L'hon. Wayne Easter - 11:05
NPD (QC)
...Plus
Merci, monsieur le président.
Je salue tout le monde qui est ici aujourd'hui pour cette étude article par article du projet de loi.
Mon premier amendement vise l'article 23, qui traite de l'aide proposée aux médias écrits. La motion propose, à la ligne 11 de la page 17, de changer la formule utilisée pour calculer le crédit d'impôt sur la masse salariale des employés de salle de presse admissible. La formule utilisée dans le projet de loi actuel se fonde sur un montant de 55 000 $, et je propose de l'élever à 85 000 $.
Cette motion fait suite au témoignage des représentants de la Fédération nationale des communications. Mme St-Onge et son équipe ont fait des recherches poussées sur l'incidence fiscale des trois mesures proposées aux médias écrits, c'est-à-dire le crédit d'impôt sur la masse salariale, les incitatifs fiscaux pour encourager les dons de bienfaisance aux organisations journalistiques et le crédit d'impôt pour abonnement aux nouvelles numériques.
Selon les évaluations de la Fédération, les montants que représenteraient le crédit d'impôt sur les abonnements numériques et les incitatifs fiscaux pour encourager les dons sont bien en deçà de ce qu'a prévu le gouvernement. Par conséquent, même si l'on augmentait le montant utilisé pour calculer le crédit d'impôt sur la masse salariale, cela n'aurait pas d'incidence sur l'enveloppe globale destinée à ce programme d'aide aux médias et qui s'élève à tout près de 600 millions de dollars. Certains pourraient dire que cela coûterait plus cher, mais la Fédération évalue que le montant global resterait le même.
L'amendement ferait en sorte de s'approcher du salaire moyen des employés syndiqués des salles de presse au Québec, qui est de 76 000 $. Les fonctionnaires qui étaient présents — et qui sont de nouveau ici aujourd'hui — citaient un salaire moyen de 55 000 $ pour les journalistes au Canada selon Statistique Canada, mais ce montant est de 76 000 $ au Québec.
Voilà donc ma justification. J'espère avoir l'appui de mes collègues pour faire augmenter ce montant dans le projet de loi, tout en ne changeant rien à l'enveloppe globale du programme d'aide.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:09
PCC (AB)
...Plus
Je vais présenter celui-ci.
D'après ce que les fonctionnaires nous ont dit au sujet de la création de ce crédit d’impôt et de ce programme de subventions, nous proposons de supprimer la définition d’« organisation journalistique canadienne qualifiée ».
C’est assez simple. Voici ce qu'entraînerait la suppression de ces lignes. Vous avez tous vu l’annonce de la nomination d'Unifor au sein du groupe d’experts. Vu le comportement passé de cette société, nous ne croyons absolument pas que sa participation sera non partisane.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:11
L'hon. Wayne Easter - 11:12
PCC (AB)
...Plus
Je dirai simplement qu’il faut retenir ce qui suit de la nomination d'Unifor à ce groupe: cette société déterminera la composition de ce groupe, ce qui minera complètement l'impartialité que l'on visait. C’est ce dont le gouvernement parlait au départ.
Il ne faut absolument pas permettre ce plan de sauvetage des médias, parce qu'il sera partisan. La société Unifor est alliée à un parti politique du gouvernement, le Parti libéral du Canada. Si la société Unifor y participe, nous ne pouvons absolument pas, en toute conscience, accorder ce crédit d’impôt. Cette société n’est absolument pas non partisane. Elle n'est pas neutre du tout, et elle va maintenant déterminer qui fera partie de ce groupe d'experts. Elle va déterminer les nominations. C’est absolument ridicule, et je n'en reviens pas de ce que le gouvernement insiste pour le faire.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:13
NPD (QC)
...Plus
Merci, monsieur le président.
L'amendement que je propose traite évidemment du même sujet qui vient d'être abordé, c'est-à-dire l'aide aux médias, mais il est question ici de l'admissibilité d'une organisation journalistique.
Mon amendement vise à enlever toute mention de la fameuse « entité » mentionnée à la fin du paragraphe 43(2), à la page 36. Cette entité a fait l'objet de plusieurs discussions au Comité pendant notre étude du projet de loi, et elle n'est toujours pas définie au moment où nous nous parlons. La semaine dernière, nous avons entendu les témoignages du groupe d'experts qui va peut-être clarifier la nature de cette entité ainsi que les critères d'admissibilité.
Je pense que cette entité n'est pas nécessaire, tout simplement. Mon amendement vise donc à supprimer cette disposition et à ne conserver que les critères très objectifs qui se trouvent déjà dans le projet de loi. Serait donc admissible une société canadienne qui, notamment, réside au Canada, détient des participations d'une certaine valeur dans cette société, publie un certain type de contenu et n'est ni une société d'État, ni une société municipale, ni un organisme gouvernemental.
