Question no 2248 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement, dont la création avait été annoncée dans le budget de 2016: quels sont les détails de chacun des 181 projets annoncés dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la municipalité et la province, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue du projet, (vi) le montant de l’aide financière promise, (vii) le montant de l’aide financière effectivement versée jusqu’à présent?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement, dont la création avait été annoncée dans le budget de 2016, on peut visiter le site Web suivant: http://www.ic.gc.ca/eic/site/119.nsf/fra/00009.html
Question no 2251 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les statistiques sur les immatriculations et les ventes de bateaux conservées par le gouvernement pour chacune des dix dernières années: a) quel est le nombre des immatriculations de bateaux de plaisance, ventilé par type de bateau (bateaux de plaisance à moteur, embarcations non motorisées, à 12 passagers et moins, etc.) dans chacune des dix dernières années; b) quels sont les volumes des ventes de bateaux au Canada, ventilés par province et par type d’embarcation?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, pour obtenir des informations sur les immatriculations de bâtiments conservés par le gouvernement pour chacune des 10 dernières années, on peut se référer à l’adresse suivante: http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/4/vrqs-srib/fra/immatriculation-des-batiments/recherche-avancee
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Transports Canada ne dispose pas d’un registre des chiffres de vente des bateaux au Canada.
La Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, qui a reçu la sanction royale le 28 février 2019, permettra au gouvernement fédéral d'accroître ses capacités de collecte de renseignements. La loi permet notamment à Transports Canada d'améliorer l'intégrité des données actuelles au moyen de dispositions sur le partage de l'information. L'amélioration de l’information relative à l’identification des propriétaires de bâtiments et la remise à ceux-ci de la responsabilité et de l’obligation de proprement retirer les bâtiments et d’en disposer est un élément clé de la stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés et aux épaves, annoncée dans le cadre du Plan de protection des océans.
Question no 2252 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Parcs Canada, dans chacun des exercices de 2010 à 2018: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle assuré des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilé par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilé par parc?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC ne capture ni ne compile les informations de la manière décrite dans cette question.
Question no 2253 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes réalisées par le gouvernement: a) le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a-t-il fait l’objet d’une telle analyse et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; b) les consultations sur l’interdiction des armes de poing par le gouvernement ont-elles fait l’objet d’une telle analyse et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, une analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, a été effectuée pour le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Il ressort des résultats de l’analyse qu’en date du 27 février 2017, 1 830 919 des 2 084 760 permis d’armes à feu délivrés à des particuliers, qu’elles soient sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée, étaient détenus par des hommes, et 253 841 l’étaient par des femmes. Sur les 886 643 armes à feu enregistrées à autorisation restreinte et prohibée seulement, 853 680 appartiennent à des hommes et 32 963, à des femmes. Ces données ne comprennent toutefois pas les armes enregistrées par les entreprises et les musées.
Le suicide est l’une des principales causes de décès chez les hommes et chez les femmes, tant chez les adolescents que chez les personnes dans la force de l’âge. Selon Statistique Canada, entre 2009 et 2013, il y a eu en moyenne 549 suicides par arme à feu par année au Canada, soit près de 14 % du total des suicides au pays, et les hommes étaient plus susceptibles d’utiliser des armes à feu que les femmes, puisqu’ils ont commis environ 96 % des suicides par armes à feu.
En 2014, Statistique Canada a également publié sur Juristat un rapport intitulé « La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2014 », dans lequel une distinction est établie entre la gravité de la violence subie par les femmes et celle subie par les hommes. Par exemple, les femmes étaient deux fois plus susceptibles que les hommes d’être agressées sexuellement, battues, étouffées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau, respectivement à 34 % contre 16 %.
Bien que les mesures législatives visant à renforcer le contrôle des armes à feu s’appliqueront à tous les détenteurs légaux de permis et d’armes à feu, sans égard au sexe, il faut souligner qu’un plus grand nombre de permis d’armes à feu sont détenus par des hommes.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les considérations relatives au sexe ont fait l’objet de discussions tout au long des consultations sur l’interdiction des armes de poing menées par le gouvernement auprès des Canadiens. En octobre 2018, huit tables rondes ont eu lieu au Canada à ce sujet. Des représentants d’associations de propriétaires d’armes à feu, de groupes de femmes, de groupes de victimes et de responsables de la santé publique, ainsi que des propriétaires d’entreprises, des tireurs sportifs, des experts en la matière, des universitaires et des dirigeants communautaires y ont participé.
De plus, la population canadienne a été invitée à présenter des observations écrites au moyen d’un questionnaire en ligne. Le questionnaire a permis de recueillir des renseignements sur le lieu de résidence, l’âge et le sexe de l’auteur de la demande. Un rapport sommaire sur la consultation sera publié au cours des prochaines semaines.
Question no 2254 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs privés nolisés ou appartenant au gouvernement par la ministre des Anciens Combattants entre le 1er février 2019 et le 19 février 2019: quels sont les détails de tous les vols pris par la Ministre, soit (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil, (v) le but du déplacement, (vi) le fournisseur (s’il ne s’agit pas d’un appareil appartenant au gouvernement), (vii) le coût total, (viii) la ventilation des coûts, (ix) le nombre de passagers?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er février et le 19 février 2019, la ministre des Anciens Combattants n’a engagé aucune dépense liée à l’utilisation d’aéronefs privés, nolisés ou appartenant au gouvernement.
