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Ind. (ON)
Je tiens à remercier sincèrement le NPD de me donner l'occasion de prendre la parole.
Je veux saluer le chef Turtle et le remercier de son coup de téléphone d'il y a deux ou trois jours et de la discussion que nous avons eue hier. Je tiens à étendre mes salutations à toute la collectivité d'Asubpeeschoseewagong. Je soutiens la demande de fiducie de votre collectivité. Je crois que je partage l'opinion de mes collègues qui m'ont cédé leur temps.
Chef Turtle, quand nous avons abordé la question, vous m'avez donné les raisons de l'importance du dossier, de votre point de vue. Nous avons discuté de l'impératif moral et du fait que des milliers de personnes — autant dans votre collectivité que dans les collectivités avoisinantes — ont été touchées par la contamination au mercure du réseau hydrographique des rivières English et Wabigoon. Aucun autre groupe au Canada n'endurerait les répercussions que cela a sur la santé et sans un centre de traitement approprié.
Je sais pertinemment que l'engagement a été pris au nom du gouvernement, et je crois donc qu'il incombe au gouvernement de respecter son engagement.
Vous — parmi d'autres — avez établi qu'il y avait un besoin médical pressant. Je recommande vivement à ceux qui ne l'ont pas encore fait de lire le rapport de Mme Mergler. Il décrit les répercussions sur les adultes, mais il expose également les conséquences neurologiques graves de la contamination par le mercure chez les enfants.
Chef, vous m'avez parlé des circonstances exceptionnelles dans lesquelles votre collectivité se trouve et qui justifient votre demande d'une fiducie de 89 millions de dollars. Voici la question que je veux vous poser: selon vous, pourquoi ne vous a-t-on pas accordé ces fonds? J'ai moi-même cinq théories expliquant pourquoi l'entente n'a pas été conclue, et je voulais savoir si les motifs que vous percevez sont les mêmes.
Plus tôt, les fonctionnaires nous ont dit que le différend tenait d'une préférence pour un mécanisme d'entente de contribution plutôt que de fiducie. Je me demande si, dans les faits, ce n'est pas tant le mécanisme que le montant d'argent qui posait problème, étant donné que le montant prévu pour la fiducie est beaucoup plus élevé: il est de 89 millions de dollars. Cependant, je veux faire valoir que ce montant de 89 millions de dollars représente 0,025 % de ce que le gouvernement fédéral compte dépenser cette année. Je crois que la plupart des Canadiens reconnaîtraient que ce serait un bon investissement d'utiliser 0,025 % du budget de cette année pour donner 30 ans de traitement aux habitants de Grassy Narrows.
Une autre explication que j'ai entendue, c'est que le temps est un facteur. Les fonctionnaires ont dit qu'ils n'avaient pas le temps de régler tous les détails de la fiducie. Je me demandais donc, chef, si vous croyez vous aussi que les milliers de fonctionnaires qui travaillent pour Services aux Autochtones Canada — et leurs collègues, les milliers de fonctionnaires qui travaillent pour Finances Canada — ne peuvent pas trouver le temps, au cours des deux ou trois prochaines semaines, d'établir ce qui serait nécessaire pour la fiducie, surtout qu'il y a, en Ontario et ailleurs, des modèles que l'on pourrait reproduire, selon ce qu'on nous a dit ce matin.
La troisième hypothèse est qu'il y a un manque de volonté politique. Je doute que ce soit vraiment le cas, parce que je sais que mes collègues du Parti libéral et du gouvernement veulent agir pour le bien des peuples autochtones. Donc, à mon avis, ce n'est pas le problème. Comme d'autres ici l'ont dit, je crois que tous les députés ont une volonté politique commune que justice soit faite pour le peuple d'Asubpeeschoseewagong.
La quatrième théorie concerne la confiance. La semaine dernière, le ministre a évoqué la possibilité que vous ne fassiez pas confiance au gouvernement en ce qui a trait au financement à long terme. Selon moi, cependant, c'est plutôt le contraire. Croyez-vous qu'il soit possible que le gouvernement ne croie pas que votre équipe et vous pourrez gérer adéquatement la fiducie? J'aimerais que vous réfléchissiez à cette possibilité.
