Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom du caucus néo-démocrate. Je suis certain que d'autres députés auront la chance de faire la même chose que moi, mais c'est un grand honneur de m'exprimer sur le projet de loi C-97 dans le cadre de ce débat à l'étape de la troisième lecture.
Ce projet de loi a déjà beaucoup cheminé ici, à la Chambre, et au Comité permanent des finances et il a provoqué de nombreux débats, étant donné son ampleur. En effet, ce projet de loi compte 400 pages. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Son contenu a aussi provoqué des débats. On ne peut pas passer sous silence le contenu du projet de loi ni tout ce qui a été oublié par le gouvernement. Je me concentrerai donc sur les aspects du projet de loi qui, de notre point de vue, sont problématiques, et sur les choses qui ont été complètement oubliées, alors que c'est le budget de la dernière chance.
Nous sommes en 2019, et c'est la dernière occasion qu'a le gouvernement d'exécuter son mandat et sa vision pour le pays. Nous sommes déjà au mois de juin 2019. Le dernier budget a été déposé en mars dernier, et ce projet de loi vise à exécuter la vision énoncée dans le budget de 2019. Il s'agit de la dernière chance, du dernier projet de loi du gouvernement libéral pour mettre en œuvre ses idées et sa vision du pays. Il va de soi que, pour ce qui est de tout ce qui a été oublié, de tout ce qu'il reste à faire et de tout ce que le gouvernement du Canada laisse en chantier, il faudra attendre à plus tard.
Il faudra se résigner à croire sur parole le premier ministre, qui, lors de la prochaine campagne électorale, fera croire aux Canadiens qu'il aura le temps, au cours des quatre prochaines années, de faire ce qu'il n'a pas eu le temps de faire en quatre ans. Or on sait très bien que de nombreuses promesses ont été rompues, ces dernières années. Certaines, comme la réforme électorale, étaient beaucoup plus importantes que d'autres. Plusieurs Canadiens se souviennent très bien aujourd'hui à quel point cette promesse était solennelle. Le premier ministre la répétait presque quotidiennement pendant la campagne électorale. Il n'a eu aucune gêne, environ un an et demi plus tard, à renier cette promesse, à la balayer du revers de la main en disant simplement que cela ne le tentait plus, qu'il n'avait pas eu une bonne idée et qu'on ne mettrait pas cette réforme en avant. Nous sommes pris avec ce gouvernement, qui a renié certaines de ses promesses phares, sans oublier le retour à l'équilibre budgétaire. Je sais que mes collègues conservateurs ont très souvent soulevé cette question.
De toute évidence, ce gouvernement, qui arrive à la toute fin de son mandat, souffre d'un manque de crédibilité quant à ses promesses électorales, et il tentera bientôt de faire croire aux Canadiens que ce qu'il n'a pas eu le temps de faire, dans ce dernier budget, se fera au cours d'un prochain mandat. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent ce que vaut la promesse du premier ministre, car ils ont eu quatre ans pour le voir à l'œuvre, pour l'entendre et voir ce qu'il avait à offrir aux Canadiens. Les Sherbrookois, les Québécois et les Canadiens sauront que ses paroles n'ont malheureusement plus beaucoup de valeur. C'est ce qui alimente le cynisme dans notre population, chez nous aussi, dans Sherbrooke. J'entends souvent des gens dire qu'ils sont déçus des politiciens et de la politique. Je tente de les raccrocher tant bien que mal à la politique, mais, lorsqu'un gouvernement comme celui du Parti libéral du Canada renie des promesses sans aucune gêne, cela alimente le cynisme envers la politique. C'est ce qui fait que, lors de la prochaine campagne électorale, les gens douteront des promesses du premier ministre du Canada, et avec raison. Il faut leur accorder ce crédit. Ils auront raison d'en douter, parce que le premier ministre a trahi ses promesses à plusieurs reprises au cours du dernier mandat.
