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Lib. (QC)
Monsieur le président, mesdames et messieurs, bonjour.
Je suis ici aujourd'hui pour vous fournir de plus amples renseignements sur le rapport intitulé « Les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada », lequel fait partie des rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada.
Ce matin, je suis accompagnée par M. Bob Hamilton, commissaire de l'Agence du revenu du Canada, et par M. Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes.
Pour commencer, je tiens à remercier le vérificateur général de son travail important. J'accueille positivement ses recommandations au regard des activités d'observation de l'Agence du revenu du Canada.
Depuis que j'ai été nommée ministre du Revenu national, j'ai toujours travaillé en faveur d'un système fiscal juste et équitable, adapté aux besoins de tous les Canadiens.
Contrairement aux conservateurs, qui ont fait des compressions sans penser aux conséquences, notre gouvernement a fait le choix de réinvestir dans l'Agence et dans le service qu'elle offre aux Canadiens.
Aujourd'hui, je souhaite réitérer que je suis fermement engagée à ce que tous les Canadiens soient traités de façon juste et équitable par l'Agence. Ils doivent recevoir les crédits et les prestations auxquels ils ont droit et avoir l'assurance que tout le monde paie sa juste part.
À la lumière des recommandations qui ont été émises, ce que le vérificateur général nous dit dans ce rapport, c'est que nous pouvons toujours faire mieux, que nous pouvons toujours en faire plus.
À cet effet, je souligne qu'en octobre, j'ai annoncé la nomination de la première dirigeante principale des services et des données. Cette nomination confirme notre volonté d'instaurer une culture du service au sein de l'Agence, une culture qui permet de maintenir la confiance des Canadiens, une culture qui place les gens au centre de notre prise de décisions.
Nous acceptons donc les recommandations concernant nos rapports et nos processus. D'ailleurs, je peux vous assurer que nous allons continuer à y consacrer tous les efforts nécessaires.
En ce qui concerne les rapports, les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons capables de mieux rendre compte de nos performances. Je suis d'avis que toutes les organisations doivent avoir accès à des données et à des indicateurs fiables pour prendre les meilleures décisions.
Nous avons déjà commencé le travail avec la mise en oeuvre de l'estimation de l'écart fiscal lancée en 2016, et nous allons poursuivre notre travail avec la dirigeante principale des données.
En ce qui concerne les processus, je suis d'accord qu'il faut appliquer la loi de façon uniforme, juste et équitable, dans toutes les régions du pays. Nous travaillons avec des millions de Canadiens et d'entreprises. Or, chaque cas est différent et chaque cas est important. Certains sont plus complexes, d'autres sont plus simples, mais, dans tous les cas, les programmes d'observation ont un seul objectif: avoir un système juste et équitable pour tous, et ce, partout au pays. Telle est l'assurance que nous devons donner aux Canadiens.
Afin de répondre aux préoccupations soulevées par le vérificateur général, l'Agence a élaboré un plan d'action. Un exemplaire a d'ailleurs été soumis à votre comité. Ce plan indique les mesures qu'elle prendra pour satisfaire aux recommandations du vérificateur général, en plus de décrire la démarche qu'elle entend adopter pour revoir ses processus et procédures internes.
Un système fiscal équitable, c'est un système qui fonctionne pour tous les Canadiens.
En tant que ministre du Revenu national, je serai toujours ouverte à mettre en place des mesures qui assurent l'équité de notre système et qui facilitent la vie des Canadiens au moment de remplir leurs obligations fiscales.
Merci beaucoup.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de son importante question et le félicite de l'avoir posée en français.
Dès notre arrivée au pouvoir, j'ai pu constater l'héritage qu'on avait laissé à l'Agence: celle-ci était vraiment en piètre état à cause des décisions des conservateurs. Selon le rapport publié par l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada qui nous a été transmis la semaine dernière, les compressions irréfléchies subies par l'Agence pendant l'ère Harper ont eu des conséquences dévastatrices. Il y est écrit ceci, noir sur blanc:
Le pire désastre est survenu à la suite de l’adoption du budget de 2012 lorsque le gouvernement a décidé d’amputer le budget de l’ARC de 250 millions de dollars et de 1 200 emplois. Au fil des ans, la succession de mesures d’austérité aura entraîné des coupes totalisant 900 millions de dollars et près de 3 000 emplois à l’ARC.
Vous comprendrez que des compressions aussi importantes ont fait qu'on a coupé dans les services et qu'on n'a pas investi dans les technologies.
À notre arrivée au pouvoir, ma lettre de mandat était très claire: l'ARC devait servir la clientèle. C'était vraiment au coeur de ma lettre de mandat. Nous avons donc investi dans les services à la clientèle, en plus de consacrer des budgets historiques à la lutte contre l'évasion fiscale. Sous ma gouverne, nous avons nommé la première dirigeante des services et des données, qui place vraiment la clientèle au coeur de nos décisions.
Nous avons travaillé fort pendant trois ans pour changer la culture de l'Agence. Le travail est commencé. Il y a 40 000 employés à l'Agence. C'est un gros bateau et il est en train de changer de cap. J'ai bon espoir que mon legs sera l'amélioration des services et que le changement de culture apporté demeurera de façon permanente.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Je demeure déterminée à améliorer les services de l'Agence afin qu'ils répondent aux besoins de tous les Canadiens. Tout ce que l'Agence a mis en place au cours des trois dernières années a toujours eu pour but de placer le client au centre de ses préoccupations.
Nous avons instauré un nouveau service, Produire ma déclaration, un service téléphonique automatisé accessible à plus 950 000 contribuables dont la situation fiscale est simple. Nous avons clarifié et simplifié l'utilisation du service Mon dossier. Nous avons lancé l'application BizApp ARC.
Nous avons rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées.
Nous avons lancé deux séries de consultations « Mieux vous servir » auprès des petites et moyennes entreprises, afin de voir avec elles comment l'Agence peut simplifier encore plus son travail à leur égard.
Nous avons amélioré le processus d'opposition.
En février 2019, nous allons ouvrir des centres de services pour les collectivités du Nord dans les capitales territoriales. Pour nous, ce que les gens vivent dans le Nord est important. Leur réalité est très différente de celle des gens du Sud.
Nous avons complété la mise en place de la nouvelle plateforme pour les centres d'appels. Ce sera fonctionnel très prochainement. Les demandes de renseignements des entreprises adressées aux centres d'appels ont migré en novembre. La ligne de services pour les demandes de renseignements sur les prestations a migré le 3 décembre.
Nous avons aussi nommé la dirigeante principale des services et des données, qui va s'assurer que la clientèle sera traitée de façon égale dans les différents secteurs d'activité de l'Agence du revenu du Canada.
Nous avons simplifié les lettres et les formulaires de l'Agence. L'an passé, nous avons envoyé par la poste des trousses d'impôt aux Canadiens qui choisissent de faire leur déclaration sur papier, et nous ferons la même chose cette année.
Comme je l'ai mentionné, l'Agence travaille toujours en vue de placer le client au coeur de ses interventions.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Dans un premier temps, j'aimerais rappeler à mon collègue que l'horreur qui s'est passée à l'Agence du revenu du Canada est survenue durant les 10 années du mandat du gouvernement Harper. Comme je l'ai mentionné dans mon discours de présentation, il est écrit noir sur blanc que « le pire désastre est survenu à la suite de l'adoption du budget de 2012 lorsque le gouvernement [conservateur] a décidé d'amputer le budget de l'ARC de 250 millions de dollars et de 1 200 emplois ».
Cela étant dit, je suis déterminée à ce que les Canadiens soient traités de manière juste et équitable, et que chacun paie sa juste part.
Je voudrais aussi dire que les dossiers fiscaux sont tous différents: certains sont plus simples, d'autres plus complexes. La complexité et l'étendue des renseignements influencent l'approche de l'Agence. Les gens qui ne peuvent pas respecter un délai imposé par l'Agence peuvent communiquer avec celle-ci pour expliquer leur situation.
