Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui. Je tiens à féliciter le député de Beloeil—Chambly pour son très beau discours. Il fait preuve d'un bilinguisme hors pair. Il rend hommage, sans aucun doute, aux aïeux des deux peuples fondateurs du Canada.
Mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a assez bien expliqué la question sur laquelle on s'exprime aujourd'hui. Il a vraiment fait l'historique des trois dernières semaines. Il nous a étalé l'accumulation des questions de privilège. Je n'ai pas l'intention de refaire cet exercice. Bien que je compte parler de l'importance d'une question de privilège en introduction, j'ai plutôt l'intention de faire l'analyse du document de discussion concernant les réformes à la Chambre, tout en restant ancré sur le sujet qui nous importe actuellement.
Depuis trois semaines, espérais avoir l'occasion de m'adresser à mes collègues à la Chambre sur le débat qui a cours, que ce soit sur la question de privilège ou sur les réformes, débattues au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Bien que des députés tentent de différencier les débats et de séparer les éléments de ces débats, cela constitue un tout. Que ce soit la question de privilège ou celle sur les réformes proposées par le gouvernement libéral — les réformes dites de modernisation — on s'attarde au même enjeu, c'est-à-dire à celui des droits inaliénables des parlementaires et, par ricochet, au droit de représentation de tout Canadien.
Au cours des trois dernières semaines, j'ai tenté de m'exprimer au comité en mettant mon nom sur la liste. Je n'en ai pas eu la chance. J'ai aussi tenté de parler à la Chambre vendredi dernier. J'étais ici pour participer au débat, tout comme les collègues de l'autre côté de la Chambre. Je suis content de pouvoir enfin intervenir et de peut-être faire prendre en compte la perspective canadienne française dans ce débat.
Plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont voulu faire la démonstration que les questions de privilège sont d'une importance capitale pour les députés de la Chambre des communes, de même que pour tous les députés de tous les Parlements de la tradition de Westminster dans le monde.
Il a fallu des siècles pour mettre en place les questions de privilège. Je crois que c'est mon collègue de Yorkton—Melville qui a bien expliqué comment, il y a plusieurs siècles, en Angleterre, les rois tentaient par certaines manoeuvres d'empêcher les seigneurs ou les bourgeois qui étaient les élus ou les sénateurs de l'époque, les Lords de la Chambre haute, d'aller à la Chambre pour voter en temps et lieu sur un projet de loi quelconque.
Au fil des siècles, les Chambres respectives en Angleterre se sont autoallouées des protections, dont celle de la plus haute importance, soit celle relative à la question de privilège dont nous débattons aujourd'hui.
La question de privilège vise d'abord et avant tout à veiller à ce que l'accès à cette enceinte démocratique ne soit jamais mis à mal par une situation quelconque, le comportement d'un individu ou des lois ou des changements aux procédures et aux affaires de la Chambre. Ce n'est pas peu dire qu'il a fallu des siècles pour construire la protection de la question de privilège.
Il y a deux semaines, deux de mes collègues conservateurs n'ont pas pu voter, parce qu'ils ont été retardés par un autobus qui était lui-même retardé par les moyens de transport de notre très honorable premier ministre. Il y a eu effectivement un certain bris du privilège parlementaire pour ces deux députés qui sont ici, tout comme nous tous d'ailleurs, pour représenter et parler au nom de leurs concitoyens. Chacun député représente environ 100 000 concitoyens.
Cet enjeu est très sérieux pour tous les députés à la Chambre, ne serait-ce qu'en raison de ce qui pourrait arriver. On peut inverser la situation. Imaginons que c'est un vote de confiance et qu'une trentaine ou une quarantaine de députés libéraux ne peuvent pas se rendre à la Chambre. Le gouvernement pourrait alors tomber et on irait en élection.