Ce sont là des critères très objectifs en fonction desquels la ministre responsable d'appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu, la ministre du Revenu national, est tout à fait capable et en mesure de déterminer l'admissibilité de ces organisations. Il suffit de vérifier si une organisation répond à ces critères pour déterminer si elle est admissible au programme d'aide. Puisque la ministre du Revenu national est tout à fait en mesure de prendre cette décision, il n'est donc pas nécessaire d'établir cette entité non définie. Son établissement équivaudrait à accorder un chèque en blanc au gouvernement pour ce qui est de déterminer qui étudierait les demandes de ces organisations et leur admissibilité aux crédits d'impôt.
L'amendement vise donc à supprimer la mention de cette entité pour simplifier davantage le processus et aller droit au but. Autrement dit, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des critères, et la ministre du Revenu national est responsable de vérifier s'ils sont respectés ou pas. C'est aussi simple que cela.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:17
L'hon. Wayne Easter - 11:22
NPD (QC)
...Plus
Merci, monsieur le président.
Je remercie ma collègue de cette proposition.
Cela étant dit, je m'interroge sur la direction vers laquelle nous nous dirigeons. Je cherche à savoir s'il s'agit bien ici de véhicules à zéro émission. Déjà, on tolère les véhicules hybrides rechargeables. Or, il est maintenant proposé — du côté gouvernemental — de diminuer le seuil de capacité de la batterie de ces véhicules rechargeables.
Le projet de loi fait état de véhicules à zéro émission. J'ai de la difficulté à comprendre qu'un véhicule hybride — qu'il soit rechargeable ou non — équipé d'une batterie d'une capacité de sept kilowattheures puisse être qualifié de véhicule à zéro émission. Le véhicule étant hybride, il va par définition émettre des gaz à effet de serre de temps en temps comme un véhicule traditionnel. Cela ne sera pas en permanence, c'est vrai, mais j'aimerais quand même avoir l'opinion des fonctionnaires sur la définition de « véhicule à zéro émission ».
De plus, le fait de baisser le seuil de capacité de la batterie comme il est proposé ne remet-il pas en question le titre de cette mesure, qui vise à aider l'achat de véhicules à zéro émission, alors que l'on parle ici de véhicules qui émettent des gaz à effet de serre?
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:23
Maude Lavoie - 11:23
NPD (QC)
...Plus
Pourquoi dans ce cas n'a-t-on pas utilisé l'expression « véhicule à faibles émissions »? Pourquoi dire « à zéro émission » si l'on autorise les véhicules hybrides?
...Moins
Maude Lavoie - 11:24
Rachel Bendayan - 11:25
L'hon. Wayne Easter - 11:26
PCC (AB)
...Plus
Ce n’était pas un rappel au Règlement, mais M. Dusseault a posé exactement les questions auxquelles je pensais. Je voulais demander aux fonctionnaires quelle serait l’incidence de ce changement. Selon mon interprétation, le gouvernement veut rendre les hybrides rechargeables admissibles à ce crédit d’impôt.
De combien le coût augmenterait-il? Le ministère a-t-il estimé l’augmentation des coûts que cela entraînerait?
...Moins
Maude Lavoie - 11:26
PCC (AB)
...Plus
Vous ne les avez pas estimés, alors vous ne savez pas ce qui se passerait si vous changiez les critères d’admissibilité et si vous les étendiez pour ce crédit d’impôt. Le gouvernement n’a pas effectué d'estimation.
...Moins
Maude Lavoie - 11:26
PCC (AB)
...Plus
Quand pensez-vous effectuer cette estimation? Si cet amendement au budget est adopté, dans combien de temps le ministère des Finances pourra-t-il calculer le coût prévu de ce crédit d’impôt?
Ce changement est important. On passerait de véhicules à zéro émission — je croyais qu'il s'agissait de véhicules Tesla, ou de type Tesla et Chevrolet Volt —, à des véhicules hybrides rechargeables. Pour revenir à ce que disait M. Dusseault, je pense que cela va à l’encontre du titre. Le titre n’est donc absolument pas pertinent ici. C’est aussi une façon de contourner le mandat ministériel nécessaire pour modifier les montants des crédits d’impôt, ce que proposait aussi l’amendement NDP-1. Vous voulez changer les critères. À mon avis, on va à l’encontre de l’objet du titre et de l’intention initiale du gouvernement en la remplaçant par des hybrides rechargeables. Je veux savoir quel serait le coût et dans quels délais vous pourriez nous présenter une estimation.
À mon avis, ce changement est relativement important. Les hybrides rechargeables existent depuis plusieurs années. Cela engloberait en particulier un grand nombre de parcs de taxis. À l’heure actuelle, presque tous les taxis du parc de Calgary sont hybrides rechargeables. Ils le sont presque tous, je crois, du moins ceux d'Associated Cabs.
