Question no 1637 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les formulaires de bilan de vérification du revenu étranger (T1135) reçus par l’Agence du revenu du Canada pour les années 2010 et suivantes: a) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de moins de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où sont détenus les biens étrangers déterminés, (iii) année; b) des déclarations en a), quel était le revenu total des déclarants provenant de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; c) des déclarations en a), quel était le montant total des gains ou pertes des déclarants provenant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; d) des déclarations en a), combien concernaient (i) des fonds détenus à l’étranger, (ii) des actions de sociétés non-résidentes, (iii) des dettes d’un non-résident, des participations dans une fiducie non-résidente, (iv) des biens immeubles à l’étranger, (v) d’autres biens à l’étranger; e) des déclarations en a), combien de déclarations concernaient des biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; f) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de plus de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où étaient détenus les bien étrangers déterminés, (iii) année; g) des déclarations en f), quel était le total des revenus provenant de fonds détenus à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; h) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’actions de sociétés non-résidentes, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; i) des déclarations en h), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; j) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; k) des déclarations en f), quel était le total des revenus reçus, du capital reçu et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant des participations dans une fiducie non-résidente, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; l) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens immeubles à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; m) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’autres biens à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; n) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n'est pas en mesure de répondre aux parties a) à n) de la question, puisqu'elle ne conserve pas les renseignements de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, le fait de pouvoir fournir les renseignements de la manière demandée exigerait plus de temps que ce que prévoit l'article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.
Question no 1638 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134) reçues par l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2011 et suivantes, ventilées par (i) année, (ii) type de contribuable, soit un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes, (iii) codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), (iv) pays ou administrations fiscales où la société étrangère affiliée exploite une entreprise ou exerce une autre activité, (v) pays de résidence de la société étrangère affiliée où l’administration fiscale est située : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient une société étrangère affiliée contrôlée (SÉAC), au sens prévu au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; c) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions déclaré par les sociétés étrangères affiliées appartenant aux déclarants à la fin de l'année d'imposition du déclarant; d) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions des sociétés étrangères affiliées à la fin de l'année d'imposition des déclarants appartenant à des sociétés étrangères affiliées contrôlées des déclarants ou appartenant à une autre personne liée aux déclarants; e) quel était le montant total que les sociétés étrangères affiliées devaient aux déclarants à la fin de l’année d’imposition des déclarants; f) quel était le montant total que les déclarants devaient aux sociétés étrangères affiliées à la fin de l’année d’imposition des déclarants; g) quel était le montant total des actifs détenus par les sociétés étrangères affiliées; h) quel était le montant total de revenus net comptable avant impôt déclaré par les sociétés étrangères affiliées; i) quel était le montant total d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payés ou payables déclaré par les sociétés étrangères affiliées; j) combien de déclarants ont reçus, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, un dividende relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée; k) quel était le montant total des dividendes déclarés, ventilé par compte de surplus, soit le surplus exonéré, le surplus imposable, le surplus antérieur à l’acquisition et le surplus hybride, mentionné en j); l) combien de SÉAC comptait de 1 à 5 employés à plein temps ou l’équivalent; m) combien de SÉAC comptait plus de 5 employés à plein temps ou l’équivalent; n) quel était le montant total des revenus bruts déclarés par les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ventilé par sources de revenu, soit (i) des intérêts (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (ii) des intérêts (autres), (iii) des dividendes (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (iv) des dividendes (autres), (v) des redevances, (vi) des activités de location, (vii) des activités de prêts, (viii) d’assurance ou réassurance de risques, (ix) d’affacturage de comptes clients, (x) de disposition de biens de placement; o) combien de SÉAC ont-elles déclaré un revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB); p) quel était le montant total brut de RÉATB déclaré par les SÉAC, ventilé par (i) RÉATB tiré de biens selon le paragraphe 95(1) de la Loi, (ii) RÉATB tiré de la vente de biens selon l'alinéa 95(2)a.1) de la Loi, (iii) RÉATB tiré de l'assurance ou de la réassurance de risques selon l'alinéa 95(2)a.2) de la Loi, (iv) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.3) de la Loi, (v) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.4) de la Loi, (vi) RÉATB tiré de la prestation de services selon l'alinéa 95(2)b) de la Loi, (vii) RÉATB tiré de la disposition d'immobilisations, (viii) RÉATB prévu à C de la définition de RÉATB selon le paragraphe 95(1) de la Loi; q) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'actions dans une autre société étrangère affiliée ou de participations dans une société de personnes qui constituent des biens exclus; r) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'immobilisations qui ne constituent pas des biens exclus; s) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu tiré de biens dans son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, ventilé par la source, soit (i) selon le sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, (ii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(ii) de la Loi, (iii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, (iv) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, (v) selon le sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, (vi) selon le sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, (vii) en raison du genre d'entreprise exploitée et du nombre de personnes employées dans l'entreprise par la société étrangère affiliée, conformément aux alinéas a) et b) de la définition d'entreprise de placement au paragraphe 95(1) de la Loi, (viii) selon l'alinéa 95(2)l) de la Loi; t) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu provenant d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement dans son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, ventilé par raison, soit (i) parce qu'il respecte le pourcentage de 90 % prévu aux alinéas 95(2)a.1) à a.4) de la Loi, (ii) selon le paragraphe 95(2.3) de la Loi, (iii) selon le paragraphe 95(2.4) de la Loi; u) combien de sociétés étrangères affiliées ont déclaré que certains renseignements demandés dans la déclaration n’étaient pas disponibles?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n'est pas en mesure de répondre aux parties a) à u) de la question, puisqu'elle ne conserve pas les renseignements de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, le fait de pouvoir fournir les renseignements de la manière demandée exigerait plus de temps que ce que prévoit l'article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.
Question no 1639 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’examen complet effectué par Santé Canada du désinfectant THYMOX EXT (DIN : 02390035): combien a coûté cet examen pour Santé Canada?