C'est la raison pour laquelle il faut s'assurer que l'accès à la Chambre ne soit jamais restreint d'aucune façon. C'est de la plus haute importance. C'est pour cette raison qu'il ne faut pas se gêner d'en parler aussi longtemps qu'il le faut. Le bris d'un privilège parlementaire peut avoir des conséquences désastreuses. C'est un sujet très sérieux.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, directement ou indirectement, volontairement ou non, tente de gérer ce débat sur la question de privilège. Vendredi dernier, j'étais ici lorsqu'il tentait de gérer le débat et de remettre en question la pertinence de débattre d'une question de privilège à la Chambre. Il a tenté aussi de le faire quelque peu aujourd'hui, selon mon humble analyse de la situation, du contexte et de la dynamique à la Chambre. C'est une habitude qu'on constate chez nos collègues du gouvernement libéral et chez le secrétaire parlementaire. C'est l'habitude des libéraux de vouloir gérer, contrôler, dominer et superviser les élus de cette très honorable Chambre démocratique.
Il serait intéressant de lire la définition de « gérer ». Gérer veut dire administrer. Administrer quoi? Je lis à partir du Petit Robert 2006, car c'est quand même d'actualité: « Gérer veut dire administrer les intérêts et les affaires d'un autre ».
Personne d'autre que moi n'a à gérer mes intérêts à la Chambre. La raison pour laquelle j'ai lu la définition du mot « gérer », c'est pour s'y référer lorsqu'on lira le document de discussion présenté par la leader du gouvernement à la Chambre des communes et qui s'intitule « La Réforme du Règlement de la Chambre des communes ». Je vous invite à aller voir à la page 2 ou il est écrit:
Donc, les réformes proposées comportent trois volets correspondant aux aspects susmentionnés. Ces trois volets sont les suivants: 1) la gestion de la Chambre et de ses séances; 2) la gestion du débat; et 3) la gestion des comités.
La gestion, c'est le fait de gérer. C'est quand même incroyable qu'aucun professionnel travaillant au sein du gouvernement n'a dit à la leader à la Chambre de ne pas mettre ces mots dans le document. Ce sont des mots qu'on ne devrait pas y retrouver, comme bien d'autres mots d'ailleurs. Je vais en parler plus tard.
Le gouvernement n'a pas à gérer la Chambre, le gouvernement gère les affaires de l'État et il gère le Canada. C'est bien. Le gouvernement a la tâche de gérer les intérêts des Canadiens, mais il n'a pas la tâche de gérer la Chambre des communes. Pourtant, c'est ce qu'on dit ici, dans le document sur la réforme du Règlement de la Chambre présenté par la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Si on se rapporte à la Constitution canadienne — c'est ma bible, je m'y réfère constamment, bien que j'aime la Bible aussi —, et qu'on examine la partie concernant les pouvoirs législatifs, on constate qu'on y parle de privilège. Le mot « privilège » se retrouve dans la Constitution canadienne, dans la partie de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Pourtant, si on consulte la partie qui parle de la Chambre des communes comme telle, on n'y retrouve nulle part le mot « gérer ».
De toute évidence, jamais les Pères de la Confédération n'ont prévu, anticipé ou mis en avant l'idée selon laquelle le gouvernement ou les députés devraient gérer la Chambre. Bien au contraire, l'accent est mis sur la question des privilèges.
Regardons ce que le gouvernement fait avec sa proposition de réforme qui, en fait, est à la base de tout le débat actuel, bien que l'on soit rendu à l'amendement à une motion d'une question de privilège d'une question de privilège. Comme je l'ai déjà dit, je ne referai pas l'historique en entier, puisque cela a été très bien par mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
En fait, le débat porte sur la frustration actuelle des députés de l'opposition devant une tentative éhontée du gouvernement libéral, et surtout du premier ministre, de vouloir rabaisser de manière substantielle et importante le droit de parole, le droit de vote et le droit de tous les députés d'agir comme bon leur semble à la Chambre. C'est difficile de savoir ce que veut faire le gouvernement exactement. Comme je ne veux pas lui prêter de mauvaises intentions, je vais laisser chacun penser librement. Toutefois, une chose est certaine, l'argumentation discursive du gouvernement a des failles à bien des égards.