C'est le budget de la dernière chance. Nous débattons aujourd'hui de la politique budgétaire gouvernementale, de son exécution et de sa mise en œuvre. C'est pour cette raison, ultimement, que, de notre côté, nous serons obligés de nous y opposer. Nous serons obligés de nous opposer au projet de loi C-97 en troisième lecture, parce qu'il ne répond pas adéquatement aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. À l'évidence, dans plusieurs dossiers, le gouvernement n'a pas bien répondu aux problèmes concrets de la population de notre pays, et il n'est pas non plus en voie de le faire au cours des prochains mois.
Nous allons voter contre ce budget, et nous espérons qu'un grand nombre de députés le fera également. Il faut envoyer un message clair au gouvernement: jusqu'à maintenant, sa politique budgétaire n'a pas fonctionné, et les riches s'en sortent toujours mieux. On l'a vu encore récemment. Je ne citerai qu'un exemple, soit celui de la firme comptable KPMG. La firme et ses clients ont encore conclu une entente hors cour, une entente à l'amiable, afin de régler leur dossier fiscal, avec un stratagème pour le moins douteux et contestable. D'ailleurs, il a été contesté par l'Agence du revenu du Canada.
L'Agence du revenu du Canada a récemment proposé une entente à ces clients, en leur disant de payer leur impôt et qu'ensuite on allait fermer leur dossier. On pourrait passer au suivant, étant donné qu'ils auraient payé leur dû à la société.
Ces gens détenaient au minimum 300 000 $. En effet, pour chaque dossier que KPMG ouvrait, le client devait payer au moins 300 000 $ à la firme afin de mettre en place le stratagème. De plus, la firme prendrait un pourcentage sur les économies d'impôt que ses clients allaient réaliser grâce au stratagème à l'île de Man.
Le stratagème a été exposé au grand public, alors je n'ai pas besoin de rappeler tous les détails de l'histoire. Ces clients, on le sait, ont pu placer de l'argent à l'étranger, dans un territoire à bas taux d'imposition. Par toutes sortes de stratégies, ils ont réussi, avec des coquilles vides et de faux directeurs de compagnies, à éviter de payer de l'impôt. Dans ses ententes avec les clients, cette firme comptable prenait des pourcentages sur l'impôt économisé. Ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère. On assurait une économie d'impôt et la firme prenait un pourcentage sur l'impôt économisé. Ce sont ces mêmes clients qui, cette semaine, ont réussi à signer, avec des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, une entente, un règlement pour oublier l'affaire, fermer les livres, payer l'impôt, se souhaiter une bonne journée et continuer leur vie comme si de rien n'était.
C'est le signal qu'aujourd'hui le gouvernement du Canada décide d'envoyer à toute la population canadienne, contrairement au message global du gouvernement jusqu'à maintenant et à celui de la ministre du Revenu national, qui ne cesse de dire que la trappe se referme, que les fraudeurs vont payer, qu'il n'y a jamais eu d'amnistie et qu'il n'y a en aura jamais. L'Agence du revenu du Canada et la ministre envoyaient même des photos sur lesquelles on pouvait voir des gens avec des menottes, à l'époque du scandale KPMG. Elle disait que les fraudeurs allaient payer pour leurs gestes et que les criminels allaient être mis derrière les barreaux.
Elle envoie aujourd'hui le signal suivant: parce qu'ils ont eu les moyens de payer 300 000 $ pour un stratagème, en plus des pourcentages sur les économies d'impôt, ces gens ont les moyens de payer des avocats pour les sortir d'affaire avec une petite tape sur les doigts.
Cela frustre, avec raison, la majorité des Canadiens et la majorité des gens de Sherbrooke. Ils voient ces gens riches, qui ont les moyens de payer la firme comptable et qui ont les moyens de se défendre en cour relativement à leur stratagème très limite. Ils réussissent à s'en sortir avec une tape sur les doigts, et cela frustre au plus haut point les gens de chez nous. Je sais que mes collègues ont aussi cette frustration, mais, malheureusement, le gouvernement a décidé de ne rien faire. Au contraire, le gouvernement a décidé de continuer dans la même veine que le faisaient les conservateurs et de favoriser ceux qui ont les moyens de se payer des firmes comptables, des fiscalistes et finalement des avocats pour défendre leur stratagème et finir par s'en sortir presque indemne. Bien sûr, ils vont payer l'impôt qui est dû. C'est la moindre des choses. Or cela envoie le signal de continuer à faire cela. Le pire qui puisse arriver est de se retrouver devant la Cour canadienne de l'impôt, comme la famille de Vancouver, et, à la fin, une entente sera signée afin de fermer les livres.
