D'accord.
Madame la présidente, je suis heureuse de comparaître devant vous aujourd'hui pour parler de la Loi fédérale sur le développement durable.
Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagnée de directeurs principaux au Bureau du vérificateur général, soit par MM. Andrew Hayes, James McKenzie et Andrew Ferguson. MM. McKenzie et Ferguson ont travaillé très longtemps avec la précédente version de la Loi fédérale sur le développement durable. Ils sont donc des experts en la matière.
En tant que commissaire à l'environnement et au développement durable, je me sens investie de la responsabilité particulière d'aider le Comité dans son examen du projet de loi C-57. Mes observations sont fondées sur les travaux d'audits et sur les stratégies de développement durable que le Bureau réalise depuis 20 ans. Elles porteront premièrement sur l'élargissement de l'orientation de la loi pour inclure les aspects sociaux et économiques du développement durable; deuxièmement sur les nouveaux principes proposés; et troisièmement sur les rapports sur les progrès accomplis en matière de développement durable et l'amélioration de la reddition de comptes.
J'ai été heureuse de constater que l'objectif proposé pour la nouvelle loi est de définir une stratégie fédérale de développement durable qui rend le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et fait en sorte qu'on soit tenu d'en rendre compte.
Selon mon interprétation de l'article 3 du projet de loi C-57 et des commentaires formulés par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada devant le Comité, je crois comprendre que la Stratégie fédérale de développement durable, qui est obligatoire aux termes de la loi, doit respecter et appuyer les engagements pris par le Canada à l'international, notamment le Programme 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention de Paris.
Même si certaines des modifications apportées à la loi semblent adhérer aux trois volets du développement durable, je m'inquiète de la portée limitée de l'article 10.1, qui cible uniquement les impacts environnementaux.
De même, j'estime que la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur le développement durable exigera une approche pangouvernementale. À cet égard, il est indispensable d'avoir une structure de gouvernance rigoureuse.
Je recommande donc que le Comité examine la possibilité de modifier l'article 10.1 afin d'autoriser le Conseil du Trésor et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique à établir des politiques et des directives visant les répercussions sur le développement durable des activités du gouvernement et les rapports sur les progrès accomplis en matière de développement durable.
Je suis heureuse de constater que le projet de loi prévoit divers nouveaux principes qui doivent être pris en considération dans la préparation de la Stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable. Mon bureau se fondera sur ces principes pour auditer la Stratégie fédérale de développement durable et les 90 stratégies ministérielles de développement durable.
Cela dit, nous prévoyons qu'il pourrait être difficile pour nous de déterminer si les principes ont été mis en oeuvre, car plusieurs laissent place à l'interprétation.
Conformément au principe énoncé au paragraphe 5a) modifié, les membres du Comité voudront peut-être considérer la possibilité d'enchâsser la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique dans la Loi fédérale sur le développement durable. Cela pourrait favoriser la prise en compte des répercussions économiques, sociales et environnementales de toutes les décisions.
Notre bureau soutient les modifications proposées qui obligeront plus de 90 ministères et organismes à établir et à mettre en oeuvre des stratégies de développement durable et à en rendre compte tous les ans. J'estime qu'il s'agit d'une mesure positive pour l'intégration des facteurs liés au développement durable aux décisions prises dans l'ensemble du gouvernement.
Je prévois évaluer les stratégies ministérielles de développement durable par rapport à la Stratégie fédérale de développement durable, la SFDD, aux principes énoncés dans l'article 5 du projet de loi et aux engagements à l'échelle internationale énoncés dans l'article 3, l'objet de la loi. J'examinerai dans quelle mesure les stratégies ministérielles de développement durable appuieront les engagements pris par le Canada à l'international, en particulier le Programme 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable. Je m'attends à ce que la plupart des ministères doivent aller au-delà de l'écologisation des opérations gouvernementales. De plus, j'examinerai la manière dont les ministères évalueront leurs politiques et leurs programmes pour respecter ces engagements à l'international et la façon dont ils appliqueront les principes énoncés dans le projet de loi à toutes leurs activités.
Par suite de ces modifications, je vais continuer de remplir mon rôle statutaire en ce qui concerne la surveillance des stratégies de développement durable. Cela dit, je vais devoir auditer près de 70 entités de plus. Le Comité doit savoir que cette modification aura des répercussions sur les ressources du Bureau.
Vu l'augmentation du nombre d'entités qui prépareront des rapports sur les progrès accomplis, je recommande fortement de normaliser les rapports sur les stratégies ministérielles de développement durable dans l'ensemble du gouvernement. Ce que je veux dire par normaliser, c'est que les résultats de tous les ministères et organismes devraient être présentés au même moment pendant l'année et dans un format uniforme afin de permettre aux Canadiens de comprendre les résultats qui ont été atteints et à mon bureau de présenter des évaluations utiles de ces résultats aux parlementaires.
