L'hon. John McKay - 16:19
PCC (AB)
...Plus
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j'ai entendu le terme « organisme de surveillance » à quelques reprises aujourd'hui. Je pense que le terme ne convient pas. Comme vous l'avez déjà dit, nous devons veiller à ce que ce soit un organisme d'examen, une commission civile d'examen des plaintes, pas un organisme de surveillance de l'ASFC. Je tiens à ce que tout le monde le comprenne.
...Moins
L'hon. Ralph Goodale - 16:20
PCC (AB)
...Plus
Bien. Merci.
Pour revenir aux observations de Mme Dabrusin, de M. Paul-Hus et de M. Dubé à propos du délai, je suis porté à croire, monsieur, que le gouvernement et les fonctionnaires de la division de la sécurité publique, si je puis dire, rédigeaient déjà un projet de loi similaire sur cette question pour obtenir un organisme de surveillance — désolé... pour obtenir un organisme civil d'examen de l'ASFC.
...Moins
L'hon. Ralph Goodale - 16:20
PCC (AB)
...Plus
Nous avons dû attendre aux dernières heures de la session avant de voir le document ici, mais on peut dire qu'on se penchait déjà sur la question. Cette mesure législative aurait pu être adoptée il y a des années, mais cela n'a pas été le cas. Je l'appuie et je crois que c'est nécessaire, mais encore une fois, je me fais juste l'écho de ce qui a déjà été dit. Je veux juste dire pour le compte rendu que je déplore qu'il ait fallu autant de temps.
Ma question porte sur le mécanisme. Tout se rapporte au mécanisme, à la façon dont cela va fonctionner. Nous savons que la Commission des plaintes du public contre la GRC compte actuellement six membres, et je crois que cette mesure législative fera passer ce nombre à cinq. Comme l'a expliqué M. Travers en réponse à la question de M. Picard, l'ASFC fera la première enquête d'une plainte d'un civil, peu importe de quoi il s'agit. Si cette personne, le membre du public, est insatisfaite du traitement de la plainte, elle pourra en saisir la commission d'examen des plaintes pour un autre examen de l'enquête, si je puis dire.
Je ne comprends pas le mécanisme, la façon dont procédera la commission d'examen des plaintes. Est-ce un examen sur papier? Si l'enquête sur une plainte n'a pas été faite attentivement, la Commission a-t-elle son propre organisme d'enquête qui peut entendre des témoins et obtenir de plus amples détails? De quelle façon va-t-on procéder?
...Moins
L'hon. Ralph Goodale - 16:22
L'hon. Ralph Goodale - 16:22
PCC (AB)
...Plus
Ce sont donc les mêmes personnes qui traiteront les mêmes plaintes. Les gens de la GRC seront saisis des dossiers concernant la GRC et des dossiers concernant l'ASFC, n'est-ce pas?
...Moins
L'hon. Ralph Goodale - 16:22
PCC (AB)
...Plus
Il y aura deux entités distinctes dans une seule commission.
...Moins
L'hon. Ralph Goodale - 16:23
L'hon. Ralph Goodale - 16:23
PCC (AB)
...Plus
Oui.
La Commission sera-t-elle en mesure d'enquêter si le plaignant est insatisfait de l'enquête?
...Moins
L'hon. Ralph Goodale - 16:24
L'hon. Ralph Goodale - 16:24
PCC (AB)
...Plus
C'est distinct de l'ASFC. L'ASFC a fait l'enquête. La Commission en fait une autre, une enquête distincte.
...Moins
L'hon. Ralph Goodale - 16:24
PCC (AB)
...Plus
La Commission proprement dite peut alors enquêter, ou s'adresserait-elle à un autre organisme d'enquête?
...Moins
L'hon. John McKay - 16:24
L'hon. John McKay - 16:48
PCC (AB)
...Plus
Merci.
Vous avez dit, madame, qu'il y a entre 2 500 et 3 000 plaintes sur lesquelles la GRC fait enquête chaque année au sujet de ses membres. La Commission en examine entre 250 et 300. Étant donné ce que l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, fait actuellement — parce qu'elle a déjà des plaintes à traiter à l'interne —, a-t-on pensé au nombre de plaintes qui viendront s'ajouter à la charge de travail de la Commission?
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:49
PCC (AB)
...Plus
D'après ce que j'ai compris du projet de loi C-98, vous allez recueillir six membres de la Commission.
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:49
PCC (AB)
...Plus
Vous avez cinq membres de la GRC. Aurez-vous cinq nouveaux membres pour l'ASFC?
