Interventions en comité
 
 
 
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BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion d'être entendu, aujourd'hui.
Cet enjeu, vous vous en doutez — nous en avons souvent parlé à la Chambre —, nous préoccupe beaucoup, au Québec. Les enjeux nous apparaissent déjà assez bien définis. Les solutions sont également assez bien définies, il me semble, mais, pour une raison que je ne m'explique pas, le gouvernement en place ne semble pas vouloir aller de l'avant, ce qui nous préoccupe grandement. Je m'explique.
Au Québec, le problème de la prostitution est surtout préoccupant chez les jeunes filles de moins de 18 ans. Nos centres jeunesse de la région de Montréal sont devenus des points de recrutement pour la prostitution. En fait, depuis quelques années, il y a eu de nombreuses interventions. En tant que député, et en tant qu'avocat avant d'être député, j'ai eu l'occasion de rencontrer bon nombre d'intervenantes qui travaillent au sein de ces organismes et qui se disent préoccupées, et ce, depuis des années.
Avant les élections de 2011, la députée du Bloc québécois Maria Mourani avait présenté le projet de loi C-612 à ce sujet, et ce projet de loi est mort au Feuilleton, à la suite des élections de 2011. Il a été présenté à nouveau par la suite, aux environs de 2013. En 2015, le projet de loi C-452 de Mme Mourani a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes. Il a ensuite été adopté au Sénat et a reçu la sanction royale, le 18  juin 2015.
Que disait ce projet de loi? Il créait d'abord une présomption à l'effet qu'un individu qui vit dans le même appartement qu'une personne qui pratique la prostitution, est réputé vivre des fruits de la prostitution, réputé être un proxénète. Cela renversait le fardeau de la preuve, ce qui évitait à ces jeunes filles, souvent très jeunes — mes collègues du Sénat l'ont dit —, des jeunes filles parfois de 12, 13, 15 ou 16 ans, de témoigner de la culpabilité d'un proxénète, qui leur fait peur et qui les a contrôlées auparavant. Cela devenait très difficile d'apporter ce genre de preuve. On a donc renversé le fardeau de la preuve.
Le projet de loi donnait également la possibilité de saisir les biens qui avaient été acquis au moyen des fruits de la prostitution. Il y avait une question de concordance et il y avait également la question des peines qui devaient être purgées de façon consécutive, ce qui nous apparaissait comme un élément dissuasif important dans le processus de lutte contre la prostitution.
Le projet de loi C-452, qui répondait à ces importantes questions, a reçu la sanction royale en juin 2015. Tout le monde espérait que, au courant de l'été, on allait adopter le décret pour son entrée en vigueur et enfin pouvoir dire aux jeunes filles qu'on leur offrait une protection qui avait du sens. Malheureusement, nous nous sommes retrouvés en campagne électorale à la fin de l'été et, quand le nouveau gouvernement a pris le pouvoir en octobre 2015, il a relégué le projet de loi C-452 sur les tablettes. On l'a oublié pendant un bout de temps.
Ensuite, de nombreuses pressions ont été faites, vous le savez, tant par mon parti et nos députés que par la société civile et, finalement, le gouvernement actuel a décidé de présenter un autre projet de loi, le projet de loi C-38, le 9 février 2017. Le seul objet du projet de loi C-38 est de prévoir le processus d'entrée en vigueur du projet de loi C-452. Il ne fait rien d'autre que cela. On disait qu'on était d'accord sur le projet de loi C-452 et qu'on allait le faire entrer en vigueur immédiatement en ce qui concerne les articles 1, 2 et 4. Quant à l'article 3, sur les peines consécutives, on n'en était pas certain. On pensait que cela ne passerait pas le test de la Constitution. On remettait donc l'entrée en vigueur des peines consécutives à une date ultérieure.
En février 2017, tout le monde espérait qu'à tout le moins ce soit déposé et que l'entrée en vigueur se fasse rapidement. Malheureusement, aujourd'hui, en mai 2018, un an et quelques mois plus tard, toujours rien n'a été fait, et de plus, une autre façon de reporter le tout et de le « pelleter par en avant ». On a donc créé le projet de loi C-75, un projet de loi mammouth comme vous le savez. On y a inclus le projet de loi C-38, qu'on traitera à un moment donné.
Depuis 2011, on n'est pas sérieux. Je suis gêné de dire que je siège à un Parlement qui ne prend pas ce problème plus au sérieux. On ne cesse pas de repousser cette question. Il y a eu les projets de loi C-612, C-452, C-38 et C-75.
Est-on d'accord ou ne l'est-on pas? On adopte un projet de loi à l'unanimité, il reçoit la sanction royale et on laisse aller les choses. Pour ma part, je trouve indécent et gênant que ces jeunes filles, qui comptent sur nous, soient encore aux prises avec des proxénètes. Les gens ne comptent pas sur nous seulement pour présenter des excuses et dire que ce qui est arrivé il y a 100 ans, 50 ans ou 200 ans était bien triste. Ils comptent sur nous pour contribuer à éliminer des problèmes quotidiens, immédiats, auxquels ils font face.