Question no 2258 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’intention annoncée par le gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton: a) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois à Oshawa qui seront soit (i) transférés à Hamilton, (ii) éliminés par suite de la fusion; b) quelle est la justification officielle du gouvernement pour motiver la fusion; c) quel est le nombre actuel d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) (i) à l’Administration portuaire d’Oshawa, (ii) à l’Administration portuaire de Hamilton; d) quel est le nombre projeté d’ETP à la suite d’une fusion?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’intégration des administrations portuaires d’Oshawa et d’Hamilton se poursuit en vue de soutenir la croissance continue des deux ports. On s’attend à ce que cette mesure se traduise par de meilleurs débouchés économiques pour les travailleurs canadiens.
Par conséquent, cette fusion ne devrait entraîner aucune perte d’emploi. Dans un scénario de fusion, tous les services, y compris les contrats de travail, continueraient d’être fournis par l’entité fusionnée. La direction du port fusionné proposé déterminera si des employés de l’une ou de l’autre des administrations portuaires seront transférés en fonction de leurs considérations opérationnelles. Si la fusion a lieu suivant les consultations, la gestion de l’administration portuaire fusionnée serait chargée de déterminer ses besoins en ressources humaines et de développer une stratégie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de fusionner les administrations portuaires d’Oshawa et d’Hamilton pour permettre aux deux ports de demeurer concurrentiels. Les administrations portuaires canadiennes ont pour mandat de faciliter le commerce canadien, et cette fusion améliorerait les possibilités dans la chaîne d’approvisionnement régionale. Une administration portuaire fusionnée serait mieux placée: pour renforcer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale grâce à une plus grande capacité de planifier et d’investir de façon stratégique, d’améliorer l’efficacité des ports et de tirer parti des investissements clés; pour accroître les possibilités d’investissement dans la région en attirant des investissements à long terme de façon plus stratégique, en fonction de la capacité de planifier dans une perspective régionale et d’améliorer l’efficacité portuaire; et pour améliorer la chaîne d’approvisionnement grâce à une plus grande force de revenus combinés permettant d’investir dans les installations portuaires et les connexions intermodales.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, environ 53 personnes travaillent actuellement à ces ports: l’Administration portuaire d’Hamilton compte 50 employés, et 3 employés sont à l’embauche de l’Administration portuaire d’Oshawa.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, la fusion devrait permettre la croissance des deux ports. La nouvelle administration portuaire fusionnée serait responsable de disposer d’un personnel adéquat pour veiller à ce qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, qui consiste à soutenir le commerce, la croissance économique et la circulation efficace des biens et des personnes. Cette fusion ne devrait entraîner aucune perte d’emploi.
Question no 2263 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations sur la sécurité de la retraite menées par la ministre des Aînés du 18 juillet au 22 novembre 2018: combien d’intervenants la Ministre a-t-elle consultés directement, ventilés par (i) provinces, (ii) circonscriptions électorales, (iii) organismes représentant les pensionnés, (iv) organismes représentant les travailleurs, (v) organismes représentant les employeurs?
Response
Mme Sherry Romanado (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, au cours des dernières années, la sécurité des régimes de retraite offerts par l’employeur lorsque l’employeur fait faillite a soulevé des préoccupations. En réponse à ces préoccupations, notre gouvernement s’est engagé, dans le budget de 2018, à adopter une approche pangouvernementale fondée sur des données probantes pour améliorer la sécurité de la retraite pour tous les Canadiens.
Nous avons consulté les travailleurs, les pensionnés, les entreprises et le public, et le gouvernement a reçu plus de 4 400 présentations sur cet enjeu important.
Dans le but de bien préparer ses consultations, la ministre a discuté du sujet avec les intervenants suivants: le 4 octobre 2014, elle a discuté avec Gudrun Langolf, du Council of Senior Citizens Organization of British Columbia; le 5 octobre 2018, elle a parlé avec Danis Prud’homme et Maurice Dupont, du Réseau FADOQ; le 25 octobre 2018, elle s’est entretenue avec Mike Powell, de la Fédération canadienne des retraités; le 26 octobre 2018 elle a parlé avec Trevor Harris, de Stelco; toujours le 26 octobre 2018, elle a discuté avec Garry Howe et Ron Wells, du Syndicat des métallos; le 31 octobre 2018, elle s’est entretenue avec Bill Missen, ancien vice-président des affaires commerciales de Stelco; enfin, le 31 octobre 2018, elle a aussi parlé avec Jim Ray, vice-président de la technologie à ArcelorMittal Dofasco.
Après avoir consulté les Canadiens, notre gouvernement a proposé, dans son budget le 2019, de nouvelles mesures dans le but de protéger davantage les régimes de retraite offerts par les employeurs en cas d’insolvabilité de l’entreprise.
Parmi d’autres mesures de protection, la mesure proposée permettrait de: rendre les procédures en cas d’insolvabilité plus équitables, claires et accessibles pour les pensionnés et les travailleurs, en partie en exigeant que toutes les parties concernées agissent de bonne foi et en accordant aux tribunaux une plus grande capacité d’examiner les paiements versés aux cadres de direction dans les jours menant à l’insolvabilité.
Elle permettrait également de fixer des attentes plus élevées et une meilleure surveillance du comportement des sociétés: les entreprises publiques constituées sous le régime fédéral seront tenues de divulguer leurs politiques relatives aux travailleurs et aux pensionnés et à la rémunération des cadres de direction ou d’expliquer pourquoi de telles politiques ne sont pas en place.
Enfin, elle permettrait de protéger les prestations durement gagnées par les Canadiens en précisant dans le droit fédéral en matière de pensions que si un régime cesse ses activités, il doit quand même verser les prestations de pension tout comme lorsqu’il était actif.