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Lib. (QC)
Bonjour à tous et bienvenue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous commençons l'étude article par article du projet de loi  C-266, Loi modifiant le Code criminel. Son parrain, M. James Bezan, est ici avec nous.
Bienvenue, monsieur Bezan.
Avant de commencer, nous devons adopter le budget pour la comparution des témoins qui sont venus au Comité pour parler du projet de loi C-266. Le montant est de 2 500 $. Quelqu'un peut-il présenter une motion visant l'adoption du budget pour l'étude du projet de loi C-266?
Un député: J'en fais la proposition.
Le président: Tout le monde est d'accord?
Des députés: D'accord.
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Lib. (QC)
Nous passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi. Aucun amendement n'a été proposé, mais nous passerons en revue chaque article pour voir si quelqu'un souhaite en proposer.
(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés avec dissidence)
Le président: Nous passons maintenant au titre abrégé. Le titre abrégé est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Y a-t-il des amendements au titre du projet de loi? Avez-vous eu l'occasion d'y réfléchir? Aimeriez-vous qu'il porte un autre titre?
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Lib. (QC)
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Nous avons terminé l'étude du projet de loi. Le Comité a maintenant adopté le projet de loi, sans amendement, et j'en ferai rapport à la Chambre aujourd'hui, après la période des questions.
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Lib. (QC)
Nous reprenons la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour poursuivre notre étude sur le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
Nous sommes ravis d'accueillir les témoins qui sont ici aujourd'hui pour nous faire profiter de leur expertise.
Nous recevons M. Joseph Wamback, fondateur et président de la Canadian Crime Victim Foundation. Bienvenue.
Joseph Wamback
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Joseph Wamback
2019-06-13 9:55
Merci.
Je m'appelle Joe Wamback.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui.
Je suis le président et le fondateur de la Canadian Crime Victim Foundation, qui existe depuis l'an 2000. Nous avons près de 20 ans d'expérience en matière d'aide aux victimes d'actes de violence extrême d'un bout à l'autre du pays, de Victoria à St. John's.
Je collabore également avec le département de la psychologie à la faculté des sciences de la santé de la York University pour que nous puissions aider les Canadiens à mieux comprendre la psychopathie et la violence extrême, ainsi que les traumatismes qui en découlent pour les victimes et leur famille. Nous parrainons également des services de consultation psychologique à l'intention des victimes d'actes de violence extrême partout au pays.
Je suis ici aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-266. Je crois que tout le monde y gagnera. Premièrement, le projet de loi préserve l'indépendance judiciaire à laquelle nous tenons tous dans la société canadienne. Deuxièmement, il empêche la revictimisation perpétuelle de ceux qui ont tant souffert à la suite d'horribles actes criminels commis au Canada.
Nous n'avons pas affaire à un grand nombre d'individus. Il s'agit plutôt d'une poignée de délinquants qui ont causé beaucoup de ravages dans la vie de Canadiens, si bien que nous devons trouver une meilleure façon de nous occuper de leur cas, au lieu de faire souffrir à nouveau ceux qui doivent assister continuellement aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles.
La première fois que j'ai eu affaire à ce genre de situation, c'était dans le cas de Clifford Olson. Nous sommes maintenant amis avec 11 proches des victimes de Clifford Olson. La revictimisation que ces personnes ont dû subir et endurer dans le cadre des audiences de libération conditionnelle — Clifford Olson était passé maître dans l'art de demander la tenue de telles audiences presque chaque année — était tout simplement sans précédent.
Tout au long de nos 20 ans de recherche et de travail auprès des victimes d'actes criminels, nous avons observé une augmentation des cas de maladies. Le taux de cancer est quatre fois plus élevé que la moyenne nationale auprès de ce groupe. Il en va de même pour les maladies cardiaques et les maladies mentales. La revictimisation attribuable aux audiences de libération conditionnelle est très éprouvante pour non seulement les victimes directes, mais aussi les membres de leur famille. C'est un grand cercle, qui ne cesse de s'élargir à mesure que le temps passe. Par exemple, lorsque mon fils a été agressé, ma grand-mère est décédée. Elle ne pouvait pas faire face aux blessures que mon fils avait subies.
