Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2017-11-03 13:51 [p.14965]
Monsieur le Président, je dois admettre que mon collègue conservateur de Kitchener—Conestoga et ma collègue du NPD ont tous deux fait de très beaux discours. J'ai été fort impressionné par sa référence à M. Diefenbaker, un grand homme canadien qui vient de sa province. J'allais justement parler de lui aujourd'hui. Je suis toujours très heureux de le faire, bien que je vais en parler d'une manière un peu différente.
Au Parti conservateur, nous sommes contre le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits relativement au droit au logement, proposé par la députée de North Island—Powell River. Je pourrais dire que le sens des termes « prix raisonnable et sans obstacles injustifiés », dans le préambule, est vague. Je pourrais dire que le projet de loi ne tient pas compte des différences des prix du marché. Je pourrais aussi dire que l'article 92 de la Constitution fait de ce sujet une compétence provinciale et que la Déclaration canadienne des droits, mise en branle par M. Diefenbaker, touche seulement les questions fédérales.
Toutefois, ce n'est pas sous cet angle que je vais parler de mon opposition à ce projet de loi. Je voudrais plutôt aborder les idées philosophiques sous-jacentes qui sont à la base de cette proposition de la députée de North Island—Powell River. En illustrant ces idées sous-jacentes, je compte étoffer mon argument contre ce projet de loi.
D'abord, je voudrais dire que ni la gauche intellectuelle canadienne, soit les penseurs marxistes de l'Osgoode Hall Law School ou de l'Université de la Colombie-Britannique, ni la droite intellectuelle, c'est-à-dire l'école de Calgary, à mon humble avis, ne seraient d'accord sur l'introduction de ce droit dans la Déclaration canadienne des droits.
Cela dit, je lève mon chapeau à la députée de North Island—Powell River, parce qu'elle a proposé de modifier la Déclaration canadienne des droits plutôt que la Charte canadienne des droits et libertés. J'en suis extrêmement fier, puisque ainsi, la députée souscrit au constitutionnalisme libéral à la britannique, c'est-à-dire le constitutionnalisme libéral de type westminstérien, au lieu de souscrire au constitutionnalisme libéral de type américain. La différence est minime, mais cette simple nuance constitue toute une différence sur plusieurs siècles. Voici pourquoi.
Selon le constitutionnalisme libéral à la britannique de type westminstérien, le pouvoir et le dernier mot de l'ordre constitutionnel résident dans le pouvoir législatif. C'est pourquoi M. Diefenbaker, ce grand homme canadien, n'aurait jamais, au grand jamais enchâssé la Déclaration canadienne des droits dans la Constitution. En faisant cela, on donnerait le dernier mot de l'ordre constitutionnel aux juges, c'est-à-dire au pouvoir judiciaire.
La députée de North Island—Powell River témoigne donc beaucoup de respect à l'égard de notre culture politique canadienne du constitutionnalisme libéral westminstérien, une culture qui, fort malheureusement, a été mise au ban, voire mise à mort par une révolution constitutionnelle perpétrée par ce parti-là et Pierre Elliot Trudeau en 1982. Ils nous ont dirigés vers un constitutionnalisme libéral à l'américaine, selon lequel le dernier mot appartient aux juges. Nous avons la clause dérogatoire, mais aucun premier ministre n'a osé l'utiliser à ce jour, bien malheureusement.
C'est un débat historique, aujourd'hui. Selon moi, cette question nous amène beaucoup plus loin que la question du logement. Depuis le siècle des Lumières, on débat de la façon d'établir un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs. Même au Canada, on a ce débat depuis 1867. Depuis 1982, soit depuis 35 ans, il y a un très beau débat entre les intellectuels canadiens.
John Locke, le père intellectuel du libéralisme moderne et de l'individualisme, pensait que la liberté individuelle était antérieure à l'apparition de l'État, soit à la mise en place de toute Constitution ou droit positif de l'homme. Il croyait donc au droit naturel. Il pensait aussi que tout régime politique basé sur cette idée, son idée à lui, plaçait l'individu au coeur de l'État de droit.
Cela est à la base de notre débat d'aujourd'hui sur le droit au logement, puisque John Locke nous aurait dit que le droit au logement ne fait pas partie d'un droit individuel, qui est à la base même du droit naturel et qui a préséance sur le droit positif.
On voit qu'il y a au Canada le même genre de débat, qui tire un peu plus loin, depuis l'enchâssement de la Charte en 1982, une révolution constitutionnelle bien triste selon moi. Il y a des auteurs progressistes de pensée marxiste comme Mandel, Petter, Hutchinson, McWhinney, Hirschl, Mackay et Lebel-Grenier, qui sont les porte-étendards de la pensée intellectuelle de gauche marxiste universitaire. Il y a aussi les penseurs de l'école dite conservatrice, des penseurs du torysme canadien, ce sont Banfield, Morton, Patenaude, Knopff et Martin.