Cela envoie le signal que, sous le gouvernement actuel, il est acceptable de faire de l'évasion fiscale et d'avoir recours à des stratagèmes douteux. Le gouvernement se ferme les yeux et oublie tout cela. C'est ce que l'exécution de ce budget et la mise en œuvre de la politique fiscale budgétaire du gouvernement perpétuent.
En comité, les témoignages entendus étaient souvent percutants, forts et convaincants. Les témoins ont abordé plusieurs parties du projet de loi, qui compte 400 pages. Ce projet de loi touche de nombreuses lois et apporte des changements significatifs dans de nombreux secteurs de notre économie. Toutefois, certains secteurs n'ont parfois aucun rapport avec l'économie, mais le gouvernement a décidé de fourrer tout cela dans le projet de loi d'exécution du budget. C'est donc difficile pour les parlementaires de se prononcer sur le projet de loi dans son ensemble.
Nous allons bientôt devoir voter sur ce projet de loi de 400 pages avec un seul vote, alors qu'il apporte de nombreux changements à plusieurs lois. Plus tôt aujourd'hui, nous avons voté sur les amendements du même projet de loi à l'étape du rapport. Nous avons donc eu la chance de nous exprimer sur plusieurs parties du projet de loi. À l'étape de la troisième lecture, il n'y aura qu'un seul vote qui permettra d'appuyer ou de rejeter le projet de loi dans son ensemble. Cette pratique était décriée par le Parti libéral lorsqu'il était de ce côté-ci de la Chambre. À toutes les occasions, il critiquait les projets de loi omnibus, puisque les parlementaires ne peuvent pas voter sur chaque mesure ou sur des mesures regroupées, ce qui permet de se prononcer sur plusieurs mesures à la fois.
Nous serons obligés de nous en tenir à un seul vote pour tout le projet de loi. Il faut donc considérer les avantages et les désavantages du projet de loi. Aujourd'hui, force est de constater que les désavantages sont plus nombreux que les avantages. Bien que certaines mesures soient bonnes, nous le reconnaissons, nous serons obligés de voter contre cette politique budgétaire.
Le gouvernement a tenté de se rattraper sur quelques enjeux, notamment en présentant des amendements en comité ou à l'étape du rapport. Plus tôt aujourd'hui, nous avons abordé les amendements proposés par le gouvernement, qui comportaient une recommandation royale, pour modifier le projet de loi. Le gouvernement a dû faire du rétropédalage pour tenter de corriger la situation, particulièrement en ce qui a trait à la loi sur le logement.
La section relative à la loi sur le logement était nettement en deçà des attentes des Canadiens et des experts dans le domaine. Ces derniers mentionnaient que le droit au logement était un droit humain fondamental, ce que le gouvernement a refusé de reconnaître dans la version initiale du projet de loi. Il a dû corriger la situation, comme il a dû le faire pour d'autres parties du projet de loi.
En comité, nous avons essayé de faire entendre raison au gouvernement sur quelques dossiers. On voulait qu'il donne, le plus rapidement possible, une liste concernant les dettes des étudiants. Dans le projet de loi, le gouvernement propose de commencer à facturer des intérêts sur les dettes étudiantes après six mois. On a tenté de le convaincre d'éliminer complètement les intérêts sur les dettes étudiantes. Ce n'est pas normal de demander aux anciens étudiants, qui se sont endettés pour étudier afin d'avoir une carrière, de payer des intérêts.