Pourriez-vous nous donner un chiffre approximatif? Sinon, quand pourriez-vous le fournir au Comité?
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:28
Trevor McGowan - 11:28
PCC (AB)
...Plus
Désolé, je vais vous interrompre un instant.
Mes collaborateurs ont dressé une liste intéressante. Si nous adoptions un critère de sept kilowattheures, une BMW i8 deviendrait alors admissible à ce crédit d'impôt, l'amortissement accéléré, de même qu'une BMW 330e et une BMW 530e. Une Audi e-tron serait aussi admissible. De nombreux véhicules de luxe deviendraient admissibles. C'est ce qu'il me semble.
J'essaie simplement de comprendre. Je sais qu'on parle de la taille de la batterie, mais de nombreux véhicules, qui n'étaient pas admissibles auparavant, le deviendraient pour la simple raison que la capacité de leur batterie satisferait à ce critère. Par définition, ce changement élargira l'admissibilité. Je vous fais remarquer que la batterie de la BMW i8 a maintenant une capacité de sept kilowattheures. C'est ce que dit le fabricant. Cela rend l'Audi e-tron admissible, de même que les BMW 530e et 330e. Voilà ce qui se passe quand on abaisse le critère. De nombreux autres véhicules entièrement électriques deviendront admissibles à une déduction pour amortissement accéléré selon le critère des 15 kilowattheures.
Je me pose des questions sur les types de véhicules qui seront admissibles et sur les coûts associés à ce crédit. Il est clair que ce sont là des véhicules haut de gamme et qu'ils seront admissibles à la pleine déduction dont pourront se prévaloir leurs propriétaires.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:31
L'hon. Wayne Easter - 11:33
NPD (QC)
...Plus
Juste pour clarifier les choses, on ne parle pas du rabais aux consommateurs. Je pense que Mme Bendayan parlait de l'autre mesure qui a été annoncée pour les véhicules de moins de 45 000 $ ou de 55 000 $ avec les options.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:33
NPD (QC)
...Plus
Quels que soient le véhicule et le prix, les entreprises peuvent déduire jusqu'à 55 000 $ pour le véhicule.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:34
Elizabeth May - 11:34
PCC (AB)
...Plus
Vous pourrez bientôt en acheter une nouvelle et obtenir un rabais.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:34
L'hon. Wayne Easter - 11:38
PCC (AB)
...Plus
Puis-je demander aux fonctionnaires de nous expliquer quelle serait l'incidence de cet amendement sur les opérations du Centre?
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:39
L'hon. Wayne Easter - 11:39
PCC (AB)
...Plus
Il est très simple. Il vise à modifier la formule. Je crois également que son libellé n'est pas tout à fait correct. Désolé, c'est le CPC-3. Le voici. Il supprime l'élément « D » du calcul. Il découle de notre dernière rencontre avec les fonctionnaires qui nous ont expliqué ce qui allait se passer.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:42
PCC (AB)
...Plus
Désolé. Ils sont tous regroupés. Pour moi, c'était du pareil au même.
En gros, les sommes versées dans le cadre de ce programme ne seraient pas prises en compte pour le calcul du remboursement de la taxe carbone. Il est ressorti de nos discussions avec les fonctionnaires que dans les différentes dispositions, dans les différentes parties de la formule algébrique qui a été acceptée, l'argent provenant de la taxe carbone et servant de filet de sécurité pour toutes les provinces tenues de mettre en place une taxe carbone peut être dépensé au gré du gouvernement.
Je sais que des arguments politiques ont été avancés et que des engagements ont été pris publiquement, mais la loi que nous allons adopter et qui aura des répercussions sur les gens prévoit que le gouvernement peut mettre en place un programme d'infrastructure ou un programme social et que tout l'argent dépensé à cette fin serait considéré comme ayant été remboursé au public. Je pense que cela ne correspond pas du tout à l'idée que les citoyens ont quant au montant qu'ils recevront.
Mes trois prochains amendements portent sur différents éléments de ce calcul. Celui-ci modifie la formule afin d'exclure du calcul du montant qui sera remboursé aux provinces les sommes versées par le Trésor aux ministres pour des programmes fédéraux. Nous avons eu un long débat à ce sujet. L'algèbre n'est pas mon fort. J'ai longuement réfléchi à mon affaire pour m'assurer que cela pouvait marcher. Je ne pense pas que l'exclusion de ces sommes change la donne. C'est tout simplement par souci d'honnêteté, pour que nous précisions clairement que les engagements publics pris par le gouvernement seront reflétés dans la loi.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:44
L'hon. Wayne Easter - 11:45
PCC (AB)
...Plus
Je ne peux pas résister à la tentation d'utiliser mon micro quand je le vois allumé.