Response
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, à la lumière des données extraites du système de Santé Canada, le coût total de l'examen de cette demande en 2011 était d'environ 5 400 $.
Question no 1640 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les formulaires de déclarations d’effets secondaires reçus par Santé Canada depuis 2010: a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient le médicament nommé Fluorouracile (5-FU), ventilé par niveau de sévérité de l’effet secondaire?
Response
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.)
Monsieur le Président, le Programme Canada Vigilance de Santé Canada recueille et évalue les déclarations d’effets indésirables présumés associés à des produits de santé commercialisés au Canada. Un effet indésirable est une réaction non intentionnelle à un produit de santé. Le ministère définit un effet indésirable grave comme une réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci et qui nécessite ou prolonge l’hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort. Les réactions importantes qui, dans l’immédiat, ne menacent pas le pronostic vital, n’entraînent pas la mort, ou n’exigent pas l’hospitalisation du patient, mais qui peuvent le mettre en danger ou exiger une intervention dans le but d’éviter l’une ou l’autre des conséquences énumérées ci-dessus, peuvent également être considérées comme étant graves.
Les déclarations d’effets indésirables sont soumises directement à Santé Canada par les professionnels de la santé et les consommateurs ou par l’entremise des détenteurs d’une autorisation de mise en marché, c’est-à-dire les fabricants. Ces derniers sont tenus d’aviser Santé Canada de tout effet indésirable grave au pays, conformément aux exigences de réglementation.
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017, le Programme Canada Vigilance a reçu 345 189 déclarations d’effets indésirables au pays, excluant les rapports de suivi. De ce nombre, 1?605 déclarations visaient le produit Fluorouracile, ou 5-FU, dont 1 572 étaient jugés comme des effets indésirables graves par les déclarants.
Voici des mises en garde: il est possible que certaines déclarations d’effets indésirables reçues de différentes sources portent sur un même cas. Par exemple, une déclaration peut être présentée à la fois par un patient et un professionnel de la santé. Cela signifie qu’il pourrait y avoir moins de cas que les 345?189 déclarations d’effets indésirables reçues au total et ainsi, moins de cas mettant en cause le Fluorouracile, ou 5-FU.
Le nombre de déclarations reçues ne devrait pas servir à déterminer l’incidence d’un effet, car le nombre total d’effets et le nombre de patients exposés au produit de santé sont inconnus.
Il est souvent impossible de déterminer si un effet indésirable déclaré à Santé Canada découle de l’utilisation d’un produit de santé donné. D’autres facteurs peuvent contribuer à la survenue d’un effet indésirable, comme l’état de santé de la personne ou d’autres produits de santé utilisés simultanément.
Question no 1641 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne l’aide financière octroyée par Exportation et développement Canada (EDC): quelles sont les entreprises canadiennes, les organisation à but non lucratif, les organismes voués à la commercialisation à l’exportation et les regroupements ainsi que les associations d’entreprises qui ont bénéficié d’aide financière ou de prêts octroyés par EDC, ventilés par (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant du prêt ou du financement octroyé, (iii) type de projet financé?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, ou EDC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. EDC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
EDC divulgue les renseignements portant sur les transactions distinctes de financement, y compris les garanties, d’assurance-risques politiques offerte aux prêteurs et de capital actions. En ce qui concerne les transactions signées au cours des 15 derniers mois, on peut consulter le site www19.edc.ca/edcsecure/disclosure/DisclosureView.aspx?lang=FR.
Question no 1642 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la patinoire Canada 150 sur la Colline du Parlement: a) quel était le coût initial de la patinoire Canada 150 pour les contribuables; b) quel est le coût final de la patinoire Canada 150 pour les contribuables après en avoir prolongé l’ouverture jusqu’au 25 février 2018, notamment le coût du Festival international de hockey d’Ottawa; c) combien de parties du Festival international de hockey d’Ottawa ont eu lieu sur la patinoire Canada 150; d) quelles sont les statistiques sur la participation aux parties en c); e) quel a été le coût de la relocalisation des parties du Festival international de hockey d’Ottawa dans d’autres arénas en raison du grand froid et de la mauvaise qualité de la glace; f) quel a été le nombre total de patineurs pendant les 81 jours où la patinoire Canada 150 devait être ouverte; g) pendant combien de jours la patinoire a-t-elle accueilli le nombre maximal de patineurs au cours de trois séances de patinage ou plus; h) la patinoire Canada 150 a-t-elle été fermée à un moment quelconque en raison des conditions météorologiques et, dans l’affirmative, pendant combien de jours; i) Patrimoine canadien a-t-il décidé à qui seraient donnés les bandes, les vitres et les bancs; j) quels critères ont servi à la prise de décision en i); k) quels engagements financiers la Ligue nationale de hockey et les Sénateurs d’Ottawa ont-ils pris pour avoir leurs logos bien en vue sur la patinoire Canada 150 et la Colline du Parlement?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts finaux seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa, ou FIHO.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, aucune des joutes de hockey prévues par le FIHO n’a eu lieu en raison des froids extrêmes.
Relativement à la partie e) de la question, le coût associé au déplacement des joutes de hockey a été absorbé par le FIHO. Le gouvernement du Canada n’a accordé aucun financement additionnel.
Pour répondre à la partie f) de la question, il y a eu 152 089 participants aux séances de patinage public, 1 015 heures d’ouverture de la patinoire, 882 heures de patinage public et 133 heures de programmation.
Pour ce qui est des parties g), h), j) et k) de la question, aucune donnée n’a été compilée.
En réponse à la partie i) de la question, le choix de la communauté qui recevra la patinoire est sous la responsabilité du FIHO. Le processus de sélection est en cours.