Le cinquième obstacle, d'après ce que je comprends des circonstances, tient à la taille de cette fiducie de 89 millions de dollars, puisque cela supposerait d'approuver un financement en dehors du cycle budgétaire. Le gouvernement vient de déposer son budget final. Dans cette optique, je me demandais s'il serait possible de vous soutenir, chef — peut-être que tous les membres du Comité pourraient vous soutenir —, en demandant collectivement au ministre des Finances d'approuver ce financement en dehors du cycle budgétaire, même s'il est tard, afin que vous ayez les fonds nécessaires pour la fiducie.
Imaginez que nous arrivions à mettre cela en place avant la fin de la session parlementaire; votre collectivité et vous, chef, ainsi que le gouvernement et les députés de la 42e législature laisseraient là un bel héritage.
J'aimerais donc connaître votre opinion; y a-t-il d'autres raisons auxquelles je n'ai pas songé? Y a-t-il aussi d'autres moyens de vous soutenir afin d'obtenir des résultats au cours des prochaines semaines?
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Ind. (NU)
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Sikand, de me céder un peu de votre temps.
Monsieur Anablak, monsieur Northey et monsieur Duxbury, je suis content de vous revoir.
J'ai toujours dit que le Nunavut est une ressource inexploitée. On a exploré le reste du Canada, on a creusé son sol et on l'a exploité, mais on n'a pas touché au Nunavut. Je crois que l'une des choses que notre pays doit faire, pour pouvoir exploiter les ressources du Nunavut et permettre au territoire d'avoir une économie durable et stable, c'est d'investir dans l'infrastructure. J'ai toujours dit que les programmes nationaux de ce genre — que ce soit des programmes ou des stratégies — ne prennent pas en considération les caractéristiques uniques du Nord. Dans le Nord, il faut plus de temps pour réaliser des projets, et ils coûtent plus cher. J'ai toujours dit que tout investissement dans l'infrastructure du Nord est un investissement dans l'économie canadienne, étant donné que tout ce dont nous avons besoin dans le Nord vient du Sud.
Cela étant dit — en passant, ma question est ouverte à tous —, quels avantages économiques le Canada pourra-t-il tirer de ce projet? Avez-vous des chiffres précis que vous aimeriez nous donner?
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
À mon avis, vous avez mis dans le mille. C'est seulement quelque chose comme... pouvons-nous nous permettre de ne pas investir dans ce projet?
Je crois que tout le monde sait qu'il y a au Nunavut très peu de possibilités de créer une économie stable et durable, et les chiffres que vous venez de mentionner montrent très clairement qu'il s'agit d'une occasion qui — et vous pouvez le confirmer — favoriserait la prospérité économique, grâce à des emplois dans la région pour les gens, et créerait également des débouchés commerciaux dans la région et dans le Sud.
Merci.
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Ind. (ON)
Oui, merci.
Il s’agit d’un amendement assez simple. Il a été formulé dans la foulée des commentaires que j’ai entendus de la part des peuples autochtones qui veulent qu’on parle non pas du « bien-être de l’enfant », mais de son « intérêt ». J'ai souvent entendu évoquer le concept de l’intérêt supérieur, surtout de la part des Premières Nations pour exprimer l’objectif supérieur qu’elles cherchent à atteindre. Ce concept tient davantage compte de la notion de continuité culturelle, et on nous a certes dit que la continuité culturelle est menacée dès qu'on retire un enfant de son foyer. Je pense qu’il ne faudrait pas grand-chose pour changer cela et dire que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant que nous recherchons.
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Ind. (ON)
Je propose cet amendement de l’article 12. Cet amendement et les deux suivants concernent tous le fait que les enfants sont souvent enlevés à leurs parents sans que ceux-ci en soient avisés comme il se doit, sans que les mesures de prévention qui s'imposent soient mises en place et sans que l’on sache ce qui se passe.
Cet amendement de l’article 12 vise à préciser le libellé afin que le fournisseur de services soit tenu de fournir des renseignements sur les mesures envisagées pour l’enfant, et de donner un préavis à cet égard.