Par exemple, beaucoup de choses m'ont dérangé dans le document de discussion sur la réforme du Règlement de la Chambre des communes. À la première page, on peut lire que le Parlement « devrait s’adapter pour mieux rendre des comptes, être plus transparent et pertinent. » En aucun cas, les Pères des la Confédération, les conventions constitutionnelles ou les conventions parlementaires n'ont demandé à la Chambre d'être pertinente. La seule pertinence importante pour tous les députés et pour tous les Canadiens, ce sont les élections qui ont lieu tous les quatre ans, selon la nouvelle loi. La seule pertinence importante, c'est le résultat des élections qui, par la suite, se traduit par la division des forces politiques à la Chambre des communes. Il n'y a pas d'autre pertinence à aller chercher au sein de la Chambre, mise à part la représentation des citoyens et la représentation des différents intérêts et des différentes forces politiques de la société canadienne.
Dans le deuxième paragraphe, on peut lire que les réformes sont faites « de manière à ce que le juste désir de la minorité d’être entendue soit en équilibre avec le devoir de la majorité de donner suite à ses intentions législatives. » C'est incroyable! Que la minorité politique soit entendue n'est pas un désir, c'est un droit. Je trouve incroyable de lire de tels mots dans un texte qui provient du gouvernement canadien. Est-ce une dissertation d'un étudiant de cégep ou est-ce un document du gouvernement? On peut vraiment se poser la question.
Au troisième paragraphe, il est dit qu'on devrait rendre les débats efficaces pour qu'ils soient d'une durée raisonnable. Saint-Bon-Dieu! Aujourd'hui, je parlerai pendant 20 minutes, alors que, la plupart du temps, mon temps de parole est de 10 minutes. C'est déjà déraisonnable, parce que ce n'est pas beaucoup.
À mon bureau, j'ai un livre que j'affectionne intitulé Débats sur la fondation du Canada. À la Chambre, nos ancêtres parlaient pendant deux, trois, quatre ou cinq heures. Ils parlaient toute la nuit. Aujourd'hui, nous parlons 10 ou 20 minutes, et on nous dit que ce n'est pas raisonnable. C'est incroyable de retrouver de telles lignes dans un document du gouvernement.
Le document indique aussi qu'il est temps « de réévaluer le rôle des députés et d’étudier comment ils pourraient influer davantage sur le processus législatif. » Ce n'est pas facile de faire avancer de telles réformes. À ce sujet, j'ai deux solutions très simples à proposer au gouvernement, et je le dis très sérieusement.
J'ai deux solutions très simples à proposer au gouvernement, et je suis convaincu qu'elles seraient appuyées. En tout cas, pour ma part, je m'en ferai l'apôtre toute ma vie. Si on veut vraiment redonner du vrai pouvoir législatif à tous les députés à la Chambre des communes, il y a deux choses à faire. Tout d'abord, il faut abolir le Cabinet du premier ministre, qui n'existait pas avant les années 1970. Même avant les années 1970, plusieurs premiers ministres étaient à la fois premiers ministres et ministres des Affaires étrangères. Ils étaient capables de faire tout cela sans les 700 employés du Cabinet du premier ministre. Je sais ce que je dis, puisque j'ai moi-même été stagiaire au Cabinet du premier ministre, qui compte environ 200 employés partisans et 500 fonctionnaires.
Ensuite, il faudrait mettre fin à la discipline de parti. En Angleterre, cela n'existe pas. C'est cela le vrai système parlementaire de Westminster. Le concept de la majorité et de la minorité est en réalité illusoire. Dans un vrai système parlementaire de Westminster où il y a une majorité et une minorité, la majorité est complètement mouvante, à tout moment et lors de tout vote. En Angleterre, c'est ainsi.
