Merci.
Monsieur le député Housefather et honorables membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, merci de me permettre de comparaître aujourd'hui pour vous parler.
Je m'appelle Markita Kaulius. Je suis fondatrice et présidente de Families For Justice. Je suis ici aujourd'hui pour représenter les milliers de familles canadiennes qui ont perdu des enfants ou des êtres chers en raison des personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies au Canada.
Le 3 mai 2011, ma fille âgée de 22 ans, Kassandra, est allée à l'université pour passer son dernier examen en vue d'obtenir son diplôme d'enseignement. Plus tard durant cette journée, elle est allée entraîner une équipe féminine de balle-molle et a elle-même été lanceuse durant une partie de balle-molle le soir même. Kassandra a quitté le parc et revenait à la maison en voiture lorsqu'elle s'est arrêtée à un feu rouge. Le feu rouge est passé au vert, et elle a avancé dans l'intersection pour tourner à gauche. Une conductrice aux facultés affaiblies est arrivée à toute vitesse sur la voie en bordure et a accéléré pour franchir l'intersection, alors que le feu était rouge depuis 12 secondes. Le véhicule de la conductrice a perdu le contact avec le sol en passant sur une voie de chemin de fer et a atterri dans la porte du conducteur du véhicule de ma fille, la frappant à 103 kilomètres-heure. La voiture de Kassandra a été projetée par-dessus un terre-plein et s'est retrouvée à environ 1 200 pieds plus loin, sur la route, et des débris ont été projetés sur les quatre voies de circulation. La conductrice est sortie de son véhicule pour aller voir ma fille mourir, puis elle a quitté les lieux de la collision. Kassandra n'est jamais revenue à la maison. Elle est décédée dans un accident catastrophique. Je suis désolée, ce n'était pas un accident, c'était une collision. Elle est décédée en raison des multiples blessures qu'elle a subies parce qu'elle a été écrasée à mort par un véhicule qui roulait à 103 kilomètres-heure.
Durant la même année, 1 074 autres Canadiens innocents sont morts, et plus de 62 000 personnes ont été blessées au Canada par des conducteurs aux facultés affaiblies. Même avec toutes les campagnes d'éducation et de sensibilisation que nous avons réalisées au cours des 35 dernières années, la conduite avec facultés affaiblies reste la principale cause criminelle de décès au Canada.
Chaque année, les statistiques montrent que la conduite avec facultés affaiblies cause des décès d'innocents par milliers un peu partout au pays. Les statistiques révèlent que, en moyenne, de 1 200 à 1 500 personnes sont tuées chaque année par des conducteurs aux facultés affaiblies — cela équivaut à de 4 à 6 personnes par jour — et 190 personnes par jour sont blessées par des conducteurs aux facultés affaiblies au Canada.
De nombreuses vies sont écourtées tragiquement par des conducteurs aux facultés affaiblies qui décident d’agir de façon inconsciente. Ces conducteurs choisissent délibérément de mettre d’autres personnes en danger sur nos routes et autoroutes en conduisant avec les facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool. Aujourd’hui même, quelque part, dans une autre collectivité, la prochaine victime d’un chauffard dont les facultés sont affaiblies vit ses derniers moments.
Un véhicule qui roule trop vite entre les mains d'un conducteur aux facultés affaiblies devient une arme de 2 000 livres. Le véhicule devient aussi mortel qu'une arme chargée ou un couteau. La seule différence, c'est que l'arme choisie est différente et que les victimes sont visées aléatoirement sur nos routes et voies de circulation et que les accidents causent des blessures plus graves. C'est quelque chose qui se produit dans chaque ville et chaque village du Canada. Les décès sont tous des homicides au volant, et l'effet dévastateur sur les familles change la vie des gens.
Families For Justice a exercé des pressions sur le gouvernement fédéral en s'intéressant à plusieurs projets de loi au cours des six dernières années. Nous avons soutenu le projet de loi C-247 et le projet de loi C-226, qui ont tous les deux été rejetés par le gouvernement fédéral, et, au cours des six dernières années, tandis que nous attendions que le gouvernement précédent et le gouvernement actuel apportent des changements aux lois au Canada, plus de 6 000 autres innocents sont morts à cause de conducteurs aux facultés affaiblies au Canada.