En comité, on a appris que ces intérêts rapportaient 700 millions de dollars par année dans les coffres du fonds consolidé du gouvernement du Canada. Cela finance les priorités gouvernementales, alors que cet argent pourrait rester dans les poches des jeunes qui viennent de terminer leurs études et qui accèdent au marché du travail. Ces jeunes doivent économiser pour accéder au marché immobilier et investir dans notre économie de différentes façons. Actuellement, on retire 700 millions de dollars des poches des jeunes travailleurs qui viennent de finir leurs études pour les mettre dans le fonds consolidé du gouvernement.
Le gouvernement offre aux anciens étudiants un congé de six mois, alors qu'on aurait pu aller encore plus loin en éliminant définitivement les intérêts perçus et en arrêtant le financement du gouvernement par les étudiants. Cette proposition a été refusée par le gouvernement.
En ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, des représentants du Congrès du travail du Canada, en comité, nous ont dit que les mesures d'assouplissement de la Loi sur les produits dangereux favorisaient l’industrie au détriment de la santé des travailleurs qui sont exposés à ces produits à court terme ou à long terme. Ils peuvent subir des accidents liés à ces produits dangereux. On assouplit les règles pour donner un passe-droit à l’industrie des produits chimiques, ce qui met en danger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens. En comité, le gouvernement s’est encore une fois rangé du côté de l’industrie et des grands lobbys de ce pays pour s'assurer qu'ils continuent de faire toujours plus de profits chaque année.
Par ailleurs, les témoins étaient extrêmement nombreux à se prononcer contre les changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi C-97 est carrément antiréfugiés. Il crée deux classes de réfugiés: ceux qui entrent au Canada de façon régulière et ceux qui y entrent de façon irrégulière. On crée deux systèmes parallèles qui, selon les dires du gouvernement, se complètent ou sont pratiquement identiques.
On aurait pu tout simplement se tourner vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui fait très bien son travail et qui a besoin de plus de ressources. Malheureusement, on a plutôt décidé de créer deux classes de réfugiés. Un réfugié est même venu témoigner pour nous dire que, si ce projet de loi insensible du gouvernement avait été en vigueur, il ne serait peut-être pas au Canada aujourd’hui, parce qu’il aurait été renvoyé dans son pays, où il est en danger. De nombreux experts ont dit que c’était une mauvaise idée. C’est pourquoi nous sommes obligés de nous opposer à ce projet de loi.
Parlons maintenant des pensions, qui n’ont pas été protégées et qui sont toujours au bas de l'ordre de priorité des créanciers en cas de faillite ou d'insolvabilité. On aurait pu avoir le courage de répondre aux préoccupations entendues dans le cadre des consultations. La majorité des gens disaient qu'il fallait changer l’ordre de priorité des créanciers. Le gouvernement a décidé de faire fi de toutes les recommandations des experts.
C’est la même chose en ce qui concerne les options d’achat d’actions. Dans l’énoncé budgétaire, on a dit qu’on allait aborder cette situation qui, de toute évidence, est problématique, puisqu'elle favorise les plus riches. Même le document budgétaire le dit, mais on a décidé de fermer les yeux là-dessus. Dans ce budget, qui était sa dernière chance, le gouvernement a décidé de ne rien faire et d’attendre jusqu'après l’élection pour régler ce problème, alors qu'on sait bien que ce gouvernement ne sera plus là en octobre 2019.
De même, du côté de l’assurance-médicaments, on a plié devant les lobbys pharmaceutiques. On leur a donné encore du temps pour leur permettre de continuer d'engranger les plus grands profits du monde corporatif canadien sur le dos des contribuables. On leur donne encore un passe-droit. Le gouvernement demande aux Canadiens de lui faire confiance, même s'il a brisé plusieurs promesses. Il dit qu'il va tenir celle-ci et qu'il faut lui faire confiance, même si cela fait 25 ans qu’il le dit.
Quant aux pétrolières, on continue de subventionner cette industrie des énergies fossiles à coup de milliards de dollars chaque année. Le budget aurait été une bonne occasion de mettre fin à cela.
Ensuite, l’endettement des ménages continue d’augmenter. Les Canadiens sont à 200 $ de l’insolvabilité chaque mois, et on ne fait rien pour régler cette situation.
