Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-348. J'aimerais tout d'abord expliquer en quoi consiste ce projet de loi.
Le projet de loi C-348, soumis par la députée de Windsor—Tecumseh, vise à améliorer le processus de demande pour les programmes et services à l'intention des personnes handicapées.
S'il est adopté, ce projet de loi modifierait la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et ferait de ce ministère le principal responsable de l'accès aux programmes et aux services d'aide aux personnes handicapées.
D'abord et avant tout, je tiens à souligner que notre gouvernement s'engage fermement à améliorer notre façon d'offrir des services aux Canadiens handicapés. Nous sommes le tout premier gouvernement à avoir nommé un ministre responsable des personnes handicapées, soit le ministre des Sports et des Personnes handicapées. Cela démontre bien que le gouvernement est convaincu que la question des services et des programmes destinés aux personnes handicapées ne peut plus être reléguée au second plan.
Il s'agit d'une nouvelle approche qui reflète la détermination du Canada à rendre le pays plus accessible et plus inclusif. Nous croyons que tous les citoyens devraient être en mesure de saisir la possibilité qui s'offre à eux, tant sur le plan de l'éducation, sur le plan professionnel que de façon plus générale, de participer pleinement à la société.
C'est dans cette optique que je veux expliquer notre position concernant le projet de loi C-348. Je veux d'abord préciser que nous sommes entièrement d'accord avec l'esprit du projet de loi. En fait, je désire porter à votre attention certaines de nos initiatives en cours ou qui sont à l'étape de la planification. Ces initiatives visent également à améliorer la qualité des services offerts aux personnes handicapées.
Nous sommes convaincus de la nécessité d'établir un cadre approprié pour soutenir toutes ces mesures. C'est pour cette raison que nous élaborons actuellement une loi sur l'accessibilité, dont parle tant ma collègue.
L'an dernier, nous avons lancé un ambitieux processus de consultation publique. Nous avons rencontré des intervenants et des membres du grand public pour en apprendre davantage sur ce que signifie pour eux un Canada accessible. Nous avons tenu 18 séances de consultation publique et 9 tables rondes thématiques dans l'ensemble du pays. Nous avions mis sur pied un important volet de consultation en ligne, qui a été efficace. Nous avons aussi créé un forum national des jeunes auquel le premier ministre du Canada a participé. En outre, le gouvernement a financé la création de cinq partenariats avec des organismes venant en aide aux personnes handicapées et trois organisations autochtones, afin qu'ils recueillent les commentaires des membres et des collectivités qu'ils desservent. Ce processus nous a permis d'obtenir des commentaires précieux sur les obstacles que doivent surmonter quotidiennement les personnes ayant une déficience ou un handicap.
Nous avons publié un rapport résumant ce que nous avions appris dans le cadre de ces consultations. Les participants ont décrit des obstacles physiques et architecturaux qui empêchent les personnes handicapées de se déplacer librement. Nous avons pris connaissance des attitudes, des croyances et des idées préconçues des citoyens sur ce que les personnes handicapées peuvent faire ou non. Nous avons également examiné des politiques et des pratiques désuètes, dont certaines ont été mentionnées par ma collègue, et qui ne tiennent tout simplement pas compte des obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées.
C'est la raison pour laquelle nous élaborons actuellement une loi sur l'accessibilité dont l'objectif est de bâtir un Canada plus inclusif. Nous souhaitons que cette loi proactive s'attaque de façon systématique aux obstacles qui existent dans les domaines de compétence fédérale. La loi devrait viser les institutions bancaires, les transports, les télécommunications et, bien sûr, tout ce que nous avons mentionné plus tôt, c'est-à-dire, tous les ministères et tous les organismes gouvernementaux du Canada, où il doit y avoir des améliorations.
Sur le plan opérationnel, cette loi orienterait la conception et la prestation des services fédéraux à l'intention des personnes handicapées, ce qui comprend pratiquement toutes les communications aux clients concernant les programmes et les services.