En 2011, les décès impliquant un conducteur aux facultés affaiblies représentaient 33,6 % des décès sur les routes canadiennes. Les statistiques reflètent le taux croissant de présence de drogue dans le sang des conducteurs impliqués dans des accidents de la route mortels. En fait, on trouve maintenant plus de drogues et d'alcool dans le sang des conducteurs impliqués dans des accidents mortels.
On estime que 30 % des infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies sont commises par des récidivistes. Ces délinquants sont plus susceptibles de boire et de conduire fréquemment, d'afficher des niveaux de concentration d'alcool dans l'haleine plus élevés et d'avoir des antécédents de condamnations antérieures. Certains ont des problèmes de dépendance à l'alcool.
Dans bien des cas, les personnes qui ont des problèmes de dépendance chronique travaillent et conduisent dans notre quartier, dans les zones scolaires et près des arrêts d’autobus, aux heures de pointe du matin, après avoir passé la nuit à boire ou à consommer de la drogue. Ces personnes sont relativement peu disposées à changer leurs habitudes, puisqu’elles recommencent sans cesse, malgré les sanctions qui leur ont été infligées. Même si ces contrevenants représentent une proportion relativement infime de la population des conducteurs, ils sont associés à près des deux tiers, soit 65 %, des accidents d’automobile mortels liés à l’alcool, et à 84 % des cas de conduite en état d’ébriété. En d’autres termes, ils conduisent en état d’ébriété plus fréquemment que tout autre type de conducteur aux capacités affaiblies.
Nous avons une dette envers les victimes et leurs familles, et nous devons réaffirmer notre volonté de trouver les mesures les plus efficaces qui soient pour enfin mettre un terme à la conduite avec facultés affaiblies. Les Canadiens comptent sur le gouvernement du Canada et espèrent qu'il ne cédera pas à la tentation de se contenter de condamner violemment verbalement les tragédies. Nous comptons sur vous pour empêcher qu'il y ait, demain, un autre accident, d'autres blessés, d'autres morts; vous devez vous concentrer sur les mesures dissuasives efficaces. Il faut maintenant mesurer les progrès que nous avons réalisés en modifiant concrètement les lois canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies plutôt que de nous arrêter sur le nombre d'années pendant lesquelles on en a discuté. Ce projet de loi sauvera des vies en rendant les gens responsables de leurs actes, lorsqu'ils commettent un crime.
La Loi sur la conduite avec facultés affaiblies visait à éliminer les contradictions que comporte le Code criminel, à harmoniser et à renforcer les peines dans les cas de récidive, à simplifier la preuve à présenter pour établir l’alcoolémie et à accélérer le traitement par les tribunaux des affaires de conduite avec capacités affaiblies. La loi devrait comprendre des mesures importantes, et essentielles dans la lutte contre la conduite avec capacités affaiblies, mais il y a d’autres éléments à ajouter à ce projet de loi.
Même si nous appuyons bon nombre des changements proposés dans le projet de loi C-46, nous croyons fermement que deux autres modifications, qui n’ont pas encore été abordées, devraient également être envisagées. Des conducteurs de tous âges continuent à prendre le volant après avoir consommé de l’alcool ou une drogue; or, seule une mesure de dissuasion très stricte pourrait décourager le conducteur qui s’apprête à boire avant de prendre le volant. Il est impératif d’adopter et d’appliquer des lois plus sévères si nous voulons obtenir l’effet dissuasif que nous recherchons.
Families for Justice a présenté des pétitions signées par plus de 117 000 citoyens canadiens, qui demandent que le Code criminel du Canada soit modifié et que l’infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort soit désormais appelée « homicide au volant causé par des capacités affaiblies ». Nous ne voyons pas non plus aucune disposition visant à imposer une peine minimale obligatoire aux personnes déclarées coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort, malgré la demande en ce sens formulée sur la pétition par le public canadien. Nous estimons que ces deux changements représentent des mesures dissuasives très fortes qu’il est nécessaire d’ajouter dans le projet de loi C-46. Le conducteur a enfreint deux dispositions du code de la route: il a pris le volant alors que ses capacités étaient affaiblies et il a causé un accident mortel.