En outre, l’aide aux médias fait beaucoup parler sur la Colline du Parlement et ailleurs. Les médias ne demandent que l’équité fiscale. Bien sûr, ils ont aussi besoin d’aide pour relever des défis, mais ils ont surtout besoin de l'équité fiscale. On doit mettre fin à ce deux poids, deux mesures qui fait que les géants du Web ont des passe-droits fiscaux. Ils sont exemptés de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente et engrangent des milliards de dollars en revenus publicitaires, alors que nos médias locaux et nationaux peinent à joindre les deux bouts et à avoir des revenus publicitaires suffisants.
C’est donc un projet de loi budgétaire raté. Le gouvernement a manqué sa dernière chance de faire preuve de courage et de faire les bons choix.
Je peux assurer à la Chambre que les Canadiens n'accorderont pas un autre mandat aux libéraux, qui usent de belles paroles et qui font de belles promesses mais qui n'ont pas tenu leurs engagements au cours des quatre premières années. Les Canadiens se tourneront vers une solution de rechange sérieuse, crédible, comme le NPD, pour qu'on règle enfin les problèmes de notre société en 2019.
Madam Speaker, I am pleased to rise today on behalf of my caucus. I am sure that other members will have a chance to do the same, but I am deeply honoured to be taking part in the third reading debate on Bill C-97.
This bill has already been heavily scrutinized here in the House and at the Standing Committee on Finance, and its sheer size has provoked much debate. The bill is more than 400 pages long. It is yet another omnibus bill. Its content has also sparked debate. I would be remiss not to mention the content of the bill, as well as everything that the government left out. I am going to focus on the aspects of the bill that we consider most problematic, as well as the things that were completely left out of this last-chance budget.
It is 2019, and this is the government's last opportunity to deliver on its mandate and vision for the country. It is already June 2019. The latest budget was tabled in March, and this bill seeks to realize the vision outlined in budget 2019. This is the Liberal government's last bill, its last chance to turn its ideas and its vision for the nation into reality. It goes without saying that everything that was left out, everything that still has to be done and everything the Government of Canada is leaving unfinished will have to wait until later.
We will have to take the word of the Prime Minister, who, during the next election campaign, will try to convince Canadians that he will have time in the next four years to do what he did not have time to do in the past four years. We know full well that many promises have been broken over the past few years. Some were much bigger than others. Take electoral reform. Many Canadians remember quite clearly that this was a solemn promise. The Prime Minister repeated it almost daily during the election campaign. Nearly a year and a half later, he did not hesitate to break that promise, brushing it aside by saying that he changed his mind, that it was not a good idea after all, and that he would not be moving forward with electoral reform. This is a government that broke some of its signature promises, such as returning to a balanced budget. I know that my Conservative colleagues like to bring that up quite a bit.
Clearly, this government, which is nearing the end of its term, is suffering from a lack of credibility in terms of its campaign promises, and it will soon try to convince Canadians that it needs another term to complete what it did not have time to do in this last budget. Canadians are not stupid. They know what this Prime Minister's word is worth, because they have had four years to see him at work, to listen to him and to see what he had to offer Canadians. The people of Sherbrooke, Quebec and Canada will realize that his word is unfortunately not worth very much. This is the kind of thing that fuels cynicism among Canadians, and among my constituents back home in Sherbrooke. I often hear people say they are disappointed by politics and politicians. I am trying to get them interested in politics again, but when a government like this one, formed by the Liberal Party of Canada, breaks so many promises so shamelessly, it fuels cynicism about politics. That is why people will be so wary of any of the campaign promises made by the Prime Minister of Canada, and with good reason. We have to give them some credit. They will be right to doubt him, because the Prime Minister has broken so many of his promises during this last term.
This is a last-chance budget. Today we are debating the government's budgetary policy, its execution and its implementation. That is why, on our side of the House, we will ultimately have to vote against it. We will be forced to vote against Bill C-97 at third reading because it does not meet Canadians' needs. Clearly, on many issues, the government has not responded to the concrete problems Canadians are facing, and it is not about to do so over the next few months.