Celui que je propose de supprimer n'aurait pas cet effet. J'essaie précisément de supprimer le pouvoir du gouvernement de désigner un programme et de dire qu'il équivaut au remboursement. Je pense que la plupart des gens s'attendent à recevoir un remboursement. Le gouvernement s'est engagé à déduire ce montant de leurs impôts, et c'est justement l'objectif de cet amendement.
Je veux simplement que les engagements pris publiquement soient reflétés dans la loi. C'est tout. Je veux qu'il y ait une cohérence à cet égard. Je pense que la majorité des citoyens, en particulier ceux de l'Alberta, ne sont pas favorables à la taxe carbone. Dans notre province, la taxe carbone pendra fin à la fin de la semaine et le filet de sécurité s'appliquera dès le 1er juin.
Les Albertains savent très bien, du moins la grande majorité d'entre eux, qu'ils sont censés recevoir un remboursement, sous forme de crédit d'impôt. C'est l'engagement que le gouvernement a pris. Je ne veux pas que des programmes sociaux et des programmes d'infrastructure soient créés et qu'on prétende qu'il s'agit là du mécanisme de remboursement.
C'est le dernier point que je voulais soulever à cet égard.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:46
L'hon. Wayne Easter - 11:47
PCC (AB)
...Plus
Cet amendement va essentiellement dans le même sens que le précédent.
Je supprime les lignes 35 à 43, à la page 91. C'est à la fin. J'ai ici la formule algébrique, mais je vais vous épargner son explication. Essentiellement, cela entraînerait la suppression complète de l'article sur la présomption de remboursement des redevances sur les combustibles.
Cela nous ramène au paiement de l'incitatif. Si l'éditorial dont M. Sorbara a eu la gentillesse de nous faire part est exact concernant la proportion de 97 %, je pense qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens qui ont coché la case en question voient concrètement qu'ils ont obtenu ce remboursement, plutôt que de le recevoir dans le cadre d'un programme gouvernemental ou d'un programme d'infrastructures quelconque, ce que ce mécanisme continue de permettre.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:48
PCC (AB)
...Plus
Encore une fois, cela s'inscrit dans mes tentatives d'être le plus honnête possible dans les amendements proposés, afin de répondre aux attentes du public. C'est cet objectif que cette série d'amendements vise à atteindre.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:50
L'hon. Wayne Easter - 11:50
PCC (AB)
...Plus
Je suis désolé, monsieur le président, mais qu'en est-il de l'amendement CPC-5?
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:51
PCC (AB)
...Plus
Il s'agit d'accroître la transparence. Essentiellement, j'ajoute un article, afin que le rapport soit déposé dans les trois mois suivant la fin de l'exercice. Le but visé est le même: plus de clarté et de transparence. Je ne pense pas que quiconque soit opposé à ce que le ministre des Finances dépose un plus grand nombre de rapports, afin de bien informer la Chambre des communes.
Je ne vois pas en quoi cela pose un problème. J'ai déjà de la difficulté avec le système de demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, et j'ai déjà fait beaucoup de plaintes au commissaire. Ce serait une façon de résoudre ce problème, de fournir de l'information dès le départ et de m'éviter d'obtenir des réponses à mes demandes d'accès à l'information à 5 $, 180 jours ou plus après l'échéance prévue.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:52
L'hon. Wayne Easter - 11:53
NPD (QC)
...Plus
J'ai une question à poser dans le but de clarifier la situation. Peut-être que les fonctionnaires pourront nous aider.
Les rapports de la FCM sont-ils simplement donnés aux ministres ou sont-ils déposés devant les deux Chambres?
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:53
NPD (QC)
...Plus
J'imagine qu'ils sont publiés. C'est bien de les publier en ligne, mais ce n'est pas comme les déposer devant les deux Chambres; c'est différent.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:53
L'hon. Wayne Easter - 11:54
NPD (QC)
...Plus
Je le remercie de la réponse, mais ce n'est pas clair. Je comprends, mais je n'ai pas eu de confirmation sans l'ombre d'un doute. Il me reste un petit doute en tête.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:55
PCC (AB)
...Plus
La FCM n'est pas le gouvernement, toutefois; c'est un organisme tiers. Cet amendement obligerait le ministre des Finances à le faire. Je ne pense pas que cela pose trop de problèmes d'exiger qu'un ministre dépose un rapport sur de l'information qu'il est censé obtenir de la FCM. Il est également probable que ce rapport soit déjà produit à l'interne, alors je ne vois pas de problèmes avec cela.
Je ne mets pas en doute l'affirmation de M. McLeod selon laquelle le ministre dépose des documents, y compris les documents de la FCM, mais j'aimerais que les fonctionnaires confirment que c'est effectivement le cas à l'heure actuelle.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:55
L'hon. Wayne Easter - 11:56
NPD (QC)
...Plus
J'ai une question à poser sur l'article 141. Y a-t-il des fonctionnaires qui peuvent y répondre?