Je demanderais au commissaire de compléter l'information.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question vraiment importante.
Je voudrais lui rappeler que le gouvernement conservateur a effectué des compressions sans avoir de vision d'avenir pour l'Agence et sans tenir compte des clients, qu'il faut traiter de façon importante.
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Lib. (QC)
Les centres d'appels avaient du matériel qui n'était pas adéquat. Les heures d'ouverture des services et la formation des employés avaient été réduites. Je n'ai donc aucune leçon à recevoir des conservateurs.
Le travail que nous faisons depuis trois ans à l'Agence du revenu du Canada nous permet de mieux répondre aux recommandations du vérificateur général du Canada.
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Lib. (QC)
D'ailleurs, à la suite du rapport du vérificateur général de l'an passé, nous avons modernisé nos centres d'appels. Les centres d'appels pour les demandes de renseignements des entreprises ont migré en novembre et tout fonctionne très bien. Les services de demande de renseignements en ligne ont également migré, le 3 décembre. À partir de ces nouvelles installations, nous allons pouvoir offrir de la formation aux employés, ce qui leur permettra de mieux répondre aux demandes de la clientèle.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de son importante question.
Comme je le disais, je suis déterminée, et ce, depuis le début de mon mandat, à ce que les Canadiens soient traités de façon juste et équitable et à ce que chacun paie sa juste part. Je vous rappelle aussi que tous les dossiers fiscaux sont différents: certains sont plus simples, d'autres plus complexes. La complexité et l'étendue des demandes de renseignements influencent l'approche de l'Agence. Les gens qui ne peuvent pas respecter un délai imposé par l'Agence peuvent communiquer avec celle-ci pour expliquer leur situation. Ces explications seront prises en compte.
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Lib. (QC)
Monsieur, si vous veniez faire une tournée dans ma circonscription, compte tenu de la réputation que j'ai, tout le monde vous dirait que je traite les gens de façon juste et équitable. J'en fais un point d'honneur.
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Lib. (QC)
En ce qui concerne l'évasion fiscale, je peux vous dire que notre gouvernement a fait des investissements historiques. Nous sommes les premiers à avoir investi près de 1 milliard de dollars pour contrer l'évasion fiscale. De plus, sous notre direction, l'Agence a embauché 1 300 vérificateurs et a effectué deux fois plus de vérifications liées aux activités à l'étranger que sous le gouvernement Harper.
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Lib. (QC)
Les montants d'impôt fédéral liés aux condamnations sont passés de 12,5 millions de dollars en 2014-2015 à 45,4 millions de dollars en 2017-2018.
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Lib. (QC)
Je vais céder la parole au commissaire. Il pourra répondre à votre question.
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Lib. (QC)
Comme je vous l'ai dit, nous avons embauché 1 300 nouveaux vérificateurs. Nous avons effectué deux fois plus de vérifications que sous le gouvernement Harper pendant les 10 années de son mandat.
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Lib. (QC)
À l'heure actuelle, l'Agence du revenu du Canada est en train de mener des vérifications dans plus de 1 100 dossiers et des enquêtes criminelles dans plus de 50 cas d'évasion fiscale à l'international. Notre plan fonctionne et nous commençons à voir des résultats.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de son importante question.
Selon l'information que j'ai, l'Agence du revenu du Canada a identifié plus de 3 000 entités étrangères associées à plus de 2 600 propriétaires bénéficiaires qui ont des liens avec le Canada, et elle en a déjà vérifié 80 %. Nous avons fait le choix de resserrer les règles du Programme des divulgations volontaires, le PDV, pour en interdire l'accès aux contribuables qui sont nommés dans les Panama Papers ou dans des fuites d'information.
D'ailleurs, nous avons mis en place un comité sous ma gouverne pour vérifier comment resserrer les règles de l'Agence dans les dossiers d'évasion fiscale ainsi que les règles du PDV. Dès ma première année de mandat, nous avons commencé à étudier quatre pays par année, dans le cadre des ententes pays par pays. Dès que l'Agence intervient relativement à un pays, les gens qui ont des avoirs dans ce pays ne peuvent plus avoir accès au PDV.
Nous faisons donc tout ce qu'il faut pour que chacun paie sa juste part. Je l'ai dit et je le répète, nous avons donné des outils à l'Agence pour resserrer l'étau. J'invite les gens à divulguer volontairement leurs renseignements avant que l'Agence ne commence à étudier ce qui se passe dans un pays en particulier, dans le cadre de l'échange d'information pays par pays.
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Lib. (QC)
Excusez-moi, je n'ai pas bien compris votre question.
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Lib. (QC)
Oui, effectivement. Je veux rappeler à tout le monde ici présent que M. Jean-Pierre Blackburn, un conservateur qui a été ministre du Revenu national, a dit que le travail visant à contrer l'évasion fiscale n'était aucunement une priorité pour les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je voudrais simplement dire ceci à mon collègue M. Poilievre. Je me lève à 4 heures le matin. Si vous aviez tenu la rencontre à 6 heures, je me serais fait un plaisir d'être parmi vous plus longtemps.
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Lib. (QC)
À ce moment-ci, par contre, il y a un comité qui m'attend.
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Lib. (QC)
Bonjour à tous. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité permanent des finances afin de commenter le Budget principal des dépenses.
J'aimerais également remercier les quatre sous-commissaires de l'Agence qui sont avec moi aujourd'hui, soit Mme Kami Ramcharan, M. Ted Gallivan, M. Frank Vermaeten et M. Geoff Trueman.
À l'Agence du revenu du Canada, l'essence même de notre travail consiste à fournir aux Canadiens les outils et les services dont ils ont besoin pour produire facilement leurs déclarations de revenus et recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.
À titre de ministre du Revenu national, je me suis engagée envers le premier ministre, au nom de tous les Canadiens, à adopter une approche axée sur nos clients, les Canadiens.
Les besoins des Canadiens et l'environnement dans lequel l'Agence mène ses activités sont en constante évolution. C'est pourquoi l'Agence doit adapter et bonifier ses services sur une base permanente. Cela est vrai tant pour les personnes qui produisent leur déclaration par voie électronique que pour celles qui la produisent en version papier. Quelle que soit la manière dont les Canadiens choisissent d'interagir avec l'Agence, nous y avons apporté des améliorations.
Permettez-moi de vous présenter certains de ceux qui bénéficient déjà à des millions de Canadiens.
De plus en plus de Canadiens produisent leur déclaration en ligne. Cette année, plus de 90 % des quelque 24 millions de déclarations ont été produites en ligne. Le service Mon dossier, qui est le portail numérique de l'Agence, compte maintenant plus de 7,9 millions d'utilisateurs.
Des services numériques bonifiés, comme Préremplir ma déclaration et ReTRANSMETTRE, permettent aux Canadiens de produire ou de modifier en ligne leurs déclarations de revenus.
Vous avez peut-être aussi remarqué qu'il est maintenant possible d'avoir accès à votre avis de cotisation instantanément. En effet, le service Avis de cotisation express est maintenant offert dans les logiciels de préparation de déclarations homologués.
L'Agence travaille aussi à la simplification des communications. En effet, pour que les renseignements soient utiles aux Canadiens, il faut qu'ils soient présentés dans un langage clair, simple et facile à comprendre. En 2017, l'Agence a simplifié le langage utilisé dans la plupart des lettres qu'elle envoie aux Canadiens. Ces efforts de simplification ont d'ailleurs été soulignés dans le 25e rapport du greffier du Conseil privé sur l'excellence du service.
Répondre aux questions des Canadiens est aussi un service essentiel que l'Agence doit absolument offrir par téléphone. C'est pourquoi nous avons un plan d'action qui prévoit améliorer la qualité des services offerts par nos agents en centres d'appels. Pour la période de production de déclarations qui vient de prendre fin, l'Agence a embauché des agents supplémentaires, de sorte que plus de 3 000 d'entre eux ont pu répondre aux questions des Canadiens.