En général, chaque fois que vous discutez de la possibilité d'apporter des modifications au système de justice pénale, ainsi qu'aux mesures et aux politiques connexes, notamment en matière de libération conditionnelle, la plupart du temps, ces débats ne tiennent pas compte d'une variable cruciale, à savoir les victimes et leur famille. J'estime que la vie des victimes est aussi précieuse que celle de tous les autres Canadiens. Nous ne devrions pas les oublier au moment de nous occuper de n'importe quel facteur dans le cadre de la réforme de la justice pénale. Notre obligation ici, en tant que Canadiens, c'est la réduction des méfaits. Je suis convaincu que le projet de loi C-266 est un pas dans la bonne direction.
J'ai examiné le rapport du directeur parlementaire du budget, qui nous apprend qu'il y a 9 ou 10 cas chaque année, mais j'ignore comment il en est arrivé à ce chiffre, du point de vue statistique. Si ces individus étaient maintenus en prison pour une période supplémentaire d'un an, le coût serait d'environ 1 million de dollars par détenu. Telle était la conclusion du rapport.
Malheureusement, l'analyse n'a pas tenu compte — intentionnellement ou non — de ce qu'il en coûte à la société lorsqu'on permet aux criminels les plus violents qui sont visés par le projet de loi C-266 de présenter des demandes de libération conditionnelle anticipée. Cela concerne tout particulièrement la prolongation de la durée d'incarcération.
Par ailleurs, l'analyse ne tient pas compte du coût des programmes de libération conditionnelle des récidivistes, qui, d'après les statistiques de la police, coûtent des dizaines de millions de dollars par année. L'analyse ne tient pas non plus compte de l'incidence financière des services sociaux destinés à appuyer les victimes. J'ai été témoin de la douleur déchirante et de la revictimisation qui sont imposées aux victimes, aux familles et même à leurs collectivités en général chaque fois qu'elles doivent revivre les détails horribles des crimes les plus abominables commis contre des êtres chers.
Procès, condamnations et détermination de la peine — voilà qui n'a rien de cathartique pour les survivants. Le deuil est un voyage sans fin, et les audiences de libération conditionnelle ne font que prolonger et raviver le chagrin. Beaucoup de victimes, de survivants, d'amis et de proches ne sont pas en mesure de travailler durant des mois avant la tenue d'une audience. Ils doivent revivre ces expériences pendant l'audience, et ils en ressortent profondément ébranlés. Certains perdent leur emploi. Ils ne peuvent plus jouer un rôle actif. Ils ne peuvent plus devenir des membres à part entière de la société canadienne. Ils ne peuvent plus payer leurs impôts ou remplir toute autre obligation sociale, et nombreux sont ceux qui s'en remettent aux filets de sécurité sociale qui existent aujourd'hui au Canada. Tout cela engendre des coûts qui sont associés à la revictimisation.
Ma recherche démontre également que le divorce est la conséquence inévitable de l'homicide d'un enfant, ce qui crée d'incroyables iniquités financières et sociales pour les frères et sœurs des victimes d'homicide. Certains d'entre eux deviennent un fardeau permanent pour la société canadienne. Les complications médicales sont monnaie courante, de même que la revictimisation, qui se manifeste de façon tout aussi ahurissante et profonde.
En 2016, la ministre de la Justice de l'Alberta, Kathleen Ganley, a déclaré que les périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle peuvent être un « outil précieux » pour envoyer un message clair aux criminels, à savoir que les crimes multiples pourraient être passibles de peines plus longues. Elle a déclaré: « Voilà qui peut avoir un effet bénéfique, car on signalerait ainsi aux auteurs de ces actes que ce n'est pas une bonne idée. » En passant, je vous cite directement ses paroles. « Une telle mesure peut avoir une sorte d'effet dissuasif. Cela dit, bien entendu, ce n'est conçu que pour être utilisé dans certaines circonstances. »
Mme Ganley fait allusion aux crimes les plus violents et les plus horribles. Nous ne voyons pas beaucoup de cas de ce genre au Canada, fort heureusement, mais ils deviennent de plus en plus fréquents. Je viens d'assister à une conférence à Toronto sur les homicides de masse. Les gens au Canada et ailleurs dans le monde font face à ce problème, parce que c'est un phénomène qui a pris de plus en plus d'ampleur dans la société moderne. Nous avons récemment été témoins de deux incidents de ce genre à Toronto: l'attaque au camion-bélier sur la rue Yonge et la fusillade sur l'avenue Danforth.
