Question no 1934 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne le logo utilisé pour la campagne du gouvernement en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU en 2021-2022: a) quel est le total des dépenses liées à l’élaboration, à la conception ou à la promotion du logo; b) quelle est la ventilation en a) par type de dépenses?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, le logo utilisé dans le cadre de la campagne en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU en 2021-2022 a été conçu et élaboré à l’interne par Affaires mondiales Canada au moyen de ressources ministérielles existantes. Ce logo a été utilisé sur Twitter, également au moyen de ressources ministérielles existantes.
Question no 1935 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le retard dans le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain: a) quel montant (i) le gouvernement a-t-il payé ou, (ii) prévoit-on ou estime-t-on que le gouvernement paiera en pénalités aux entrepreneurs ou aux sous-traitants en raison de ce retard; b) quelle est la ventilation en a) par fournisseur?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé le permis d’exploitation fédéral du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire avancer le projet sur la bonne voie. À cet effet, le 20 septembre 2018, le gouvernement a ordonné à l’Office national de l’énergie de réexaminer sa recommandation sur le projet qui s’applique aux répercussions sur l’environnement du transport maritime.
Le 3 octobre 2018, le gouvernement a annoncé son intention de reprendre les séances de consultation sur le projet avec les Autochtones. Une fois ces étapes terminées, le gouvernement examinera toutes les preuves, y compris la nouvelle analyse de l’Office national de l’énergie et les nouveaux renseignements recueillis lors des consultations avec les Autochtones, puis il prendra une nouvelle décision sur le projet. Depuis la décision du tribunal, la société Trans Mountain n’a pas soumis une mise à jour officielle du calendrier de construction et de l’estimation des coûts du projet. Étant donné le statut du projet et le manque d’estimation des coûts de la construction, il est impossible, pour le moment, de fournir une estimation des répercussions financières du projet.
Question no 1944 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la candidature actuelle du gouvernement à un siège au Conseil de sécurité de l’ONU: a) quel est le montant prévu pour des cadeaux à des dignitaires étrangers; b) jusqu’à présent, quel est le montant dépensé en cadeaux; c) jusqu’à présent, quels sont les détails de chacun des cadeaux offerts, y compris (i) le pays du représentant, (ii) le titre, (iii) la description de l’article, (iv) la valeur, (v) la quantité?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n’y a pas de budget fixe pour les cadeaux remis aux dignitaires étrangers pour la candidature du Canada comme membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le cadre d’une réunion régionale, des sacs-cadeaux contenant des ouvre-lettres ont été achetés pour 15 dignitaires étrangers pour une somme de 735 $. Notre gouvernement croit fermement à la promotion des entreprises et des produits canadiens, y compris les produits autochtones. Ces articles ont été fabriqués au Canada par Wolf den, une entreprise basée à Parry Sound, en Ontario.
Pendant plusieurs années et avant la campagne lancée par le Canada auprès du Conseil de sécurité des Nations unies, la mission permanente du Canada de l’Organisation des Nations unies à New York a maintenu un inventaire de petits cadeaux, conformément à la pratique établie dans la conduite des affaires diplomatiques. Les cadeaux vont de porte-clés à 14 $ à du saumon rouge sauvage fumé à 51,90 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les détails sur les personnes ayant reçu des cadeaux ne sont pas divulgués, conformément à l’article 15 de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 1949 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les consultations « Mieux vous servir », qui ont été annoncées par la ministre du Revenu national le 26 septembre 2018: pourquoi n’y a-t-il pas de séances de consultation organisées pour les petites et moyennes entreprises (i) en Ontario, (ii) au Québec, (iii) au Manitoba, (iv) à Terre-Neuve et Labrador, (v) à l’Île-du-Prince-Édouard?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): :
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
« Mieux vous servir » est un élément clé de l’engagement de l’ARC pour l’amélioration des services offerts aux Canadiens et la reconnaissance des petites et moyennes entreprises comme des clients importants de l’Agence. Lorsque les petites et moyennes entreprises fournissent de la rétroaction à l’Agence, elles offrent à cette dernière de précieux conseils dont elle peut se servir pour rendre ses programmes et ses services plus simples et plus axés sur la clientèle.