Il y a aussi ici une partie de l’amendement qui porte sur les dispositions relatives à la protection de la vie privée, de façon qu’il n’y ait pas de renseignements personnels sur l’enfant dans l’avis qui est donné, à moins qu’il soit nécessaire de communiquer des renseignements au sujet de la mesure, auquel cas un agent de la protection de la vie privée doit veiller à ce que les renseignements soient traités de façon respectueuse. J’ai entendu parler de gens dont la vie privée n’était pas protégée lorsqu’on leur enlevait leurs enfants. Malheureusement, dans certains cas, la vie privée de l’enfant et celle de sa famille n’avaient pas été respectées.
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Ind. (ON)
Je propose cet amendement de l’article 14. Cet amendement me tient beaucoup à coeur. Chaque jour, au Canada, un enfant est retiré de son parent à l’hôpital à la naissance. Une alerte de naissance est inscrite au tableau; à l’heure actuelle, rien n’oblige la famille à en être informée et les fournisseurs de soins ne sont pas tenus de prouver qu’ils ont essayé de faire autre chose que de retirer l’enfant de sa famille.
Cela obligera les fournisseurs de services à s’assurer, tout d’abord, que la famille soit avisée à l’avance du retrait possible d’un enfant. Ils seront également tenus de dire qu’ils ont essayé d’autres mesures, qu’ils ont cherché une tante ou une grand-mère ou qu’ils ont essayé de résoudre les problèmes économiques auxquels la famille était confrontée.
En soi, cela sauvera des vies. Cela permettra d'éviter que des enfants soient pris en charge. J'implore mes collègues de bien vouloir appuyer cet amendement.
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Ind. (ON)
Oui, je voulais parler de cet amendement parce que mon amendement suivant est très semblable, et je crains que s’il est rejeté, je n’aurai pas l’occasion de le proposer.
Encore une fois, j’implore mes collègues de tenir compte de ce qui se passe dans la réalité, c’est-à-dire qu’un enfant est retiré de sa famille, et la raison donnée est que la famille n’a pas assez d’argent ou n’a pas un logement convenable. Puis, d’une façon ou d’une autre, nous arrivons à trouver des centaines de dollars par jour, ce qui représente des milliers de dollars par mois, pour aider une famille d’accueil non autochtone à s'occuper de cet enfant. Il me semble absurde que nous enlevions un enfant à sa famille à cause de difficultés socio-économiques, mais que nous puissions trouver par magie — à l'échelon fédéral ou provincial — assez d’argent pour donner des milliers de dollars aux familles non autochtones pour qu'elles s'occupent de cet enfant.
Nous avons l'occasion de dire maintenant que c’est inacceptable. On ne peut pas enlever un enfant à sa famille pour cause de pauvreté. La pauvreté n’équivaut pas à de la négligence. Les gens ne choisissent pas d'être pauvres. À l’heure actuelle, nous avons la possibilité de dire qu’il faut prendre des mesures positives pour remédier aux logements inadéquats, pour remédier aux difficultés économiques et pour faire en sorte, pour l’amour du ciel, que l’Allocation canadienne pour enfants ne soit pas versée à la province, mais bien à la famille autochtone, qui pourra enfin en bénéficier.
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Ind. (ON)
Je dirais qu'effectivement, cela a fait l'objet d'une procédure d'élaboration conjointe, qui a été bonne, je pense. Ce n’est pas parfait. Je crois que notre pays a beaucoup de travail à faire pour déterminer à quoi cette procédure devrait ressembler et comment s’assurer que toutes les voix sont entendues.
Des changements ont été apportés après que toute l’information a été recueillie, et cela a parfois eu pour effet d'affaiblir certaines choses. Je sais que d’autres changements ont été apportés après mon départ du ministère.
Je dirais que le secrétaire parlementaire, M. Vandal, a déjà mentionné qu'il y a déjà des dispositions concernant les conditions socioéconomiques, mais elles sont idéalistes. Je pense que l’amendement que j’ai proposé — de même que ceux du Parti vert et du NPD — insiste sur les mesures positives qui doivent être prises.
En fin de compte, ces mesures sont, pour les familles des Premières Nations ou des Inuits, par exemple, l'instrument qui leur permettra de dire, avec l'aide de leur entourage: « Vous avez l'obligation de m’aider à l'égard de ma situation financière ou de mon besoin de logement, et vous ne pouvez pas m'enlever mon enfant simplement parce que je suis pauvre. » Personne ici ne veut que des enfants soient retirés de leur famille simplement parce qu’ils sont pauvres. Nous voulons d’abord régler ce problème sous-jacent.
