Bonjour, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité. Merci de me donner l'occasion de me présenter devant vous ce matin pour vous entretenir brièvement de nos activités sur la côte Est et des effets bénéfiques que pourraient avoir les modifications proposées sur les services de pilotage.
Comme vous le savez, l'Administration des pilotes de l'Atlantique (APA) fournit des pilotes brevetés aux navires qui pénètrent dans nos eaux de telle sorte qu'ils puissent circuler dans les zones de pilotage en toute sécurité et avec un maximum d'efficacité. Les activités de notre administration sont organisées en fonction des considérations géographiques liées aux 17 zones de pilotage obligatoires actuellement désignées, le processus réglementaire suivant son cours pour une autre. Chacune de ces 17 zones a ses pilotes brevetés, son modèle de prestation des services assorti des arrangements nécessaires ainsi que des clients, des industries à desservir et une structure de tarification qui lui sont propres.
Au cours des cinq dernières années, l'APA a totalisé 42 397 affectations, y compris 16 400 pour des pétroliers. Nous comptons 106 employés à temps plein ou occasionnels. La quasi-totalité des pilotes ayant obtenu leur brevet de notre administration sont salariés. L'APA dispose ainsi de 50 pilotes employés qui offrent leurs services dans les zones de pilotage les plus achalandées. Nous pouvons aussi faire appel à 11 pilotes qui sont des entrepreneurs liés par contrat à notre administration pour des services de pilotage dans des zones où le trafic maritime est moins considérable. Nos pilotes salariés s'occupent de 90 % de nos affectations dans l'Atlantique.
En vertu de la Loi sur le pilotage, les capitaines de navire qui possèdent l'expérience requise et ont réussi l'examen de certification peuvent piloter leur propre navire dans leurs zones désignées. Nous avons actuellement quelque 79 capitaines qui détiennent un certificat dans les provinces de l'Atlantique. Un nombre considérable de ces déplacements ont lieu dans les ports de St. John's et de Halifax. En 2018, nous avons totalisé 2 800 déplacements par des capitaines certifiés, une hausse par rapport aux 2 200 enregistrés l'année précédente. Ces déplacements effectués par des capitaines certifiés ont permis à l'industrie d'économiser environ 6,4 millions de dollars en frais de pilotage l'an dernier, et 4,8 millions de dollars en 2017.
La sécurité est ce qui compte le plus à nos yeux, et nous sommes ravis de pouvoir vous dire que notre administration a un bilan de sécurité tout à fait exemplaire avec 99,94 % de nos déplacements s'effectuant sans incident. Les rares incidents de navigation qui se sont produits n'ont fait aucun blessé, et aucun polluant n'a été déversé dans les eaux canadiennes. Soucieuse de continuer à exceller à ce chapitre, l'APA vient de faire l'acquisition d'un système de gestion de la qualité ISO 9001.
Les modifications relatives à l'établissement des tarifs font partie de celles qui se traduiront par des gains d'efficience pour l'APA et l'industrie dans son ensemble. Notre administration prévoit un mois pour les consultations auprès de l'industrie. Une fois que celle-ci a donné son accord, il faut compter jusqu'à huit mois pour qu'un rajustement de tarif soit approuvé dans le cadre du processus réglementaire actuellement en place.
L'APA a récemment convenu d'afficher ses tarifs pendant une période de deux ans afin d'éviter les pertes de revenus découlant de ces délais. Nous nous assurons ainsi que les rajustements de tarif entrent en vigueur à chaque 1er janvier, mais il devient plus difficile de prévoir avec précision la teneur des activités et des intrants. Il en résulte une variation plus grande des résultats financiers alors que l'APA connaît de longues périodes pendant lesquelles elle encourt des pertes et d'autres où les profits dépassent les niveaux attendus. La nouvelle marche à suivre permettra de procéder à ces rajustements plus rapidement en se fondant sur des projections et des données mieux actualisées. On devrait réduire ainsi la durée des périodes pendant lesquelles nous encaissons des pertes ou nous réalisons des bénéfices superflus.
Étant donné le grand nombre de ports dans le Canada atlantique, notre administration utilise la Méthodologie de gestion des risques de pilotage (MGRP). De 2010 à 2017, 22 ports ont ainsi fait l'objet d'un examen préliminaire. Au cours des dernières années, nous avons également mené 12 études détaillées au moyen de la MGRP. Ces études nous permettent de déterminer quels ports et quelles classes de navires doivent être assujettis au pilotage obligatoire. Elles exigent une quantité considérable de temps, de ressources, de personnel et de moyens financiers, et leurs résultats sont souvent déterminants. Il est arrivé que des parties intéressées considèrent que l'APA était en conflit d'intérêts compte tenu de son rôle d'instance réglementaire et de fournisseur de services. La loi proposée retire à l'APA son rôle d'instance réglementaire pour ces décisions, ce qui permet de dissiper les apparences de parti pris possible en augmentant la transparence.
En vertu de la Loi sur le pilotage, l'Administration peut investir uniquement dans des produits de placement qui sont garantis par le fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale. Les grandes banques offrent pourtant des produits d'investissement à faible risque offrant un meilleur rendement. S'il nous était possible d'investir dans ces produits offrant un rendement plus élevé, nous pourrions économiser davantage aux fins du remplacement de nos immobilisations sans encourir un risque vraiment plus considérable.