Question no 1647 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures: le gouvernement considère-t-il ce projet de loi de 556 pages comme étant un projet de loi omnibus et, dans la négative, quels critères sous-tendant les projets de loi omnibus le projet de loi ne satisfait-il pas?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’article 69.1(1), un projet de loi omnibus est un projet de loi émanant du gouvernement qui vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres. Toutefois, l’article 69.1(2) indique que l’article 69.1(1) ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. Le gouvernement considère que le projet de loi C-74 relève de l’exception prévue par l’article 69.1(2).
Question no 1650 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les Canadiens de la classe moyenne: a) combien de Canadiens sont entrés dans la classe moyenne depuis le 4 novembre 2015; b) combien de Canadiens auparavant dans la classe moyenne se trouvent désormais sous le seuil de cette classe depuis le 4 novembre 2015 et peinent à la réintégrer?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne à l’aide d’un ensemble plus large de caractéristiques que le simple revenu. Comme tel, il n’y a pas de mesure statistique officielle de la classe moyenne au Canada, car il est très difficile de déterminer une tranche de revenus qui la caractérise comme une famille de la classe moyenne. On reconnaît généralement les Canadiens de la classe moyenne par les valeurs auxquelles ils croient et le style de vie auquel ils aspirent. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs communes à la plupart des Canadiens et à tous les milieux qui croient au fait de travailler avec acharnement pour obtenir de l’avancement et espérer un meilleur avenir pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent également à un style de vie qui inclut habituellement un logement et des soins de santé adéquats, des possibilités d’apprentissage pour leurs enfants, une retraite sûre, une sécurité d’emploi et un revenu suffisant pour payer des dépenses modestes relatives aux loisirs, entre autres.
Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers. Dans ce contexte, le gouvernement a réduit les impôts de près de 9 millions de Canadiens, instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a donné lieu à des prestations plus élevées pour 9 familles sur 10, et renforcé l’Allocation canadienne pour les travailleurs, anciennement la Prestation fiscale pour le revenu de travail, et le Régime de pensions du Canada au profit de tous les Canadiens. De plus, depuis novembre 2015, plus de 600 000 emplois ont été créés. Le taux de chômage est maintenant de 5,8 %, soit le plus faible jamais enregistré.
Question no 1651 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la taxe sur le carbone: a) de combien une taxe sur le carbone fixée à 50 $ la tonne réduira-t-elle les émissions de CO2 au cours des trois prochaines années; b) si la réponse en a) n’est pas un nombre, le gouvernement se refuse-t-il à en avancer un parce qu’il l’ignore, ou parce que le nombre le met dans l’embarras?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Madame la Présidente, la tarification du carbone est largement reconnue comme un moyen efficace de réduire les émissions au moindre coût pour les entreprises et les consommateurs, et de soutenir l’innovation et la croissance propre. La tarification du carbone envoie un signal important aux marchés et incite à réduire la consommation d’énergie par l’entremise de mesures de conservation et d’efficacité énergétique. Pour ces raisons, la tarification du carbone est un pilier central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, ou CPC, signé par les premiers ministres en décembre 2016.
Plus de 80 % des Canadiens vivent déjà dans une province ou un territoire qui a fixé le prix de la pollution par le carbone. Afin d’étendre cette mesure à tout le Canada, le premier ministre a annoncé, en octobre 2016, l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Cela donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation -- soit un système de prix explicite, comme la taxe sur le carbone adoptée par la Colombie-Britannique ou la taxe sur le carbone de l’Alberta et le système d’émissions fondé sur le rendement, soit un système de plafonnement et d’échange, comme c’est le cas au Québec et en Ontario. Cela établit également certains critères communs que tous les systèmes doivent respecter pour garantir leur équité et leur efficacité. Les systèmes fondés sur des prix explicites préconisent une tarification minimum du carbone à 10 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre, ou GES, en 2018, puis une augmentation progressive jusqu’à 50 $ par tonne en 2022. Des renseignements supplémentaires sur l’approche pancanadienne sont offerts à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2016/10/approche-pancanadienne-tarification-pollution-carbone.html.
Le gouvernement fédéral s’est également engagé à élaborer et à mettre en œuvre un système de filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone. Il s’appliquera à chaque province ou territoire qui en fera la demande ou qui, en 2018, n’aura pas de régime de tarification qui respecte le modèle. Le système fédéral de tarification du carbone proposé comprend deux éléments: une redevance sur les combustibles fossiles qui est généralement payable par les producteurs ou les distributeurs de combustibles; et un système fondé sur le rendement pour les installations industrielles à forte intensité d’émissions qui sont exposées à la concurrence afin de réduire au minimum les risques concurrentiels tout en conservant le signal de prix du carbone et l’incitation à réduire les émissions de GES.
Tous les revenus provenant directement de la tarification du carbone seront retournés aux administrations d’origine. Des renseignements supplémentaires sur le système fédéral proposé sont offerts à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2018/01/le_gouvernement_ducanadadonnedautresprecisionssurlesystemefedera.html.
Aucune décision n’a été prise quant à l’endroit où le système fédéral s’appliquera. Les provinces ont jusqu’au 1er septembre 2018 pour confirmer leurs plans de tarification de la pollution par le carbone.
Le 30 avril, le gouvernement du Canada a publié un document sur les résultats estimés du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ce document est disponible en ligne à l’adresse: www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/tarification-pollution-carbone/resultats-estimes-systeme-federal.html
Il est fondé sur un scénario théorique fourni à titre d’illustration selon lequel les quatre provinces qui disposent aujourd’hui de systèmes de tarification du carbone -- la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, représentant 80 % de la population du Canada -- satisfont à la norme fédérale jusqu’en 2022, et les neuf autres provinces et territoires appliquent le système fédéral de tarification du carbone. Ce scénario prévoit ce qui suit :
Il est fondé sur un scénario théorique fourni à titre d’illustration selon lequel les quatre provinces qui disposent aujourd’hui de systèmes de tarification du carbone -- la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, représentant 80 % de la population du Canada -- satisfont à la norme fédérale jusqu’en 2022, et les neuf autres provinces et territoires appliquent le système fédéral de tarification du carbone. Ce scénario prévoit ce qui suit:
L’approche du gouvernement du Canada en matière de tarification de la pollution par le carbone fera en sorte que les émissions de GES soient réduites et que les Canadiens soient bien placés pour profiter des possibilités créées par la transition mondiale en cours.
