Merci, monsieur le président et merci, chers collègues.
Je suis également très heureux d'avoir l'occasion de comparaître pour vous parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, à savoir le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), dont le titre abrégé est Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées.
J'ai présenté ce projet de loi pour la première fois pendant la première session de la 41e législature; il s'agissait à l'époque du projet de loi C-478. En 2013, je suis devenu secrétaire parlementaire à la Défense, et j'ai dû abandonner mon projet de loi d'initiative parlementaire, même s'il avait franchi l'étape de la deuxième lecture et qu'il avait été renvoyé au Comité.
Le projet de loi a été repris pendant la deuxième session de la 41e législature par notre ancien collègue Colin Mayes, qui était député d'Okanagan—Shuswap, et il est devenu le projet de loi C-587. Il a été examiné par le Comité, mais c'est à ce moment-là qu'a eu lieu la dissolution du Parlement pour les élections fédérales de 2015, ce qui a mis fin aux progrès du projet de loi.
Le projet de loi modifie l'article 745 du Code criminel du Canada pour donner à notre système judiciaire le pouvoir de prolonger la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 ans à 40 ans pour les individus déclarés coupables d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre.
Actuellement, des accusations sont prévues pour tous ces crimes, c'est-à-dire dans les articles 279, 280, 281, 282 et 283 du Code criminel pour l'enlèvement et dans les articles 151 à 153.1, 271, 272 et 273 du Code criminel pour les agressions sexuelles et les meurtres au premier et au deuxième degré.
Ce projet de loi donne entière discrétion aux juges et jurys. Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'un crime, le juge doit demander aux membres du jury s'ils « souhaitent faire une recommandation quant au nombre d’années d’incarcération que l’accusé devra purger avant d’être admissible à la libération conditionnelle ». Les membres du jury ne sont pas obligés de faire une recommandation, et le juge n'est pas tenu de suivre la recommandation si une recommandation est formulée par le jury.
Je sais qu'il existe certaines préoccupations selon lesquelles cette disposition pourrait violer l'article 12 de la Charte sur les peines cruelles et inusitées. J'aimerais répéter qu'il s'agit strictement d'un pouvoir judiciaire discrétionnaire. En effet, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle peut être de 25 à 40 ans, à la discrétion du juge. Lors de la détermination de la période d'inadmissibilité, le juge doit « tenir compte du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction, et des circonstances entourant la perpétration de l’infraction ».
Pour mon projet de loi, j'ai utilisé le modèle de l'ancien projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Encore une fois, ce projet de loi a résisté à une contestation fondée sur la Charte et permettait aux juges de prolonger les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de condamnation pour meurtres multiples. Plutôt que d'être concurrentes, elles sont maintenant consécutives.
Pour arriver à une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans pour la perpétration d'un crime relatif à l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre d'une même personne, j'ai utilisé le même calcul. En effet, si nous additionnons les peines consécutives, nous avons 25 ans sans libération conditionnelle pour meurtre, un maximum de 10 ans sans admissibilité à la libération conditionnelle pour l'enlèvement et un maximum de 4,6 ans sans admissibilité à la libération conditionnelle pour les agressions sexuelles, ce qui fait 40 ans au total.
Je ne saurais trop insister sur le fait que ce projet de loi cible les individus les plus vils de notre société. Il cible ceux qui n'ont jamais obtenu la libération conditionnelle, et nous n'augmentons donc pas leur peine. Il s'agit plutôt d'éviter aux familles des victimes de devoir participer à des audiences de libération conditionnelle inutiles.
Comme vous le savez, actuellement, même si un individu purge une peine d'emprisonnement à vie pour avoir commis un crime, il peut, après 23 ans, faire une première demande de libération conditionnelle. Trop souvent, nous avons pu observer que ces gens font des demandes de libération conditionnelle pour avoir l'occasion d'assouvir leurs vils instincts en revictimisant les familles. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé ce projet de loi. Il vise à faire preuve de compassion à l'égard des familles qui ont dû constamment assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles inutiles et extrêmement douloureuses.
Ce projet de loi vise le type de criminels dont font partie, par exemple, Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic, qui ont enlevé, violé et assassiné Tori Stafford, et Paul Bernardo qui, dans les années 1990, a enlevé, violé et assassiné Leslie Mahaffy et Kristen French. L'une des choses qui m'ont réellement poussé à proposer le projet de loi, c'est l'enquête qui a mené à l'arrestation de Terri-Lynne McClintic et de Michael Rafferty, en 2009-2010, si vous vous en souvenez. À l'époque, cette affaire dominait les actualités. J'ai trois filles et je trouve difficile de savoir à quel point cette petite fille a dû souffrir.
À l'époque, Clifford Olson avait reçu un diagnostic de cancer et il était mourant en prison. Je conduisais dans ma circonscription en écoutant la radio de CBC, qui diffusait une entrevue avec Sharon Rosenfeldt, dont le fils, Daryn, avait été assassiné par Clifford Olson. Clifford Olson a présenté une demande de libération conditionnelle à trois reprises. La première fois, il a utilisé la clause de la dernière chance qui existait à l'époque. Il a ensuite fait une demande à la 23e année et à la 25e année de sa peine. Il a utilisé ces occasions pour décrire, en détail, l'horrible façon dont il avait assassiné le fils des Rosenfeldt. Il envoyait des lettres aux membres de la famille en espérant qu'ils assisteraient à l'audience de la Commission des libérations conditionnelles, afin qu'il puisse leur décrire la façon dont il avait tué Daryn.
Nous savons que ces individus n'obtiennent jamais la libération conditionnelle. La Commission des libérations conditionnelles a toujours veillé à ce que ces psychopathes ne soient jamais libérés; dans ce cas, pourquoi devrions-nous soumettre les familles à ces audiences répétitives et inutiles de la Comission des libérations conditionnelles? Les membres de la famille se sentent obligés d'y assister, afin de représenter les droits de leur proche, de lire leur déclaration de la victime et de veiller à ce que la Commission des libérations conditionnelles n'oublie jamais les crimes haineux commis par ces individus.
Nous parlons également de David James Dobson, qui a assassiné Darlene Prioriello. J'ai collaboré étroitement avec Terri, la sœur de Darlene, dans le cadre de ce projet de loi. Aussi, en 1978, Donald Armstrong a enlevé, violé et assassiné Linda Bright et Glenna Fox. Et David Threinen a enlevé, violé et assassiné Dahrlyne Cranfield, qui avait seulement 12 ans, Robert Grubesic, qui avait 9 ans, Samantha Turner, qui avait 8 ans et Cathy Scott, qui avait 7 ans. Il est mort en prison.
Nous parlons de criminels comme Russell Williams, Luka Magnotta et Robert Pickton. Plus récemment, à Toronto, Bruce McArthur a tué huit hommes. Il a enlevé, violé et brutalement assassiné chacune de ses victimes.
Monsieur le président, combien de temps me reste-il?