Nous avons le soutien des chefs de police de la Colombie-Britannique, du Service de police d’Edmonton, de la GRC, de l’Alberta Federation of Police et de l’Association canadienne des chefs de police, et personne, parmi les premiers intervenants, les ambulanciers paramédicaux, les agents de police, les pompiers ou les citoyens n’a jamais souhaité qu’un jour, il n’y ait plus de collisions tragiques causées par la conduite avec capacités affaiblies.
Le fait de modifier le Code criminel nous permettrait enfin d’appeler ce crime par son nom, c’est-à-dire « homicide au volant causé par des capacités affaiblies ». L’imposition de peines minimales obligatoires permettrait enfin de tenir responsables les personnes qui commettent des crimes contre la société et tuent des innocents. Avec les changements additionnels que nous proposons, le projet de loi C-46 deviendrait l’un des plus importants textes législatifs en matière de sécurité publique et toucherait les Canadiens non seulement de la génération actuelle, mais aussi ceux des générations à venir.
Pendant 16 ans, la loi établissait à 10 ans la peine d’emprisonnement pour avoir causé des lésions corporelles, et la peine maximale pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort était une peine d’emprisonnement à perpétuité. Dans le projet de loi C-46, la peine maximale prévue conduite dangereuse causant la mort passerait de 10 à 14 ans. Dans le cas de la conduite avec capacités affaiblies causant la mort, la peine n’a pas changé. Le Code criminel du Canada prévoit que la personne déclarée coupable d’avoir causé la mort est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Malheureusement, aucun juge n’a encore imposé cette peine à une personne qui a conduit avec les facultés affaiblies et a causé la mort.
La durée moyenne de la peine pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort est de deux à quatre ans. En réalité, une personne à qui cette peine est infligée passera de 6 à 12 mois en prison. Ça finit là. Même si, sur papier, la peine prévue dans le Code criminel a été augmentée, en réalité, les juges canadiens n’imposent jamais de peines d’emprisonnement aussi longues dans les affaires de conduite avec capacités affaiblies ayant causé la mort d’une ou de plusieurs personnes. Personne au Canada n’a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour avoir causé la mort de plusieurs membres d’une même famille.
Les tribunaux doivent reconnaître que les décès occasionnés par la conduite avec capacités affaiblies sont le résultat d’un homicide. Il s’agit en effet d’homicides commis au volant d’un véhicule automobile. Des gens perdent la vie en raison du comportement négligent d’une personne qui conduit avec les facultés affaiblies et de ce fait menace les autres. Aucune excuse ne peut être invoquée, de nos jours, par la personne qui conduit alors que ses capacités sont affaiblies, car absolument tous les décès ainsi occasionnés sont entièrement évitables.
Au fil des années, dans les affaires de conduite avec capacités affaiblies les juges ont continué à imposer de faibles peines et des pénalités peu élevées. En conséquence, ces décisions deviennent des précédents pour les cas futurs. Un procureur a dit récemment à un de mes amis, qui est agent de police, que 3 % seulement des accusés comparaissent devant un tribunal. Il se conclut des ententes à l'amiable, ou les accusations sont abandonnées. Il affirme donc que 3 % seulement des personnes accusées finissent par comparaître devant un tribunal.
Nous avons vu des peines aussi légères qu’une amende de 1 500 $ ou même de 100 $, ou un emprisonnement de sept fins de semaine, et ce, dans le cas d’un conducteur qui en était à sa troisième infraction de conduite avec capacités affaiblies. La dernière fois, il avait causé la mort de deux femmes. En réalité, le contrevenant a été condamné à verser une amende de 750 $ et à passer trois semaines en prison pour chaque décès. Une des femmes décédées a laissé six enfants orphelins. Voilà une famille qui sera marquée à tout jamais par ce crime.
Un autre couple, Brad et Krista Howe, a été tué à Red Deer, en Alberta, laissant cinq enfants orphelins. Le conducteur aux capacités affaiblies qui a tué ce couple a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement et a été remis en liberté après avoir passé seulement sept mois en prison. Il a purgé une peine de trois mois et demi d’emprisonnement pour chaque décès. Nous savons aussi qu’on impose des amendes de 2 000 $, des peines de 90 jours d’emprisonnement à purger la fin de semaine seulement ou des peines d’emprisonnement de quatre mois. Dans ce dernier cas, le contrevenant a interjeté appel de la peine de quatre mois d’emprisonnement.