À l’automne 2018, l'ARC souhaite recevoir les commentaires de deux publics importants : les petites et moyennes entreprises et leurs fournisseurs de services. Depuis le lancement des consultations en septembre 2018, l’ARC a ajouté des séances de consultation supplémentaires. On peut obtenir plus de renseignements à l’adresse https://canada-preview.adobecqms.net/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/petites-moyennes-entreprises-agence-revenu-canada-est-mieux-vous-servir/inscrivez-consultations-mieux-servir-pmes.html
Il faut noter que dans le contexte fiscal, ces prestataires de services sont principalement composés des comptables et commis-comptables qui traitent directement des questions fiscales pour leurs clients, soit des petites et moyennes entreprises.
En réponse aux parties (i) à (v) de la question, l’ARC a planifié des séances de consultation auprès des prestataires de services, tel que définis précédemment, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.
L’ARC a planifié des séances de consultation auprès des petites et moyennes entreprises au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
Comme était le cas en 2016, l’approche de l’ARC en 2018 était de couvrir toutes les provinces et tous les territoires du Canada, quel que soit leur public. En 2016, l’ARC a tenu des consultations auprès des petites et moyennes entreprises et comptables au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Ile du Prince Edouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.
L'ARC s'engage à mener des activités de sensibilisation et des consultations de différentes façons. L'ARC fait tout ce qu’elle peut pour simplifier ses processus de consultation afin de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises et des prestataires de services. Si les participants ne peuvent pas assister à une séance en personne et souhaitent donner leur avis, ils peuvent le faire en ligne à l'adresse www.cra-engage-arc.ca/fr. Ainsi, l'ARC peut faire en sorte que les citoyens de toutes les régions du Canada aient la possibilité de se faire entendre.
Question no 1950 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les obligations financières de la Corporation des entités catholiques parties au Règlement sur les pensionnats indiens (la Convention): a) quels paiements les entités catholiques ont-elles faits pour s’acquitter de leurs obligations financières en vertu de la Convention, ventilés selon (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le nom de l’entité catholique, (iv) le montant payé; b) pour chaque entité catholique, à combien le total des obligations s’élevait-il, et quels montants totaux de contributions financières et en nature ont été versés conformément à la Convention; c) dans les cas où le montant versé par une entité catholique, les contributions financières et les contributions en nature étant indiquées séparément, était inférieur au montant total de l’obligation, quelle en est la raison, pour chaque entité catholique concernée?
Response
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante:
En réponse à la partie a) de la question, pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons fournir (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le nom de l’entité catholique et (iv) le montant payé. Cependant, il est possible de répondre aux questions suivantes:
De nombreuses entités catholiques ayant été désignées parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, la Corporation des entités catholiques ayant signé la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ou COCSEPI, a été chargée de remplir les obligations des entités catholiques et de gérer le financement des entités catholiques qui étaient signataires de la Convention de règlement.
En vertu de l’Annexe O-3 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les entités catholiques avaient trois obligations financières: 29 millions de dollars en espèces; 25 millions de dollars en nature pour des services; et 25 millions de dollars à recueillir dans le cadre d’une campagne nationale de financement de sept ans.
La COCSEPI devait recueillir auprès des entités catholiques 29 millions de dollars, moins l’indemnisation pour les réclamations liées aux pensionnats indiens versée par les entités avant la mise en œuvre de la Convention de règlement, qui devaient être versés uniformément sur une période de cinq ans à la Corporation, puis aux programmes de guérison et de réconciliation approuvés par la Fondation autochtone de guérison.
Les entités catholiques avaient versé 8 344 575,63 $ en fonds de règlement avant la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le 19 septembre 2007.
La décision de la cour du 15 juillet 2015 a libéré les entités catholiques de leurs obligations financières en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
En ce qui concerne la partie b) de la question, nous croyons savoir que les entités catholiques ont fourni des services en nature de plus de 25 millions de dollars, conformément à la section 3.5 de l’Annexe O-3 de la Convention de règlement : « Chaque entité catholique et l’Episcopal Corporation of Saskatoon devront fournir les services non financiers décrits dans une liste confidentielle dite ‘’liste des services non financiers’’. Cette liste sera fournie par la Société au sous ministre de RQPIC. »
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la Convention de règlement exigeait que les signataires catholiques fassent « tous les efforts possibles » pour recueillir 25 millions de dollars et qu’ils mènent une campagne professionnelle comparable à des campagnes de financement de même nature.