Il est impossible de calculer le coût de la victimisation. C'est la même chose pour les audiences de libération conditionnelle. Lorsque les victimes doivent assister aux audiences de libération conditionnelle et faire face aux individus qui ont fait du tort à leur enfant ou à leur proche, les effets sont dévastateurs.
J'espère que vous tiendrez sérieusement compte du projet de loi C-266 pour permettre aux juges de prolonger les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas des pires criminels.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter.
Howard Bebbington
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Howard Bebbington
2019-06-13 10:03
Monsieur le président, honorables membres du Comité, je vous remercie. Nous sommes heureux de cette occasion qui nous est donnée d'exprimer notre point de vue sur le projet de loi C-266.
Pour ceux qui ne connaissent pas l'Association canadienne de justice pénale, permettez-moi de prendre une minute pour vous dire que nous sommes un organisme du secteur bénévole. Nous avons été fondés en 1919 et nous célébrons notre 100e anniversaire cette année, alors nous sommes là depuis un certain temps déjà.
Notre organisation compte environ 700 membres partout au pays, et ces membres représentent toutes les branches du système de justice pénale; ce sont des avocats, des universitaires, des policiers, des agents de correction et des agents de soutien aux victimes. Nous sommes l'un des rares organismes du secteur bénévole qui travaillent dans le domaine de la justice pénale et qui cherchent à l'améliorer. Nous nous efforçons de tenir compte des perspectives de tous et je pense que cela renforce notre point de vue.
Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne le sujet à l'ordre du jour — et je dirai cela avec le plus grand respect pour les victimes, y compris les familles de ceux qui ont vécu des événements tragiques comme ceux envisagés par les mesures législatives proposées —, sachez que nous sommes contre ce projet de loi.
Dans notre système de justice pénale, toutes les personnes reconnues coupables de meurtre sont condamnées à la prison à vie. Cela signifie que toute personne reconnue coupable de meurtre, qu'elle soit ou non en liberté conditionnelle, sera sous le contrôle et la surveillance des autorités correctionnelles pour le reste de sa vie. Pour un délinquant qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, il n'y a pas de date d'expiration du mandat.
Comme vous le savez, pour un meurtre au premier degré, l'emprisonnement obligatoire de 25 ans ne correspond pas à la peine imposée par nos tribunaux, mais à la période que le délinquant doit purger avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Après cette période, c'est la Commission des libérations conditionnelles qui décide s'il y a lieu ou non de libérer le délinquant et de le réinsérer dans la société de façon graduelle.
À notre avis, si nous n'avons pas confiance dans la capacité du système de libération conditionnelle de prendre la bonne décision, nous devrions, dans l'intérêt de toutes les décisions en la matière, envisager d'améliorer le système de libération conditionnelle plutôt que de modifier la peine pour meurtre au premier degré, comme le propose le projet de loi C-266.
Si le Parlement modifie la loi pour ce genre d'affaires, nous pourrions facilement être pris dans un cycle interminable de modification de la loi qui aura pour objet de prolonger davantage la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle afin de tenir compte d'autres affaires impliquant des faits encore plus horribles. Malheureusement, il est toujours possible d'imaginer des situations plus horribles. Je ne vous retarderai pas avec des détails, mais je vous suggère, à titre d'exemple, d'envisager ce qui se passerait si vous ajoutiez la torture ou la brutalité extrême aux circonstances envisagées dans ce projet de loi, des actes qui ne sont pas nécessairement couverts par ce qui est proposé. Allons-nous continuer de prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle? L'homicide intentionnel commis dans un contexte de harcèlement criminel n'est pas visé par ce projet de loi. Si ce projet de loi est adopté, y aura-t-il d'autres projets de loi au Feuilleton pour proposer de porter cette période d'inadmissibilité à 50 ans?
