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2019-04-02 [p.5059]
À la suite du rappel au Règlement du président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Président ordonne que le paragraphe suivant soit ajouté au 15e rapport du Comité, présenté à la Chambre le lundi 28 janvier 2019 :
« Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. »
Et que le délai de 120 jours dont dispose le gouvernement pour répondre à cette demande commence à partir d’aujourd’hui.
2019-01-29 [p.4527]
Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que débute le vote relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).
2018-11-06 [p.4244]
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la deuxième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, comme suit :
Articles 535 à 625 concernant le chef de la conformité et de l’application dans le Code canadien du travail;
Toutes les autres dispositions du projet de loi.
2018-09-17 [p.3917]
Conformément à l'article 94 du Règlement, le Président ordonne, — Que la motion M-191 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas), soit retirée.
2018-06-18 [p.3824]
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, comme suit :
Parties 1 à 5, Partie 9, les articles 169 à 172, le titre et le préambule;
Partie 6 et l’article 173;
Parties 7 et 8.
2018-05-28 [p.3289]
Le Président réserve sa décision concernant la recevabilité de l’avis de clôture au sujet de l'Affaire émanant du gouvernement no 22.
2018-03-01 [p.2737]
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, comme suit :
Partie 1 concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, partie 2 concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le titre, le préambule, l’annexe et tous les articles de la partie 4 sauf les articles 85, 186, 187 et 195;
Partie 3 concernant la Loi sur la protection de la navigation et les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4.
2017-11-28 [p.2443]
Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que débute le vote relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments).
2017-11-08 [p.2358]
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la deuxième lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, comme suit :
Article 48 relatif aux coopératives agricoles et de pêches;
Articles 139 et 163 relatifs aux remboursements de la TPS/TVH demandés par les organismes de services publics;
Articles 165 à 168 relatifs à la bière faite de concentrés;
Article 261 relatif à l’acquittement de dettes;
Éléments restants du projet de loi.
2016-02-25 [p.209]
Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu), et déclare la première lecture nulle et non avenue.
En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.
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