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 11:57
NPD (QC)
...Plus
Je veux me faire l'écho de gens du Barreau du Québec au sujet de préoccupations qu'ils ont portées à l'attention de tous les membres du Comité. Il y a peut-être même des membres du Barreau du Québec autour de la table, je n'en suis pas sûr.
Le Barreau du Québec a exprimé des préoccupations à propos de l'article 141, qui édicte dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions de nouveaux critères que peuvent prendre en compte les administrateurs d'une société lorsqu'il est question d'agir dans le « meilleur intérêt de la société ». Au-delà de l'intérêt des actionnaires de la société, on peut prendre en compte l'intérêt des employés, des retraités et des pensionnés, des créanciers, des consommateurs et des gouvernements. On peut également prendre en compte l'environnement de même que les intérêts à long terme de la société, ce qui, selon le Barreau, est comparable à prendre en compte les intérêts des parties prenantes de la compagnie.
La principale préoccupation du Barreau du Québec était de savoir si l'on avait fait une analyse des conséquences que cela pourrait avoir sur la jurisprudence dans l'avenir. Ces critères existent dans d'autres juridictions, et leur jurisprudence est pour le moins différente.
Une analyse détaillée a-t-elle été faite afin de bien comprendre les conséquences de l'ajout de ces critères dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions?
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:00
Darryl C. Patterson - 12:00
NPD (QC)
...Plus
Cette explication va certainement satisfaire le Barreau du Québec. Il mentionnait aussi le précédent qui avait été établi dans l'arrêt Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) c. Wise. J'imagine que c'est l'arrêt auquel vous faites allusion. Il s'agit de codifier ce qui a été établi par la Cour suprême dans la jurisprudence. J'espère que ce sera satisfaisant pour le Barreau du Québec.
Merci.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:02
L'hon. Wayne Easter - 12:02
NPD (QC)
...Plus
Je n'ai pas de questions. En fait, si vous le permettez, j'aimerais que les articles 198 à 213 fassent l'objet de mises aux voix distinctes. Il s'agit des changements proposés à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. J'aimerais qu'il y ait un vote par appel nominal pour chacun de ces articles.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:03
L'hon. Wayne Easter - 12:03
NPD (QC)
...Plus
C'est exact: je veux un vote par appel nominal pour chacun des articles qui apportent des modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Nous avons reçu une lettre, signée notamment par M. Hassan Yussuff, son président. Cette lettre, qui a été transmise à tous les membres du Comité, soulève des points extrêmement importants qui doivent être portés à l'attention du Comité au sujet des assouplissements proposés — c'est le bon mot, je pense — à l'exigence d'une copie conforme énoncée dans la Loi sur les produits dangereux. Selon cette exigence, les fournisseurs de produits dangereux doivent toujours tenir un document dans lequel figure une copie conforme de l'étiquette du produit et celle-ci doit être accessible à tous les travailleurs qui sont en contact avec ces produits, pour qu'ils sachent comment réagir s'il arrive un accident ou si l'on se rend compte que certaines maladies pourraient y être associées. Il s'agit d'avoir toute l'information nécessaire pour assurer la sécurité des travailleurs.
La lettre mentionne que du lobbying a été fait par l'industrie. De toute évidence, les compagnies qui ont fait du lobbying pour ces produits ont eu l'avantage dans ces discussions, parce qu'elles ont eu ce qu'elles demandaient, c'est-à-dire un assouplissement de l'exigence. Notamment, elles jugeaient que les coûts étaient prohibitifs. Selon le Congrès, même si cela était justifié, ces coûts ne seraient qu'un petit prix à payer pour protéger les travailleurs s'exposant à ces matières dangereuses dans leur milieu de travail.
M. Yussuff dit également que la conservation obligatoire d'une copie conforme des étiquettes pendant six ans n'est pas onéreuse pour les fournisseurs de produits dangereux, et elle assure l'accès à de l'information essentielle si des travailleurs tombent malades après avoir été exposés à des produits dangereux.
En réalité, à cause des longues périodes de latence de nombreuses maladies professionnelles, le temps de conservation des étiquettes devrait même être sérieusement prolongé. Le Congrès du travail du Canada appuierait plutôt un maintien de l'exigence actuelle. Il s'oppose donc aux modifications proposées.
J'aimerais que cela fasse l'objet d'un vote par appel nominal, parce que cela permettrait de voir de quel côté se situent les députés autour de la table. Sont-ils du côté des travailleurs ou du côté de l'industrie des produits dangereux en appuyant leurs revendications? Vont-ils se ranger du côté du Congrès du travail du Canada et de la protection des travailleurs dans tous les milieux de travail partout au Canada?
