Monsieur le président, vous nous avez dit que le commissaire à l'éthique était prêt à témoigner devant nous au sujet du verdict de culpabilité qu'il a rendu contre le premier ministre la semaine dernière. Maintenant, les députés du premier ministre membres du Comité décideront si, après avoir muselé Jody Wilson-Raybould, ils muselleront également le commissaire à l'éthique en s'opposant à ce qu'il comparaisse devant le comité de l'éthique. Si c'est le cas, qu'est-ce que cela indique au sujet de l'éthique du gouvernement actuel?
Il est important de rappeler pourquoi nous sommes ici.
SNC-Lavalin est accusée de fraude et de corruption pour plus de 100 millions de dollars. Elle est accusée d'avoir volé plus de 100 millions de dollars à des personnes qui sont parmi les plus pauvres du monde. Plutôt que de subir un procès, l'entreprise a convaincu le premier ministre de modifier le Code criminel pour permettre aux présumés criminels d'entreprise d'éviter de subir un procès en signant une entente, en s'excusant et en promettant qu'ils ne referaient jamais ce qu'ils ont fait. Le premier ministre a fait adopter cette mesure dans le cadre d'un projet de loi omnibus. Il a ensuite demandé à ce que sa procureure générale offre un tel accord à l'entreprise, soit à ce qu'elle annule la décision qu'avait prise antérieurement la directrice des poursuites pénales. Puisque la procureure générale a refusé de le faire, il l'a congédiée. Elle s'est exprimée, et il l'a donc expulsée et a mis fin à de nombreuses enquêtes parlementaires sur la question.
Depuis, il nous a dit d'attendre que le commissaire à l'éthique rende son verdict. Nous avons tous attendu, en supposant que lorsqu'il rendrait son verdict, nous serions en mesure de le faire comparaître à ce sujet devant le comité de l'éthique. Nous déciderons ici aujourd'hui si c'est vraiment ce qui se produira. Nous savons qu'il y a beaucoup plus à dire dans cette histoire, qu'il y a des choses que le commissaire à l'éthique n'a pas pu dire. Le gouvernement Trudeau a empêché au moins neuf témoins de raconter leur version complète des faits en raison d'un bâillon imposé par le gouvernement sous le couvert de la confidentialité des délibérations du Cabinet.
Il y a beaucoup de mystères que nous devons élucider dans cette affaire, et seule la comparution de témoins nous permettrait de le faire. Il y a entre autres la fameuse allégation concernant les 9 000 emplois. La plupart des emplois de SNC-Lavalin sont liés à des travaux de construction effectués au pays. Il y a la construction d'un tronçon nord-sud du projet de transport en commun ici, à Ottawa. Eh bien, l'entreprise ne peut pas le construire à Hong Kong ou à Munich et le livrer dans la capitale nationale par hélicoptère; les travaux doivent être effectués ici. Le siège social doit demeurer à Montréal jusqu'en 2024 selon une convention de prêt conclue avec le Régime de rentes du Québec. Le PDG a dit que l'entreprise n'irait nulle part, et nous savons qu'elle ne peut échapper à des poursuites ou à une condamnation en quittant le pays.
Nous avons essayé de demander au gouvernement d'où venait cette allégation au sujet des emplois. En fait, Mme May a posé certaines des meilleures questions à ce sujet. Voici ce qu'elle a demandé à M. Wernick:
Dans l'intérêt public, donc, monsieur Wernick, dans la préparation de vos conseils au Cabinet, qu'avez-vous fait pour évaluer la menace pour les emplois? Avez-vous pensé à l'engagement pris envers le gouvernement du Québec de ne pas déménager le siège social, comme cela a été mentionné? Avez-vous analysé la situation financière de SNC-Lavalin? Aviez-vous, de fait, une évaluation indépendante pour voir si la décision d'aller de l'avant, qu'avait prise la directrice des poursuites pénales, aurait des répercussions sur les emplois?
Voici sa réponse:
Non, parce que le dossier relevait entièrement de la ministre de la Justice.
Apparemment, le ministère de la Justice fait des évaluations sur les emplois.
Gerald Butts a tenu des propos bien différents lorsque Mme May lui a posé les mêmes questions. Voici ce qu'elle lui a demandé:
Y a-t-il des preuves que des emplois allaient être en jeu si on laissait l'affaire aller devant les tribunaux et qu'on laissait la directrice indépendante des poursuites pénales et la procureure générale faire leur travail?