Des familles entières ont été décimées par des conducteurs aux facultés affaiblies: Catherine McKay a tué Jordon van de Vorst et son épouse, leur fils, Miguire, âgé de deux ans, et leur fille Kamryn, âgée de cinq ans, à Saskatoon, en Saskatchewan. Elle a été déclarée coupable en 2016. C’était la troisième fois qu’elle était accusée de conduite avec capacités affaiblies. Elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 10 ans et a passé à peine un mois en prison avant d’être transférée à un pavillon de ressourcement. Les Aînés du pavillon ont eux-mêmes confié aux membres de la famille décimée que ce n’était pas approprié et que la conductrice aurait dû passer plus de temps en prison. Elle deviendra admissible à la libération conditionnelle en février 2018, après une période de détention de 18 mois, alors qu’elle avait été condamnée à une peine de 10 ans d’emprisonnement. Elle n’aura purgé qu’une peine d’emprisonnement de quatre mois et demi pour chacun des décès.
À Vaughan, en Ontario, Marco Muzzo a tué trois enfants: Daniel, âgé de neuf ans, Harrison, âgé de cinq ans, et Milly, âgée de deux ans, ainsi que leur grand-père, Gary Neville, en plus de blesser gravement leur grand-mère et une tante. D’un seul coup, il a décimé une génération entière de la famille Neville-Lake, et détruit son héritage et son avenir. M. Muzzo sera admissible à la libération conditionnelle 18 mois après avoir commencé à purger sa peine de neuf ans d’emprisonnement. Il aura purgé une peine de quatre mois et demi d’emprisonnement par décès. Jennifer et Edward Neville-Lake auront été condamnés à vivre à perpétuité sans leurs trois enfants.
Au cours des dernières années, la peine d’emprisonnement moyenne imposée aux personnes déclarées coupables de conduite avec capacités affaiblies a varié de deux à quatre ans; en réalité, les contrevenants restent en prison de 6 à 10 mois à peine.
Les gens n’arrêtent pas de dire que notre système de justice ne fonctionne plus et qu’il nous a laissé tomber. À l’heure actuelle, les victimes ont l’impression que la vie humaine n’a aucune valeur pour notre système de justice pénale et qu’on ne leur accorde qu’une importance minime. J’ai assisté ces six dernières années et demie à de nombreux procès, et il me semble que, devant les tribunaux, c’est l’enquête qui est jugée, non pas l’accusé. Le public estime qu’il y a des portes tournantes dans les palais de justice du Canada et que les tribunaux ne tiennent pas responsables les personnes qui enfreignent la loi et privent les Canadiens de leur droit fondamental à la sécurité publique.
Des parents nous ont dit qu’à leur avis, les tribunaux envoient un message très clair aux Canadiens: les criminels semblent avoir davantage de droits que leurs victimes. Au moment de remplir leur formulaire de déclaration, les victimes doivent se conformer à des lignes directrices strictes quant à ce qu’elles peuvent dire et au nombre de pages qu’elles peuvent utiliser. L’accusé, lui, peut mentionner à la Cour autant de références de moralité qu’il le désire. Il est autorisé à prendre connaissance de la déclaration avant même que la personne ayant perdu un être cher ne puisse la lire au tribunal. Les gens nous demandent constamment pourquoi les lois canadiennes sur la détermination de la peine sont si laxistes. Nous souhaiterions pouvoir répondre à cette question. Un de vous peut-il le faire pour moi aujourd’hui? Pourquoi les peines sont-elles si légères, au Canada?
Nous avons besoin de mesures dissuasives plus sévères et de règles plus strictes en matière de détermination de la peine. Nous croyons qu’il n’y a pas lieu de prévoir des peines minimales obligatoires pour chaque crime. Toutefois, les Canadiens sont convaincus que, lorsqu’une personne meurt de causes non naturelles, l’accusé devrait être tenu responsable et se voir infliger une peine appropriée qui serait déterminée en fonction de la gravité du crime. Les peines imposées par le système de justice pénale sont inappropriées et doivent être modifiées. Il ne suffit pas de changer les règles sur papier; il faut veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre, si nous voulons que la situation change.