We will be voting against this budget, and we hope that many members will do so as well. We need to send the government a clear message. Its fiscal policy has not worked so far, and the rich are getting richer. We saw this recently. I will give just one example, that of KPMG. The accounting firm and its clients once again reached an out-of-court settlement after they were caught avoiding taxes using a scheme that was dubious and questionable, to say the least. It was certainly questioned by the Canada Revenue Agency.
The Canada Revenue Agency recently made a proposal to these clients. They were told to pay their taxes and the matter would be closed. They could move on once they paid their debt to society.
These people had a minimum of $300,000. For every file that KPMG opened, the client had to pay the firm at least $300,000 to put the scheme in place. In addition, the firm would take a cut of the tax savings that their clients realized with the Isle of Man scheme.
The scheme was revealed to the general public, so I will not repeat all the details. We know that the clients moved money abroad to a place with low taxes. They managed to avoid paying taxes by using all kinds of strategies, such as shell companies and fake directors. In its agreements with clients, this accounting firm demanded a cut of the tax savings. That is not something to be taken lightly. The firm promised tax savings and took a percentage off the top. This week, these clients signed a settlement with officials of the Canada Revenue Agency. With this settlement, they can put the matter behind them, close the books, pay the taxes, say goodbye and carry on as if nothing happened.
That is the message the Government of Canada decided to send all Canadians today. It conflicts with the standard messaging that the government and the Minister of National Revenue has been delivering up to now, about how the net is tightening, how tax cheats will pay, and how there never has been and never will be an amnesty. The Canada Revenue Agency and the minister even sent out photos showing people in handcuffs back when the KPMG scandal broke. She said that tax cheats would pay for their actions and that criminals would be put behind bars.
Today she is sending a different message. People who could afford to spend $300,000 on a scheme, plus a percentage of the money they saved on taxes, can afford to pay lawyers to get them off the hook with just a slap on the wrist.
Understandably, most Canadians, including most of the people of Sherbrooke, find that frustrating. They see rich people who can afford to pay the accounting firm and who have the means to defend themselves in court against charges relating to these borderline schemes getting off with a slap on the wrist, and my constituents find that frustrating in the extreme. I know my colleagues are frustrated too, but, unfortunately, the government decided to do nothing. Rather than do something, the government decided to follow in the Conservatives' footsteps and give preferential treatment to people who can afford to pay accounting firms, tax experts and lawyers to defend them against these charges and emerge virtually unscathed. Sure, they will pay the taxes they owe. It is the least they can do, but the government is signalling that they can keep doing this. The worst-case scenario is that they will end up in the Tax Court of Canada like the family from Vancouver and end up signing a settlement to close the books.
This sends the message that, under the current government, it is acceptable to engage in tax evasion and shady schemes. The government is turning a blind eye to all of that. That is the sort of behaviour that is perpetuated by the implementation of this budget and the government's budgetary fiscal policy.
We heard some powerful, compelling testimony in committee. The witnesses spoke to many parts of the bill, which is 400 pages long. This bill affects many laws and makes significant changes to many sectors of our economy. However, some provisions have nothing to do with the economy, but the government threw them all into the budget implementation bill anyway. It is therefore difficult for parliamentarians to speak to the bill as a whole.
We will soon have to vote on this 400-page bill. It will be a single vote, even though the bill makes many changes to many different laws. Earlier today, we voted on the amendments to this bill at report stage. We therefore had the opportunity to speak to many parts of the bill. At third reading, there will be just a single vote either for or against the bill as a whole. When the Liberal Party was on this side of the House, it spoke out against this practice. The Liberals criticized omnibus bills at every opportunity, because omnibus bills do not allow parliamentarians to vote on each measure or group of measures.
Since we have to cast a single vote on the bill as a whole, we need to consider the pros and cons of the bill. Today, it is clear that the cons outweigh the pros. Although we recognize that the bill contains some good measures, we have no choice but to vote against this budgetary policy.
The government has tried to make up for its blunders on several issues by presenting amendments in committee or at report stage. Earlier today, we debated the amendments that the government had proposed, with a royal recommendation, to change the bill. The government had to backpedal to fix things, particularly as regards the housing act.