Un vrai premier ministre, dans un parlementarisme britannique, doit avoir la fierté, la conviction et la force de convaincre tous les députés de la Chambre des communes d'être de son côté. En Angleterre, David Cameron a perdu je ne sais combien de votes. Parfois, 80 de ses collègues conservateurs ne votaient pas comme lui, mais il l'emportait tout de même parce que des libéraux démocratiques ainsi que des gens du Parti des travailleurs votaient comme lui. C'est cela la force d'une vraie majorité parlementaire: elle est mouvante.
Alors, pour redonner du pouvoir aux députés, il suffit d'abolir le Cabinet du premier ministre et de mettre fin à la discipline de parti. Ainsi, le premier ministre ferait preuve d'une audace incroyable et serait reconnu pendant des millénaires au pays.
À la page 4, le gouvernement dit que les réformes apporteraient une souplesse qui « aurait évidemment l'avantage de dissiper l'acrimonie qui précède l'ajournement des travaux pour l'été ou l'hiver. »
Encore une fois, lorsqu'on connaît le fonctionnement du constitutionnalisme libéral selon un système parlementaire de Westminster, l'acrimonie est bienvenue. L'acrimonie politique est voulue par nos pères fondateurs. Aux États-Unis, c'est le système des poids et contrepoids, parce que là-bas, la division des pouvoirs est stricte et étanche. Ici, la division des pouvoirs est non stricte et non étanche. Vous le savez plus que moi, monsieur le Président, avec toutes vos années de service en cette très grande Chambre.
Non seulement l'acrimonie sert-elle donc de poids et de contrepoids à la Chambre, mais les textes écrits par les politologues Baker, Morton et Knopff, de l'Université de Calgary, et Manfredi, de l'Université McGill, à Montréal, nous apprennent également qu'il existe une acrimonie entre les trois pouvoirs, c'est-à-dire l'exécutif, le législatif et le judiciaire, qui nous permet d'arriver à la meilleure solution pour les Canadiens après la tenue d'un débat houleux et très fort.
Je rappelle que la réforme gouvernementale qui est à l'origine de la question de privilège dont il est question aujourd'hui et qui a fait l'objet de deux motions de privilège subséquentes vise à nous enlever nos droits en tant que députés de l'opposition. Si les libéraux veulent vraiment augmenter le pouvoir législatif des députés, ils n'ont qu'à abolir le Cabinet du premier ministre, ce qui serait très bien, et à mettre fin à la discipline de parti.
Mr. Speaker, I am pleased to take the floor today. I want to congratulate the hon. member for Beloeil—Chambly on his very fine speech. His bilingualism is second to none. There is no question that he honours the forefathers of the two founding peoples of Canada.
My colleague from Sherwood Park—Fort Saskatchewan has quite clearly explained the matter that I am addressing today. He has provided a good history of the last three weeks, laying out each successive question of privilege. I do not intend to repeat that exercise. Although I plan to speak to the importance of a question of privilege in my introduction, my main intention is to analyze the discussion paper on House reforms, while remaining grounded in the subject at hand.
For three weeks I have been awaiting the opportunity to address my colleagues in the House on the debate before us, whether on the issue of privilege or the reforms debated in the Standing Committee on Procedure and House Affairs. Although some members are trying to differentiate the debates and separate their elements, they constitute a whole. Whether we are dealing with the question of privilege or the Liberal government's proposed reforms, which are meant to modernise Parliament, the issue remains the same, namely the inalienable rights of parliamentarians, and indirectly, every Canadian’s right to representation.
Over the last three weeks, I have tried to speak before the committee by getting my name on the list. I did not succeed. I also tried to speak in the House last Friday. I was here to take part in the debate, like my colleagues on the other side. I am happy to be able to speak at last, and perhaps bring a French Canadian perspective to this debate.
Many of my colleagues on this side of the House have tried to demonstrate that questions of privilege are of critical importance to members of the House of Commons as well as to the members of Westminster-style parliaments worldwide.
Questions of privilege have been centuries in the making. I think it was my hon. colleague from Yorkton—Melville who aptly explained how, centuries ago in England, kings attempted certain manoeuvres to prevent the lords or members of the bourgeoisie, who were elected members or senators at the time, lords of the upper chamber, from entering the House to vote in due course on a given bill.