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Lib. (QC)
Je vérifie auprès du greffier.
Nous n'avons pas de consentement pour poursuivre.
Permettez-moi de poser la question aux membres du Comité. Souhaitez-vous revenir après le vote pour terminer cette réunion et ainsi donner la chance aux témoins de témoigner?
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Lib. (QC)
Je vais poser la question au Comité. Avons-nous le consentement unanime pour accorder deux minutes de plus à notre témoin afin qu'il puisse terminer son exposé?
Howard Bebbington
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Howard Bebbington
2019-06-13 10:07
J'aimerais vous faire part d'une dernière observation. Nous craignons que l'adoption d'un tel amendement ne fasse qu'ajouter à la confusion qui existe dans l'esprit du public quant à la nature même de la peine pour meurtre au premier degré. Dans notre système de justice pénale actuel, la peine obligatoire est l'emprisonnement à perpétuité, et pas seulement 25 ans. Pourtant, nous entendons souvent dans les médias des reportages erronés faisant état de personnes condamnées à 25 ans pour meurtre au premier degré.
Si ce projet de loi est adopté, je crains qu'on se mette à nous parler de peines de 25 ans et de 40 ans d'emprisonnement, qui sont toutes deux erronées. La sentence est la perpétuité.
Merci, monsieur le président. Voilà qui conclut mon exposé.
Lorne Goldstein
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Lorne Goldstein
2019-06-13 10:56
Bonjour.
Je vous remercie beaucoup de m'avoir invité à prendre la parole au sujet de cet important projet de loi.
Je vous présente aujourd'hui le point de vue de praticien d'un avocat criminaliste.
Pour que vous sachiez qui je suis et d'où j'arrive avec ce témoignage —  et pour que vous lui accordiez l'importance qu'il mérite —, je vous dirai que je suis officiellement reconnu par le Barreau de l'Ontario comme spécialiste du droit pénal. Ma pratique est axée exclusivement sur le droit criminel et quasi criminel. Mon cabinet a une section d'appel et, avant de venir aujourd'hui, je me suis entretenu assez longuement avec ses responsables.
Bref, ce que cela signifie, c'est que je suis l'avocat de première instance qui devra s'occuper de ce projet de loi s'il est adopté. Ce que je vous apporte, je l'espère, concerne à la fois l'approche des 30 000 pieds, mais aussi la façon dont cela se greffera au dernier Code criminel.
Permettez-moi de vous donner une version abrégée de ce que je vais dire: ce projet de loi pose d'importants problèmes.
Tout d'abord, je dois dire que, malgré les lacunes du projet de loi proposé, l'objectif est louable. M. Bezan a proposé cette modification du Code criminel dans le but d'alléger le stress et les souffrances des familles des victimes. Il s'agit là d'un noble objectif qui est appuyé par tous les intervenants du système de justice pénale, tant du côté de la Couronne que de celui de la défense. Personne ne veut voir les victimes souffrir, ou souffrir encore et encore.
Toutefois, la question est dans la manière. Il est essentiel de se rappeler que ce projet de loi n'est pas conçu pour être punitif. Sauf que, s'il est adopté et contesté, la contestation sera inévitablement fondée sur la Charte.
M. Bezan a été très clair: ce projet de loi vise à cibler un petit groupe d'individus qui ont commis des crimes si flagrants qu'ils ne sauraient statistiquement et de façon réaliste être libérés sur parole. Ce sont les Clifford Olson de ce monde. En limitant ainsi la portée du projet de loi, M. Bezan cherche à s'assurer que les avantages du projet de loi — comme le fait d'éviter aux familles d'avoir à assister à de nombreuses audiences de libération conditionnelle — ne sont pas vraiment en concurrence avec les effets délétères d'empêcher la libération des personnes qui seraient autrement libérées. Autrement dit, les personnes visées par ce projet de loi n'ont aucune chance de sortir. C'est en fonction de cette prémisse que le projet de loi est proposé.