Question no 1652 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d’accès à l’information envoyées au Bureau du Conseil privé (BCP) et au Cabinet du premier ministre: a) ventilé par mois, combien d’employés additionnels la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du BCP a-t-elle embauchés pour combler le retard depuis le 1er janvier 2016; b) le BCP a-t-il progressé de manière quantifiable et, le cas échéant, quels sont les détails de ces progrès?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d'accès à l'information au Bureau du Conseil privé, ou BCP, et au Cabinet du premier ministre et l'embauche d’employés additionnels pour faire face au nombre croissant de demandes, la division de l’Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au BCP compte environ quatre employés de plus qu’il y avait le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2016, le BCP a répondu à 99,9 % de toutes les demandes d'accès à l'information.
Question no 1653 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services Ltd: a) quel était le montant de la contribution; b) pour quels projets au juste AggregateIQ devait-il utiliser ces fonds; c) à quelle date la contribution a-t-elle été versée; d) le gouvernement a-t-il demandé au commissaire à la protection de la vie privée de mener enquête sur ce projet et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; e) quel était le marché ou le client visé pour le produit qui devait être développé à l’aide de la contribution; f) a-t-on communiqué d’une façon quelconque avec le Parti libéral du Canada ou Canada 2020 au sujet de ce projet et, le cas échéant, quels étaient les détails de cette communication?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président,, en ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services ltée, le Conseil national de recherches Canada, ou CNRC, a fourni l’information suivante:
En réponse à la partie a) de la question, le montant approuvé pour l’accord de contribution était de 100?000 $.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il s’agissait de soutenir la création d’un outil en ligne, complet et indépendant des plateformes, axé sur l’établissement de rapports sur les campagnes politiques.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la date de début est le 1er janvier 2017 et la date de fin est le 30 septembre 2017.
En réponse à la partie d) de la question, le Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC, ou PARI-CNRC, n’a pas renvoyé le projet au commissaire à la protection de la vie privée aux fins d’enquête.
Tous les projets sont évalués grâce à un processus exhaustif basé sur la diligence raisonnable et mené de façon indépendante par des représentants du CNRC.
Dans le cadre de ce processus, le CNRC examine la gouvernance des clients, leur viabilité financière, leur capacité à réaliser les travaux, leurs capacités de gestion et leurs plans de commercialisation.
Le CNRC vérifie également si les projets sont conformes aux lignes directrices en R-D appropriées et applicables en matière d’éthique — une exigence que le PARI applique aux projets de ses clients et qui comprend une évaluation du traitement des renseignements confidentiels et personnels en rapport à ce projet. S’il y avait des préoccupations au niveau de la confidentialité ou des renseignements personnels, le CNRC renverrait la question à son Comité d’éthique de la recherche pour enquête.
Aucun problème de confidentialité en rapport à ce projet n’a été constaté, et les dirigeants du CNRC n’ont constaté, pendant la durée de ce projet, aucune atteinte grave à la vie privée qui aurait nécessité que le Commissariat à la protection de la vie privée en soit avisé.
En ce qui concerne la partie e) de la question, les clients de AggregateIQ sont, entre autres, des partis politiques, des candidats et des candidates, des organismes indépendants axés sur les enjeux et des campagnes.
Relativement à la partie f) de la question, le CNRC n’a pas communiqué avec le Parti libéral du Canada ou Canada 2020 au sujet de ce projet. Le programme PARI-CNRC est administré de façon indépendante par des représentants du CNRC.
Question no 1654 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les victimes des incendies de forêt ayant fait rage en Colombie-Britannique qui ont perdu des arbres lors de la destruction de leur propriété: a) les rapports indiquant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) oblige les propriétaires à déclarer des gains en capital sur la valeur du bois d’œuvre lié à ces arbres sont-ils exacts; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre responsable approuve-t-il la décision de l'ARC?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit constitue la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
L’ARC a pour mission d’exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres programmes connexes, et d’assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada.
En 2017, la province de la Colombie-Britannique a été sérieusement touchée par des feux de forêt, et plusieurs Canadiens, des particuliers comme des entreprises, ont été touchés.
En réponse aux parties a) et b), déterminer le traitement fiscal à appliquer au revenu tiré de la vente d’arbres situés sur un boisé selon la Loi de l’impôt sur le revenu exige un examen des faits et des circonstances propres à chaque cas.
D'autres renseignements sur les gains en capital sont disponibles en ligne à Canada.ca. On peut consulter le guide T4037, Gains en capital 2017 à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4037.html.
L’ARC reconnaît les difficultés auxquelles font face les Canadiens en pareilles circonstances et que les catastrophes naturelles peuvent causer de très grandes difficultés aux contribuables touchés dont les principales préoccupations concernent alors leur famille, leur foyer et leur communauté.
L’ARC est chargée de l’application des dispositions législatives qui donnent à la ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allégement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent un contribuable de remplir ses obligations fiscales: circonstances exceptionnelles; actions de l’ARC; incapacité de payer ou difficultés financières; autres circonstances. Pour en savoir plus sur les cas qui peuvent donner droit à un allégement des pénalités ou des intérêts, on peut consulter la section sur l’Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/annulation-penalites-interets-renonciation-a-ceux.html.)
Question no 1655 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le contrat d’environ 5,3 millions de dollars attribué à McCarthy Tetrault relativement à l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) quelle est la valeur totale du contrat; b) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; c) quels sont précisément les services ou biens fournis au gouvernement en contrepartie des quelque 5,3 millions de dollars?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le contrat d’environ 5,3 millions de dollars attribué à McCarthy Tetrault relativement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
En réponse à la partie a) de la question, la valeur totale du contrat est de 5 320 766,50 $.