Over the centuries, the respective English chambers acquired certain means of protection, the most important of which pertained to the issue of privilege which we are debating today.
The foremost purpose of the question of privilege is to ensure that access to this democratic precinct is never impaired by any particular situation, the behaviour of an individual, or laws or changes to House procedures and affairs. It is no small matter to say that the question of privilege took centuries to adequately protect.
Two weeks ago, two of my Conservative colleagues were unable to vote because they were delayed by a bus which had itself been delayed by the vehicles transporting our right honourable Prime Minister. The privilege of these two members here today to represent and speak on behalf of their constituents has, in effect, been breached, as has the privilege of all members. Every member of Parliament represents approximately 100,000 citizens.
This is a very serious issue for all members of the House, simply because of what could happen. Let us turn the tables. Imagine that this was a confidence vote and that some 30 or 40 Liberal members were unable to reach the House. The government could fall and an election could be called.
That is why we must ensure that access to the House is never restricted in any way. That is extremely important. That is why we should not hesitate to debate this for as long as we must. The breach of a parliamentary privilege could have disastrous consequences. This is a very serious matter.
The Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, directly or indirectly, willingly or not, is trying to manage this debate on the question of privilege. Last Friday, I was here when he tried to manage the debate and call into question the pertinence of debating a question of privilege in the House. He also tried to do something like that today, in my humble analysis of the situation, context, and dynamics in the House. We can see that this is a habit of our Liberal government colleagues and the parliamentary secretary. It is the Liberal habit of wanting to manage, control, dominate, and supervise the elected members of this very honourable democratic chamber.
It would be useful to read the definition of the word “manage”. To manage means to administer. To administer what? According to the dictionary I am reading from, to manage means to administer the interests and affairs of another.
Only I can manage my interests in the House. I read the definition of the word “manage” so that we can refer to it when we read the discussion paper presented by the Leader of the Government in the House of Commons entitled Modernization of the Standing Orders of the House of Commons. I invite you to go to page 2, where it states:
Therefore, the themes of the proposed reforms are three-fold in addressing the aforementioned issues. They include: (1) the management of the House and its sittings; (2) management of debate; and (3) management of committees.
Management is the act of managing. I can hardly believe that none of the professionals in the government ever told the House leader not to put those words in the paper. Those words, along with several other words, do not belong there. I will talk about that later.
It is not up to the government to manage the House. The government manages affairs of state. It manages Canada. Fine. The government's job is to manage the interests of Canadians, not the House of Commons. Nevertheless, that is what it says here in the Leader of the Government in the House of Commons's paper on reforming the Standing Orders of the House of Commons.
The Canadian Constitution is my bible; I refer to it constantly, though I like the Bible too. If we look at the part about legislative powers, it talks about privileges. The word “privileges” is in the Canadian Constitution, right there in the British North America Act of 1867, but there is no mention of the word “manage” in the part about the House of Commons.
Of course, the Fathers of Confederation never planned, anticipated, or intended for the government or members to manage the House. On the contrary, emphasis is put on the question of privilege.
Let us look at what is happening with the government's proposed changes, which are in fact at the heart of the current debate, although we are now debating the subamendment to the question of privilege relating to issue of privilege. As I said, I will not get into the entire back story, as my colleague from Sherwood Park—Fort Saskatchewan explained it all so very well.
In fact, the debate is on the opposition members' current frustration with a disingenuous attempt by the Liberal government and especially the Prime Minister to substantially and significantly reduce the right to speak, the right to vote, and the right of all hon. members to act as they see fit in the House. It is hard to see what the government hopes to achieve exactly. I do not wish to impugn their motives. I will leave it to everyone to come up with their own interpretation. However, one thing is clear, the government's discursive arguments are deeply flawed.