M. Bezan ne cherche pas à établir un équilibre entre la liberté et les droits des victimes. C'est important de le souligner, car si le projet de loi était conçu pour être punitif, il ferait l'objet d'une toute nouvelle série de contestations en vertu de l'article 12 de la Charte, contestations auxquelles il ne survivrait probablement pas.
Toutefois, même si nous reconnaissons que ce projet de loi n'est pas punitif et qu'il s'agit strictement d'un projet de loi de procédure visant à alléger les souffrances des familles des victimes, force est de reconnaître que le véhicule est mal choisi.
Mon premier argument est que ce n'est pas dans le Code criminel que ce problème devrait être réglé ou que cet objectif devrait être poursuivi.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la LSCMLC, est la loi qui régit le processus des libérations conditionnelles. Pour modifier la fréquence des audiences de libération conditionnelle pour ce groupe restreint, il serait beaucoup plus facile de passer par cette loi que par le Code criminel, et cela n'entraînerait aucun des problèmes dont je vais parler.
Le fait de modifier la LSCMLC afin que les familles des victimes puissent faire enregistrer et entendre leur témoignage lors des audiences de libération conditionnelle subséquentes permettrait également d'atténuer la douleur d'avoir à fournir une preuve à chaque audience de libération conditionnelle.
L'une ou l'autre de ces modifications à la LSCMLC, ou les deux, ont pour but d'atténuer leur stress. Cela ne compliquerait pas les procès. Cela n'entraînerait pas une violation de la Charte. En outre, les risques que cette façon de procéder suscite une contre-attaque de la part d'un groupe d'intérêt ou d'une partie prenante seraient nuls ou quasi nuls.
Mon deuxième argument, c'est que dans son libellé actuel, le projet de loi C-266 est probablement inconstitutionnel, et voici pourquoi. Une fois le texte du projet de loi C-266 appliqué en conjonction avec le Code criminel, on aurait ceci: « [...] le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité: pour l’une ou l’autre des infractions prévues aux articles [...] et pour meurtre » — et je souligne ce qui suit — « contre la même personne et au vu des mêmes faits [...] ».
Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'en ce qui concerne le meurtre, il y a une disposition de l'article 231 du Code criminel qui permet de faire en sorte que le meurtre au deuxième degré, c'est-à-dire tous les meurtres, soit considéré comme un meurtre au premier degré aux fins de la détermination de la peine et de la classification.
Le libellé de cette élévation réputée est le paragraphe 231(5):
Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque la mort est causée par cette personne
— et je souligne cette partie —
en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l’un des articles suivants
Quelles sont les différences?
Dans le projet de loi C-266, une condamnation pour l'une des infractions est requise. À l'article 231, qui est déjà la loi et qui a déjà passé l'examen de la Charte, aucune condamnation n'est requise. Qu'est-ce que cela signifie concrètement?
Si le juge des faits — le jury, habituellement —, se fondant sur l'accusation du juge, conclut qu'une agression sexuelle s'est produite dans le cadre de la même série d'événements, mais non « en commettant », le meurtre au deuxième degré ne serait pas élevé au statut de meurtre au premier degré. C'est ça le piège, non?
Si cela fait partie de la même série d'événements, mais que cela ne s'est pas produit « en commettant » — il y a eu une pause ou un changement d'endroit, ou le jury a des doutes quant à ces nuances de formulation — vous n'allez pas déclencher l'élévation au meurtre au premier degré, mais vous pourriez déclencher les dispositions du projet de loi C-266. Ce que cela signifie, c'est qu'il y aura une contestation fondée sur la Charte du fait que l'on punit un meurtre au deuxième degré plus sévèrement qu'un meurtre au premier degré. Le jury peut acquitter un meurtre au premier degré présumé en vertu de l'article 231, et l'infraction serait quand même retenue.
En d'autres termes, la série d'événements n'est pas aussi claire que ce « en commettant », et c'est probablement une violation de la Charte.
À la lecture des Débats, j'ai pu comprendre que le député qui propose ce projet de loi croit que très peu de personnes seraient capturées. Sauf votre respect, il a tort. Ce qui arrivera, c'est que les procureurs de la Couronne, les personnes chargées d'appliquer les lois que vous avez adoptées, devront commencer à porter des accusations d'agression sexuelle et de séquestration sur l'acte d'accusation, ce qui signifie qu'un acte d'accusation qui ne comportait qu'un seul chef de meurtre — très net, relativement facile — devra maintenant comporter au moins trois chefs d'accusation: meurtre, infraction sexuelle sous-jacente et infraction sous-jacente de séquestration.