Relativement à la partie b) de la question, les dates de début et de fin du contrat sont du 15 septembre 2017 au 15 mai 2018.
En ce qui concerne la partie c) de la question sur les services ou biens fournis au gouvernement en contrepartie des quelque 5,3 millions de dollars, les travaux de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées sont réalisés indépendamment du gouvernement du Canada. Il s’agit d’un contrat signé et attribué par la Commission d’enquête -- Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Aux termes de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes, le commissaire est autorisé à attribuer des contrats.
Question no 1658 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement: a) à combien s’élève le coût total de la patinoire, ventilé par item et type de dépenses; b) s’il n’est pas compris dans la réponse en a), à combien s’élève le coût du démantèlement de la patinoire et de la réparation ou remplacement de la pelouse, ventilé par item et type de dépenses?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts finaux associés à la patinoire sur la Colline du Parlement, y compris le démantèlement et la réparation ou remplacement de la pelouse, seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa.
Question No. 1637--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to the foreign income verification statement (T1135) forms that the Canada Revenue Agency received for 2010 and subsequent years: (a) how many returns concerned foreign property of less than $250,000, broken down by (i) type of taxpayer, (ii) country where the specified foreign property is held, (iii) year; (b) for the returns in (a), what was the filers’ total income from all specified foreign property, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (c) for the returns in (a), what was the total amount of the filers’ gains or losses on the disposition of all specified foreign property, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (d) of the returns in (a), how many concerned (i) funds held outside Canada, (ii) shares of non-resident corporations, (iii) indebtedness owed by a non-resident, interests in non-resident trusts, (iv) real property outside Canada, (v) other property outside Canada; (e) for the returns in (a), how many returns concerned property held in an account with a Canadian registered securities dealer or a Canadian trust, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (f) how many returns concerned foreign property of more than $250,000, broken down by (i) type of taxpayer, (ii) country where the specified foreign property was held, (iii) year; (g) for the returns in (f), what was the total income from funds held outside Canada, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (h) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of shares of non-resident corporations, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (i) for the returns in (h), what were the total income and gains or losses on the disposition of indebtedness owed by a non-resident, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (j) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of indebtedness owed by a non-resident, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (k) for the returns in (f), what were the total income received, capital received and gains or losses on the disposition of interests in non-resident trusts, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (l) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of real property outside Canada, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (m) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of other property outside Canada, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; and (n) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of property held in an account with a Canadian registered securities dealer or a Canadian trust, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to parts (a) through (n), the CRA is not able to respond as the information is not stored by the CRA in the manner requested. Given the detailed nature of the request, to be able to produce the information in the manner requested would require more time than is provided for under House of Commons Standing Order 39(5)(a).
Question No. 1638--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to the information returns relating to controlled and not-controlled foreign affiliates (T1134) received by the Canada Revenue Agency for 2011 and subsequent years, broken down by (i) year, (ii) type of taxpayer, namely, individual, corporation, trust or partnership, (iii) North American Industrial Classification System (NAICS) code, (iv) country or jurisdiction in which the foreign affiliate carries on a business or other income earning activity, (v) country or jurisdiction of residence of the foreign affiliate: (a) how many returns were received; (b) how many returns concerned a controlled foreign affiliate (CFA), as defined in subsection 95(1) of the Income Tax Act; (c) what was the total book cost of shares of the foreign affiliates’ capital stock owned by the reporting entities as of the end of the reporting entities’ taxation year; (d) what was the total book cost of shares of the foreign affiliates’ capital stock at the end of the reporting entities’ taxation year owned by controlled foreign affiliates of the reporting entities or another person related to the reporting entities; (e) what was the total amount of the debt the foreign affiliates owed to the reporting entities at the end of the reporting entities’ taxation year; (f) what was the total amount of the debt the reporting entities owed to the foreign affiliates at the end of the reporting entities’ taxation year; (g) what was the total amount of assets held by the foreign affiliates; (h) what was the total amount of accounting net income before tax reported by the foreign affiliates; (i) what was the total amount of income or profits tax paid or payable on income reported by the foreign affiliates; (j) how many reporting entities, at any time in the taxation year, received a dividend on a share of the capital stock of a foreign affiliate; (k) what was the total amount of the dividends reported, broken down by surplus account, namely, exempt surplus, taxable surplus, pre-acquisition surplus and hybrid surplus, referred to in (j); (l) how many CFAs had one to five full-time employees or employee equivalents; (m) how many CFAs had more than five full-time employees or employee equivalents; (n) what was the total amount of gross revenue reported by controlled foreign affiliates, broken down by revenue source, namely, (i) interest – from other foreign affiliates of the reporting entities, (ii) interest – other, (iii) dividends – from other foreign affiliates of the reporting entities, (iv) dividends – other, (v) royalties, (vi) rental and leasing activities, (vi) loans or lending activities, (vii) insurance or reinsurance of risks, (viii) factoring of trade accounts receivable, (ix) disposition of investment property; (o) how many CFAs reported foreign accrual property income (FAPI); (p) what was the total gross amount of FAPI reported by CFAs, broken down by (i) FAPI that is income from property under subsection 95(1) of the Act, (ii) FAPI from the sale of property under paragraph 95(2)(a.1) of the Act, (iii) FAPI from the insurance or reinsurance of risks under paragraph 95(2)(a.2) of the Act, (iv) FAPI from indebtedness and lease obligations under paragraph 95(2)(a.3) of the Act, (v) FAPI from indebtedness and lease obligations under paragraph 95(2)(a.4) of the Act, (vi) FAPI from providing services under paragraph 95(2)(b) of the Act, (vii) FAPI from the disposition of capital property, (viii) FAPI under the description of C in the definition of FAPI in subsection 95(1) of the Act; (q) how many CFAs reported disposing of a share in another foreign affiliate that was excluded property or an interest in a partnership that was excluded property; (r) how many CFAs reported disposing of capital property that was not excluded property; (s) how many CFAs reported including income that would otherwise have been included in their income from property in their income from an active business, broken down by source, namely, (i) because of subparagraph 95(2)(a)(i) of the Act, (ii) because of subparagraph 95(2)(a)(ii) of the Act, (iii) because of subparagraph 95(2)(a)(iii) of the Act, (iv) because of subparagraph 95(2)(a)(iv) of the Act, (v) because of subparagraph 95(2)(a)(v) of the Act, (vi) because of subparagraph 95(2)(a)(vi) of the Act, (vii) because of the type of business carried on and the number of persons employed by the foreign affiliate in the business pursuant to paragraphs (a) and (b) of the definition of investment business in subsection 95(1) of the Act, (viii) because of paragraph 95(2)(l) of the Act; (t) how many CFAs reported including income that would otherwise have been included in their income from a business other than an active business in their income from an active business, broken down by reason, namely, (i) because of the 90% test in paragraphs 95(2)(a.1) through (a.4) of the Act, (ii) because of subsection 95(2.3) of the Act, (iii) because of subsection 95(2.4) of the Act; and (u) how many foreign affiliates reported that some information requested in the return was not available?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to parts (a) to (u), the CRA is not able to respond as the information is not stored by the CRA in the manner requested. Given the detailed nature of the request, to be able to produce the information in the manner requested would require more time than is provided for under House of Commons Standing Order 39(5)(a).