Je dirais donc que le processus d’élaboration conjointe a mené à l’adoption d’une mesure législative qui a perdu une partie de sa force en cours de route. Il s’agit d’essayer de rétablir cette force.
Je dirai simplement, pendant que j’ai la parole, que je préférerais changer un mot dans mon amendement. Je ne sais pas comment cela m’a échappé, mais le mot « négligence » est là.
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Ind. (ON)
Comme je le disais tout à l’heure, je pense avoir déjà dit qu’il fallait obliger les fournisseurs de services à relever les défis socioéconomiques auxquels la famille peut être confrontée.
Si cet amendement devait être adopté, je voudrais voir s’il serait possible de changer le mot « négligence ». J’estime qu’il est très offensant et péjoratif de dire que les familles négligent leurs enfants simplement parce qu’elles n’ont pas un logement adéquat ou à cause de leur pauvreté. Dans la plupart des cas, les parents ne peuvent rien y faire. Je modifierais simplement mon amendement au paragraphe 15(2) pour qu’il se lise comme suit: « [...] d'être placé pour ce motif, des mesures positives doivent être prises pour remédier aux conditions liées aux moyens financiers du parent — mère ou père — de l'enfant ou de son fournisseur de soins » afin de ne pas porter d’accusations injustes.
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Ind. (ON)
Je propose cet amendement, qui fait suite aux observations de la députée de Saanich—Gulf Islands sur l'importance de répondre à l'appel à l'action no 2 de la Commission de vérité et réconciliation, de sorte qu'il soit possible d'obtenir tous les renseignements nécessaires sur le nombre d'enfants pris en charge et sur leur situation.
Mon amendement comprend un certain nombre de dispositions. L'une d'entre elles veut que cette collecte d'information se fasse selon des pratiques exemplaires établies en matière d'éthique de la recherche. Les Inuits aimeraient s'assurer que lorsqu'un de leurs enfants est pris en charge, il y ait plus d'information disponible et que l'organisme chargé de leurs revendications territoriales soit précisé. L'amendement fait en sorte de clarifier la politique sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la collecte de ces renseignements. Il porte également sur certains des renseignements les plus importants à rendre disponible, c'est-à-dire le nombre de placements, la somme d'argent dépensée et qui la dépense au nom des services à l'enfance et à la famille.
Il s'agit de prendre ce qui se trouve dans le projet de loi et de l'élargir, afin que nous puissions répondre adéquatement à l'appel à l'action no 2.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
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Ind. (ON)
Je propose un amendement qui ajouterait un article supplémentaire, le 30.1. Au départ, les Autochtones ont réclamé la création d'un bureau du commissaire au bien-être des enfants autochtones ou d'un commissaire au mieux-être de l'enfant.
Je reconnais que ce serait hors de la portée du projet de loi et il est malheureux que cela n'ait pas été inclus dans le projet de loi dès le départ.
Je pense qu'aux mieux, pour éviter qu'il ne soit considéré hors de la portée du projet de loi, nous pourrions inclure l'obligation pour le ministre de créer un comité consultatif pour l'aider et lui présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre de ce projet de loi. Il existe déjà un comité consultatif national sur le bien-être des enfants autochtones, mais ce projet de loi vise à inclure ce comité consultatif dans la loi et à faire en sorte que les travaux liés à ce projet de loi fassent l'objet d'un suivi.
Voir le profil de Jane Philpott
Ind. (ON)
Je suppose que la première partie de l'amendement que je propose maintenant, qui ferait passer de cinq à trois ans la période d'examen, ne sera pas appuyée, mais je voudrais quand même que la deuxième partie de mon amendement soit examinée. Elle imposerait au ministre l'obligation d'examiner en particulier le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement. Encore une fois, c'est l'un des seuls outils à notre disposition pour résoudre le problème le plus souvent soulevé par les Premières Nations, les Inuits et les Métis: l'insuffisance du financement.