The section on the housing act fell well short of what Canadians and housing experts had expected. The experts said that the right to housing is a fundamental human right, something the government refused to acknowledge in the first draft of the bill. It had to fix that, just like it had to fix other parts of the bill.
In committee, we tried to get the government to see reason on certain issues. We wanted it to provide a list pertaining to student loans as quickly as possible. In the bill, the government proposes starting to charge interest on student loans after six months. We tried to persuade it to just make student loans interest-free. It is not right to ask former students to pay interest on loans they took out to train for a career.
In committee we learned that this interest brought $700 million annually into the coffers of the consolidated revenue fund of Canada. That money funds the government's priorities when it could stay in the pockets of young people who just completed their studies and are entering the workforce. Those young people have to save money to get into the real estate market and invest in our economy in various ways. The government is currently taking $700 million out of the pockets of young workers who are fresh out of school, and putting that money in the consolidated revenue fund.
The government is giving former students a six-month relief period when it could have gone further by permanently eliminating interest on student loans and stopping government funding by students. The government rejected this proposal.
As far as worker health and safety is concerned, representatives from the Canadian Labour Congress told us in committee that the flexibilities of the Hazardous Products Act benefited industry to the detriment of the health of the workers who are exposed to these products in the short or long term. They could have accidents with these hazardous products. The government is easing the rules to give the chemical products industry a free pass, which jeopardizes the health and safety of Canadian workers. In committee, the government once again sided with industry and the major lobbies in this country to ensure that their profits keep going up every year.
Furthermore, a large number of witnesses spoke out against the changes to the Immigration and Refugee Protection Act. Bill C-97 is, quite simply, anti-refugee. It creates two classes of refugees: those who enter Canada regularly and those who enter irregularly. The government is creating two parallel systems that it claims complement each other or are nearly identical.
The government could have simply turned to the Immigration and Refugee Board, which does a very good job and which needs more resources. Unfortunately, it decided to create two classes of refugees. One refugee even testified in committee that if the government's heartless bill had been in force, he might not be in Canada right now because he would have been sent back to his country, where he is in danger. Numerous experts called this a bad idea. That is why we are compelled to oppose the bill.
Now let's talk about pensions, which were not protected and which continue to be at the bottom of the order of creditor priority in the event of bankruptcy or insolvency. They could have had the courage to respond to the concerns heard at consultations. Most people said that the order of creditor priority had to be changed. The government decided to ignore all the experts' recommendations.
That was also the case for stock options. The economic update indicated that the government would address this situation, which is clearly problematic because it benefits the wealthy. It even says so in the budget document, but they decided to ignore the issue. In this budget, which is its last chance, the government decided to do nothing and wait until after the election to solve the problem, even though we know this government will be gone in October 2019.
The Liberals gave in to the pharmaceutical lobby on pharmacare. They gave them more time to rake in the biggest profits of the corporate world at the expense of taxpayers. They were given a free pass. The government is asking Canadians to trust it even though it broke many promises. It says that it will keep this one and that we must trust it, even if it has been saying so for 25 years.
As for oil companies, the Liberals continue to subsidize the fossil fuel industry to the tune of billions of dollars every year. This budget would have been a good opportunity to put an end to that.
Also, household debt continues to rise. Canadians are within $200 of insolvency each and every month, and the government is doing nothing to fix that.
Furthermore, the media bailout has been the talk of Parliament Hill and elsewhere. The media just want tax fairness. Of course, they also need some assistance to meet certain challenges, but above all, they need tax fairness. The government needs to put an end to the double standard that is giving web giants a free ride when it comes to taxes. They are exempted from paying income tax and sales tax, and are raking in billions of dollars in ad revenues, while our local and national media can barely make ends meet and take in sufficient ad revenues.
This is a bad budget bill. The government missed out on its last opportunity to show some courage and make the right choices.
I can assure the House that Canadians will not give the Liberals another term, since they merely spew empty rhetoric and make lofty promises, and have not honoured their commitments over the past four years. Canadians will turn to an alternate serious and credible solution, like the NDP, so we can finally fix the problems facing our society in 2019.