Many things bother me about the discussion paper on reforming the Standing Orders. On page one, we read that Parliament “should respond to demands of greater accountability, transparency and relevance.” The Fathers of Confederation, constitutional conventions, and parliamentary conventions have never been concerned with relevance. The only thing that is very much relevant to all members and all Canadians is the election that is now held every four years under the new law. The only thing that is very much relevant is the result of the election which then translates into the division of political powers in the House of Commons. The only matter of relevance in the House is the representation of citizens and the representation of the different interests and different political forces in Canadian society.
In the second paragraph, we read that the impetus of the reforms is “to balance the desire of the minority's right to be heard with the majority's duty to pass its legislative agenda.” That is incredible. For a political minority to be heard is more than just a desire; it is a right. I was shocked to read such a thing in a text produced by the Canadian government. Is this an essay by a student at Cégep or is it a government document? It is really hard to tell.
In the third paragraph, we read that debates need to be more effective so that they are reasonable in length. Good heavens. Today I will be speaking for 20 minutes, although most of the time, I have only 10 minutes to speak. That is already unreasonable, because that is not a long time.
In my office I have a book called Canada's Founding Debates. Our predecessors in the House used to speak for two, three, four, or five hours. They would talk all night. Now we speak for 10 or 20 minutes, and we are being told that it is unreasonable. I was shocked to read those things in a government document.
The document also indicates that it is time “to re-evaluate the role of members and examine ways to increase their influence in the legislative process.” It is not easy to move forward with these kinds of reforms. In that regard, I have two very simple solutions I would like propose to the government, and I say this in all seriousness.
I have two very simple solutions to propose to the government, and I am confident that they will have the support of the House. I, for one, would champion this my entire life. If the Liberals really want to return true legislative authority to all members of the House of Commons, two things need to happen. First of all, the Prime Minister's Office needs to go. It has only been around since the 1970s anyway. Before that time, many prime ministers were both prime minister and minister of foreign affairs. They were able to pull that off without the benefit of the PMO's 700 employees. I know what I am talking about, because I myself was an intern at the PMO, which has about 200 political staffers and 500 public servants.
Then, we need to put an end to party discipline. It does not exist in England, and that is the real Westminster parliamentary system. The concept of a majority and minority is actually an illusion. In a real Westminster parliamentary system where there is a majority and a minority, the majority is constantly changing, at every moment and for every vote. That is how it is in England.
A real prime minister, in the British parliamentary system, must have the pride, conviction, and strength to convince all members of the House of Commons to take his side. In England, David Cameron has lost I do not know how many votes. Sometimes 80 of his Conservative colleagues do not vote the same way he does, but he wins the vote anyway because some democratic liberals and members of the workers' party vote with him. That is the strength of a real parliamentary majority. It is always changing.
To give power back to members, all we need to do is close the Prime Minister's Office and put and end to party discipline. If he were to do so, the Prime Minister would be acting with incredible audacity and remembered for thousands of years to come.
On page 4, the government says that the reforms will provide a greater degree of flexibility, which will “calm the acrimonious proceedings leading up to the summer and winter adjournments.”
Once again, when a person knows how liberal constitutionalism works in a Westminster parliamentary system, acrimony is welcome. Our founding fathers wanted political acrimony. The United States uses a system of checks and balances because they have a strict, airtight division of power. Here the division of power is not strict or airtight. You know that better than I do, Mr. Speaker, since you have served in this great chamber for many years.
Acrimony provides checks and balances in the House. What is more, works written by political scientists Baker, Morton, and Knopff, from the University of Calgary, and Manfredi, from McGill University in Montreal, teach us that there is acrimony among the three powers, or in other words the executive, legislative, and judicial branches. That acrimony is what allows us to come up with the best solutions for Canadians following a strong and vigorous debate.
I want to emphasize that the government's reforms, which are at the root of the question of privilege we are talking about today, and which are the subject of two more questions of privilege, would take away our rights as opposition MPs. If the Liberals really want to give members more legislative power, all they have to do is get rid of the PMO, which would be great, and put an end to party discipline.