De plus, l'augmentation du nombre d'options de libre-service aide les appelants à accéder plus rapidement et plus facilement aux renseignements dont ils ont besoin. Ces améliorations et d'autres nouvelles mesures, comme l'amélioration de la formation offerte aux agents et la mise en place d'une nouvelle plateforme téléphonique, permettront à un plus grand nombre d'appelants d'accéder aux files d'attente, ce qui veut dire que moins de lignes seront occupées.
Comme je l'ai mentionné précédemment, il est également important de continuer à répondre aux besoins des Canadiens qui ont recours aux méthodes traditionnelles pour produire leurs déclarations. Cette année, l'Agence a envoyé par la poste près de 2 millions de formulaires et de guides d'impôt pour faciliter l'accès aux trousses d'impôt aux contribuables qui préfèrent produire leurs déclarations en format papier.
De plus, les contribuables peuvent désormais payer leurs impôts en personne à n'importe lequel des 6 000 comptoirs de Postes Canada. Ce nouveau service de paiement en personne simplifie la vie des contribuables vivant dans les régions éloignées qui n'habitent pas nécessairement près d'une banque ou qui n'ont pas toujours accès à Internet.
Un autre nouveau service téléphonique a été lancé cette année. Le service Produire ma déclaration aide les Canadiens qui ont un faible revenu ou un revenu fixe et dont la situation demeure inchangée d'une année à l'autre à produire leurs déclarations en répondant à quelques questions au moyen d'un service téléphonique automatisé. Cette année, nous avons envoyé plus de 950 000 invitations aux Canadiens qui pourraient être admissibles à ce nouveau service.
Enfin, j'aimerais aussi souligner l'important travail réalisé par les bénévoles du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, le PCBMI. Ce programme existe depuis longtemps. Il aide les personnes admissibles qui ont un revenu modeste et une situation fiscale simple à produire leur déclaration. Le financement annoncé dans le budget de 2018 permettra au programme d'ouvrir plus de comptoirs de préparation, et ce, tout au long de l'année. Cela aidera plus de Canadiens à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.
Pour terminer, j'aimerais aussi faire brièvement état des récentes réalisations de l'Agence dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. L'Agence a pris des mesures concrètes et efficaces pour sévir contre les fraudeurs fiscaux. Elle a élargi la portée de ses outils pour bonifier ses systèmes d'évaluation du risque. Il est donc maintenant possible d'évaluer chaque année les risques associés à toutes les multinationales.
Ces améliorations, ainsi que celles apportées à d'autres systèmes, fournissent à l'Agence des renseignements plus pertinents permettant d'identifier plus facilement les grandes entreprises et les particuliers susceptibles de prendre part à des stratagèmes d'évitement fiscal abusif ou de contrevenir aux lois fiscales.
De plus, avec la mise en oeuvre des déclarations pays par pays, l'Agence aura automatiquement accès, dès cette année, à des informations provenant d'autres territoires. En ce qui a trait à l'inobservation à l'étranger, en date du 31 mars dernier, des vérifications étaient en cours auprès de plus de 1 112 contribuables et l'Agence procédait à des enquêtes criminelles dans plus de 42 cas d'évasion fiscale. En 2016-2017, les mesures prises par l'Agence ont entraîné 37 condamnations, plus de 50 ans d'emprisonnement et 10 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux.
Je suis heureuse d'informer le Comité que la bonification des services fiscaux offerts aux Canadiens ne s'arrêtera pas là: il s'agit d'un processus continu. L'Agence doit absolument veiller à ce que les Canadiens reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit. C'est ma priorité. Le budget de 2018 a annoncé la mise en vigueur d'une mesure en vertu de laquelle les particuliers seront automatiquement inscrits à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ainsi, je me réjouis du fait qu'environ 300 000 travailleurs à faible revenu de plus la recevront.
Permettez-moi de conclure en affirmant que la bonification des services aux Canadiens continuera d'être au coeur des efforts de l'Agence. Cela permettra de veiller à ce que le système fiscal du Canada soit juste, utile et facile à utiliser.
Je cède maintenant la parole à Mme Ramcharan, qui vous entretiendra du Budget principal des dépenses.
Je vous remercie de votre attention.
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Lib. (QC)
Je remercie ma collègue de sa question.
D'entrée de jeu, je dirai que notre gouvernement est celui qui a décidé d'investir pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Les budgets alloués en 2016, en 2017 et en 2018 totalisent près de 1 milliard de dollars, qui ont été engagés pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Au cours des deux dernières années, nous avons travaillé à mettre en place une structure qui nous permet de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Actuellement, des vérificateurs sont embauchés. L'Agence du revenu du Canada est en mesure d'évaluer 100 % des grandes multinationales. Je voudrais aussi remercier le Comité, qui a recommandé de resserrer les règles du Programme des divulgations volontaires. Cela est en cours d'application. Je vous remercie beaucoup des recommandations que vous avez émises.
Nous avons aussi ciblé quatre pays par année, nous travaillons avec l'OCDE et nous avons signé plus de 60 ententes de divulgation d'informations, pays par pays.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de votre question.
Comme le stipule ma lettre de mandat, le service à la clientèle est une priorité de notre gouvernement. Le budget de 2018 va nous permettre d'apporter des améliorations concrètes, grâce à des investissements de plus de 200 millions de dollars dans les services de l'Agence. Ce montant considérable nous a permis d'apporter d'importantes améliorations au Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.
J'ai eu l'occasion de faire la tournée des bureaux de l'Agence du revenu du Canada, et à chaque endroit où je me suis arrêtée, je me suis fait un devoir de rencontrer les bénévoles. Ces derniers m'ont mentionné que, au cours des années, ils avaient été laissés à eux-mêmes et avaient reçu peu de soutien. Cela est devenu une priorité pour moi. Comme on le sait, les bénévoles travaillent avec les personnes les plus vulnérables. Nous allons donc continuer à travailler dans ce sens et à tenir compte des informations fournies par les bénévoles, et ce, partout au Canada.
De plus, grâce aux nouveaux investissements, nous travaillons à moderniser nos services numériques et nos services téléphoniques. Nous avons rétabli le service postal pour les personnes âgées. Beaucoup de gens demeurent en région et n'ont pas accès à Internet. Je trouve très important d'investir dans les services, contrairement à ce que pensait l'ancien gouvernement, qui avait décidé de les réduire.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, notre gouvernement est vraiment celui qui a investi dans les centres d'appel. J'ai fait une tournée des bureaux de l'Agence du revenu du Canada partout au pays. J'ai rencontré des employés au cours des deux dernières années. Lorsque le vérificateur général est venu déposer son rapport à l'Agence, je n'étais pas du tout surprise d'apprendre ce qui se passait, parce que les employés m'avaient déjà parlé de la désuétude du système et du fait qu'aucun investissement n'avait été fait sous la gouverne des conservateurs.
La mise en place d'un système téléphonique, qui répondra aux demandes de la clientèle, et de la prestation de formation aux employés nous permettra de donner les services de qualité auxquels s'attendent les Canadiens.
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Lib. (QC)
Le plan a été proposé au vérificateur général lorsqu'il a déposé son rapport. Comme je l'ai déjà mentionné, nous travaillons actuellement à la mise sur pied d'un système téléphonique, qui devrait être en place, comme je l'ai déjà mentionné, pour 2018-2019. Nous avons embauché de nouveaux employés et de la formation sera donnée aux employés.
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Lib. (QC)
Notre gouvernement est déterminé à respecter et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones, qui, pour lui, est la relation la plus importante. Il est aussi important que les gens du Nord reçoivent les crédits auxquels ils ont droit.
J'ai rencontré plusieurs collectivités autochtones dans les territoires du Nord. Nous avons adapté nos produits de communication aux gens du Nord et travaillons en partenariat avec Service Canada. Nous avons même visité les 698 collectivités autochtones de l'ensemble du pays pour communiquer des renseignements sur les prestations.