Les progrès technologiques et les avancées en matière d'évaluation des risques ne s'arrêtent jamais. Bien que cette réalité soit prise en compte dans les changements proposés, l'industrie va poursuivre son évolution. C'est là que l'examen de la loi prévu tous les 10 ans prendra toute son importance. Il permettra d'apporter les ajustements nécessaires dans la prestation des services de pilotage pour suivre cette évolution.
Depuis 1972, nos quatre administrations de pilotage ont dû adapter leurs règlements respectifs en fonction de circonstances qui leur sont propres. Grâce à la centralisation des activités de réglementation à Ottawa sous l'égide de Transports Canada, il deviendra possible d'harmoniser en partie la réglementation de l'APA avec celle des autres administrations. Cette réglementation deviendra ainsi plus efficiente et plus facile à comprendre pour l'industrie tout en étant davantage transparente pour toutes les parties concernées.
L'APA et ses pilotes ont à cœur de veiller à ce que la sécurité ne soit pas compromise lorsque de nouvelles installations sont construites ou lorsque la responsabilité d'un port est confiée à de nouveaux intervenants. L'Administration met ses pilotes à la disposition de l'industrie et des différentes collectivités pour les aider à réaliser divers projets maritimes. Depuis 2014, l'APA a ainsi offert des services de consultation dans le cadre de plus de 22 projets dans l'ensemble des districts desservis.
Good morning, Madam Chair and other members. Thanks for allowing us the opportunity to sit here this morning to talk briefly about what we do on the east coast and how the amendments could affect pilotage services in a positive way.
As you know, the APA provides licensed pilots to ships that enter our waters, to ensure that these ships travel within the pilotage area as safely and efficiently as possible. The operations of the authority are organized according to geographic location, and the APA has designated 17 areas requiring compulsory pilotage, with one further area currently in the regulatory process. Each of these 17 areas has its own licensed pilots; its own delivery model and arrangements; and unique customers, industries and tariff structure.
In the last five years, the APA has performed 42,397 assignments, including 16,400 tanker movements. We have 106 total employees. This includes both full-time and casual employment. Nearly all of the pilots licensed by the authority are employees. The APA has 50 employee pilots who provide services to the busiest pilotage areas. However, the authority also has 11 pilots who are entrepreneurs and contract with the authority for pilotage services in areas that have small volumes of traffic. The employee pilots do perform 90% of our assignments in the Atlantic.
Under the Pilotage Act, shipmasters who have the required experience and have passed a certificate examination are able to pilot their own vessels in their designated areas. The APA has approximately 79 masters operating with certificates in the Atlantic provinces today. There's a significant number of these movements in the ports of St. John's and Halifax. In 2018, there were a total of 2,800 movements done by certificated masters, an increase from 2,200 the year before. These movements by certificated masters saved the industry about $6.4 million in pilotage fees last year, and $4.8 million in 2017.
Safety is paramount to the authority, and we're pleased to report that the authority has maintained a safety record that is exemplary, with an incident-free rate of 99.94%. The few shipping incidents that have occurred have been without injuries, and no pollutants have been released into Canadian waters. With a focus on maintaining this outstanding record, the APA has now acquired an ISO 9001 quality management system.
As for amendments resulting in efficiencies for APA and the industry as a result of the changes in the act, tariff setting is one of them. The APA sets aside one month for consultations with industry, and once agreed to by industry, it can take as long eight months to get a tariff adjustment approved through the current regulatory process.
Recently, APA has resorted to posting tariff rates for a two-year period to eliminate lost revenue from these delays. This ensures the adjustments are in place each January 1, but accuracy of projected activity and inputs is compromised. This leads to more variance in financial results, where the APA has significant periods of losses or other stretches of time with greater amounts of profit than desired. The new procedure would allow these adjustments to be made more quickly and based on more current information and forecasts. This should reduce the length of time the APA suffers losses or the periods where the APA has more than required profits.
Due to the number of ports in Atlantic Canada, the APA uses pilotage risk management methodology, or PRMM, regularly to measure risk. Between 2010 and 2017, the authority conducted 22 preliminary scans of ports. In recent years, the authority has also conducted 12 full PRMM studies. These studies are used to determine the ports and the vessel classes that must be subject to compulsory pilotage. They take a significant amount of time, resources, personnel and finances, and the results are not often decisive. The APA, as the regulator and the service provider, has at times been seen by interested parties as in a conflict. The proposed amended act removes the APA as the regulator for these determinations and reduces the appearance of potential bias by increasing transparency.
In terms of investment vehicles, the Pilotage Act currently limits the authority's investments to include only instruments that are guaranteed by federal, provincial, or municipal governments. There are other low-risk instruments offered by major banks with higher rates. Having the ability to invest in vehicles with a higher return would result in greater savings for capital replacement without a significant increase in risk.
The progress of technology and advancements in risk evaluation are continuous. Although this is captured in the amendments, industry will continue to evolve. Thus, the 10-year review of the act will be important so that future changes can be incorporated into the delivery of pilotage services.
Since 1972, of course, the four authorities have made their own regulations to react to their own unique circumstances. With regulations being centralized in Ottawa, with Transport Canada as the regulator, there will be more opportunity to align some of the APA regulations with the others, becoming more efficient and easier to understand for industry and more transparent for all parties.
The APA and its pilots are keenly interested in ensuring that safety is not compromised when new facilities are built or when a change in stakeholders is expected in a particular port. The authority makes its pilots available to assist industry and communities with various marine projects. Since 2014, the APA has provided consultation services on over 22 projects that have stretched through all districts.