Gerald Butts a répondu ceci:
Je ne me souviens de rien de précis.
Concernant les emplois, il a dit ceci:
C'est ce que j'ai compris des séances d'information du ministère des Finances, mais je dois dire que cela fait longtemps.
Ils disent maintenant que le ministère des Finances peut prouver cette allégation concernant 9 000 emplois. Par conséquent, passons maintenant au ministre des Finances.
Dans son rapport, le commissaire à l'éthique indique ce qui suit:
Quand on lui a demandé si lui-même ou les membres de son personnel avaient mené une étude ou une analyse afin d'établir les répercussions économiques de la décision de la directrice des poursuites pénales, M. Morneau a répondu que non.
Ensuite, le 7 mars, une journaliste a posé une question au premier ministre. Elle a dit que dans leurs témoignages, tant M. Wernick que M. Butts ont indiqué qu'ils n'avaient pas de preuve directe, empirique, de cette possible perte de 9 000 emplois et elle a demandé au premier ministre s'il avait des preuves que 9 000 emplois risquaient de disparaître.
Il a répondu ceci: « nous avons entendu de diverses sources, y compris de représentants de l'entreprise, que cette question les inquiétait beaucoup et qu'il pourrait y avoir des conséquences désastreuses; par exemple l'entreprise pourrait devoir carrément quitter le Canada ». Vous constaterez qu'il n'a fourni aucun élément de preuve, mais il a dit que l'entreprise pourrait carrément quitter le Canada.
Examinons ce qu'indique le commissaire à l'éthique dans son rapport à ce sujet. Il mentionne que « [s]elon les notes prises par M. Bouchard [conseiller principal de Trudeau] lors de cette même rencontre avec les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, le 23 octobre 2018, il a aussi été question du fait que le conseil d'administration de SNC-Lavalin menaçait de déménager son siège social, mais que la Caisse de dépôt et placement du Québec [...] s'y opposerait certainement ». Autrement dit, au bureau de M. Trudeau, on savait, en octobre, soit des mois avant qu'il affirme que le siège social quitterait le pays, que c'était impossible.
Étant donné qu'il ne s'agissait pas d'emplois, la question la plus importante que je veux poser est la suivante: qu'est-ce qui a motivé cela? Qu'est-ce qui a bien pu forcer un premier ministre à faire adopter une mesure législative, à la demande d'une entreprise, pour exempter des criminels à cravate de poursuites, et à exercer des pressions sur la procureure générale afin qu'elle annule la décision prise par la directrice des poursuites pénales pour ensuite la démettre de ses fonctions lorsqu'elle refuse de le faire?
Nous savons que SNC-Lavalin a versé 100 000 $ en dons illégaux au Parti libéral. Nous savons qu'elle envoie des lobbyistes sur la Colline du Parlement et au Cabinet du premier ministre. Il y avait des liens étroits entre le gouvernement et SNC-Lavalin. Nous devons savoir la véritable raison pour laquelle on a décidé de protéger cette entreprise.
Nous sommes ici au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements et de l'éthique pour pouvoir entendre le témoignage du commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique.
Le gouvernement en place a essayé de faire taire l’ancienne procureure générale. Est-ce que les libéraux de Justin Trudeau vont utiliser leur majorité pour faire la même chose? Est-ce qu’ils vont empêcher le commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique de venir au comité de l’éthique? Est-ce qu’ils vont encore essayer de faire du camouflage pour que les Canadiens n’aient pas la vérité avant les élections? Voilà la décision devant nous.
Merci beaucoup.
Mr. Chairman, you've told us that the Ethics Commissioner is standing by ready to testify about the guilty verdict he rendered against the Prime Minister last week. Now, the Prime Minister's MPs across the way will decide whether, after silencing Jody Wilson-Raybould, they will silence the Ethics Commissioner as well by voting to ban the Ethics Commissioner from appearing at the ethics committee. If so, what does that indicates about the ethics of this government?
It's important to recap why we're here.
SNC-Lavalin is accused of over $100 million in fraud and bribery. It's accused of stealing over $100 million from among the poorest people in the world. Instead of going to trial, the company convinced the Prime Minister to change the Criminal Code to allow alleged corporate criminals to get off of a trial by signing a deal to apologize and promise never to do what they did again. The Prime Minister passed that in an omnibus bill and then demanded that his Attorney General extend such a deal, against the earlier decision of the top prosecutor not to. She refused, so he fired her. She spoke out, so he kicked her out and shut down numerous parliamentary inquiries into the matter.