Parfois, il n'y a pas de solution. Cela arrive. Dans certains cas, les solutions sont compliquées et demandent du temps. Par contre, on parle ici d'un problème auquel il y a une solution sur laquelle on s'est entendu et qu'on a adoptée.
Peut-on l'émettre, ce décret?
C'était mon témoignage d'aujourd'hui, monsieur le président. Je m'arrête ici. Je pense que mon message est clair.
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BQ (QC)
En ce qui me concerne, il n'y a pas de problème.
D'après ce que j'ai compris, le gouvernement a décelé un problème potentiel à la suite de l'avis de l'Association du Barreau canadien. Le Barreau du Québec avait donné un avis positif, selon lequel l'ensemble du projet de loi C-452 pouvait entrer en vigueur. De son côté, l'Association du Barreau canadien a dit que rien ne posait problème, sauf l'article 3, qui porte sur les peines consécutives. Elle a dit croire que cet article pourrait être contraire à la Charte et être considéré comme une peine... Je ne me souviens pas du terme, mais peu importe. L'Association du Barreau canadien y voyait un problème au regard de la Charte.
C'est le prétexte ou le motif qu'a invoqué le gouvernement pour justifier sa décision d'extraire l'article 3 pour pouvoir l'étudier en comité et de le faire entrer en vigueur plus tard, après s'être assuré qu'il était libellé correctement. Quant aux articles 1, 2 et 4, il a dit qu'ils pouvaient entrer en vigueur tout de suite. C'est ce que le gouvernement a dit en février 2017.
Tout ce que je dis, c'est que, si on s'entend sur le fait que les articles 1, 2 et 4 ne posent pas de problème, je ne comprends pas pourquoi ils ne sont pas encore entrés en vigueur. Au minimum, il s'agit de renverser le fardeau de la preuve, la présomption. Cela m'apparaît important pour lutter contre le proxénétisme et la prostitution des jeunes filles.
Mes collègues le savent comme moi, des gens nous en ont parlé à la Chambre à maintes reprises, il y a eu des conférences de presse et tout cela. On s'entend qu'il y a urgence. En 2011, on disait que c'était urgent. Or on est maintenant en 2018. On reconnaît que c'est urgent puisqu'on n'arrête pas d'adopter des projets de loi pour dire la même chose. Arrêtons de dire la même chose et faisons entrer la loi en vigueur.
Je ne prétends être un expert en droit constitutionnel, mais je pense qu'il n'y a pas de problème en ce qui concerne les peines consécutives. Si le gouvernement pense qu'il y en a un, travaillons là-dessus, mais faisons-le maintenant parce que c'est urgent.
Chaque jour qu'on attend pour le faire compte. L'an dernier, quelque 900 jeunes filles avaient des problèmes liés à la prostitution. Nous avons tous des jeunes filles dans nos familles, que ce soit nos filles, nos petites-filles ou nos nièces. Avons-nous envie de les voir prises dans ce genre de situation? Il ne faut surtout penser que nous sommes à l'abri. Nous ne le sommes pas. C'est pourquoi il est urgent d'agir.
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BQ (QC)
Voir le profil de Monique Pauzé
2018-05-22 12:02
Je vous remercie, madame la présidente.
L'amendement que nous proposons ajoute, après la ligne 41, à la page 39, des éléments à prendre en considération lors de la prise de décisions.
Si vous êtes d'accord, je vais présenter les amendements GPQ-2 et GPQ-1 en même temps. En effet, l'amendement GPQ-2 concerne l'approbation de ces éléments, mais avant d'être approuvés, ceux-ci devront voir été évalués.
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BQ (QC)
Voir le profil de Monique Pauzé
2018-05-22 12:03
D'accord. Merci beaucoup, madame la présidente.
Reportons-nous au 14 avril dernier, date à laquelle M. Jean-Marc Fournier, le ministre québécois responsable des Relations canadiennes, a envoyé à un journal une lettre ouverte dont le titre est très éloquent: « Le fédéral doit respecter les lois provinciales ». J'ai des exemplaires de cette lettre ici, si certains sont intéressés à la lire.
De notre côté, nous affirmons que cela fait consensus. Le Québec a le meilleur processus d'évaluation en Amérique du Nord. Nous sommes d'avis que le Québec, lorsqu'il demande que ce processus soit respecté, doit être écouté. Les amendements que je présente vont dans ce sens. Ils ont été soumis par le Centre québécois du droit de l'environnement, le CQDE, le seul organisme à avoir été invité à faire une présentation ici.
Nos lois et nos règlements reflètent la volonté de la population. Lors d'une séance précédente, M. Fast a dit à ce propos que les Canadiens s'attendaient à ce que les lois votées soient appliquées. Il en va de même pour les lois des provinces, dont celles du Québec. Nous pensons que les pouvoirs d'Ottawa, plutôt que d'être accrus, devraient être rapprochés des citoyens, puisque ce sont eux qui vont composer avec les répercussions liées à l'environnement ou celles des projets de loi proposés.