Dans les deux cas, bien qu'ils appartiennent à deux écoles de pensée totalement différentes, ils diraient que ce n'est pas en enchâssant un droit ou en apportant un nouveau droit qu'on va régler la situation de l'accès du logement au Canada.
Je suis peut-être en train de prendre de grands détours, mais j'arrive au point quand même. Ces personnes auraient dit qu'avoir accès à un logement, à de la nourriture ou à l'éducation, c'était un combat politique qu'il fallait livrer. Ils diraient, par exemple, que le droit des homosexuels a été acquis par des combats politiques, et non par le biais de la Cour suprême du Canada ni par des droits enchâssés. Ils diraient que le combat pour le droit des femmes s'est fait sur le plancher politique. Il a été mené, par exemple par les suffragette au début du XXe  siècle, et non par la Cour suprême du Canada. C'est ce qu'ils auraient dit.
Tout est dans ce paradigme entre le droit négatif et le droit positif. C'est là que se trouve la distinction entre ces deux écoles de pensée des penseurs marxistes et conservateurs.
J'arrive à ce que disait la députée. C'est que, du côté du NPD, on espère être en mesure d'intégrer dans le droit canadien des notions de droit positif. On donne donc quelque chose à quelqu'un, ce qui est très rare dans la Constitution canadienne. C'est ce qu'on a, par exemple, pour les ayants droit en ce qui concerne la francophonie canadienne en matière du droit linguistique. C'est peut-être la seule chose qui donne des droits positifs dans notre Constitution.
Dans la pensée conservatrice qui est typique du libéralisme classique, on dirait que non, on est dans le droit négatif, c'est-à-dire que notre liberté s'arrête là où celle de l'autre commence. Tout le droit canadien est bâti sur une pyramide dont l'objectif fondamental est de s'assurer qu'on ne fait pas quelque chose qui brime le droit de l'autre. On n'a pas un droit positif. C'est un débat sain.
Ma collègue a dit qu'elle pensait livrer un combat politique. Toutefois, son combat politique devrait être mené pour contrôler les prix ou le marché immobilier. Il faudrait peut-être aller au palier provincial pour se battre concernant les champs de compétences appartenant aux provinces. Être ici au Parlement fédéral et vouloir intégrer un nouveau droit, qui sera seulement des lettres alphabétiques sur une feuille de papier, ne permet pas de livrer un combat politique en tant que tel.
Ces paroles sur Diefenbaker étaient très importantes et bien pensées, mais ma lecture de Diefenbaker, c'est qu'il n'aurait pas été jusqu'à intégrer ce droit dans la Déclaration canadienne des droits.
Je suis en désaccord à la fois avec deux extrêmes, soit les penseurs marxistes de la Osgoode Hall Law School, de Toronto, et ceux de l'École de Calgary qui, eux, disent qu'on devrait donner le droit à la propriété, alors que les autres disent qu'on devrait donner le droit au logement. Les deux extrêmes sont complètement faux, parce que dans les deux cas, on va paralyser l'État. La puissance de l'État est fondamentale au Canada pour faire respecter notre souveraineté d'abord et avant tout, soit sur les plans militaire, économique et politique.
Quand on dit d'enchâsser le droit de propriété dans la Constitution, on empêche le gouvernement de faire passer des lignes hydroélectriques, par exemple, ou de faire des projets de grande envergure. Quand on parle de droit au logement, on paralyse également l'État, parce qu'il devrait fournir un logement à tous les Canadiens, ce qui serait complètement aberrant sur le plan économique.
Restons dans le droit chemin, celui d'avant 1982 et soyons westminstériens.
Mr. Speaker, I must say that my Conservative colleague, the member for Kitchener—Conestoga, and my NDP colleague both gave excellent speeches. I was quite impressed by her reference to Mr. Diefenbaker, a great Canadian who hailed from her province. I myself was planning to bring him up today. I will still do so with pleasure, although my take will be slightly different.
The Conservative Party opposes Bill C-325, the act to amend the Canadian Bill of Rights to include the right to housing, which was introduced by the member for North Island—Powell River. I could say it is because the phrase “at a reasonable cost and free of unreasonable barriers” in the preamble is vague. I could say that the bill fails to consider price differences in housing markets. I could also say that section 92 of the Constitution considers housing to be a provincial matter, whereas the Canadian Bill of Rights, which was set in motion by Mr. Diefenbaker, applies only to matters of federal jurisdiction.
However, I am not going to use this perspective in my speech today in opposition to this bill. Instead, I would like to talk about the philosophical ideas underlying the bill introduced by the member for North Island—Powell River. I will use these underlying ideas to build my argument against this bill.
I would like to start by saying that, in my humble opinion, both Canada's intellectual left, which includes Marxist theorists at the Osgoode Hall Law School or at the University of British Columbia, and the intellectual right, meaning the Calgary School, would disagree with introducing this right into the Canadian Bill of Rights.