Au lieu d'en rester à la meilleure option de financement prévu par la loi, nous aurions au moins un outil nous donnant l'assurance qu'un gouvernement futur recevrait l'information voulue et que le ministre serait tenu de faire rapport à ce sujet.
Je crois que c'est très important et je vous demande donc votre appui.
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Ind. (ON)
Cet amendement que je propose fait suite aux questions soulevées par ma collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, quant au besoin de s'assurer que des règlements seront effectivement mis en place de façon à renforcer la mise en application du projet de loi. J'ai entendu ce que les fonctionnaires ont dit sur le fait que des dispositions sur le pouvoir de réglementation figurent déjà dans le projet de loi, mais le problème qui va se poser, c'est qu'il deviendra peut-être nécessaire de le réviser parce que les dispositions qu'il contient seront interprétées de façon restrictive. Nous avons dès maintenant l'occasion d'étendre le pouvoir de réglementation, y compris à des questions comme les procédures et la nature des consultations.
Je dirais que c'est alors que nous pourrons voir le projet de loi porter ses fruits et ne pas devenir simplement un texte législatif qui, bien qu'adopté, demeure sans effets réels. Je vous exhorte à clarifier davantage les obligations en matière de réglementation au moyen de cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
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Ind. (ON)
Vous constaterez, en présentant cet amendement, que je suis vraiment résolue à trouver des moyens de faire en sorte que des règlements soient pris. L'une des parties de l'amendement porte sur l'examen triennal des modifications apportées et sur l'obligation du ministre d'examiner, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones, les règlements afin de s'assurer qu'ils sont appropriés et suffisants. L'une des dispositions prévoit que le gouverneur en conseil doit prendre au moins un règlement. Il n'aurait qu'à en prendre un, mais il devra le faire dans un délai de deux ans. Cela aurait pour effet de restructurer le système, dès que le projet de loi aura été adopté et reçu la sanction royale, afin d'amener les partenaires à collaborer pour que des règlements soient mis en place. Si nous pouvions simplement exiger un seul règlement dans les deux années qui suivent la sanction royale, ce serait, je pense, un excellent moyen de garantir que le travail se fera.
Je sais que nos admirables fonctionnaires excellent à faire avancer les choses quand elles sont prescrites dans un texte de loi. Je pense que, si nous inscrivions cette exigence dans la loi, ce serait très utile pour faire que le projet de loi soit le plus efficace possible.
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Ind. (ON)
Merci beaucoup, madame McLeod, de me donner l'occasion de poser une question.
Je tiens à saluer les collègues qui sont venus aujourd'hui et à vous féliciter pour tout le travail que vous avez accompli à ce sujet. Je remercie le Comité de son excellent travail sur ce projet de loi qui, à mon avis, est probablement le plus important sur lequel le gouvernement travaille, car il fera une différence dans la vie des enfants.
Je suis d'accord avec Mme McLeod pour dire que le projet de loi n'est pas parfait. L'une de mes questions porte particulièrement sur le financement, qui est probablement l'une des critiques les plus sévères. Bobby, je pense que tu as soulevé d'excellents points.
Selon moi, l'idéal serait que ce projet de loi soit financé, premièrement, conformément au principe de Jordan, qui exige que les enfants ne soient pas discriminés en fonction de l'endroit où ils vivent. Je pense qu'il existe des moyens d'obtenir du financement pour assurer le bien-être des enfants en appliquant le principe de Jordan, mais ce n'est pas la méthode idéale. Le deuxième, c'est l'engagement que le gouvernement a pris concernant le Tribunal des droits de la personne, qui l'oblige à payer les coûts réels pour prévenir le retrait des enfants. Ensuite, bien sûr, je pense qu'il y a l'argument très pragmatique du fait qu'en fin de compte, le financement et la prestation du financement prévu par la loi pour les services à l'enfance et à la famille sauveront la société en ce qui concerne les mesures financières et d'autres mesures dans l'avenir. Il ne fait aucun doute que le but ultime serait d'obtenir du financement prévu par la loi.