Sur le plan environnemental, c'est un avantage. En effet, comme les projets de loi doivent respecter les lois aussi bien fédérales que provinciales, la protection en est augmentée. C'est le plus élevé des standards qui s'appliquerait. Au Québec, nous avons les meilleures lois. Le fait de les mettre de côté pour appliquer les lois fédérales aurait comme effet de diminuer la protection environnementale.
En conclusion, certains députés, ici, représentent le Québec, et je serais très déçue de les voir voter contre mes amendements. Cela signifierait effectivement qu'ils agissent contre leur propre peuple.
J'invite donc les députés du Québec ainsi que tous les membres votants à voter en faveur de mes deux amendements.
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BQ (QC)
Voir le profil de Monique Pauzé
2018-05-03 12:59
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais revenir sur l'article 63 du projet de loi.
Le Centre québécois du droit de l'environnement nous a mis en garde au sujet de cet article, si je peux m'exprimer ainsi. En fait, il a proposé un amendement pour faire en sorte que le processus respecte les lois provinciales et les règlements municipaux.
Avez-vous étudié cet amendement? Si oui, qu'en est-il?
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BQ (QC)
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2018-05-03 12:39
C'est excellent.
On a parlé de la situation, de sa gestion et des faits qui y étaient reliés, mais on a très peu parlé de ses causes.
Pourriez-vous me nommer, en style télégraphique, ses trois causes principales?
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2018-05-03 12:41
Pour pouvoir régler un problème, il faut établir clairement quelles en sont les causes.
Ce que je comprends de votre réponse, c'est que la principale cause du problème découle du fait que des gens qui résidaient ou qui avaient un visa pour les États-Unis se sont mis à avoir peur et se sont présentés sur le chemin Roxham. C'est ce que vous avez dit.
Monsieur MacDonald, ma question ne s'adresse pas à vous, mais plutôt à Mme Benzvy Miller.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié produit des tableaux, notamment sur les demandes d'asile et les interceptions par la GRC aux points d'entrée aériens et terrestres, entre autres.
Nous voulons comprendre et suivre la situation avec le plus d'acuité possible relativement au jugement, entre autres.
Au Québec, les interceptions aux points d'entrée terrestres en février ont été de 1 486 et il y a eu 185 demandeurs aux points d'entrée terrestres, soit aux postes frontaliers. C'est un ratio de 8 pour 1. Cela veut donc dire que 80 % des gens passent par le chemin Roxham.
Je veux comprendre ceci. En mars, au Québec, il y a eu 1 884 interceptions par la GRC et 1 610 demandeurs aux points d'entrée terrestres. Nous avons vraiment l'impression que la situation se détériore, mais on pourrait penser que c'est maintenant moitié-moitié et qu'on a amélioré la situation d'au moins 30 %.
J'aimerais comprendre comment vous faites ce calcul et pourquoi vous en avez changé la méthode.
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2018-05-03 12:44
Qui a préparé ce tableau sur les interceptions et sur les points d'entrée terrestres? Y a-t-il quelqu'un qui pourrait répondre à ma question? Je veux savoir pourquoi le nombre de demandeurs aux points d'entrée terrestres au Québec est passé de 185 en février à 1 610 en mars, tandis que les interceptions de la GRC sont passées de 1 486 à 1 884 pendant les mêmes mois. Vous avez indiqué tout à l'heure qu'on pouvait s'attendre à une augmentation en avril.
Comment allons-nous faire pour comprendre le pourcentage d'entrées par le chemin Roxham comparativement aux points d'entrée réguliers? Avez-vous changé votre méthode de calcul?
Voir le profil de Monique Pauzé
BQ (QC)
Voir le profil de Monique Pauzé
2018-04-26 12:42
Merci beaucoup, madame Duncan.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins de leurs témoignages très intéressants.
Bien sûr, j'aimerais aussi remercier Mme Péloffy d'avoir commencé sa présentation en rappelant que le besoin d'agir en matière de biodiversité n'a jamais été aussi criant.
Monsieur Doelle, vous avez parlé de l'intérêt du public et de l'acceptabilité sociale. Un des représentants de la Fédération canadienne des municipalités a aussi dit que, trop souvent, ce qu'on veut protéger n'est pas pris en compte.
J'aimerais demander à Mme Péloffy si son amendement à l'article 63 de la loi proposée ne vient pas combler ces manquements que l'on a si bien cernés.
Voir le profil de Monique Pauzé
BQ (QC)
Voir le profil de Monique Pauzé
2018-04-26 12:44
Vous avez aussi parlé de Louis-Gilles Francoeur, un exceptionnel journaliste en environnement qui a aussi été commissaire au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Entre autres, vous avez dit qu'il proposait de traduire « sustainability » par « durabilité ». Il doit y avoir des raisons à cela que vous n'avez pas eu le temps d'évoquer. J'aimerais donc vous entendre nous en parler.
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