That said, hats off to the member for North Island—Powell River for proposing an amendment to the Canadian Bill of Rights instead of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This makes me very proud, since it means that the member subscribes to the British tradition of liberal constitutionalism, in other words, the Westminster tradition of liberal constitutionalism, instead of subscribing to the American tradition of liberal constitutionalism. It is a small distinction, but that small distinction makes a big difference over many centuries. I will explain why.
Under the Westminster-type British model of liberal constitutionalism, the legislative branch is the ultimate authority and has the last word on constitutional matters. That is why Mr. Diefenbaker, a great Canadian if ever there was one, would never, not in a million years, have enshrined the Canadian Bill of Rights in the Constitution. Doing so would make the judiciary, or the judicial branch, the ultimate authority.
The member for North Island—Powell River has a great deal of respect for our Canadian political culture based on the Westminster tradition of liberal constitutionalism, a culture that, sadly, was stifled, if not snuffed out, by a cultural revolution led by that party over there and Pierre Elliot Trudeau in 1982. They brought us closer to an American-style liberal constitutionalism, under which the judiciary gets the final word. We have the notwithstanding clause, sure, but regrettably, no prime minister has dared to invoke it.
Today's debate is historic. I believe this issue goes well beyond that of housing. The debate over how to strike a balance between individual and collective rights started in the age of enlightenment. Even in Canada, this debate has been going on since 1867. Since 1982, or for the last 35 years, Canadian intellectuals have engaged in a mighty fine debate.
John Locke, father of modern liberalism and individualism, believed that individual liberty predated the notion of statehood, and thus the establishment of any constitution or system of positive law. He therefore believed in natural law, and so, to his mind, all political systems based on this idea would place the individual at the heart of the constitutional state.
This is all fundamental to the debate we are having here today on housing, because John Locke would have said that the right to housing does not constitute an individual right, which forms the basis of natural law and therefore supercedes positive law.
A similar debate, although somewhat wider in scope, has been going on in Canada since the Charter was enshrined in 1982 in the midst of what I would characterize as a disgraceful cultural revolution. Progressive authors such as Mandel, Petter, Hutchinson, McWhinney, Hirschl, Mackay, and Lebel-Grenier are the standard-bearers of left-leaning, Marxist intellectual thought in academic circles. Then, there are the so-called conservative thinkers, the fathers of Canadian toryism: Banfield, Morton, Patenaude, Knopff and Martin.
Although they belong to radically different schools of thought, all of these thinkers would agree that enshrining rights or bringing in new rights is no way to address the housing situation in Canada.
My reasoning may seem circuitous but I am nearing my point. These people would have said that access to housing, food, and education is to be secured through political struggle. They would have said, for instance, that homosexuals acquired their rights through political struggle, and not by way of the Supreme Court of Canada or enshrined rights. They would have said that it is in the political arena that women fought to acquire their rights. In this case, the fight was waged by the suffragettes in the early 20th century, not by the Supreme Court of Canada. That is what they would have said.
Everything rests in that interplay between negative and positive rights. That is where we can distinguish between these two schools of thought, between Marxist and conservative thinkers.
I am circling back to what the member said. In the NDP, the hope is that we will be able to incorporate some positive rights into Canadian law. In other words, we would be looking to make concessions, a truly rare occurrence under the Canadian Constitution. That is what happened in the case of language rights granted to French-speaking Canada. That might be the only case of a positive right under our Constitution.
Conservative thought typically associated with classical liberalism would lean toward the idea that we have negative rights, or in other words, that our freedom stops where that of others begins. Canadian law is a pyramid that rests wholly upon the fundamental goal of ensuring that other people's rights are not infringed upon. There is no such thing as a positive right. This is a healthy debate.
My colleague stated that she believed to be waging a political fight. Perhaps she ought to fight to control prices or the housing market. Perhaps the fight ought to be taken to the provinces over their traditional areas of jurisdiction. Being here in the federal Parliament, seeking to incorporate new rights that will amount to nothing more than a bunch of letters on a piece of paper, does not constitute a political fight.
There were some important and well thought out observations around Diefenbaker, but my reading of the man is that he would not have gone so far as to incorporate this right into the Canadian Bill of Rights.
I disagree with both extremes, which are the Marxist thinkers of Osgoode Hall Law School in Toronto on one end of the spectrum, and on the other, those of the Calgary School, who believe in property rights above all else, where others believe in the right to housing. Both of these extremes are dead wrong, because in both cases, the result would be to paralyze the state. The power of the state is essential in Canada if we are to enforce our sovereignty first and foremost, namely in the military, economic and political spheres.
Enshrining property rights in the Constitution would prevent the government from running power transmission lines, for instance, or from carrying out large scale projects. Enshrining the right to housing in the Constitution would likewise paralyze the state, as it would have to supply housing to every Canadian, which is totally unrealistic, economically speaking.
Let us remain on the right track, the one we were on prior to 1982, and let us stick to the Westminster model.
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