Je suppose que ma question est la suivante: qu'allons-nous faire au cours des sept prochaines semaines? Quelles sont vos recommandations? Pour ce qui est de l'adoption de ce projet de loi, j'ai proposé un amendement suggérant que l'examen ne devrait pas avoir lieu après cinq ans, mais plutôt après trois ans. J'ai également proposé que l'examen comprenne expressément une analyse visant à déterminer si le financement a été adéquat, ce qui oblige les gouvernements et les organismes à s'assurer que ces services ont été financés adéquatement, et nous permettra, je l'espère, d'ici trois ans, d'obtenir un financement prévu par la loi.
Avez-vous d'autres suggestions plus intéressantes? Je soupçonne que c'est le cas pour ce qui est de la façon dont nous pouvons régler ce problème. Certains ont suggéré que le projet de loi ne devrait pas être adopté s'il n'y a pas de financement. Je pense que le projet de loi devrait être adopté, mais comment pouvons-nous le renforcer afin de nous diriger très bientôt vers un monde où le financement prévu par la loi deviendrait une réalité?
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Ind. (ON)
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Merci, madame la présidente.
J'espère que personne n'est indifférent à l'idée de procéder ainsi.
Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité, de l'occasion de parler en faveur des amendements que j'ai proposés à la loi sur les langues autochtones.
Avant de continuer, je tiens à signaler que je suis Inuk. Je pense que tout le monde ici le sait, mais je ne parle pas ma langue, la langue de mes ancêtres, en raison des politiques gouvernementales discriminatoires passées dont il est question dans le préambule du projet de loi C-91.
Je crois que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, est incomplet. Il ne tient pas compte de la situation géographique et linguistique unique des Inuits. Les langues et les dialectes inuits qui forment l'inuktitut ont été parlés sur ce continent bien avant l'arrivée des Français et des Anglais, dont les langues sont maintenant reconnues comme étant les deux langues officielles du Canada.
Cette année, le Canada célèbre le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles et a l'intention de la passer en revue et de la moderniser. À mon avis, il est tout à fait indiqué que ce comité prenne la mesure très importante de reconnaître l'ironie d'exclure l'inuktitut — la langue de la majorité dans les vastes régions nordiques inuites connues sous le nom de l'Inuit Nunangat, qui représente probablement près du quart de ce pays — du statut légal dont jouissent les deux langues majoritaires dans le Sud du Canada. L'amendement que je propose à l'article 9.1 jetterait les assises pour commencer à mettre fin à cette exclusion.
L'amendement vise à permettre à la ministre, sans l'y obliger, d'aller au-delà des questions énoncées à l'article 9, qui se limitent à la négociation de la prestation des programmes et des services, soumise à des modalités encore inconnues. Aux termes de l'article 9.1 proposé, la ministre serait en mesure de conclure un arrangement ou un accord avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les gouvernements autochtones ou d'autres corps dirigeants autochtones qui vont au-delà de la prestation des programmes et des services.
L'article 9.1 permettrait à la ministre de renforcer la promotion et l'utilisation des langues autochtones à la lumière des particularités, des aspirations et des circonstances des peuples autochtones dans une région désignée ou un territoire désigné. Cela engloberait un vaste territoire comme le Nunavut, où 84 % des habitants parlent l'inuktitut, ou une importante région comme l'Inuit Nunangat. L'article 9.1 permettrait à la ministre de négocier le statut dans la loi canadienne d'une langue autochtone dans une région ou un territoire. La ministre pourrait le faire de façon graduelle.
Fait important, s'il est adopté, cet amendement permettrait à la ministre de poursuivre le dialogue avec notre organisme inuit national, ITK, qui estime que les lacunes du projet de loi C-91 ont été très clairement énoncées à ce comité. En fait, je comprends que les députés ministériels se sont fait dire de voter contre un amendement qui est proposé par M. Nantel et qui reflète les changements qui rendraient le projet de loi C-91 acceptable pour ITK. Je ne saurais trop insister sur l'importance de poursuivre le dialogue avec ITK sur la question de protéger notre langue inuite.
On a mentionné qu'il était élaboré conjointement. Je pense que l'organisme ITK et la société NTI ont fait très clairement savoir que ce projet de loi n'a aucunement été élaboré conjointement avec les Inuits. ITK a dit qu'il a été négocié de mauvaise foi. En rédigeant mon amendement, j'ai essayé de trouver une façon de présenter un rameau d'olivier ou un signe de bonne foi pour les négociations en cours, ce que le gouvernement cherche à faire, si je ne m'abuse.