Actuellement, la plupart des gens qui enfreignent la loi le font parce qu’ils savent qu’ils ne sont exposés qu’à des conséquences mineures, dans notre système de justice pénale. Si une peine minimale obligatoire de 5 ans d’emprisonnement était infligée, l’accusé ne passerait que 10 ou 12 mois en prison, ce qui demeure une peine relativement légère pour un homicide, quoiqu’elle soit plus lourde que la peine maximale de 6 mois que ces personnes purgent à l’heure actuelle, quand ce n’est pas une amende de 100 $ ou de 1 500 $ qui leur est infligée. De leur côté, les familles sont condamnées à déplorer toute leur vie la perte d’un être cher ou d’un enfant, et la victime, elle, aura été condamnée à mort. Les personnes qui ne sont pas tuées, mais simplement blessées, auront peut-être de graves séquelles ou des handicaps importants pour le reste de leur vie.
Le contrevenant déclaré coupable s’en sort avec la peine la plus légère, même s’il a tué ou blessé quelqu’un. Au Canada, le problème de la conduite avec capacités affaiblies persistera et s’amplifiera en raison des changements qui seront bientôt apportés aux lois sur le cannabis, et la situation se détériorera davantage si aucune peine minimale obligatoire n’est prévue pour la conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Compte tenu de l’assouplissement prochain des restrictions touchant la marijuana, et sans oublier la crise actuelle des surdoses d’opioïdes, qui surviennent également dans des véhicules automobiles, le public redoute une hausse du nombre de décès attribuables à la conduite avec capacités affaiblies. Les modifications que nous proposons au Code criminel couvriraient les décès ultérieurs causés par la conduite avec capacités affaiblies tant par l’alcool que par la drogue.
Thank you.
Dear MP Housefather and honourable members of the Standing Committee on Justice and Human Rights, thank you for allowing me to be here today to speak with all of you.
My name is Markita Kaulius. I am the founder and president of Families For Justice. I am here today representing thousands of Canadian families that have had our children and loved ones killed by impaired drivers in Canada.
On May 3, 2011, my 22-year-old daughter Kassandra went to the university to write a final exam towards her teaching degree. Later that day, she went out to coach a girls' softball team, and pitched a softball game herself that night. Kassandra left the park and was driving home when she was stopped at a red light. The red light turned green, and she proceeded into the intersection to make a left-hand turn. An impaired driver came speeding down the curb lane and accelerated through the intersection on a red light that had been red for 12 seconds. The driver got airborne over railroad tracks and slammed into my daughter's driver-side door, striking her at 103 kilometres an hour. Kassandra's car was sent up and over a median about 1,200 feet down the road, and debris was sent across four lanes of traffic. The driver got out of her car and went up to look at my daughter dying, then fled the scene of the collision. Kassandra never came home. She was killed in a catastrophic accident. I'm sorry, it was not an accident; it was a collision. She died from multiple injuries she received from being crushed to death at 103 kilometres an hour.
During that same year, 1,074 other innocent Canadians were killed, and over 62,000 people were injured in Canada by impaired drivers. Even with all the education and awareness campaigns we have had over the past 35 years, impaired driving is still the number one criminal cause of death in Canada.
Each year statistics show impaired driving causes the deaths of thousands of innocent people across this country. Statistics show on average between 1,200 to 1,500 people per year are killed by an impaired driver—that equates to about four to six people a day—and 190 a day are injured by impaired drivers in Canada.
Numerous lives are tragically cut short by impaired drivers who make the decision to be reckless in their actions. They make the wilful choice to put others at risk on our roadways and highways by driving while being impaired by either drugs or alcohol. Somewhere today in other communities, there is the next victim of impaired driving.
A speeding vehicle in the hands of an impaired driver becomes a 2,000 pound weapon. It is as much a lethal weapon in causing death as a loaded gun or a knife. The only difference is that the weapon of choice is different and the victims are at random on our roadways and highways, and it causes more severe injuries. It happens in every city and town across Canada. The deaths are all vehicular homicides, and the devastation to families is life changing.
Families For Justice has been lobbying the federal government in the form of several bills over the past six years. We supported Bill C-247 and Bill C-226, which were both voted down by the federal government, and over the past six years while we've been waiting for the past and present governments to make changes to laws in Canada, over 6,000 more innocent lives have been lost to impaired drivers in Canada.
In 2011, fatalities involving a drinking driver accounted for 33.6% of total deaths on Canada's roadways. The statistics reflect the growing rate of drug presence in drivers involved in fatal crashes as well. In fact, drugs are now more present than alcohol in drivers involved in fatal crashes.