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:50
PCC (AB)
Michelaine Lahaie - 16:50
PCC (AB)
...Plus
D'accord. Comment faites-vous alors... L'un des problèmes actuels des membres de la GRC, et c'est quelque chose qui préoccupera probablement l'ASFC, c'est de régler ces questions en temps opportun. Oui, nous devons répondre aux plaintes du public, mais nous devons aussi comprendre ce que certaines de ces plaintes font à nos membres. Les plaintes frivoles et vexatoires doivent être traitées et réglées promptement, même si elles sont fondées.
Comment comptez-vous raccourcir le temps de traitement? Vous avez parlé de quelques mois pour les cas les plus légers à plusieurs années pour les cas les plus lourds.
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:50
PCC (AB)
...Plus
Cette norme de service s'appliquera-t-elle si un membre du public ne se plaint pas à vous? Voilà où je veux en venir. Vous avez une norme de service qui sera intégrée. Si un membre du public vous demande d'intervenir ou d'examiner un dossier qui a déjà fait l'objet d'une enquête — soit par l'ASFC dans ce cas-ci, dans le projet de loi C-98, soit par la GRC, parce qu'ils seront semblables —, la GRC et l'ASFC auront toutes deux une norme de service à respecter.
Que se passera-t-il d'ici là? Ont-ils présentement des normes de service? Si un membre du public se plaint maintenant à l'ASFC ou à la GRC, existe-t-il une norme de service l'obligeant à répondre en temps opportun?
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:52
Brian Sauvé - 16:52
PCC (AB)
...Plus
Très bien. Je vous remercie.
Je vous ai vu assis à la tribune lorsque j'ai posé cette question au ministre. La Commission compte cinq membres. Disposez-vous de ressources vous permettant de mener une nouvelle enquête si la preuve d'une plainte est jugée insuffisante? Cela existe-t-il tant du côté de la GRC de votre commission que du côté ASFC de votre commission? Quel est l'organisme d'enquête que vous engagez ou auquel vous vous adressez pour cela?
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:53
PCC (AB)
...Plus
À qui vous adressez-vous? Est-ce à d'autres services de police?
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:54
Michelaine Lahaie - 16:54
PCC (AB)
...Plus
D'où viennent les enquêteurs que vous avez maintenant?
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:54
PCC (AB)
...Plus
Sont-ils en détachement? S'agit-il de postes de détachement?
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:54
Michelaine Lahaie - 16:54
PCC (AB)
...Plus
Très bien.
Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là. Vous nous avez entendus en parler avec le ministre. Dans votre façon de percevoir le projet de loi, y a-t-il quelque chose... Je veux dire, en tant que commission, vous êtes responsable. Vous allez être chargé de veiller à ce que l'ASFC soit désormais assujettie, elle aussi, aux exigences de la Commission pour l'examen des plaintes civiles.
Pour faire en sorte de répondre au public en temps opportun ou d'être efficace dans ce domaine — d'une manière ou d'une autre — et de répondre aussi aux besoins des membres de la GRC et de l'ASFC qui pourraient faire l'objet d'une plainte, y a-t-il quelque chose que nous devrions envisager dans ce projet de loi et qui n'existe pas dans la loi?
...Moins
L'hon. John McKay - 16:55
Michelaine Lahaie - 16:55
PCC (AB)
...Plus
Pour ce qui est des irritants d'ordre administratif, si vous pouviez nous en fournir une description...
...Moins
Michelaine Lahaie - 16:56
L'hon. John McKay - 17:27
PCC (AB)
...Plus
Je vous remercie.
J'aimerais vous remercier d'être venue aujourd'hui et d'avoir présenté cet exposé. Je suis très heureux de pouvoir appuyer le projet de loi C-98, mais il y a une ou deux questions que je traîne depuis un certain nombre d'années concernant une dynamique semblable que vous avez connue avec la GRC.
En ce qui concerne les pouvoirs prévus à l'article 44 proposé sous le titre « Pouvoirs de la Commission relativement aux plaintes », vous parliez des normes de service de la GRC et de certaines lignes directrices. Vous pouvez obliger une personne à se présenter devant vous et à lui faire prêter serment, etc. Or, si un membre de la sécurité frontalière était impliqué dans une affaire criminelle — par exemple pour une agression présumée ou quelque chose du genre ou pour l'usage d'une force excessive —, feriez-vous cela avant le procès criminel ou choisiriez-vous d'attendre après le procès criminel pour qu'il puisse se défendre des actions qu'on lui reproche? Les preuves que cette personne aurait fournies sous serment à votre organisation pourraient-elles être utilisées contre elle dans un procès criminel?