Les entités catholiques ont amassé environ 3,7 millions de dollars des 25 millions de dollars qu’elles s’étaient engagées à recueillir.
La campagne de financement catholique « Aller de l’avant », établie par le COCSEPI, n’a pas été financée par le gouvernement du Canada. Par conséquent, le gouvernement n’a pas le pouvoir de vérifier les résultats de la campagne.
Question no 1953 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les détenus du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci: combien de détenus ont été illégalement en liberté depuis 2008?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a eu aucune évasion du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour la période du 1er janvier 2008 au 27 septembre 2018
Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci n’héberge pas de délinquantes mises en liberté sous condition. Il héberge uniquement des délinquantes incarcérées puisqu’il s’agit d’un établissement administré par le Service correctionnel du Canada et non d’un pavillon de ressourcement visé par l’article 81. Les cas de délinquants illégalement en liberté concernent uniquement les délinquants en liberté sous condition. Le cas d’un délinquant qui quitte la propriété d’un établissement serait considérée comme une évasion de garde.
Question no 1954 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les plaintes selon lesquelles l’Agence du revenu du Canada (ARC) ciblait les parents seuls qui touchent l’Allocation canadienne pour enfants: a) depuis le 1er janvier 2016, à combien de parents seuls l’ARC a-t-elle envoyé une lettre les informant que leur admissibilité aux prestations fait l’objet d’un examen; b) combien de parents seuls ont vu leurs prestations cesser à la suite des examens mentionnés en a); c) parmi les parents seuls dont il est question en b), combien ont vu leurs prestations rétablies depuis?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): :
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2018, c’est-à-dire la date de la question.
L’ARC ne peut fournir le nombre de bénéficiaires de prestations ayant le statut de célibataire qui ont fait l’objet d’un examen, car elle ne fait pas le suivi des renseignements de la façon demandée. L’état civil n’est qu’un facteur pouvant être examiné pour s’assurer que les prestations sont payées correctement. D’autres critères d’admissibilité qui pourraient être examinés au cours d’un examen de validation des prestations comprennent le lieu de résidence et le principal responsable des soins des enfants.
Question no 1956 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de continuer à payer les chambres d’hôtel des demandeurs d’asile dans le Grand Toronto au-delà du 30 septembre 2018: a) combien de chambres d’hôtel le gouvernement paie-t-il au-delà du 30 septembre 2018; b) combien de temps le gouvernement s’attend-il à payer les chambres d’hôtel dans le Grand Toronto; c) combien le gouvernement s’attend-il à payer pour les chambres d’hôtel dans le Grand Toronto pour les demandeurs d’asile (i) avant le 30 septembre 2018, (ii) après le 30 septembre 2018?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.):
Monsieur le Président, en raison des pressions que la Ville de Toronto subit par rapport à la pénurie d’hébergements temporaires dans son système de refuges, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a réservé des chambres d’hôtel pour aider à héberger les demandeurs d’asile qui restaient dans les dortoirs de deux collèges pendant l’été 2018. Cette accommodation temporaire donne du temps aux responsables de la Ville de Toronto pour aider les demandeurs d’asile à trouver des solutions de logement, comme c'est le cas pour tous les individus qui utilisent les refuges municipaux.
La Ville de Toronto continue d’être en charge du transport, de la logistique et des services sociaux pour les demandeurs d’asile.
En réponse à la partie a) de la question, IRCC a prolongé les réservations de 64 chambres d’hôtel dans la région du Grand Toronto, jusqu’au 15 octobre 2018 et 37 chambres jusqu’au 29 octobre 2018. IRCC est en train de réserver des chambres d’hôtel pour accueillir les demandeurs d’asile restants jusqu’au 4 janvier 2019.
En ce qui concerne la partie b) de la question, IRCC assumera les coûts des chambres d'hôtel, sécurisés jusqu'au 29 octobre 2018. IRCC travaille à établir un nouveau contrat pour sécuriser les chambres d’hôtel jusqu’au 4 janvier 2019. Une demande de propositions a été affichée et IRCC examine actuellement les options pour attribuer les contrats.
En ce qui a trait à la partie c)(i) de la question, le montant du contrat pour les chambres d’hôtel dans la région du Grand Toronto pour les demandeurs d’asile entre le 1er août 2018 et le 30 septembre 2018 est de 2 070 817, 03 $, taxes incluses
Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, le coût total pour prolonger le contrat après le 30 septembre 2018 et jusqu'au 29 octobre 2018 est estimé à environ 203 329,58 $, taxes incluses. Le coût pour sécuriser les chambres d’hôtel jusqu’au 4 janvier 2018 est en cours de finalisation.