Je tiens à souligner le fait qu'Emploi et Développement social Canada élabore également une stratégie de service qui améliorera la qualité des services offerts aux personnes handicapées. La stratégie de service permettra de fournir un plus grand nombre de services en ligne et d'offrir des services qui répondent aux besoins actuels et futurs de cette clientèle.
Par ailleurs, EDSC s'engage à s'assurer que le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada continue à répondre aux besoins des Canadiens. Le ministère simplifie actuellement son processus de demande afin qu'il soit moins lourd pour les demandeurs et les médecins. Un prototype révisé de formulaire de demande sur papier devrait être élaboré plus tard cette année. En novembre 2015, le ministère a entamé un examen exhaustif des normes des services du programme qui comprenaient des consultations auprès de clients et d'intervenants.
Un projet pilote est actuellement mené auprès de prestataires de l'assurance-invalidité de longue durée. Ce projet vise à échanger davantage de documents par voie électronique et à préciser les renseignements médicaux qui sont requis afin de faciliter la tâche aux demandeurs. Il existe un large éventail d'initiatives visant à améliorer l'accès et l'expérience des clients pour ce qui touche les programmes et les services du gouvernement fédéral et particulièrement pour les personnes handicapées. Par exemple, des modifications ont récemment été apportées au processus de demande du Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'appuyer les étudiants ayant un handicap permanent qui veulent obtenir une aide au remboursement.
Par ailleurs, l'Agence du revenu du Canada a pris un certain nombre des mesures pour simplifier le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées, plus précisément pour améliorer le processus de demande et fournir des renseignements plus clairs aux demandeurs. Ce ne sont que quelques exemples de ce que le gouvernement fait pour améliorer continuellement les services offerts aux Canadiens et plus particulièrement aux personnes handicapées.
Bien que le projet de loi C-348 repose sur de bonnes intentions, nous estimons qu'il ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés. Le projet de loi vise à créer un processus de demande unique pour toutes les prestations et tous les programmes à l'intention des personnes handicapées offerts par le gouvernement du Canada. Toutefois, nous ne comprenons pas comment le projet de loi permettrait d'accélérer le processus de demande et d'améliorer la qualité des services des différents ministères. Si nous comprenons bien le projet de loi C-348, chaque ministère continuerait à mener ses propres activités en exerçant ses propres pouvoirs. Si EDSC devait assumer à lui seul la responsabilité de tous les programmes à l'intention des personnes handicapées, cela aurait pour effet de créer une administration distincte pour les divers programmes qui ne sont pas actuellement exécutés par le ministère.
Par exemple, Anciens Combattants Canada administre des programmes de prestations d'invalidité. En vertu du projet de loi C-348, ce ministère serait chargé d'administrer le processus décisionnel et de prendre des décisions concernant l'admissibilité des demandeurs, mais ne pourrait pas communiquer avec les prestataires puisque EDSC serait l'unique point de contact, ce fameux guichet unique.
Nous remettons donc en question l'intérêt pratique du projet de loi C-348 et nous n'appuierons pas son adoption. Notre position au sujet du projet de loi ne diminue en rien notre détermination à offrir des services de grande qualité aux personnes handicapées et à tous les Canadiens.
Je remercie la députée de Windsor—Tecumseh de sa contribution à cette importante discussion. Nous sommes impatients de travailler avec elle afin de mettre en oeuvre des mesures au profit des personnes handicapées. D'ailleurs, j'aimerais remercier ma collègue pour la rencontre que nous avons eue récemment à ce sujet. Je veux également que madame la députée sache que cet enjeu fait partie intégrante des objectifs globaux de notre gouvernement, qui vise notamment à faire du Canada un pays plus accessible et plus inclusif. Nous mobilisons toutes les ressources appropriées et nous déployons les efforts nécessaires pour atteindre ces objectifs.