An estimated 30% of impaired driving offences are by repeat offenders. These offenders are more likely to drink and drive frequently, often at higher breath alcohol concentration levels, and they have a history of prior convictions. Some have alcohol dependency issues.
Those with chronic dependency issues are often employed and driving through our neighbourhoods, through school and bus zones, in the morning rush hours with high blood alcohol levels from the previous night's drinking or drugging. They are also relatively resistant to changing their behaviour, as evidenced by their continued offending behaviour, even after they have faced penalties. Even though these offenders represent a relatively small proportion of the driving population, they account for nearly two-thirds, or 65%, of all alcohol-related driving fatalities and they were responsible for making 84% of all drinking and driving trips. In other words, they drink and drive more frequently than any other type of impaired driver.
We owe it to the lives lost and to the families to rededicate ourselves to the task of finding the most effective measures to finally put an end to impaired driving on our roads. Canadians are counting on the Government of Canada to not give in to the temptation to simply talk tough in the wake of these tragedies. We are counting on you to stop the next crash, the next injury, and the next death, and focus on effective deterrents. It is time now that we measured the progress of making real changes to Canada's impaired driving laws, not in the years that you have just had a discussion about it. This legislation will save lives and hold people accountable for their actions in committing crimes.
The impaired driving act was designed to address inconsistencies in the Criminal Code, harmonize and increase penalties for repeat offenders, simplify the burden of proof for establishing blood alcohol concentration, and speed up impaired driving related court cases. The legislation should contain important measures that are essential to combatting impaired driving, but there are still items that need to be addressed in this bill.
While we support many of the proposed changes in Bill C-46, we strongly feel there are two urgent changes that need to be considered and have not been addressed. Drivers of all ages still risk the chance and drive after consuming alcohol or taking drugs, and only very strict deterrents would impact the crucial thoughts of a driver before they drink or do drugs. Tougher laws must be implemented to enforce deterrence.
Families for Justice submitted over 117,000 names of Canadians on petitions asking the federal government to change the Criminal Code of Canada and the offence of impaired driving causing death. We ask that this offence be redefined as vehicular homicide as a result of impairment. We also do not see any mandatory minimum sentencing for anyone convicted of impaired driving causing a death, which was also requested on our petition from the Canadian public. We feel both these changes in the laws are very strong deterrents to add to Bill C-46. The driver has broken two driving laws: one, by driving impaired, and two, by causing the fatality of an innocent person.
We have the support of the B.C. chiefs of police, the Edmonton police, the RCMP, the Alberta Federation of Police, the Canadian Association of Chiefs of Police and there isn't a first responder, a paramedic, a police officer, a fireman, or a citizen who doesn't hope that one day the number of tragic impaired driving collisions will stop.
Changing the Criminal Code of Canada would finally call this crime what it rightfully is, vehicular homicide as a result of impairment. Minimum mandatory sentencing would finally hold people accountable for their actions in committing crimes against society, and in causing the deaths of innocent people. With additional changes we propose in Bill C-46, it would become one of the most important pieces of legislation for public safety that would become law and affect Canadians now and for future generations.
For 16 years, the law has set 10 years' imprisonment for causing bodily harm and life imprisonment as the maximum punishment for impaired driving causing death. In Bill C-46, the maximum penalty for dangerous driving causing bodily harm would increase from 10 years to 14 years. For impaired driving causing death, the sentence has not changed. It says in the Criminal Code of Canada that a person is liable on conviction of the indictment to imprisonment for life for causing a death, but sadly, no judges ever give this sentence for causing death in impaired driving cases.
The average sentence for impaired driving causing death is two to four years. The actual amount of time served in a two-year to four-year sentence is six months to 12 months. That's it. You can raise the sentence on a piece of paper in the Criminal Code but the reality is the lengths of sentences are never given out by judges in Canada in impaired driving cases where death or multiple deaths have occurred. No one in Canada has ever received a life sentence in prison for causing the death of multiple family members.
The courts need to acknowledge that the deaths that arise from impaired driving are homicides. They are vehicular homicides. People are being killed by the reckless action of others who make the choice to put others at risk by driving while being impaired. There is no excuse in this day and age for anyone to drive impaired as every one of those deaths was 100% preventable.