Question no 1965 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadien, depuis le 1er juillet 2016: a) combien de modifications ont été apportées à la demande de propositions; b) combien a-t-on dépensé en frais juridiques pour modifier la demande de propositions; c) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la première version de la demande de propositions; d) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la version actuelle de la demande de propositions; e) des entreprises décrites en c), combien sont des petites entreprises; f) des entreprises décrites en d), combien sont des petites entreprises?
Response
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait au projet des navires de combat canadiens, depuis le 1er juillet 2016, le projet des navires de combat canadiens, ou NCC, respecte une approche de type « concevoir puis construire ».
L’entrepreneur principal pour les NCC est Irving Shipbuilding Incorporated, d’Halifax, en Nouvelle-Écosse.
À titre d’entrepreneur principal, Irving Shipbuilding a diffusé la demande de propositions le 27 octobre 2016 aux 12 soumissionnaires préqualifiés avec succès. La demande de propositions vise à sélectionner une conception de navire de combat existante et une équipe de conception qui obtiendra un contrat de sous-traitance d’Irving Shipbuilding pour modifier la conception existante afin qu’elle respecte les exigences du Canada et y intégrer l’équipement et les systèmes canadiens. Le 19 octobre 2018, le gouvernement et Irving Shipbuilding ont annoncé que Lockheed Martin Canada Inc. est le soumissionnaire retenu pour la conception des navires de combat canadiens. Cette décision reposait entièrement sur sa démonstration de la conformité aux exigences obligatoires et les notes finales obtenues pour chaque soumission selon les critères d’évaluation préétablis.
En réponse à la partie a) de la question, Au total, Irving Shipbuilding a établi 88 modifications entre le 1er novembre 2016 et le 13 août 2018. Ces modifications ont été élaborées et diffusées pour répondre aux demandes des 12 soumissionnaires préqualifiés et pour intégrer des améliorations au processus de DP concurrentielle afin d’optimiser la possibilité pour les soumissionnaires de démontrer la valeur de leurs solutions au Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada a dépensé un total de 11,8 millions de dollars en frais juridiques dans le cadre du projet pendant la période où la demande de propositions a fait l’objet de modifications. Toutefois, nous n’avons pas de renseignements détaillés permettant une ventilation plus détaillée pour préciser le montant dépensé uniquement pour les modifications.
Puisque c’est Irving Shipbuilding qui a diffusé la demande de propositions, l’entreprise a également assumé des frais juridiques.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, seule une demande de propositions a été diffusée, et les soumissionnaires préqualifiés ont présenté leurs soumissions en deux parties. La date de clôture pour la présentation des soumissions techniques et des propositions de valeur était le 30 novembre 2017, et celle pour les soumissions financières était le 20 juillet 2018.
Trois entreprises ont présenté des soumissions en réponse à la demande de propositions.
En réponse à la partie d) de la question, comme indiqué dans la réponse à la question c) ci-haut, une seule version de la demande de propositions a été diffusée. Trois entreprises ont présenté des soumissions en réponse à la demande de propositions.
En ce qui a trait aux parties e) et f) de la question, comme précisé ci-haut, une seule version de la demande de propositions a été diffusée. Aucun des trois soumissionnaires ne se qualifie comme une petite entreprise.
Question no 1966 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne la chaîne YouTube du ministre de l’Environnement, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a-t-on dépensé en heures supplémentaires pour les équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a-t-on consacré à l’élaboration du contenu de la chaîne, et quel montant est réservé pour le reste de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a-t-on dépensé afin de promouvoir le contenu de la chaîne, et combien est prévu pour le reste de l’exercice 2018-2019; f) existe-t-il un plan de promotion entre différentes plateformes permettant de faire connaître le contenu de la chaîne à d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés à f) figurent-ils dans le budget pour YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles plateformes de médias numériques sont utilisées pour la promotion ou le partage du contenu YouTube du Ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour cette chaîne, par mois; j) quelles sont les dépenses annuelles pour cette chaîne, par année?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, je n’ai pas de chaîne YouTube à titre de ministre de l’Environnement.