Je pense que tous les membres du Comité sont parfaitement capables, comme nous l'avons entendu au cours des dernières semaines, de prendre leurs propres décisions. J'ai bien hâte de voir cela. Je vous encourage tous à faire ce qui s'impose — appuyer les Inuits et l'amendement. Je pense que cela montrerait que le gouvernement prend au sérieux ce qu'il dit.
J'exhorterais également tous les membres du Comité à examiner attentivement ce que je propose et les conséquences d'adopter un projet de loi qui exclut les langues les plus anciennes du Canada.
Sur ce, madame la présidente, je suis prêt à répondre aux questions des membres du Comité.
Merci du temps que vous m'avez consacré.
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Merci, madame la présidente, et merci, monsieur Nantel.
Je pense qu'un point que vous avez soulevé était la portée du projet de loi. Je comprends que nous envisageons d'élaborer un amendement. L'une des préoccupations que le gouvernement avait concernant les amendements que l'organisme ITK a proposés est qu'ils échappaient à la portée et au mandat du projet de loi. J'ai eu des discussions avec un avocat pour qu'il m'aide à rédiger l'amendement, pour essayer de le présenter d'une manière qui cadre avec la portée et le mandat de ce projet de loi. Je crois que j'ai réussi à le faire avec cet amendement. Je ne voulais pas dépasser la limite, et je pense que c'est un bon compromis et une solution gagnante pour tous. Aucune des deux parties ne se mettra à sauter de joie, mais il mettrait en place un mécanisme dans la loi pour permettre aux deux parties de se rendre là où elles veulent se rendre dans le futur.
Merci.
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Merci, madame la présidente.
Je sais qu'au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, l'inuktitut est une langue officielle. L'amendement que je propose fait mention d'une région ou d'un territoire, et je pense que c'est l'un des objectifs que l'organisme ITK cherchait à atteindre afin de ne pas imposer d'obligations à l'ensemble d'un territoire, mais dans une région désignée.
Le libellé que je propose pour le destinataire pour lequel je l'ai rédigé était beaucoup plus simple que le jargon juridique que nous voyons ici, et je pense que vous pouvez tous le reconnaître. C'est un libellé qui cadre avec celui dans la loi existante, et c'est pourquoi il est là. De plus, elle a dit que bon nombre de ces éléments sont inclus dans les autres articles, mais pas dans tous les articles.
Essentiellement, c'est qu'il ne tient pas compte de la situation géographique et linguistique unique des Inuits ou des particularités et des aspirations des Autochtones, et plus particulièrement des Inuits. J'évoque les Inuits, mais dans le libellé que j'ai rédigé, je n'isole pas un groupe autochtone particulier. On a mentionné plus tôt que si l'on nomme un groupe dans ce libellé, on exclura les autres. J'ai bien fait attention de rédiger le libellé d'une manière à ce qu'il soit inclusif et juste, pour n'exclure aucun groupe.
Merci, madame la présidente.
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Je pense que l'intention de cet amendement et de l'organisme ITK, et il en a été question dans le cadre de discussions avec la ministre, était de trouver un moyen, dans une région où c'est la langue de la majorité, d'envisager d'en faire une langue officielle, mais seulement dans cette région. Là encore, c'est un sujet qui doit faire l'objet de négociations.
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Cela permettrait à la ministre de négocier avec un groupe avec ses... Si l'organisme ITK a dit qu'il veut que la langue soit reconnue au Nunavut, où 85 % des habitants parlent la langue, alors il pourrait négocier ou conclure un accord en ce sens. Cela ne signifie pas forcément que le statut s'appliquera partout ailleurs. Il reviendrait à la région de décider de négocier avec la ministre si c'est ce qu'elle veut faire. Ce n'est pas une obligation.
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Je suis désolé...
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Je sais que tout le monde, la sous-ministre aussi, achoppe sur le terme « province ». Ce sont les avocats qui l'ont incorporé. Ils ont dit qu'il devait figurer dans le libellé. Cela ne signifie pas que ce sera une obligation pour tous. D'après ce que les avocats m'ont dit, je crois comprendre que c'est pour des raisons d'uniformité avec la loi existante. Le but, c'est que ce soit dans une région ou un territoire comme le Nunavut.