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Lib. (QC)
J'ai demandé plus d'information à l'Agence au sujet de ce que les gens des territoires du Nord m'avaient demandé lorsque je suis allée les rencontrer.
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Lib. (QC)
Je ne comprends pas le sens de votre question.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai mentionné, quand le vérificateur général a déposé son rapport, ses recommandations ne m'ont pas surprise. D'ailleurs, quand j'ai rencontré le vérificateur général, nous travaillions déjà à un plan d'action qui visait à moderniser les services téléphoniques, à donner de la formation aux employés et à répondre aux critères auxquels les Canadiens sont en droit de s'attendre relativement à l'Agence.
En ce qui a trait aux détails beaucoup plus techniques, je vais demander à M. Vermaeten de vous répondre.
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Lib. (QC)
Je vais me faire un plaisir de vous les donner.
En 2016-2017, il y a eu 37 condamnations, qui ont mené à plus de 50 années d'emprisonnement et à des amendes de 10 millions de dollars imposées par les tribunaux.
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Lib. (QC)
Cela est lié à l'évasion fiscale. Si vous voulez plus de détails techniques relativement à l'évasion fiscale et à ce que cela signifie, M. Gallivan pourra vous en dire davantage.
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Lib. (QC)
Notre gouvernement est celui qui a le plus investi pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Comme je l'ai mentionné, il pourrait être intéressant que vous ayez un peu plus d'information plutôt que de dire un peu n'importe quoi. Je vais donc demander à M. Gallivan de vous expliquer vraiment en quoi consiste l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Les trois derniers budgets nous ont vraiment permis de mettre en place toute une structure pour que nous puissions nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif. Comme je l'ai mentionné, s'attaquer à l'évitement fiscal abusif n'était pas du tout une priorité des conservateurs. D'ailleurs, M. Jean-Pierre Blackburn, un ancien ministre du Revenu national, a même dit publiquement que ce n'était pas une priorité du gouvernement conservateur.
Notre gouvernement est vraiment celui qui a le plus investi pour contrer l'évitement fiscal abusif. J'ai d'ailleurs eu la chance de rencontrer nos partenaires de l'OCDE, à Paris, au cours de l'hiver. L'OCDE nous a fait part du travail exceptionnel qui avait été fait par l'Agence. À l'automne, le Canada sera même l'hôte de la deuxième rencontre de l'OCDE concernant les grandes entreprises.
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Lib. (QC)
Je demanderais à M. Gallivan de vous donner des détails techniques là-dessus.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Je sais très bien que vivre avec un handicap est très compliqué, et pour la personne qui a le handicap, et pour la famille qui vit avec cette personne. Je tiens à préciser que le loi n'a pas été modifiée. C'est exactement la même loi qui s'applique.
Pour ce qui est de l'évaluation que nous sommes en train de faire, la revue tire à sa fin. Nous allons remettre les données au comité — je parle d'ailleurs du comité que vous avez aboli en 2006 et qui a été remis sur pied — lors de sa prochaine rencontre. Par la suite, je me ferai un plaisir de vous les fournir.
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Lib. (QC)
Les membres du comité sont les premières personnes à qui nous allons fournir les informations. Nous allons pouvoir ensuite vous les faire parvenir.
Nous procédons de cette façon par respect pour les gens du comité qui s'impliquent, ont à coeur de faire ce travail de mise à jour et nous soumettent des recommandations sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
Je vous remercie de votre question.
Je suis effectivement allée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut pour rencontrer les gens. Je ne peux pas vous donner de statistiques en ce moment, mais j'ai fait une demande à l'Agence du revenu du Canada en vue d'obtenir plus d'information à cet égard. En effet, cette question préoccupe l'ensemble des gens que j'ai rencontrés lors de ma tournée. D'ailleurs, j'ai moi-même annoncé publiquement sur les ondes de la CBC que je tenais compte de ce que les gens m'avaient dit et que nous allions nous informer à ce sujet auprès de l'Agence.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Pour avoir été moi-même mère chef de famille monoparentale, je sais très bien ce que vivent les mères chefs de famille monoparentale. Je le dis et je le répète: c'est important que les gens reçoivent vraiment les services auxquels ils ont droit.
Si vous avez des cas particuliers à soumettre, vous pouvez les faire parvenir à mon équipe. Je vais m'assurer que les règles en place seront respectées.
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Lib. (QC)
Dans une vie antérieure, j'étais travailleuse sociale. J'ai toujours travaillé pour les gens plus démunis et ceux qui avaient besoin de recevoir les services auxquels ils avaient droit. En tant que ministre du Revenu national, je peux vous dire que je serai là pour les gens plus démunis et ceux qui ont besoin d'aide et de soutien. Je vous le dis et je vous le répète, si vous avez des cas particuliers à soumettre, j'aimerais les recevoir. Je m'assurerai alors que ces gens reçoivent les crédits auxquels ils ont droit.
Je vais demander à M. Vermaeten de vous donner des détails techniques.
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Lib. (QC)
Je vais demander à M. Vermaeten de vous expliquer réellement le processus.
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Lib. (QC)
Je remercie ma collègue de sa question.
Comme je l'ai mentionné, le rapport du vérificateur général ne m'a pas du tout surprise. Nous avons apporté une modification majeure à l'Agence du revenu du Canada pour améliorer les services et faire en sorte que les employés développent des compétences sur des sujets beaucoup plus particuliers. En 2016, nous avons mis en oeuvre ce que nous avons appelé le renouvellement des services. Des modifications ont donc été faites à l'Agence du revenu du Canada. Dans divers bureaux, des services plus spécialisés ont été centralisés. Plutôt que de s'adresser à du personnel généraliste réparti sur l'ensemble du territoire, les gens pourront recourir à ces services spécialisés et obtenir ainsi beaucoup plus facilement de l'information pertinente.
Les employés travaillent très fort au sein de l'Agence. Je tiens vraiment à les féliciter pour tout ce qui a été fait dans le cadre du renouvellement des services. Les 40 000 employés de l'Agence ont collaboré à cet effort. Le travail qui a été accompli depuis 2016 est phénoménal.
M. Vermaeten veut peut-être ajouter quelque chose là-dessus.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je suis ravie de participer à l'étude du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le commissaire Bob Hamilton m'accompagne pour vous en dire plus à ce sujet et aborder d'autres questions après mon allocution.
Permettez-moi aussi de vous présenter trois hauts fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada: Janique Caron, sous-commissaire intérimaire de la Direction générale des finances et de l'administration; Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes; et Frank Vermaeten, sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service.
Tout d'abord, en tant que ministre du Revenu national depuis deux ans, j'aimerais donner aux membres du Comité un aperçu des récentes réalisations de l'Agence.
Premièrement, je tiens à rappeler que le gouvernement lutte sans relâche contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Nous repérons de plus en plus de stratagèmes de planification fiscale abusive qui ne respectent pas l'esprit de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement a investi près de 1 milliard de dollars dans le cadre des budgets de 2016 et de 2017 en réponse à ce problème complexe qui prive de ressources les services qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.
Les vérificateurs de l'Agence ont maintenant accès à des renseignements plus nombreux et plus précis que jamais, ce qui les aide à se concentrer sur les entreprises et les individus qui cherchent activement à éviter de payer leur juste part d'impôt.
Deuxièmement, nous avons renforcé nos partenariats internationaux grâce à notre collaboration avec les gouvernements d'autres pays. Les résultats parlent d'eux-mêmes. L'Agence mène actuellement plus de 990 vérifications en lien avec des structures financières à l'étranger. Elle enquête sur plus de 42 sociétés et particuliers qui détiennent des comptes à l'étranger. L'Agence a aussi imposé 44 millions de dollars en pénalités à des promoteurs et à des préparateurs de déclarations de revenus.
Troisièmement, en ce qui concerne notre travail pour offrir un meilleur appui aux peuples autochtones et aux personnes qui vivent dans des collectivités éloignées, l'Agence contribue activement à réaliser la promesse du gouvernement. Elle intensifie ses efforts de sensibilisation pour tenir ces personnes au courant des prestations dont elles peuvent profiter. L'Agence réduit aussi les obstacles qui les empêchent de faire une déclaration de revenus et de prestations.