...Moins
Michelaine Lahaie - 17:28
PCC (AB)
...Plus
C'est la question que je me posais. Il y a une sorte de suspens parce qu'il y a conflit.
Il y a un deuxième volet à ma question, et j'aimerais que vous répondiez assez rapidement si vous le pouvez, car j'en ai une autre à vous poser.
J'étais là lorsque vous avez commencé à travailler à la Commission des plaintes du public contre la GRC. Il y a eu un peu de ressentiment de la part des membres de la GRC — la confiance n'était pas au rendez-vous — et je pense qu'il y a eu un peu de ressentiment dans l'autre sens aussi; nous ne nous faisions pas mutuellement confiance en quelque sorte. Mais assez rapidement, une confiance s'est installée du fait que nous avons dû collaborer très étroitement. J'aurais tendance à croire que vous allez vous retrouver dans une situation semblable en entrant dans cette nouvelle ère. Allez-vous mettre sur pied un programme de sensibilisation à l'intention des membres de l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'ils comprennent vraiment ce que vous faites? Il y aura un peu de suspicion de leur part, alors je me demande si vous avez un plan pour leur donner l'heure juste.
...Moins
Michelaine Lahaie - 17:30
Brian Sauvé - 17:30
PCC (AB)
...Plus
Monsieur Sauvé, vous parlez des normes de service au sein de la GRC et de l'achèvement des enquêtes. Croyez-vous que les normes de service devraient aller dans les deux sens?
Je reviens à l'époque où j'étais responsable du détachement de Fort St. John, il y a 15 ans de cela. Je me souviens qu'il y avait eu un incident au sujet d'un membre qui était en poste là-bas pendant quatre ans, mais que je n'avais jamais rencontré. Son cas était en attente d'une enquête. Je n'ai jamais su de quoi il s'agissait. On ne me l'a jamais dit. Je sais qu'il vivait dans ma région, mais il ne venait jamais travailler. J'aimerais savoir si vous croyez qu'il devrait y avoir une norme de service dans les deux sens.
...Moins
Brian Sauvé - 17:31
L'hon. John McKay - 17:37
PCC (AB)
...Plus
Merci, monsieur le président.
J'ai quelques questions. L'une d'elles s'adresse aux fonctionnaires qui sont ici au sujet de cet amendement, et l'autre s'adresse à M. Picard.
...Moins
L'hon. John McKay - 17:37
PCC (AB)
...Plus
Non, mais sérieusement... Je comprends ce que dit la Loi sur la GRC, mais j'ai toujours voulu savoir s'il y a une certaine distance entre le service et une commission comme celle-ci. Même en tant que fonctionnaire, pour travailler de ce côté-ci comme enquêteur, comment cela pourrait-il empêcher quelqu'un d'être impartial, quelqu'un qui aurait une certaine compréhension de la dynamique lui permettant de bien servir le public au sein de cette commission... Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous voudrions même envisager une telle chose.
Les fonctionnaires pourraient-ils m'aider à comprendre s'il s'agit d'une mesure conforme à la loi ou à l'intention du projet de loi C-98?
...Moins
Evan Travers - 17:38
PCC (AB)
...Plus
Monsieur Picard, vous avez commencé votre service de cette façon, mais vous avez pris un certain recul depuis. Pensez-vous que la nomination de personnes qui ont déjà travaillé à l'ASFC dans le passé serait perturbante ou que cela inciterait le public à se soucier de l'équité ou de l'objectivité de la Commission?
...Moins
Michel Picard - 17:39
L'hon. John McKay - 17:44
PCC (AB)
...Plus
Premièrement, je ne pourrais pas appuyer cet amendement.
Toutefois, monsieur Talbot, j'aimerais que vous clarifiiez ce que vous avez dit il y a un moment.
Lorsque vous avez fait allusion aux agents de la GRC, parliez-vous du passé du présent?
...Moins
Jacques Talbot - 17:44
L'hon. John McKay - 17:45
PCC (AB)
...Plus
J'ai une question à poser aux hauts fonctionnaires. Je suis curieux de savoir si cet amendement fonctionnerait ou s'il est même nécessaire, étant donné que nous avons entendu dire au cours de la première heure de la séance que la commission d'examen et de traitement des plaintes ne s'occupe pas des questions d'expulsion. L'amendement PV-2 est-il même nécessaire dans le contexte de la mesure législative?
...Moins
Evan Travers - 17:46