Merci, madame la présidente.
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Je lis et rédige des lois depuis plus de 20 ans. Habituellement, il y a deux termes, à savoir « doit » ou « peut ». Lorsqu'on utilise le terme « doit », c'est une obligation. Lorsqu'on utilise le terme « peut », ce n'est pas une obligation. C'est le point que je fais valoir. Le gouvernement s'inquiète d'être contraint de faire quelque chose, mais si on insère le terme « peut », il ne sera pas lié à faire quoi que ce soit. Il peut faire ce qu'il veut. Si tout le monde est d'accord, alors c'est ce que nous pouvons faire. Nous mettons un mécanisme en place.
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
La réponse pourrait être différente selon votre façon de voter.
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Merci, madame la présidente.
Je remercie aussi les membres du Comité, du moins certains d'entre vous, d'avoir écouté sans simplement vous contenter de faire ce qu'on vous dit.
Voir le profil de Hunter Tootoo
Ind. (NU)
Merci beaucoup, madame la présidente, et je remercie tous les gens ici présents de me permettre de poser quelques questions.
Je sais que j'en ai probablement étonné plus d'un aujourd'hui. J'ai toute confiance que le processus suivi par le Comité, ainsi que ma discussion avec la ministre, feront qu'avec certains amendements, y compris des amendements apportés par les Inuits, nous serons en mesure de parvenir à un terrain d'entente qui fera que le projet de loi bénéficiera d'un soutien unanime à la troisième lecture. Je voulais le dire d'emblée. Nous pourrons aborder ces sujets lors d'une autre réunion.
Monsieur Newman, en lisant le texte, j'ai remarqué que les articles 5 et 8, par exemple, portent sur la coopération avec les gouvernements provinciaux. Le projet de loi fait mention des gouvernements provinciaux et autochtones. Selon vous, les gouvernements territoriaux seraient-ils compris ou encore exclus, du fait qu'ils n'ont pas été nommés dans le texte?
Merci.
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Ind. (NU)
D'accord. Merci.
Monsieur Newman, je ne sais pas si vous connaissez l'Accord définitif du Nunavut ou l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. C'est une anomalie, un cas unique. Il s'agit d'un accord conclu avec les Inuits qui ont choisi d'instaurer un gouvernement populaire pour administrer tous les programmes et services, plutôt que l'autonomie gouvernementale, comme c'est le cas au Nunatsiavut, où bien des choses sont déjà prévues.
Au début du projet de loi, dans la partie réservée aux définitions qui porte sur les « corps dirigeants autochtones », il faudrait inclure le cas unique du Nunavut, là où l'accord de revendications territoriales a prévu un gouvernement populaire pour administrer le territoire. Si je lis « corps dirigeants autochtones », le gouvernement territorial qui a la responsabilité d'offrir des programmes et services, notamment au chapitre des langues, ne serait pas compris.
Merci.
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Ind. (NU)
Merci, monsieur Amos et madame la présidente.
Je vous souhaite à tous deux la bienvenue. C'est bon de vous revoir.
Monsieur Lavallée, dans votre témoignage, vous avez dit que « la Banque devrait tenir compte des défis particuliers liés au développement des infrastructures » et que « la Banque devrait également envisager une façon de contribuer à l'engagement du gouvernement à parvenir à une réconciliation ».
De quoi devez-vous tenir compte précisément à ce chapitre? Vous dites simplement « devrait », et non « doit ».
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Ind. (NU)
Merci.
Monsieur Campbell, vous avez dit que vous vous êtes récemment rendu dans ma ville natale, Rankin Inlet. Les représentants de la société Agnico Eagle sont venus témoigner devant le Comité, ainsi que la Kivalliq Inuit Association, mais à un autre moment. Le Manitoba et Kivalliq veulent réaliser un projet hydroélectrique et de fibre optique. Cela n'a pas été facile pour eux d'attirer les investissements du secteur privé, mais ils nous ont dit que le problème était réglé. Je voulais juste savoir si, à ce chapitre, les choses avancent dans l'un ou l'autre de vos processus à l'étude.
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