Since then he has told us to wait for the Ethics Commissioner to issue his verdict. We all waited, assuming that when that verdict came we'd all be able to hear about it right here in the ethics committee. Here today, we will decide if in fact that will happen. We know there's a lot more to this story that the Ethics Commissioner has not been able to tell. At least nine witnesses were prevented by the Trudeau government from telling their full story because of a government-imposed gag order under the guise of cabinet confidentiality.
There are many mysteries that we need to unravel in this matter and only by hearing witnesses can we do so. One of them is the famous 9,000 jobs claim. Most of SNC-Lavalin's jobs are for construction work done in this country. They're going to be building a north-south transit project here in Ottawa. Well, they can't build that in Hong Kong or Munich and then drop it out of a helicopter on the nation's capital; that work will have to be done here. The headquarters must stay in Montreal until the year 2024 according to a loan agreement with the Québec pension plan. The CEO of the company has said that the company is not moving anywhere, and we know that leaving Canada would not exempt the company from prosecution or conviction.
We tried to ask the government where this claim about jobs had come from. In fact, Ms. May asked some of the best questions on this matter. She asked Mr. Wernick:
In the public interest then, Mr. Wernick, in preparing advice to cabinet, what work did you do to assess the threat to jobs? Did you look at the commitments made to the Government of Quebec not to move headquarters, as mentioned? Did you look at the current financial status of SNC-Lavalin? Did you in fact have an independent assessment of whether there would be any impact on jobs from a decision to proceed as the director of public prosecutions had decided to proceed?
His response was:
No, because the file was entirely in the carriage of the then minister of justice.
Apparently, the justice department now does job assessments.
Gerald Butts had a different story when Ms. May asked the same questions. She asked:
Is there any evidence that jobs were actually going to be at stake by letting this go through the courts and letting the independent director of public prosecutions and the Attorney General do their jobs?
Gerald Butts responded:
I can't recall anything specific.
He said, regarding the jobs claim:
That's my understanding from Department of Finance briefings, but I have to say it's been a long time.
Now they're claiming that the Department of Finance has proof of this 9,000 jobs claim. Therefore, let's turn it over to the finance minister.
In the Ethics Commissioner's report, the commissioner states:
When asked if he, or his office, had undertaken a study or analysis of the economic impacts of the Director of Public Prosecutions' decision, Mr. Morneau testified that none had been conducted.
Then a reporter, on March 7, asked the Prime Minister, “Both Mr. Wernick and Mr. Butts testified they had no direct, empirical evidence of this 9,000 potential job loss.... Did you have any evidence of 9,000 jobs potentially being lost?”
The response was “We had heard representations from various sources, including the company itself, that this was an issue of deep concern to them and that it would potentially have consequences as dire as the company having to leave Canada altogether”. You'll notice he didn't provide any evidence, but he did claim that the company might leave the country altogether.
Let's turn to the Ethics Commissioner's report on that. It says that top Trudeau adviser “Mr. Bouchard's notes from the same October 23, 2018 meeting with senior officials of the Privy Council Office show that they also discussed SNC-Lavalin's board of directors' potential plan to move the corporate headquarters but the Caisse de dépôt et placement du Québec...would not let that happen.” In other words, Mr. Trudeau's office knew in October, months before he made the claim that the headquarters would leave, that the eventuality was impossible.
Given that this was not about jobs, the most important question I want to ask is this: What motivated this? What on God's green earth would compel a Prime Minister to pass a law, at the request of one company, exempting corporate criminals from prosecution, put pressure on his Attorney General to overturn his top prosecutor and then fire her when she refused to do so?
We know that SNC-Lavalin gave $100,000 in illegal donations to the Liberal Party. We know they swarmed Parliament Hill and the PMO with lobbyists. There was a revolving door between the government and SNC-Lavalin. We need to know the real motive for helping protect this company.
We are here at a meeting of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics to hear the testimony of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
The current government tried to silence the former attorney general. Are Justin Trudeau’s Liberals going to use their majority to do the same? Are they going to stop the Conflict of Interest and Ethics Commissioner from appearing before the ethics committee? Are they going to attempt another cover-up so that Canadians don’t find out the truth before the election? Such is the decision before us.
Thank you very much.