C'est pour cette raison que je demande un vote par appel nominal.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:09
L'hon. Wayne Easter - 12:11
NPD (QC)
...Plus
Je demande un vote par appel nominal.
(L’article 199 est adopté par 8 voix contre 1)
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:13
L'hon. Wayne Easter - 12:15
NPD (QC)
...Plus
J'ai un commentaire à faire pour terminer. Les membres du Comité devraient me remercier, parce que je pourrais faire cela pour toute la durée de l'étude du projet de loi. C'est simplement une question de principe. Je voulais voir de quel côté les membres du Comité allaient se ranger, à savoir celui des travailleurs ou celui de l'industrie. J'ai la réponse.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:20
L'hon. Wayne Easter - 12:25
NPD (QC)
...Plus
Voilà. Vous constaterez que l'amendement NDP-4 est identique. Nous nous sommes appuyés sur les mêmes sources pour proposer cet amendement. C'est donc avec plaisir que je vais appuyer l'amendement PV-2.
Comme l'a dit mon collègue, lorsqu'une décision est prise de ne pas faire un examen sur des produits antiparasitaires — des pesticides —, c'est la moindre des choses pour les Canadiens d'avoir l'information sur les raisons et les motifs qui ont permis au ministre de prendre cette décision. Les Canadiens, en général, ont plusieurs doutes relativement à ces produits et à leurs effets sur leur santé. Je pense qu'ils seraient heureux d'apprendre que le ministre va devoir justifier sa décision.
Dans bien des cas, les Canadiens ne seront peut-être pas d'accord au sujet de la décision, mais, à tout le moins, il y aura une certaine transparence. On verra les motifs qui auront justifié la décision. Les Canadiens jugeront ensuite s'ils sont satisfaits de leur gouvernement et si ce dernier prend les bonnes décisions pour bien les protéger ou pas. Il est tout à fait approprié que cette transparence soit inscrite dans la loi.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:26
L'hon. Wayne Easter - 12:49
NPD (QC)
...Plus
La présente proposition fait suite aux quatre amendements liés à cette partie du projet de loi et qui sont tout droit tirés des recommandations du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il me semble que les membres de ce comité n'en aient pas fait eux-mêmes la rédaction, mais ils ont proposé des pistes d'amendement à la suite de leur étude. Nous les remercions d'avoir effectué l'étude de ces articles. Ils ont formulé quelques recommandations très intéressantes que je reprends dans ces quatre amendements.
Le premier amendement vise à clarifier la mission du Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, créé par cette loi, afin que la modernisation et la transformation de celle-ci « tiennent compte des défis relatifs au harcèlement et au changement de culture » au sein de la GRC.
Cela est extrêmement pertinent dans le cadre des récentes révélations touchant le harcèlement et la culture au sein de la GRC. Cela va de soi que ce conseil devra être en mesure de conseiller le ministre et les dirigeants de la GRC à ce sujet. L'objectif est de trouver des solutions à ce défi réel qui se pose à la GRC en matière de harcèlement et de culture interne.
J'espère avoir l'appui du Comité au regard de cet amendement afin que le Conseil de gestion ait un peu plus de latitude dans sa mission visant à prodiguer des conseils sur ces questions.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:51
L'hon. Wayne Easter - 12:53
NPD (QC)
...Plus
Cela porte encore sur les recommandations du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 45.18, c'est-à-dire à ajouter le paragraphe (2.1) à la suite du paragraphe (2). Il s'agit de veiller à ce que la mission du Conseil soit assez large et qu'elle décrive suffisamment les intentions du législateur, y compris celles du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui s'est penché là-dessus.
Il est question d'ajouter que « [l]es conseils, les renseignements et les rapports fournis au commissaire doivent inclure une analyse comparative entre les sexes », à savoir la fameuse analyse que le gouvernement soutient tant dans tous ses projets, y compris les budgets. Cela va de soi que le Conseil, qui conseillera le commissaire, doit inclure une analyse comparative entre les sexes. C'est ce qui a été recommandé par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
J'espère donc avoir l'appui de mes collègues pour ce qui est de faire suite aux recommandations — unanimes, je pense — de ce comité, lequel a été mandaté pour faire l'étude de cette partie du projet de loi.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:55
L'hon. Wayne Easter - 12:57
NPD (QC)
...Plus
Encore là, cet amendement fait suite à une recommandation du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Celui-ci nous recommandait de renforcer l'obligation de donner au ministre des copies ou des résumés des conseils prodigués par le Conseil consultatif. L'amendement que je propose vise à renforcer cette obligation, plutôt que de laisser le Conseil user de son libre arbitre pour soumettre ou non ses rapports.