En tant qu'auditeurs, nous sommes pour le renforcement de la reddition de comptes à l'égard des résultats. Pour ce faire, la loi pourrait notamment exiger expressément que les administrateurs généraux ou les ministres reconnaissent leur responsabilité en confirmant l'exhaustivité et l'exactitude de leur rapport d'étape sur les activités concernant le développement durable de leur entité.
On pourrait aussi renforcer la reddition de comptes, dont il a été longuement question au cours de l'examen précédent de la Loi fédérale sur le développement durable réalisé par le Comité, en intégrant dans les ententes de rendement des administrateurs généraux des mécanismes de reddition de comptes en ce qui a trait aux résultats liés au développement durable.
Madame la présidente, je félicite les membres du Comité pour le travail qu'ils accomplissent et j'espère que mes suggestions leur seront utiles.
Je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
Okay.
Madam Chair, it is a pleasure for us to be here today to share our views on the Federal Sustainable Development Act.
As you indicated, I am joined by senior colleagues from the Office of the Auditor General, Andrew Hayes, James McKenzie and Andrew Ferguson. Mr. McKenzie and Mr. Ferguson worked for a very long time with the previous version of the Federal Sustainable Development Act. They are experts in this matter.
As Canada's Commissioner of the Environment and Sustainable Development, I feel a special responsibility to support your review of Bill C-57. My remarks are informed by our office's 20 years of audit work on the federal sustainable development strategies and will cover the following issues: expanding the focus of the act to include the social and economic aspects of sustainable development; the proposed new principles; and reporting on sustainable development progress and improving accountability.
I was pleased to see that the purpose of the proposed new act is to provide for a federal sustainable development strategy that makes decision-making related to sustainable development more transparent and subject to accountability.
I understand from the proposed section 3 in Bill C-57 and the Minister of Environment and Climate Change Canada's comments before this committee that the federal sustainable development strategy required under the act must respect and support Canada's international commitments. These include the United Nations agenda 2030 and the sustainable development goals, the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, and the Paris convention, as examples.
Although some of the amendments to the act appear to embrace the three aspects of sustainable development, I am concerned about the limited scope of proposed section 10.1, which is focused solely on environmental impacts.
In addition, it is my view that the implementation of the Federal Sustainable Development Act will require a whole-of-government approach. In this regard, strong governance is crucial.
I would recommend that the committee consider whether an amendment can be made to proposed section 10.1 to authorize the Treasury Board and potentially the Minister of Environment and Climate Change Canada to establish policies and directives relating to the sustainable development impact of government operations and to report on sustainable development progress.
I am pleased to see that the new bill introduces several principles that must be considered when the Federal Sustainable Development Strategy and departmental sustainable development strategies are prepared. My office will use these principles when we audit the Federal Sustainable Development Strategy and the 90 departmental sustainable development strategies.
That said, we anticipate that we may have difficulty assessing whether the principles have been put into practice, because several are open to interpretation.
In accordance with the principles that are set out in the amendments to subsection 5a), the committee may wish to consider the merits of entrenching the cabinet directive on strategic environmental assessment in the Federal Sustainable Development Act. This could be a tool to support the consideration of economic, social, and environmental impacts of all decisions.
Our office supports the amendments which will require more than 90 departments and agencies to prepare, implement, and report each year on their sustainable development strategies. I see this as a positive step towards the integration of sustainable development considerations across government.
I plan to assess the departmental sustainable development strategies against the FSDS, the principles as outlined in proposed section 5, as well as the international commitments as outlined in proposed section 3, the purpose, of the new bill. I will be looking to see how departmental sustainable development strategies support Canada's international commitments, in particular, the United Nations agenda 2030 and the sustainable development goals. I expect that most departments will need to go beyond greening of government operations. I will be looking to see how departments assess their policies and programs to achieve these international commitments and how they apply the principles to all of their activities.
With these amendments, I will continue to fulfill my statutory role with respect to monitoring sustainable development strategies. That said, I would have nearly 70 more entities to audit. The committee should be aware that this change will have significant resource implications for the office.
As a result of the increase in the number of entities that will be preparing progress reports, I highly recommend that reporting on departmental sustainable development strategies be standardized across government. By standardized, I mean that the results for all departments and agencies should be presented at the same time each year and in a common format, so that Canadians can understand the results that have been achieved and so that my office can provide a meaningful assessment of those results for parliamentarians.
As auditors, we support the idea of strengthening accountability for results. One way to achieve this would be for the act to specifically require deputy heads or ministers to acknowledge their accountability by signing off on the completeness and accuracy of their progress report on their sustainable development activities, much as you would see in financial statements.
You could also strengthen accountability, which was discussed at length during the committee's previous study of the Federal Sustainable Development Act, by incorporating accountability for sustainable development results in the performance agreements of deputy heads.
Madam Chair, I commend the committee for its work and hope that my suggestions will be helpful to you.
This concludes my opening remarks. We would be happy to answer the committee's questions.