voulant que le rapport annuel du ministre et le rapport annuel préparé par la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral contiennent des données statistiques sur le harcèlement et la violence, classées selon les motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces statistiques comprendraient notamment la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de l’identité sexuelle et l'état de personne handicapée.
Le gouvernement appuie l’amendement proposé visant à inclure cette information dans le rapport annuel du ministre. Toutefois, nous n’appuyons pas la modification de l’article qui s’appliquerait au rapport annuel de la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral. Permettez-moi de m’expliquer.
La première modification proposée concerne le rapport annuel que le ministre du Travail publierait chaque année et qui fournirait des données sur les cas de harcèlement et de violence dans les lieux de travail de compétence fédérale, y compris les lieux de travail parlementaires. La modification proposée exigerait que les données recueillies auprès des employeurs pour le rapport annuel du ministre du Travail comprennent des renseignements indiquant si une affaire donnée peut être considérée comme liée à un motif de distinction illicite. Cela fournirait des renseignements très utiles sur la nature de ces affaires afin qu’ensemble, nous puissions travailler à les prévenir.
Cependant, nous savons également que la collecte des données nécessaires présenterait certains risques pour nos collègues. Le plus grand risque serait peut-être le risque pour la vie privée des personnes qui fournissent les renseignements. C’est particulièrement vrai dans les petites organisations comptant peu d’employés, où le risque d’être identifié est très réel. Pour atténuer ce risque, la communication des renseignements serait entièrement volontaire. Il appartiendrait aux employés de décider s’ils se sentent à l’aise de divulguer des détails qui pourraient permettre de les identifier. Nous pensons que c’est la meilleure approche.
Nous estimons qu’il est important d’appuyer l’amendement visant à inclure les données dans le rapport annuel du ministre parce que nous croyons que le risque serait efficacement atténué et que les avantages potentiels sont importants.
Les données recueillies pourraient servir à déterminer si le projet de loi C-65 a l'effet escompté, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables au harcèlement et à la violence au travail. Ces données, qui concerneraient les lieux de travail de compétence fédérale et le Parlement, pourraient être utilisées pour faire des ajustements si elles indiquent que les effets ne sont pas ceux que l'on espérait.
Le gouvernement s’est engagé à définir les politiques à partir de données probantes. Plus nous aurons de données à notre disposition, plus nous serons capables de prendre des décisions judicieuses. Toutefois, comme je l’ai mentionné, nous n’appuyons pas l’amendement proposé par l’autre Chambre pour exiger que les données statistiques contenues dans le rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale soient classées selon les mêmes critères. Bien que nous souscrivions à l'esprit de l’amendement, nous ne pensons pas qu’il puisse être mis en application. Le rapport produit par la Commission ne porte que sur les appels interjetés relativement à la partie II du Code canadien du travail. Seul un plus petit sous-ensemble de ces appels s’appliquerait au harcèlement et à la violence. De plus, les statistiques sur les appels ne concerneraient pas les enquêtes elles-mêmes, mais la question de savoir si la plainte a été traitée conformément au Code.
Étant donné que le rapport ne porterait que sur les appels entendus par la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale et que ces appels seraient liés au respect de la procédure, les données recueillies à ce sujet porteraient sur un nombre d'affaires beaucoup trop petit pour qu'on puisse les classer en fonction des motifs de distinction illicite sans révéler l’identité des personnes concernées. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne voulons surtout pas porter atteinte à la vie privée des gens ou les dissuader de porter plainte.
Je tiens à être clair. Le rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale ne porterait que sur les appels et non sur le nombre total de cas de harcèlement et de violence survenus dans les lieux de travail parlementaires. Les statistiques sur la totalité des cas seraient consignées dans le rapport du ministre mentionné précédemment.
Nous savons que ces comportements ne sont pas particuliers aux lieux de travail de compétence fédérale. Cependant, avec la montée de mouvements tels que #MoiAussi et #TimesUp, nous comprenons où nous devons agir et quels recours nous devons offrir aux victimes. Ce projet de loi contribuera à créer une culture où certains comportements ne sont tout simplement pas tolérés.
Le projet de loi C-65 permettra réaliser un changement profond de culture permettant aux gens de travailler dans un milieu de travail sécuritaire, exempt de harcèlement et de violence. Pour ce faire, les gens doivent avoir la possibilité de se plaindre des comportements répréhensibles sans craindre les représailles. Le projet de loi C-65 contribuera à ce que ce soit le cas.
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Lib. (BC)
Madame la Présidente, je suis fier d’appuyer les modifications proposées à la Loi sur les pêches, qui permettront le rétablissement des protections perdues et la modernisation des mesures de conservation du poisson et de son habitat. Elles sont le résultat de consultations exhaustives qui se sont déroulées au cours des deux dernières années. Les Canadiens ont parlé, le gouvernement a écouté, et nous agissons maintenant.
J’aimerais passer en revue les éléments du projet de loi qui portent sur la surveillance et la mise en application de la loi, deux domaines qui ont été gravement compromis après les modifications apportées en 2012 et 2013. J’aimerais commencer par la surveillance.
Tout au long des consultations concernant les modifications proposées, des groupes autochtones et d’autres intervenants ont manifesté leur intérêt quant à une surveillance accrue à plusieurs égards. Par exemple, ils souhaitent voir davantage de rapports et plus de transparence concernant les dispositions de protection de l’habitat comprises dans le projet de loi. Je suis heureux d’affirmer que le gouvernement a donné suite à cet appel à l’action.