Je vous lis le paragraphe (3) de l'article 45.18: « Le Conseil consultatif de gestion peut donner au ministre une copie ou un résumé des conseils, des renseignements et des rapports qu'il a fournis au commissaire. » Mon argument a trait aux mots « peut donner » et, en anglais, « may provide ». Ici, cela va de soi qu'il faut donner un peu plus de force à cette disposition. Tel que le paragraphe est actuellement rédigé, ce n'est pas une obligation, et le Conseil pourrait le faire ou non. Il n'y a aucune obligation.
Mon amendement vise à faire en sorte que le Conseil consultatif doive donner au ministre « une copie ou un résumé des conseils ou des renseignements qu'il a fournis au commissaire », et qu'il soit « tenu de lui donner une copie des rapports qu'il a fournis au commissaire ».
Si l'on introduit les mots « il est tenu de lui donner une copie des rapports qu'il a fournis au commissaire », cela veut dire qu'au-delà des résumés, des conseils ou des renseignements, lorsqu'un rapport est fourni au commissaire, le Conseil doit être tenu d'en donner une copie au ministre responsable de la sécurité publique. J'espère avoir l'appui de mes collègues là-dessus pour renforcer cette obligation de fournir les rapports au ministre.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 12:59
L'hon. Wayne Easter - 12:59
NPD (QC)
...Plus
Encore une fois, je trouve dommage que les belles recommandations formulées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale — à qui l'on avait confié le mandat de faire cette étude — soient écartées à ce point par les collègues du côté gouvernemental.
Ce quatrième amendement fait à nouveau suite aux recommandations que nous avons reçues. Il s'agit ici d'ajouter l'obligation que, dans sa recommandation, le ministre tienne compte « de l'importance de la représentation au sein du Conseil consultatif de gestion de personnes reflétant la diversité de la société canadienne, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes qui font partie d'une minorité visible et les personnes qui sont lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers ou bispirituelles ».
Il s'agit tout simplement d'assurer que le Conseil consultatif reflète la diversité de la société canadienne, ce qui était une recommandation du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'espère encore une fois avoir l'appui de mes collègues pour honorer le travail fait par nos collègues de cet autre comité qui ont pris le temps d'étudier cette partie du projet de loi.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 13:01
L'hon. Wayne Easter - 13:03
PCC (AB)
...Plus
Monsieur le président, celui-ci vient de toute évidence de l’une de mes collègues, et je vais vous l'expliquer. Elle estime qu'il est conforme à l’esprit de l’article, mais qu’il le renforce un peu et qu’il précise un peu plus les objets et les principes.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 13:05
L'hon. Wayne Easter - 13:06
PCC (AB)
...Plus
Merci, monsieur le président.
Cette justification s’appliquera également aux amendements CPC-8 et CPC-9. Je vais donc les présenter au Comité, et s’il y a d’autres commentaires, je pourrai peut-être y contribuer.
Pour ce qui est de présenter les trois amendements, ils concernent tous les dispositions qui feraient en sorte que le coût total de l’application de la loi serait transféré au secteur privé, et un certain nombre de témoins ont dit craindre que cela soit incompatible avec la politique et la pratique actuelles du gouvernement. De toute évidence, ces amendements visaient à régler ces problèmes.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 13:08
L'hon. Wayne Easter - 13:10
PCC (AB)
...Plus
Vous affichez une expression très perplexe, monsieur Stacey. Est-ce en réaction à ce qui est discuté en ce moment? Avez-vous quelque chose à ajouter?
...Moins
Colin Stacey - 13:10
L'hon. Wayne Easter - 13:11
NPD (QC)
...Plus
Je suis d'accord que nous allions jusqu'à l'article 269, mais j'aurais quelques commentaires à faire sur les articles 270 à 279.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 13:12
L'hon. Wayne Easter - 13:12
NPD (QC)
...Plus
Merci, monsieur le président.
À vrai dire, j'aurais peut-être une question pour commencer.
Il est ici question de la privatisation de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, une entité qui est connue — et en même temps méconnue — de la population. Chaque Canadien qui prend l'avion passe par la sécurité avant de monter à bord de l'appareil. Cette sécurité est assurée par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Le projet de loi vise à privatiser cette entité, qui est actuellement une société d'État ou une société de la Couronne si je ne m'abuse, mais qui va carrément devenir une entité indépendante de l'État. Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'est penché sur cette question. C'est ce qui m'amène à ma première question, que j'adresse aux gens qui sont devant nous et qui connaissent bien le dossier.
Avez-vous pris connaissance des réunions du comité des transports, des discussions qui s'y sont déroulées et des opinions qui ont été soulevées sur cette idée de privatiser l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien?
...Moins
Sara Wiebe - 13:15
NPD (QC)
...Plus
Ma question ne portait pas nécessairement sur les consultations que vous avez entreprises. Je voulais savoir si vous aviez suivi les délibérations du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes, qui s'est penché sur cette partie du projet de loi.