À l'heure actuelle, lorsque ces faits sont présents, mais qu'ils ne sont pas nécessairement reprochés, la Couronne peut porter des accusations au premier degré et s'appuyer sur les faits tels que la séquestration ou l'agression sexuelle pour élever le meurtre au premier degré, mais comme le projet de loi C-266 exige une condamnation, ce serait désormais à la Couronne de porter des accusations pour ces infractions. Si la Couronne ne le faisait pas, les groupes de défense des droits des victimes lui reprocheraient, à juste titre, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour imposer la peine la plus lourde possible.
Par conséquent, lorsque la Couronne porte effectivement des accusations pour ces infractions supplémentaires, un juge pourrait demander à un jury de conclure que l'agression sexuelle a eu lieu, mais selon quelle norme? Si des accusations sont portées, elles doivent être portées hors de tout doute raisonnable. Les éléments constitutifs de l'infraction feraient nécessairement l'objet d'une accusation complexe et exhaustive, et que se passerait-il alors si le jury avait un doute raisonnable quant à la perpétration ou non de l'agression sexuelle? Qu'arrive-t-il à l'élévation sous-jacente du meurtre? Y aurait-il toujours une condamnation pour meurtre au premier degré s'il y a un doute raisonnable quant à l'accusation distincte d'agression sexuelle sur l'acte d'accusation? Nous n'allons pas dans la salle des jurés. Nous n'en savons rien.
Ce que nous savons, c'est que plus l'acte d'accusation est compliqué, plus les directives du juge au jury sont compliquées. Plus vous compliquez la tâche du juge devant le jury, plus il y a de chances que l'on interjette appel.
De plus, si nous parlons d'alléger le stress des familles des victimes, imaginez l'année qu'il faut pour arriver à l'audience préliminaire, puis les témoignages sur l'audience préliminaire, puis l'année qu'il faut pour arriver au procès, puis les témoignages sur le procès... Quelles seraient maintenant les conséquences d'un appel? Il y aura un appel parce que cela n'est pas clair.
Et qu'arrivera-t-il si l'appel est accueilli? Ce sera une autre année pour l'appel, puis il y aura un nouveau procès, ce qui représente encore une autre année. Nous parlons maintenant de quatre ou cinq ans, non pas d'audiences potentielles de libération conditionnelle, mais de témoignages annuels. On ne parle pas de la possibilité d'avoir à revivre le cauchemar d'être un membre de la famille d'une victime comme on le fait ici, mais bel et bien d'avoir à témoigner et à entendre le témoignage des policiers légistes et des témoins, et d'avoir à revivre les effets traumatisants du procès.
C'est un gâchis, car il s'agit de traiter les accusations potentielles de meurtre au deuxième degré comme des accusations de meurtre au premier degré et d'ajouter un certain nombre de complications. C'est une recette parfaite pour les contestations.
Mon troisième argument est un argument juridique similaire. Il concerne la question des infractions subsumées.
La séquestration fait souvent partie des infractions de meurtre et d'agression sexuelle, de sorte que lorsqu'un étouffement fait partie de l'agression sexuelle, l'accusation serait maintenant portée séparément, ce qui signifie nécessairement une autre accusation plus complexe.
Les personnes envisagées et mentionnées au cours des débats ne seraient pas touchées par ces changements, parce que les accusations dont elles ont fait l’objet n’ont pas été portées séparément. Ces changements ne toucheront pas uniquement les quelques personnes visées; un nombre beaucoup plus important d’accusés feront nécessairement l’objet de mises en accusation beaucoup plus complexes qui entraîneront un nombre beaucoup plus important d’appels, ce qui n’est pas le but de ces changements.
Je demande donc au comité de rejeter le projet de loi et d’inviter le gouvernement à modifier la LSCMLC pour atteindre le même objectif.
Merci, monsieur le président.
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