En octobre dernier, à Yellowknife, j'ai présenté le plan d'action sur les consultations dans le Nord. Ce plan décrit les mesures d'amélioration des services de l'Agence aux habitants des régions éloignées pour les deux prochaines années.
Mon objectif principal est d'améliorer l'expérience que vivent les Canadiens qui utilisent les services fiscaux. Les Canadiens qui communiquent avec nous le font de bonne foi. Ce sont des clients importants, et pas seulement des contribuables. Ils sont en droit de recevoir des services de qualité en temps opportun. Afin d'améliorer l'expérience client, voici quelques-unes des dernières améliorations des services de l'Agence.
L'Agence a mis en place des services électroniques améliorés pour la production des déclarations, comme Préremplir ma déclaration. Ce service sécurisé permet aux Canadiens de gagner du temps en remplissant automatiquement certaines parties de leur déclaration au moyen de renseignements dont l'Agence dispose déjà.
L'an passé, plus de 86 % des Canadiens ont envoyé leur déclaration en ligne, soit près de 750 000 personnes de plus que l'année précédente.
En 2017, l'Agence a pris des mesures pour améliorer et moderniser ses services de centres d'appels. Nous avons embauché plus d'agents et nous avons amélioré les options de libre-service, ce qui laisse plus de temps aux agents pour répondre à des questions complexes.
L'Agence travaille par ailleurs à mettre à niveau sa technologie de mise en attente téléphonique et à améliorer ses programmes de formation pour veiller à ce que ses clients reçoivent le service de qualité qui leur revient.
Bien que je sois fière de ces réalisations, je suis pleinement consciente qu'il reste du travail à faire. Le rapport du vérificateur général de cette semaine était clair, et j'ai accepté l'ensemble de ses recommandations relativement à nos centres d'appels.
Dès notre premier budget, notre gouvernement a investi 50 millions de dollars étalés sur quatre ans afin d'améliorer la gamme des services que nous offrons à la population. Dès cette année, nos clients vont constater que ces investissements portent leurs fruits.
Je vous assure que nous sommes à l'écoute des Canadiens.
Nous savons que nous devons expliquer les mesures prises par l'Agence le plus clairement possible pour que tous comprennent ses intentions.
Nous demandons l'avis des Canadiens en vue de programmes et services gouvernementaux adaptés à ceux qui en ont besoin. Nous invitons les Canadiens à échanger avec l'Agence et à lui faire part de leurs préoccupations.
D'ailleurs, aujourd'hui, j'ai annoncé le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées. Ce comité sera composé de 12 membres en provenance de différents milieux qui travailleront avec l'Agence dans l'optique de formuler des recommandations pour que celle-ci administre de façon plus juste, plus transparente et plus accessible les prestations pour les personnes handicapées.
La sensibilisation et la consultation sont essentielles, et l'Agence va continuer à travailler avec les Canadiens pour tenir compte de leur avis dans sa prise de décisions.
Monsieur le président, je cède maintenant la parole au commissaire Hamilton, qui va aborder le Budget supplémentaire des dépenses (B) et d'autres questions d'intérêt pour le Comité.
Merci de m'avoir invitée à prendre la parole devant vous aujourd'hui.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de votre question. Je tiens moi aussi à vous remercier d'avoir pris le temps de me rencontrer. Je sais que vous êtes une ardente défenseure des Canadiens atteints de diabète, ainsi que de vos électeurs de Brampton-Sud. Veuillez accepter mes excuses: je vais m'exprimer en français puisque mon anglais n'est pas très bon.
Premièrement, j'aimerais préciser que nous avons rencontré des gens de Diabète Canada, de Diabète Québec et de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada pour connaître leurs préoccupations et comprendre leurs points de vue. À la suite de ces rencontres, j'en suis venue à la conclusion qu'il était clair que l'Agence avait besoin d'un mécanisme pour recevoir des conseils sur ces questions.
C'est pourquoi j'ai annoncé aujourd'hui le retour du Comité consultatif des personnes handicapées. Un comité de ce genre avait été mis sur pied en 2004, mais avait été aboli par les conservateurs dès leur arrivée au pouvoir en 2006. Ces mêmes conservateurs se présentent aujourd'hui comme les défenseurs des plus vulnérables.
Le comité consultatif va travailler en collaboration avec l'Agence et réunira les principaux intervenants du milieu pour veiller à ce que toutes les mesures visant les personnes handicapées, incluant le crédit d'impôt pour personnes handicapées, soient administrées équitablement en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Ce comité informera l'Agence des besoins spécifiques et des attentes des personnes handicapées, examinera les pratiques administratives de l'Agence et la conseillera sur celles-ci pour assurer une plus grande transparence et une meilleure accessibilité aux crédits, et formulera des recommandations sur la façon dont elle peut améliorer la qualité des services qu'elle offre aux personnes handicapées.
Je comprends très bien que le fait de vivre avec un handicap peut avoir des conséquences pour la personne en cause, sa famille et son environnement. C'est pourquoi je me suis engagée à ce que l'Agence administre les mesures pour les personnes handicapées de manière équitable, transparente et accessible.
Au cours des deux dernières années financières, le nombre de personnes acceptées a augmenté de 20 %. Nous avons travaillé en vue de simplifier les formulaires. Nous travaillons avec des infirmières praticiennes spécialisées, qui sont en mesure de remplir les formulaires pour les gens qui demeurent dans des régions où l'accessibilité à un médecin est plus difficile. L'Agence a aussi embauché des infirmières dans le cadre du programme des personnes handicapées.
J'invite le commissaire à compléter ma réponse.
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Lib. (QC)
Le gouvernement est déterminé à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones, ainsi qu'à s'assurer qu'ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.
J'ai rencontré plusieurs collectivités autochtones pour discuter des problèmes liés à l'accès aux services de l'Agence, et je continuerai à le faire. Je viens moi aussi d'une région éloignée. Je sais donc très bien ce que c'est quand on est plus loin d'Ottawa. Comme le dit le proverbe, « loin des yeux, loin du coeur ».
L'Agence du revenu du Canada a adapté ses produits de communication en plusieurs langues autochtones. Nous travaillons en partenariat avec Service Canada. L'Agence a visité 698 collectivités autochtones dans l'ensemble du pays pour leur donner des renseignements sur les prestations.
Bien que l'Agence ait fait beaucoup de progrès, il reste du travail à accomplir, et nous allons le faire en collaboration avec les communautés autochtones et les partenaires dans les régions.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai mentionné, j'ai pris connaissance du rapport du vérificateur général et j'accepte toutes les recommandations qui s'y trouvent.
Dès notre premier budget, nous avons décidé d'investir 50 millions de dollars sur quatre ans notamment pour travailler à l'embauche de personnel dans les centres d'appels.
Je peux également vous dire que, contrairement à votre gouvernement qui, alors que Mme Kerry-Lynne Findlay était ministre, a effectué des compressions à l'Agence du revenu du Canada, nous y avons investi afin de mettre en place une nouvelle plateforme téléphonique qui permettra de mieux répondre aux besoins des clients qui téléphonent à l'Agence du revenu du Canada. La plateforme téléphonique date de 20 ans et est désuète.
Également, les compressions que vous avez effectuées ont touché la formation et le soutien aux employés. Nous allons donc travailler à la formation, car il est important de continuer d'offrir de la formation et du soutien pour que les Canadiens reçoivent la meilleure information possible.
Nous nous devons aussi de répondre aux normes et aux besoins des Canadiens, et non pas d'établir des normes qui prennent en considération les besoins de l'Agence du revenu du Canada.
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Lib. (QC)
Pas du tout. Je suis très contente de pouvoir vous dire qu'au cours des deux dernières années, j'ai visité la grande majorité des bureaux de l'Agence du revenu du Canada, je suis allée visiter les centres d'appels, j'ai rencontré les employés qui y travaillent et j'ai écouté des appels téléphoniques.