Question No. 1639--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to Health Canada’s comprehensive review of the disinfectant THYMOX EXT (DIN: 02390035): how much did it cost Health Canada to carry out this review?
Response
Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, based on data extracted from Health Canada’s system, the full cost to review this submission back in 2011 was approximately $5,400.
Question No. 1640--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to the side effect reporting forms received by Health Canada since 2010: (a) how many forms have been received; and (b) how many reports were about the drug Fluorouracil (5-FU), broken down by the seriousness of the side effect?
Response
Mr. Bill Blair (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, Health Canada’s Canada vigilance program collects and assesses reports of suspected adverse reactions, or ARs, to health products marketed in Canada. Adverse reactions are undesirable responses to health products. Health Canada defines a serious adverse reaction as: “A noxious and unintended response to a drug, which occurs at any dose and requires in-patient hospitalization or prolongation of existing hospitalization, causes congenital malformation, results in persistent or significant disability or incapacity, is life-threatening or results in death. Important medical events that may not be immediately life-threatening or result in death or hospitalization, but may jeopardize the patient or may require intervention to prevent one of the outcomes listed above, may also be considered serious.”
Adverse reaction reports are submitted by health professionals and consumers either directly to Health Canada or via market authorization holders--i.e., manufacturers. Manufacturers must report all domestic serious AR reports to Health Canada as per regulatory requirements.
From January 1, 2010, to December 31, 2017, the Canada vigilance program received a total of 345,189 domestic AR reports. This number does not include follow-up reports. This includes 1,605 reports in which the suspect product was Fluorouracil, 5-FU. Of these 1,605 reports, 1,572 were deemed to be serious by the reporter.
Caveats are as follows: There may be AR reports that have been received from multiple sources representing the same case. For example, a report may be submitted by both a patient and a health care professional but represent the same case. This means that there may be fewer cases than the total of 345,189 AR reports. This also means that there may be fewer cases for Fluorouracil, 5-FU, as the suspect product.
The number of reports received should not be used as a basis for determining the incidence of a reaction, as neither the total number of reactions occurring nor the number of patients exposed to the health product is known.
Often it is not possible to determine if an AR reported to Health Canada is a result of using a specific health product. Other factors contributing to the AR could be a person's health conditions or other health products they are using at the same time.
Question No. 1641--
Mr. Peter Julian:
With regard to financial assistance from Export and Development Canada (EDC): which Canadian businesses, not-for-profit organizations, agencies dedicated to marketing and exports, clusters, and business associations have received funding or loans from EDC, broken down by (i) name of the business or organization, (ii) amount of loan or funding, (iii) type of project?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of International Trade, Lib.):
Mr. Speaker, Export Development Canada, EDC, undertook an extensive preliminary search in order to determine the amount of information that would fall within the scope of the question and the amount of time that would be required to prepare a comprehensive response. The information requested is not systematically tracked in a centralized database. EDC concluded that producing and validating a comprehensive response to this question would require a manual collection of information that is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.
EDC does report individual transaction information on all financing, including guarantees, political risk insurance to lenders, and equity transactions. For transactions signed within the past 15 months, members may refer to the following link: https://www19.edc. ca/edcsecure/disclosure/ DisclosureView. aspx.
Question No. 1642--
Mr. Peter Julian:
With regard to the Canada 150 Rink on Parliament Hill: (a) what was the initial cost to taxpayers of the Canada 150 Rink; (b) what is the final cost to taxpayers of the Canada 150 Rink after extending its duration to February 25, 2018, including the costs of the Ottawa International Hockey Festival (OIHF); (c) how many games of the OIHF were played on the Canada 150 Rink; (d) what were the attendance numbers for the games in (c); (e) what were the costs of relocating OIHF games to other arenas because of the extreme cold and poor ice conditions; (f) what was the total number of skaters in attendance over the 81 days that the Canada 150 Rink was scheduled to be open; (g) how many days did the rink achieve maximum capacity of skaters during three or more skating sessions; (h) was the Canada 150 Rink closed at any time because of the weather and, if so, how many days were impacted; (i) has Canadian Heritage made a decision on where the board, glass and benches will be donated; (j) what is the criteria used to make the decision in (i); and (k) what financial commitments did the National Hockey League and the Ottawa Senators make to have such prominent placement of their logos on the Canada 150 Rink and the lawn of Parliament Hill?
Response
Mr. Sean Casey (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), the final costs will be available upon receipt of financial reports from the Ottawa International Hockey Festival, the OIHF.
With regard to (c) and (d), due to the excessive cold, no games organized by the OIHF were held.
