Interventions en comité
 
 
 
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Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Nous passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi. Aucun amendement n'a été proposé, mais nous passerons en revue chaque article pour voir si quelqu'un souhaite en proposer.
(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés avec dissidence)
Le président: Nous passons maintenant au titre abrégé. Le titre abrégé est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Y a-t-il des amendements au titre du projet de loi? Avez-vous eu l'occasion d'y réfléchir? Aimeriez-vous qu'il porte un autre titre?
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Nous avons terminé l'étude du projet de loi. Le Comité a maintenant adopté le projet de loi, sans amendement, et j'en ferai rapport à la Chambre aujourd'hui, après la période des questions.
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Je vois que nos témoins sont à la table et que les membres du Comité sont ici.
Passons maintenant à l'étude article par article.
(Les articles 1 et 2 sont adoptés.)
(Article 3)
Le président: Nous avons l'amendement PV-1.
Monsieur Manly, nous vous écoutons.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Cette modification préciserait que ni les agents actuels, ni les anciens agents, ni les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ne peuvent siéger à la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette modification ne figure pas dans le projet de loi C-98, mais dans la Loi sur la GRC. L'alinéa sur l'inadmissibilité prévue au paragraphe 45.29(2) de cette loi exclurait les « membres » actuels ou anciens de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et, en vertu de cette loi, le terme « membre » a une définition bien précise: il désigne un employé de la GRC. Vraisemblablement, les agents actuels et anciens de l'ASFC devraient également être exclus de cette commission. Cet amendement permettrait de l'établir de façon explicite.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
J'ai quelques questions. L'une d'elles s'adresse aux fonctionnaires qui sont ici au sujet de cet amendement, et l'autre s'adresse à M. Picard.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Non, mais sérieusement... Je comprends ce que dit la Loi sur la GRC, mais j'ai toujours voulu savoir s'il y a une certaine distance entre le service et une commission comme celle-ci. Même en tant que fonctionnaire, pour travailler de ce côté-ci comme enquêteur, comment cela pourrait-il empêcher quelqu'un d'être impartial, quelqu'un qui aurait une certaine compréhension de la dynamique lui permettant de bien servir le public au sein de cette commission... Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous voudrions même envisager une telle chose.
Les fonctionnaires pourraient-ils m'aider à comprendre s'il s'agit d'une mesure conforme à la loi ou à l'intention du projet de loi C-98?
Evan Travers
Voir le profil de Evan Travers
Evan Travers
2019-06-17 17:38
Le projet de loi n'a pas pour objet d'imposer une restriction quant aux personnes qui peuvent devenir membres de la Commission, une restriction liée au fait qu'elles ont déjà été employées par l'ASFC. L'amendement proposé par M. Manly imposerait aux anciens membres de l'ASFC la même restriction qui s'applique aux anciens membres de la GRC. Cela ne fait pas partie du projet de loi que nous avons présenté.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Monsieur Picard, vous avez commencé votre service de cette façon, mais vous avez pris un certain recul depuis. Pensez-vous que la nomination de personnes qui ont déjà travaillé à l'ASFC dans le passé serait perturbante ou que cela inciterait le public à se soucier de l'équité ou de l'objectivité de la Commission?
Voir le profil de Michel Picard
Lib. (QC)
Voir le profil de Michel Picard
2019-06-17 17:39
Dans tous les cas, l'expérience ne devrait pas, selon moi, restreindre la capacité d'agir d'une personne. Je voterais contre cet amendement.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Par votre entremise, monsieur le président, je me demande simplement si M. Travers peut expliquer l'incohérence liée au fait que les anciens membres de la GRC ne sont pas autorisés à travailler pour la Commission, alors que la mesure législative autorise les anciens membres de l'ASFC à le faire.
Evan Travers
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Evan Travers
2019-06-17 17:39
Nous avons travaillé principalement à régler les questions liées à l'ASFC. En ce qui concerne ces questions, la décision a été prise de ne pas assujettir les anciens employés de l'ASFC à la même exigence. Les effectifs de ces deux organisations sont différents. En été, l'ASFC a tendance à employer des étudiants ou des personnes de ce genre, qui peuvent n'avoir travaillé à l'Agence que pendant quelques mois. Nous n'avons pas intégré cette restriction au projet de loi afin d'accorder au gouverneur en conseil, c'est-à-dire à l'organe qui nommera les membres de la Commission, le pouvoir discrétionnaire de choisir les meilleurs candidats.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Monsieur le président, si je peux me permettre d'intervenir, je dirais que cette incohérence semble plutôt flagrante. Cette organisation gérera maintenant les plaintes liées à deux différentes entités responsables de la sécurité publique. D'une part, certaines personnes seront autorisées à y travailler — je comprends l'argument que vous faites valoir à propos des types d'expérience, mais il s'agit là d'un exemple très particulier et, essentiellement, cela signifie que des gens ayant travaillé à titre d'agents des services frontaliers pendant 30 ans qui, avec tout le respect que je dois à l'excellent travail qu'ils accomplissent, seront un peu en conflit d'intérêts...
Je présume que c'est la raison pour laquelle la Loi sur la GRC a été rédigée de cette façon, c'est-à-dire afin d'éviter le vieux dicton de la police qui enquête sur la police. Je sais qu'on qualifie maintenant la Commission de « publique », mais je me demande si son caractère civil ne sera pas légèrement dilué par cette incohérence plutôt importante qui existera maintenant au sein de ce qui est censé être une seule organisation. Pourriez-vous nous expliquer le raisonnement qui a motivé cette décision?
Evan Travers
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Evan Travers
2019-06-17 17:42
Je ne veux pas parler du but de la Loi sur la GRC ou des dispositions qui la composent. Je n'ai pas participé à leur élaboration ou à leur rédaction.
En ce qui concerne le projet de loi dont vous êtes saisis, nous avons conseillé le Cabinet par l'entremise de notre ministre, et c'est le projet de loi que le gouvernement a présenté. Si cette décision suscite des préoccupations ou des questions, le ministre serait peut-être mieux placé pour parler de l'intention qui sous-tend cette distinction.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
J'ai une très brève question à poser.
Je ne vais pas appuyer cet amendement, mais je tenais simplement à poser une question à propos de l'interdiction frappant les membres de la GRC. À qui s'applique-t-elle en ce moment? Est-ce aux membres de la GRC aux termes de la loi, ou à n'importe quel employé de la GRC?
Jacques Talbot
Voir le profil de Jacques Talbot
Jacques Talbot
2019-06-17 17:43
Dans le cas présent, les personnes assujetties à la disposition en vigueur sont les membres de la GRC, c'est-à-dire les membres de la force policière.
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