Dès l'année dernière, nous avons mis en place notre plan d'action afin de répondre aux besoins des Canadiens. Durant mes deux années de travail sur le terrain, je me suis rendu compte à quel point les compressions que votre gouvernement avait faites avaient affaibli et détruit, pierre par pierre, les services de l'Agence du revenu aux Canadiens dans les centres d'appels. Vous devriez avoir honte de ce qui s'est passé.
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Lib. (QC)
Je vais laisser le commissaire répondre à votre question.
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Lib. (QC)
Ce que je peux vous dire aujourd'hui, c'est que, selon moi, l'important est de laisser l'Agence faire son travail. Toutes les informations relatives aux Paradise Papers sont prises au sérieux par l'Agence du revenu du Canada.
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Lib. (QC)
L'Agence du revenu reçoit 30 millions de déclarations de revenu par année, de particuliers ou d'entreprises, et je ne peux commenter aucune d'entre elles.
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Lib. (QC)
L'Agence du revenu va faire le travail qu'elle doit faire. Je peux vous assurer que, tant que je vais être en place, cela va se faire exactement de cette façon, c'est-à-dire que nous ne discuterons d'aucun cas particulier.
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Lib. (QC)
Je travaille avec les fonctionnaires de l'Agence du revenu. Ce que notre gouvernement a fait au cours des deux dernières années, c'est investir près de 1 milliard de dollars justement pour nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal.
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Lib. (QC)
Tous les dossiers de contribuables sont confidentiels et vont demeurer confidentiels. Je peux vous assurer qu'aucun parlementaire, et je dis bien aucun, n'aura accès aux dossiers de l'Agence du revenu.
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Lib. (QC)
Je ne crois certainement pas que vous aimeriez que la ministre du Revenu national parle de votre dossier ou du dossier d'un quelconque parlementaire. Ce serait complètement inconcevable.
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Lib. (QC)
Notre système téléphonique actuel ne permet pas d'enregistrer les appels téléphoniques. Nous devons mettre sur pied une nouvelle plateforme qui va répondre aux besoins des Canadiens.
Le commissaire Hamilton pourra vous donner plus de détails techniques sur les trois mesures que nous allons bientôt mettre en place.
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Lib. (QC)
Un programme est en cours à l'Agence et permet aux gens de contester les décisions qu'elle prend. Je vais inviter le commissaire à vous parler des particularités de ce programme.
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Lib. (QC)
Dans le cadre de nos deux premiers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars. Comme nous l'avons dit et répété, ce sont des budgets historiques dans lesquels le gouvernement a accordé la priorité à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Cela nous a permis d'embaucher 100 vérificateurs. Le gouvernement conservateur, en revanche, avait aboli 50 postes de vérificateurs affectés à l'évasion fiscale à l'international.
En date du 30 septembre 2017, ces fonds avaient permis à l'Agence de mener plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles liées aux structures financières à l'étranger. Ces activités sont toujours en cours.
C'est le travail que ces investissements permettront à l'Agence du revenu du Canada d'accomplir au cours des cinq prochaines années. Le premier budget, accepté en 2016, couvrait la période se terminant en 2021. Le budget de 2017 prévoyait des fonds supplémentaires. Cela nous permettra de travailler au dossier de l'évasion fiscale jusqu'en 2022.
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Lib. (QC)
Contrairement au gouvernement conservateur qui nous a précédés, notre gouvernement a décidé de se pencher sur l'écart fiscal. Nous l'avons promis aux Canadiens et c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons adopté une approche basée sur les faits. À ce jour, nous avons démontré notre engagement en ce qui a trait à l'estimation de l'écart fiscal. Nous avons en effet publié trois études depuis juin 2016. Nous continuons nos efforts relativement à l'écart fiscal. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. À l'été 2018, nous allons déposer un autre rapport sur le volet international de l'écart fiscal.
J'invite le commissaire Hamilton à vous donner plus de détails à ce sujet.
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Lib. (QC)
Je veux dire aux gens ici, autour de la table, qu'en ce qui concerne le crédit d'impôt pour les personnes handicapées, la Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas changé. Aucune modification n'a été apportée aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, je peux vous dire qu'à l'Agence du revenu, nous travaillons actuellement à améliorer les communications que nous avons avec les gens pour qu'elles soient beaucoup plus respectueuses, beaucoup plus faciles à comprendre...
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Lib. (QC)
Ce que je vous dis, c'est qu'à l'Agence du revenu, nous travaillons actuellement à améliorer les communications que nous avons avec tous les Canadiens pour qu'elles soient beaucoup plus respectueuses et pour qu'elles expliquent bien les lois aux Canadiens. Que ce soit dans le cas de refus ou d'acceptations, nous nous efforçons d'être beaucoup plus humains dans nos communications. Cela fait partie de ma lettre de mandat d'humaniser les services de l'Agence du revenu.
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Lib. (QC)
Je peux vous dire qu'entre 2015 et 2017, le nombre d'acceptations des demandes du crédit d'impôt a augmenté de 20 %. Nous avons rendu le crédit d'impôt beaucoup plus accessible. Nous avons simplifié les formulaires. Nous avons réembauché des infirmières. Nous permettons aussi aux gens d'avoir accès à des infirmières praticiennes spécialisées qui peuvent répondre aux questions et remplir les formulaires.
C'est ce que nous faisons, à l'Agence du revenu, afin que les gens reçoivent les crédits d'impôt auxquels ils ont droit.
Je demanderai à M. Hamilton de vous donner plus de détails au sujet des aspects techniques.
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Lib. (QC)
C'est ridicule de dire que le premier ministre va s'ingérer dans des cas qui relèvent de l'Agence du revenu. Nous allons laisser à l'Agence du revenu le soin de faire son travail.
Toutes les informations qui concernent les Paradise Papers sont prises très au sérieux par l'Agence. Si des accusations doivent être portées, ce ne sera certainement pas à aucun des parlementaires de le faire.
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Lib. (QC)
Ce que j'aimerais ajouter concerne le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. En démantelant le forum important que constituait le Comité consultatif des personnes handicapées, votre gouvernement a privé les personnes handicapées, ceux qui défendent leurs droits et les professionnels du milieu de la possibilité de faire part de leur opinion en vue de mieux guider les décisions de l'Agence. Le Comité consultatif des personnes handicapées, que nous avons rétabli, deviendra un outil de travail important de l'Agence. Nous nous devons de continuer à travailler avec nos partenaires.
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Lib. (QC)
Depuis que notre gouvernement est en poste, la population est au coeur de ses préoccupations, une mission qui fait également partie de ma lettre de mandat. Cela a permis d'augmenter le nombre de personnes qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Je veux également souligner que nos interactions avec les intervenants du milieu vont nous permettre d'examiner les pratiques administratives de l'Agence et d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services que nous offrons aux personnes handicapées.
Nous avons fait des vérifications auprès de Diabète Canada concernant les chiffres. Diabète Canada n'est pas en mesure d'expliquer la provenance des chiffres qui nous sont donnés actuellement. L'Agence du revenu est en train de faire toutes les vérifications manuellement. Toute personne qui respecte les critères a droit au crédit d'impôt, point final.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de commenter l’étude du Budget principal des dépenses par le Comité permanent des finances.
Je suis accompagnée de M. Roch Huppé, qui est administrateur supérieur des affaires financières de l’Agence du revenu du Canada et sous-commissaire de la Direction générale des finances et de l’administration, ainsi que de M. Ted Gallivan, qui est sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes.
Tout d’abord, j’aimerais préciser que l’Agence souhaite obtenir 4,2 milliards de dollars au titre du Budget principal des dépenses, dont 3,2 milliards nécessitent l’approbation du Parlement. Ce chiffre représente une augmentation de 1,9 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’an dernier. L’Agence utilisera ces fonds pour continuer adéquatement son important travail.