(e) With regard to (e), the costs of relocating the games were absorbed by the OIHF. No additional funding was allocated by the Government of Canada.
With regard to (f), total public skating attendance was 152,089, rink operation hours totalled 1,015, public skating hours totalled 882, and programming hours totalled 133.
With regard to (g), (h), (j), and (k), no data was compiled.
With regard to (i), the choice of the community to receive the rink is under the responsibility of the Ottawa International Hockey Festival. The selection process is under way.
Question No. 1647--
Mr. Dean Allison:
With regard to Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures: does the government consider the 556-page bill to be an omnibus bill and, if not, what is the threshold for omnibus legislation which the bill fails to meet?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.)
Mr. Speaker, under Standing Order 69.1(1), an omnibus bill is a government bill that seeks to repeal, amend, or enact more than one act, and where there is not a common element connecting the various provisions or where unrelated matters are linked. However, Standing Order 69.1(2) holds that Standing Order 69.1(1) does not apply to a bill that has as its main purpose the implementation of a budget and contains only provisions that were announced in the budget presentation or in the documents tabled during the budget presentation. The government considers Bill C-74 to fall within the exception provided by Standing Order 69.1(2).
Question No. 1650--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to middle-class Canadians: (a) how many Canadians have joined the middle-class since November 4, 2015; and (b) how many former middle-class Canadians have fallen below the middle-class threshold since November 4, 2015, and are now struggling to rejoin the middle-class?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.)
Mr. Speaker,
the Government of Canada defines the middle class using a broader set of characteristics than merely income. As such, there is no official statistical measure of “middle class” in Canada, as it is very difficult to identify a specific range of incomes that characterize the middle class. Middle-class Canadians can generally be identified by the values they hold and the lifestyle they aspire to. Middle-class values are values that are common to most Canadians and from all backgrounds-- they believe in working hard to get ahead and hope for a better future for their children. Middle-class families also aspire to a lifestyle that typically includes adequate housing and health care, educational opportunities for their children, a secure retirement, job security, and adequate income for modest spending on leisure pursuits, among other characteristics.
The income required to attain such a lifestyle can vary greatly based on Canadians’ specific situations, such as whether they face child care expenses or whether they live in large cities where housing tends to be more expensive. In this context, the government has cut taxes for nearly nine million Canadians; introduced the new Canada child benefit, which has resulted in higher benefits for nine out of 10 families; strengthened the Canada workers benefit, formerly the working income tax benefit; and strengthened the Canada pension plan to the benefit of all Canadians.
Question No. 1651--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the carbon tax: (a) how much will the $50 per tonne carbon tax reduce CO2 emissions in each of the next three years; and (b) if the answer to (a) is not a number, is the government’s refusal to divulge the number because the government does not know the number, or because releasing the information would be embarrassing for the government?
Response
Hon. Catherine McKenna (Minister of Environment and Climate Change, Lib.)
Madam Speaker, pricing carbon is widely recognized as an efficient way to reduce emissions at lowest cost to business and consumers and support innovation and clean growth. Carbon pricing sends an important signal to markets and provides incentives to reduce energy use through conservation and efficiency measures. For these reasons, carbon pricing is a central pillar of the pan-Canadian framework on clean growth and climate change, the PCF, signed by first ministers in December 2016.
Over 80% of Canadians already live in a jurisdiction that has a price on carbon pollution. In order to extend this throughout Canada, in October 2016 the Prime Minister announced the pan-Canadian approach to pricing carbon pollution. This gives provinces and territories the flexibility to implement the type of system that makes sense for their circumstances: either an explicit price-based system, such as British Columbia’s carbon tax or Alberta’s carbon levy and performance-based emissions system, or cap and trade, such as in place in Quebec and Ontario. It also sets some common criteria that all systems must meet to ensure they are fair and effective. For explicit price-based systems, the carbon price is a minimum of $10 per tonne of greenhouse gas, GHG, emissions in 2018, increasing $10 per tonne GHGs annually to $50 per tonne in 2022. Additional information on the pan-Canadian approach is available at https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/news/2016/10/canadian-approach-pricing-carbon-pollution.html.
The federal government also committed to develop and implement a federal carbon pricing backstop system. This will only apply in any province or territory that requests it or that does not have a carbon pricing system in place in 2018 that meets the benchmark. The proposed federal carbon pricing system consists of two elements:a charge on fossil fuels that is generally payable by fuel producers or distributors; and a performance-based system for GHG emissions-intensive, trade-exposed industrial facilities to minimize competitiveness risks while ensuring a carbon price signal and incentive to reduce GHG emissions.
All direct revenue from the federal carbon pricing system will be returned to the jurisdiction of origin.
Additional information on the proposed federal system is available at https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/news/2018/01/government_of_canadareleasesfurtherdetailsonfederalcarbon-pollut.html.
No decisions have been made about where the federal system will apply. Provinces have until September 1, 2018 to confirm their plans for pricing carbon pollution.
The Government of Canada released a paper on April 30, 2018, on the estimated results of the federal carbon pollution pricing system. This is available online at https://www.canada.ca/en/services/environment/weather/climatechange/climate-action/pricing-carbon-pollution/estimated-impacts-federal-system.html.
It is based on an illustrative, hypothetical scenario in which the four provinces with carbon pricing systems today, British Columbia, Alberta, Ontario and Quebec, representing 80% of Canada’s population, meet the federal standard through 2022, and the other nine provinces and territories implement the federal carbon pricing system.
It finds that carbon pricing will make a significant contribution towards meeting Canada’s greenhouse gas reduction target. A price on carbon could cut carbon pollution across Canada by 80 to 90 million tonnes in 2022, once all provinces and territories have systems that meet the federal standard. This is equivalent to taking 23 million to 26 million cars off the road for a year or shutting down 20 to 23 coal-fired power plants for a year. Without this contribution, more costly regulatory interventions would be needed to meet our target.
