En un sens, nous avons entendu des témoignages contradictoires sur les pouvoirs d'ordonnance et sur l'interprétation des ordonnances certifiables. Je crois que le ministre Brison a suggéré que ces pouvoirs suffisent. Toutefois, je vais à nouveau citer le témoignage que Mme Legault, notre très dévouée commissaire à l'information, nous a présenté le 1er novembre en répondant à une question de M. Saini sur cet enjeu.
Elle lui a répondu qu'elle n'interprétait pas ce projet de loi de la même façon. Essentiellement, si l’institution fédérale n’a pas donné suite à l’ordonnance et n’a pas communiqué les résultats comme on le lui avait ordonné, elle doit présenter une demande d’ordonnance de mandamus devant la Cour fédérale, un processus prévu dans la Loi sur la Cour fédérale. Le processus des demandes d’ordonnance de mandamus prend habituellement environ 18 mois. C’est ce qui explique sa préoccupation et c’est pourquoi elle recommande qu’une disposition soit ajoutée pour l'autoriser à faire certifier l’ordonnance devant la Cour fédérale. Selon son avocat général, ces jugements pour outrage au tribunal prennent habituellement quatre mois.
Au sujet des ordonnances exigeant d'un ministère de divulguer des renseignements cruciaux qui ne violent pas la vie privée des Canadiens, les témoins de plusieurs groupes des Premières Nations, de la société civile et du domaine du journalisme nous ont appris que si la divulgation de ces renseignements est retardée, elle est refusée. En ajoutant des mois et même parfois des années au processus de divulgation de certains enjeux, on ne donne jamais satisfaction au public. L'enjeu évolue, et les années passent.
L'amendement NDP-24 que nous proposons appuie le conseil de la commissaire d'obtenir autant de précisions que possible pour ne pas laisser de marge d'interprétation et pour que le commissaire se tourne simplement vers la Cour fédérale. Je le répète, selon son avocat général, cela prendrait quatre mois environ. Les choses seraient encore retardées, mais pas d'un an et demi.
Je pense à des exemples d'information que l'on nous a présentés comme dans le cas des pensionnats, des femmes disparues ou assassinées, du harcèlement sexuel au gouvernement, du travail de Mme Doolittle au The Globe and Mail. La révélation de ces graves problèmes est due en partie aux preuves obtenues par accès à l'information. Le gouvernement a déjà agi hier en appliquant la loi pour enquêter sur les femmes disparues ou assassinées. Dans bien des cas, ces révélations ont été considérablement retardées à cause des multiples recours auprès de la Cour fédérale.
Cet amendement fournirait au commissaire à l'information l'outil dont elle dispose supposément déjà, selon le ministre. Comme je ne suis pas avocat, je dois m'exprimer avec prudence, mais la réalité des demandes de mandamus et des retards qu'elles créent semblent prouver le contraire.