Avez-vous perçu qu'il y avait un appui à cette idée ou plutôt de la résistance, c'est-à-dire qu'elle était loin d'avoir un appui sans réserve? Il y a eu de fortes inquiétudes formulées dans le comité des transports.
Êtes-vous au courant de cela?
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 13:17
L'hon. Wayne Easter - 13:20
NPD (QC)
...Plus
Avant que nous ne terminions, je veux mentionner ce qui nous a été rapporté par des membres qui, il est vrai, forment la minorité au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, c'est-à-dire des membres du NPD et du Parti conservateur.
Suivant le témoignage des représentants de l'ACSTA et de l'industrie aérienne, il nous apparaît que la voie de la privatisation utilisée par le gouvernement fédéral n'est pas la bonne solution aux ennuis de cet organisme. Nous croyons plutôt que le modèle de financement de l'ACSTA devrait être revu afin que ce dernier devienne prévisible et récurrent, permettant ainsi à l'organisation d'atteindre les standards internationaux qu'elle s'est fixés et que l'industrie attend.
Lors de sa comparution devant le comité des transports le 7 mai, Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles et chef des services financiers par intérim de l'ACSTA, a déclaré:
Le DSPTA est perçu par le gouvernement du Canada et il n'est pas versé à l'ACSTA. [...] Le montant total du DSPTA, s'il était transféré à l'ACSTA, nous permettrait évidemment d'avoir un budget plus élevé et de réduire les temps d'attente, entre autres choses.
Je pense que le témoignage est assez clair. Ce que vous en faites dépend de quel côté vous siégez au Comité, on dirait, mais je pense que c'était clair pour nous. Les autres partis s'entendaient pour dire que ce n'était peut-être pas la meilleure solution aux vrais problèmes de l'organisme.
C'est pourquoi je demande que les articles 270 à 279 fassent l'objet d'un vote par appel nominal, afin que les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui sachent de quel côté se situent les députés, et qu'on comprenne aussi que ce pourrait être le début de la privatisation de l'industrie tout entière, à savoir cet organisme de contrôle de la sécurité aérienne et les aéroports et autres choses que le gouvernement est en voie de privatiser.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 13:23
L'hon. Wayne Easter - 13:23
NPD (QC)
...Plus
J'ai une brève observation à faire. Je suis un peu surpris que les conservateurs n'appuient pas mes amendements.
Je les renvoie à une lettre signée par les députés Block, Jeneroux et Liepert. Je cite la lettre qu'ils nous ont envoyée:
Pour ces raisons [...], nous avons soutenu l'amendement proposé par le NPD à la rencontre du 14 mai 2019, et nous recommandons que votre comité supprime la division 12 du projet de loi C-97 et presse le gouvernement du Canada de présenter une mesure législative distincte au début de la nouvelle législature après la consultation approfondie de tous les intervenants visés.
Je suis surpris par ce qui vient de se passer.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 13:29
L'hon. Wayne Easter - 15:33
PCC (AB)
...Plus
Merci d'être venue, madame Henry. Je suis à peu près certain qu'on vous a arrachée aux catacombes de l'édifice Flaherty, alors je suis heureux que vous ayez pu venir.
Il y avait une discussion entre députés ici. On nous a dit que la FCM remettait un document quelconque au ministre et que le ministre était tenu alors de le déposer à la Chambre, ou d'en déposer une version. Est-ce exact?
...Moins
Joyce Henry - 15:34
PCC (AB)
...Plus
Donc, on peut les déposer, mais ce n'est pas obligatoire.
...Moins
Joyce Henry - 15:34
PCC (AB)
...Plus
Est-ce le document original de la FCM qui est déposé ou est-ce que le ministre en fait un résumé?
...Moins
Joyce Henry - 15:35
L'hon. Wayne Easter - 15:35
PCC (AB)
...Plus
Le problème pour nous, c'est qu'on prenne l'organisme de réglementation qui existe déjà, avec lequel il y a toute une série de problèmes, et qu'on en fasse essentiellement le Collège. Voilà ce qui nous préoccupe, d'où ces amendements.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 15:37
L'hon. Wayne Easter - 15:38
PCC (AB)
...Plus
Je vais en parler. C'est assez simple.
C'est la même idée que tantôt. Il s'agit de ce nouveau collège, qui pose un tas de problèmes. La suppression de cet article permettrait de garder l'organisme de réglementation actuel. C'est le même dilemme que nous essayons de résoudre en supprimant cet article en particulier.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 15:40
L'hon. Wayne Easter - 15:41
NPD (QC)
...Plus
Comme je l'ai fait pour l'autre partie du projet de loi, je demande que les articles 301 à 310 fassent l'objet d'un vote par appel nominal.
...Moins
L'hon. Wayne Easter - 15:42