The Government of Canada’s approach to pricing carbon pollution will ensure that GHG emissions are reduced, and Canadians are well placed to benefit from the opportunities created by the global transition under way.
Question No. 1652--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to the backlog of Access to Information requests in the Privy Council Office (PCO) and Prime Minister’s Office: (a) broken down by month, how many additional staff have been hired by PCO’s Access to Information and Privacy division to deal with the backlog, since January 1, 2016; and (b) has any quantifiable progress been made by PCO in addressing the progress and, if so, what are the details of such progress?
Response
Mr. Peter Schiefke (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Youth), Lib.)
Madam Speaker, with regard to the backlog of access to information requests in the Privy Council Office, PCO, and in the Prime Minister’s Office, PMO, and the hiring of additional staff to deal with the increasing number of requests, as of April 16, 2018, there were approximately four additional employees in the access to information and privacy division at PCO than there were on January 1, 2016. Since January 1, 2016, the Privy Council Office has responded to 99.9% of all access to information requests by the legislated deadline.
Question No. 1653--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to the contribution provided by the National Research Council to AggregateIQ Data Services Ltd: (a) what was the amount of the contribution; (b) what specific projects was AggregateIQ supposed to work on with the contribution; (c) what was the date of the contribution; (d) has the government referred the project to the Privacy Commissioner for investigation and, if not, why not; (e) who or what was the intended market or potential client for the product which was supposed to be developed in relation to the contribution; and (f) were either the Liberal Party of Canada or Canada 2020 contacted in any way in relation to the project and, if so, what are the details of any such contact?
Response
Hon. Navdeep Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development, Lib.)
Madam Speaker, with regard to the contribution provided by the National Research Council to AggregateIQ Data Services Ltd, following is a detailed response from the National Research Council Canada, NRC.
In response to (a), the approved amount of the contribution agreement was $100,000.
In response to (b), it was supposed to support the creation of a comprehensive and platform independent political campaign online reporting tool.
In response to (c), the start date was January 1, 2017, and the end date was September 30, 2017.
In response to (d), the NRC’s industrial research assistance program, NRC-IRAP, has not referred the project to the Privacy Commissioner for investigation.
All projects are evaluated through a stringent due diligence process conducted independently by officials at the NRC.
All projects are evaluated through a stringent due diligence process conducted independently by officials at the NRC.
The NRC also reviews projects to ensure they meet appropriate and relevant research and development ethical guidelines, a requirement that IRAP extends to its clients’ projects and that includes an assessment of the treatment of private and personal information related to that project. If there were concerns about privacy or personal information, the NRC would refer the matter to its research ethics board for review.
No privacy concerns associated with this project were identified, nor did the NRC officials observe material privacy breaches during the course of the project that would have required notification to the Office of the Privacy Commissioner
In response to (e), AggregateIQ’s customers include political parties, candidates, independent issue-based organizations, and campaigns.
In response to (f), the NRC did not have any contacts with the Liberal Party of Canada or Canada 2020 in relation to the project. NRC-IRAP is delivered independently by officials at the National Research Council.
Question No. 1654--
Mr. Dan Albas:
With regard to victims of the British Columbia wildfires who lost trees when their property was destroyed: (a) are reports that the Canada Revenue Agency (CRA) is forcing homeowners to claim capital gains on the value of the associated lumber accurate; and (b) if the answer to (a) is affirmative, does the Minister responsible agree with the CRA decision?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.)
Madam Speaker, with respect to the above-noted question, what follows is the response from the Canada Revenue Agency, CRA.
The CRA’s mission is to administer tax, benefits, and related programs, and to ensure compliance on behalf of governments across Canada.
In 2017, the province of British Columbia was significantly affected by wildfires and many Canadian individuals and businesses were impacted.
In response to parts (a) and (b), the determination of how income from the sale of trees on a woodlot would be taxed under the Income Tax Act is a question that would require a review of the facts and circumstances of the particular situation.
More information on capital gains is available online at Canada.ca. Please refer to T4037, Capital Gains 2017 (https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/forms-publications/publications/t4037.html).
The CRA acknowledges the difficulties faced by Canadians in such circumstances and that natural disasters may cause hardship for taxpayers whose primary concern during such times is their families, homes, and communities.
The CRA administers legislation that gives the Minister of National Revenue discretion to grant relief from penalty or interest when the following types of situations prevent taxpayers from meeting their tax obligations: extraordinary circumstances; actions of the CRA; inability to pay or financial hardship; other circumstances. For more information about the circumstances that may warrant relief from penalties or interest, see Cancel or waive penalties or interest (https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/about-canada-revenue-agency-cra/complaints-disputes/cancel-waive-penalties-interest.html).
Question No. 1655--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the approximately $5.3 million contract awarded to McCarthy Tetrault in relation to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) what is the total value of the contract; (b) what is the start date and end date of the contract; and (c) what is the detailed description of the services or goods being provided to the government in exchange for the $5.3 million?
Response
Mr. Peter Schiefke (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Youth), Lib.)
Mr. Speaker, with regard to the approximately $5.3 million contract awarded to McCarthy Tetrault in relation to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, the response from the Privy Council Office is as follows:
In response to (a), $5,320,766.50;
In response to (b), September 15, 2017 to May 15, 2018.
In response to (c), the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls operates independently from the Government of Canada. This was a contract signed and awarded by the commission of inquiry, COI, National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls. Under section 11 of the Inquiries Act, the commissioner has the authority to award contracts.
Question No. 1658--
Mr. Martin Shields:
With regard to the skating rink on Parliament Hill: (a) what is the final cost of the skating rink, broken down by item and type of expense; and (b) if not included in (a), what is the cost of the tear down of the rink and repairing or replacing the lawn, broken down by item and type of expense?
Response
Mr. Sean Casey (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.)
Madam Speaker,in response to (a) and (b), the final costs of the skating rink on Parliament Hill, including the teardown, repairing, or replacing of the lawn, will be available upon receipt of financial reports from the Ottawa International Hockey Festival, OIHF.