En novembre, lorsque je me suis adressée au Comité, j’ai présenté un survol des efforts que déploie l’Agence pour lutter contre la planification fiscale abusive et l’évitement fiscal, et pour améliorer ses services aux Canadiens. J’aimerais prendre un instant pour faire le point sur ces deux démarches et pour parler du travail que fait l’Agence à cet égard.
Comme vous le savez, l’Agence est de plus en plus au service de la population canadienne et vise à toujours mieux répondre à ses besoins. Comme l’indique ma lettre de mandat, mon objectif primordial à titre de ministre du Revenu national est de rendre l’Agence plus juste et plus utile, tout en facilitant l’accès à ses services. L’Agence remanie présentement son modèle de services afin que les personnes qui interagissent avec elle soient traitées comme des clients importants, et non comme de simples contribuables.
L’Agence s’engage à donner aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin sur l’impôt et les prestations. Elle le fait au moyen de son site Web, de ses centres d’appels et de sa correspondance écrite.
Depuis ma dernière comparution devant le Comité, l’Agence a continué de répondre aux attentes du public en facilitant l’accès à ses services téléphoniques. De plus, pour s’assurer que les Canadiens comprennent bien l’information qu’ils reçoivent de l’Agence, nous avons simplifié 75 % de la correspondance aux Canadiens, la rendant ainsi plus facile à lire et à comprendre.
L’Agence intensifie son travail de sensibilisation afin de s’assurer que les contribuables comprennent et respectent leurs obligations fiscales. L’observation des règles fiscales s’en trouve améliorée grâce à l’adoption de la méthode consistant à bien faire les choses dès le début pour éduquer, informer et aider les contribuables en améliorant le service et en encourageant l’observation volontaire.
Comme vous le savez certainement, nous venons tout juste de terminer notre période des impôts en 2017. Au total, 22,8 millions de déclarations ont été reçues entre le 20 février et le 30 avril 2017. Le pourcentage des déclarations produites en ligne est de près de 90 %. Environ 58 % des déclarations provenaient de spécialistes en déclarations de revenus par l’entremise du service de transmission TED, alors que 32 % ont été envoyées par des particuliers grâce à IMPÔTNET.
De nouveaux services ont été lancés en vue d’aider les particuliers et les préparateurs de déclarations à faire des déclarations en ligne pendant le temps des impôts en 2017. Le service Préremplir ma déclaration remplit automatiquement certaines parties d’une déclaration, ce qui facilite la transmission en ligne. Pour la période des impôts de cette année, les déclarations d’années antérieures et certains feuillets d’impôt supplémentaires sont maintenant compatibles avec ce service. Les préparateurs peuvent ainsi modifier les déclarations de leurs clients par voie électronique grâce au nouveau service ReTRANSMETTRE.
De plus, je suis heureuse d’annoncer au Comité que l’amélioration de nos services au bénéfice de tous les Canadiens ne s’arrête pas là.
L’Agence travaille à mettre au point un nouveau service qui remplira des déclarations au complet dès février 2018. Elle offrira cet outil aux Canadiens qui ont une situation fiscale simple et un revenu faible ou fixe, et dont la situation financière ne change pas d’une année à l’autre.
Par ailleurs, toujours afin de répondre à notre engagement de fournir le meilleur service possible aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, sachez que les plans de renouvellement de l'Agence vont bon train. En raison d'une augmentation constante du nombre de Canadiens produisant leur déclaration de revenus en ligne, les ressources de l'Agence pour traiter les déclarations sur papier diminuent. Nous avons donc été en mesure de revoir certaines tâches et de réorganiser le travail afin de travailler plus intelligemment et plus efficacement.
Autrement dit, nous améliorons nos centres d'appels et créons des centres nationaux de vérification et de recouvrement. Ces changements signifient que l'Agence du revenu du Canada sera une organisation plus efficace et procurera un meilleur service à tous les Canadiens.
Malgré tout, nous cherchons toujours à nous améliorer en mettant les Canadiens au coeur de nos préoccupations. Comme le dit notre premier ministre, nous pouvons toujours faire mieux.
Depuis ma nomination comme ministre du Revenu national, je me suis engagée à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. C'est pourquoi l'Agence communique de façon proactive avec les Canadiens qui ne reçoivent pas leurs crédits d'impôt et leurs prestations, nous assurant ainsi que le gouvernement vient en aide aux plus vulnérables et que les familles canadiennes disposent du soutien dont elles ont besoin.
L'Agence élargit aussi la portée du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt afin que plus de Canadiens à revenu faible ou modeste tirent avantage des comptoirs gratuits de préparation de déclarations de revenus.
M. Huppé présentera les détails du Budget principal des dépenses, mais avant de lui céder la parole, je veux parler brièvement des réalisations de l'Agence en matière d'observation et de nos plans pour l'avenir.
La majorité des Canadiens paient leurs impôts au complet et à temps. Toutefois, certains ne paient pas ce qu'ils doivent. Cela n'est pas juste et doit changer. En luttant contre l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif comme le fait notre gouvernement, nous protégeons les importants services publics qui sont offerts aux Canadiens et sur lesquels ils comptent.
Depuis ma dernière comparution devant ce comité, l'Agence a pris des mesures concrètes et efficaces pour sévir contre les fraudeurs fiscaux. Elle mène actuellement des vérifications auprès de plus de 820 contribuables et a entrepris des enquêtes criminelles dans 30 cas d'évasion fiscale liés à des paradis fiscaux à l'étranger.
Grâce au budget de 2016, l'Agence a augmenté sa capacité de collecte de renseignements et a amélioré les outils à sa disposition. L'Agence a ainsi accès à plus de renseignements dont elle a besoin pour remplir ses obligations.
Au cours de la dernière année, l'Agence a augmenté le nombre de vérificateurs affectés à l'examen des stratagèmes fiscaux à l'étranger, des promoteurs et des grandes multinationales. Nous avons entrepris l'examen de tous les contribuables qui présentent un risque élevé. En utilisant des données externes et des renseignements publics, l'Agence optimise ses efforts pour détecter les cas d'inobservation. Elle a redoublé ses efforts en ciblant précisément les intermédiaires et en plaçant les promoteurs au coeur des enquêtes criminelles, dont plusieurs sont déjà en cours.
De plus, l'Agence adopte une position beaucoup plus stricte à l'endroit des contribuables dont le nom figure sur des listes divulguées de contribuables détenant des avoirs à l'étranger. Par exemple, en ce qui concerne les Panama Papers, l'Agence mène actuellement plus de 122 vérifications auprès de contribuables et examine un mine d'informations liées à ceux-ci. Elle a aussi exécuté des mandats de perquisition, et plusieurs enquêtes criminelles visant des participants et des facilitateurs sont en cours.
L'Agence a mené et mène toujours des vérifications auprès des contribuables présentant les risques les plus élevés et qui transfèrent des fonds entre le Canada et quatre administrations fiscales étrangères d'intérêt. Jusqu'à présent, un total de 41 000 transactions ont été analysées, ce qui représente plus de 12 milliards de dollars. L'Agence continue de renforcer sa capacité à détecter les fraudeurs et à sévir contre ceux-ci. Elle concevra une puissante infrastructure de renseignements d'entreprise et un système d'évaluation du risque pour cibler, au Canada et à l'étranger, les cas à haut risque d'évitement fiscal abusif et d'évasion fiscale.
Il est clair que notre gouvernement est déterminé à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien en luttant sur tous les fronts contre l'évitement fiscal abusif et l'évasion fiscale à l'étranger. Comme ministre du Revenu national, je suis déterminée à m'assurer que l'Agence a tous les outils et les ressources nécessaires pour remplir son rôle et répondre aux attentes des Canadiens.
Je vous remercie.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif est bel et bien une priorité pour notre gouvernement. L'année dernière, le ministère des Finances a alloué des sommes exceptionnelles à l'Agence du revenu du Canada à cet effet, soit 444 millions de dollars. Cela nous a permis d'embaucher des vérificateurs au cours de l'année et d'acquérir les outils nécessaires afin de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Nous nous sommes également employés à éliminer les échappatoires fiscales qui engendrent des avantages fiscaux pour certains aux dépens des autres.