Conformément à notre engagement en matière de transparence, la loi permettrait la création d’un registre en ligne. Celui-ci comprendrait des renseignements concernant les décisions en matière de permis et d’autorisation, ainsi que des codes de pratique et des normes. Le registre contribuerait aussi dans une large mesure à améliorer la capacité du ministère d’assurer la mise en application de la loi. Les Autochtones et les autres intervenants souhaitent aussi que des normes claires soient établies quant à la façon dont les promoteurs contrôlent les impacts d’un projet sur le poisson et son habitat. Les modifications proposées résoudraient ces préoccupations en facilitant l’accès aux données de surveillance grâce au registre public.
Je vais maintenant parler de l’amélioration des mesures d’application de la loi. Comme nous le savons, les agents des pêches ont la responsabilité d’assurer le respect de tous les aspects de la Loi sur les pêches, notamment des dispositions visant la protection du poisson et de son habitat. En 2012, les mesures de protection prévues à la Loi sur les pêches ont été réduites; il ne faut donc pas s’étonner que le taux d’application des dispositions relatives à l’habitat ait chuté de 80 % entre 2004 et 2016. Le projet de loi sur les pêches dont nous sommes saisis aujourd’hui irait plus loin que le simple rétablissement des mesures de protection disparues. Il renforcerait et moderniserait également les pouvoirs d’application de la loi conférés aux agents des pêches. J’aimerais maintenant souligner les changements proposés à cet égard.
Dans le cadre des séances de consultation et de participation publiques tenues relativement à ce projet de loi, les Canadiens ont clairement dit qu’ils souhaitaient que les patrouilles se composent d’un plus grand nombre d’agents des pêches, afin qu’ils puissent attraper un plus grand nombre de contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Je suis heureux d’annoncer que nous proposons des modifications visant à clarifier, renforcer et moderniser le processus d’application de la loi. À titre d’exemple, les agents des pêches se verront conférer trois nouveaux pouvoirs.
Premièrement, ils pourraient exiger qu’un navire ou un véhicule soit immobilisé et déplacé dans un lieu propice à une inspection. Un agent des pêches pourrait donc ordonner à un navire de retourner au port ou à un véhicule de se rendre dans un lieu sécuritaire aux fins d’inspection. Deuxièmement, les agents des pêches pourraient exercer leurs pouvoirs à l’égard de tout navire de pêche canadien se trouvant dans les eaux et sur le territoire d’un autre pays, avec l’accord de celui-ci. Troisièmement, les agents des pêches ne seraient pas tenus responsables des infractions à la loi commises dans l’exercice de leurs fonctions, et cette exemption s’appliquerait également à toute personne qui les accompagne.
D’autres modifications prévues au projet de loi moderniseraient les pouvoirs des tribunaux en y ajoutant quatre éléments. Premièrement, les certificats signés par un analyste seraient admissibles en preuve devant un tribunal pour attester que la substance, le produit ou le poisson a été analysé ou a fait l’objet d’essais, pour faire état des résultats de ces essais et pour confirmer la précision des instruments utilisés par les agents des pêches. Deuxièmement, les tribunaux pourraient autoriser la confiscation de tout équipement de pêche illicite utilisé dans des eaux de pêche canadiennes. Troisièmement, les tribunaux pourraient autoriser la prolongation de la confiscation au-delà de la période initiale de 90 jours. Quatrièmement, les tribunaux pourraient autoriser la confiscation du poisson ou de tout autre objet dont la possession est illicite, même en l’absence d’accusation.
Une autre modification conférerait au ministre le pouvoir de suspendre ou d’annuler un permis lorsque son titulaire est en défaut de paiement d’une amende infligée à l'égard d'une infraction à la Loi sur les pêches.
Les contrevenants ne devraient pas tous être traduits en justice, une procédure qui peut être très longue et coûteuse pour toutes les parties. Les modifications prévoient la conclusion d’accords sur les mesures de rechange. Ces accords viseraient essentiellement la résolution des problèmes en s’attaquant à la cause même de l’infraction. Ce sont des solutions de rechange plus économiques que le recours au système de justice pénale, et il a été démontré que ces mesures pouvaient réduire le taux de récidive. Les modifications proposées étendraient le recours à ces mesures de rechange pour certains délits liés au poisson et à son habitat, lorsque le contrevenant a reconnu sa responsabilité.
En résumé, le projet de loi propose de nouvelles mesures qui renforceront la surveillance et qui moderniseront la protection du poisson et de son habitat. Le ministère souligne aussi le besoin de planifier plus stratégiquement les activités de surveillance. Ces modifications renforceraient et moderniseraient également les pouvoirs d’application de la loi dont disposent les gardes-pêche. Ils mettraient de nouveaux pouvoirs à la disposition des tribunaux tout en étendant l’application de mesures de rechange.
Je suis fier d’appuyer ce projet de loi. Les modifications rétabliront les mesures de protection que nous avions perdues et moderniseront nos façons de protéger les pêches. En outre, elles feront renaître la confiance du public envers les activités de conservation et de restauration du ministère.
J’exhorte mes collègues à appuyer les modifications proposées et à favoriser leur adoption rapide à la Chambre.
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