Over the years, judges continue to give out low sentences and fines in impaired driving cases. Therefore, those cases become precedents for future sentences. A prosecutor recently told a friend of mine who is a police officer that only about 3% of cases actually ever make it to trial. After plea deals are done and charges are dropped, he said only about 3% actually make it to trial.
We have seen such sentences as a $100 fine, a $1,500 fine, seven weekends in jail, and these sentences were given out to a driver for his third offence for impaired driving. This time he killed two women. Basically he got a $750 fine per death and served three weeks in jail for killing. One of these women left six children orphaned. The pain and the suffering of that family will last a lifetime.
Another couple, Brad and Krista Howe, were killed in Red Deer, Alberta. They left five children orphaned as well. The impaired driver who killed them was given a two-year sentence and was released after serving only seven months in jail. He served three and a half months per death. We've seen sentences of $2,000 fines, 90 days to be served on weekends only, four months in jail. That driver is appealing his four-month conviction.
Entire families have been killed by impaired drivers: Catherine McKay killed Jordan Van de Vorst, his wife, his son Miguire, age two, and daughter Kamryn, age five, in Saskatoon, Saskatchewan. The driver was convicted in 2016. It was her third impaired driving charge. She was sentenced to 10 years, and spent one month in jail. She was then sent to a healing lodge. Even the elders at the healing lodge shared with the deceased family that they didn't feel that was appropriate, that this woman should have spent some time in jail. She will come up for parole in February 2018 after serving 18 months out of a 10-year sentence. She will have served four and a half months per death.
Mr. Marco Muzzo killed three children in Vaughan, Ontario, Daniel, age nine, Harrison, age five, and Milly, age two, as well as their grandfather, and seriously injured the grandmother and aunt. In one fell swoop, he decimated an entire generation of the Neville-Lake family, its legacy and its future. Mr. Muzzo will come up for a parole hearing 18 months into his nine-year sentence. He will have served four and a half months per death. Jennifer and Edward Lake received a lifetime sentence of being without all three of their children.
Over the past several years an average sentence handed down for impaired driving has been two to four years. The average sentence actually served in jail is about six to 10 months.
We continually hear from the public that our justice system is broken and failing. Presently, victims feel that a human life is of no value in our criminal justice system and the victims are hardly considered. After attending many court cases over the last six and a half years, it appears in a court of law that often the investigations themselves are on trial and not the accused. The public feel there is a revolving door at the courthouses across Canada and that the courts are not holding people accountable for breaking the law and are depriving Canadians of their fundamental right to safety.
Parents have told us the message coming from our courts to Canadians is loud and clear and it is unmistakable: criminals have more rights than their victims. Even when writing a victim impact statement, victims have strict guidelines on what they are allowed to say and are limited on the number of pages they can write, while the accused is allowed all of the character references they can submit to court. The accused is allowed to see the victim impact statement before the victim even is allowed to read their victim impact statement. People keep asking us why the sentencing laws are so lax in Canada. We wish we could answer that question. Maybe someone here today could answer that for us. Why are the sentences so low in Canada?
We need stronger deterrents and tougher sentencing laws in Canada. We believe that mandatory minimum sentencing is not for every crime. However, Canadians do believe that when an unnatural death has been caused to an innocent person, the accused should be held accountable for causing a death and receive an appropriate sentence based on the severity of the crime. The sentences that are being handed down by our criminal justice system are inappropriate and need to be changed, and just changing them on paper and not having them ever enforced will not make a difference.
Most people who currently break the laws do so because they know there are very little consequences that will happen to them in our criminal justice system. If a mandatory sentence of five years was handed down, the accused would only serve about 10 to 12 months, which is still a low sentence for killing someone but is better than the six months or the $1,500 or $100 fine that is being given out now. The victim's family receives a lifetime sentence of being without their child or loved one and the victims receive a death sentence. Those who are not killed but who are injured may live a lifetime with extensive injuries or disabilities to deal with.
The convicted person is serving the least amount of sentence after committing the crime of killing or injuring a person. In Canada, impaired drivers will continue, and magnify, with the upcoming changes to marijuana laws. This crime will only grow if there are no mandatory minimum sentences handed down for impaired driving causing death. Considering the upcoming lessened restrictions on marijuana, not to mention the current crisis of opiate overdoses, which also happen in vehicles, the public is fearful of more impaired driving fatalities. Changing the Criminal Code of Canada would cover future deaths caused by both alcohol and drug impairment.