Je vais confier à M. Gallivan le soin de vous faire part des détails plus techniques.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Je tiens à vous dire que je suis particulièrement à l'affût de tout ce qui touche les petites et moyennes entreprises, étant donné que j'ai été élevée par des parents qui possédaient une petite entreprise. Je viens d'un milieu rural où les petites entreprises sont nombreuses.
Notre gouvernement s'est engagé à soutenir les petites entreprises. Selon moi, elles créent des emplois, de la richesse et de la diversification dans notre économie.
À l'Agence du revenu du Canada, nous avons mis sur pied un service d'appui aux petites entreprises qui sont en période de démarrage. L'année dernière, nous avons mené une consultation auprès des petites entreprises dans l'ensemble du pays. Nous voulions déterminer de quelle façon l'Agence pourrait continuer à améliorer ses services et aider les petites entreprises non seulement pour leur démarrage, mais également pour la poursuite de leurs activités.
M. Gallivan va pouvoir vous fournir de l'information supplémentaire à ce sujet.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question et de l'intérêt qu'il porte aux petites entreprises.
Comme je le mentionnais plus tôt, les petites entreprises sont une priorité pour moi, étant donné que je viens d'un milieu où celles-ci sont nombreuses.
Par contre, je ne suis pas du tout d'accord sur ce qu'il vient de dire. Concernant les déductions applicables aux petites et moyennes entreprises, nous n'avons pas changé les règles fiscales. Les mêmes dispositions continuent de s'appliquer.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je répète que notre gouvernement s'est engagé à soutenir les petites et moyennes entreprises. Je tiens aussi à redire à mon collègue que nous n'avons changé aucune règle fiscale. Les mêmes dispositions continuent de s'appliquer.
Je voudrais aussi informer le Comité que nos collègues ici présents, en 2014... 
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Lib. (QC)
Je disais donc qu'en 2014-2015, le parti qui était au pouvoir, soit celui de mon collègue, a mené une consultation sur les règles et a décidé de n'en changer aucune. Celles-ci devaient donc continuer d'être appliquées. C'est ce que nous faisons présentement.
M. Gallivan va pouvoir vous donner plus de détails sur les règles relatives aux terrains de camping.
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Lib. (QC)
Le travail qui m'a été confié dans ma lettre de mandat touche les services aux citoyens, l'amélioration des services ainsi que la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Je dois vous dire, monsieur Dusseault, que je ne me suis pas du tout arrêtée à la couleur du texte de ce rapport.
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Lib. (QC)
Monsieur Dusseault, je vous remercie de votre question.
Je tiens à remercier le Comité pour le rapport qui a été fait. Les 14 recommandations de votre rapport ont toutes été acceptées par mon ministère.
En ce qui a trait au Programme des divulgations volontaires, je voudrais rappeler que, l'an dernier, j'ai mis en place une évaluation qui a été faite par une personne indépendante, soit Mme Kimberley Brooks. Celle-ci a justement évalué tout le processus qui s'était fait, pour déterminer si tout était conforme. À ce propos, oui, tout était conforme.
Je peux vous dire que nous sommes en train de voir à répondre aux 14 recommandations. M. Gallivan va pouvoir vous dire où nous en sommes rendus.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
En effet, cela donne au gouvernement l'occasion de parler de tout le travail qu'il fait et de celui qu'il fera contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Comme je l'ai mentionné lors de mon allocution, nos dossiers sont actuellement orientés vers les activités criminelles. Des enquêtes ont lieu et elles suivent leur cours.
En ce qui a trait au dossier de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, M. Gallivan a beaucoup plus d'informations techniques. On sait que les Canadiens veulent être au courant de ce qui se passe, qu'ils veulent que chacun paie sa juste part et que ce qui est considéré comme étant criminel soit traité comme tel.
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Lib. (QC)
Je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, notre gouvernement s'est engagé à étudier l'écart fiscal, ce que le Parti conservateur n'a jamais voulu faire. Notre approche est très différente, puisque nous nous basons sur les faits. J'ai demandé à l'Agence du revenu du Canada de faire son travail en ce sens. L'Agence travaille en collaboration avec le directeur parlementaire du budget sur les travaux portant sur l'écart fiscal.
Un premier rapport a été soumis en juin dernier. Le travail continue. D'autres rencontres auront lieu. Pour nous, l'important est d'utiliser tous les outils mis à notre disposition, et ce, afin de nous assurer que les Canadiens ont confiance en l'équité de notre système fiscal.
Je réitère mon engagement et celui du gouvernement à poursuivre nos travaux et à les rendre publics.
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Lib. (QC)
Un premier rapport a été déposé en juin dernier. En ce qui concerne la suite des travaux, M. Gallivan est davantage au courant des dates et de ce qui touche à l'aspect technique.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question et de se préoccuper des gens. En effet, ce n'est pas tout le monde qui a accès aux services électroniques, et j'en suis très consciente.
En ce qui a trait au service à la clientèle, selon moi, tout le monde doit être traité de façon équitable. Ce n'est pas parce qu'une personne envoie ses déclarations en version papier qu'elle sera moins bien traitée que celles qui envoient leurs déclarations par voie électronique.
Je suis contente que près de 90 % des gens envoient à l'Agence leurs déclarations par voie électronique, mais quand nous recevons les déclarations en version papier, nous les traitons de la même façon que les déclarations électroniques.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Au début de la saison des impôts, on m'a informée qu'il était difficile d'obtenir des formulaires en français à certains endroits. Il était aussi difficile d'obtenir des formulaires à certains autres endroits. Je me suis alors empressée de contacter les gens de l'Agence pour remédier à la situation. M. Gallivan va pouvoir vous donner plus d'information là-dessus et vous parler des ententes que nous avons conclues avec Postes Canada en ce qui concerne les déclarations de revenus papier.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Tel que mentionné dans ma lettre de mandat, une des priorités de l'Agence est le service à la clientèle. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que l'Agence fournisse le meilleur service aux Canadiens, et ce, d'un bout à l'autre du pays.
Le renouvellement des services vise à regrouper les activités de traitement dans les trois centres nationaux de vérification et de recouvrement.
J'ai eu l'occasion de faire la tournée des bureaux de l'Agence partout au Canada. De fait, cette tournée est sur le point de se terminer. J'ai rencontré des employés pour voir avec eux comment le renouvellement des services se passait sur le terrain, car un tel renouvellement a entraîné des changements. Les employés et les directions travaillent ensemble et ont à coeur le service aux Canadiens. J'ai été excessivement surprise d'entendre des employés partout au pays me dire qu'ils n'avaient jamais vu de ministre du Revenu dans leurs bureaux et dans leurs régions. Le renouvellement des services nous a permis de consolider des services en région. À mes yeux, toutes les régions du pays sont importantes.
Le seul bureau qui a été fermé était situé à Toronto, mais il y a déjà trois autres bureaux de l'Agence dans cette ville. Nous nous sommes assurés de travailler en collaboration avec les syndicats pour accompagner et soutenir les employés dans tous les changements qui ont été mis en oeuvre.
Sur l'ensemble du territoire, j'ai rencontré des employés de l'Agence du revenu du Canada qui ont à coeur le service à la clientèle. Je profite toujours de l'occasion pour leur dire à quel point le service à la clientèle est une priorité pour moi. Je suis travailleuse sociale de formation et, pour moi, tout le monde doit être traité de la même façon, du plus pauvre au plus riche.
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Lib. (QC)
Vous avez entièrement raison. Le fait qu'il y ait deux déclarations de revenus est particulier au Québec. L'ARC travaille en étroite collaboration avec le ministère du Revenu du Québec. J'ai d'ailleurs rencontré mon collègue, le ministre Leitão, à plusieurs reprises.
Cela dit, je vais demander à M. Gallivan de répondre de façon plus détaillée à votre question.
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