Si j'ai bien compris, cela semble être lié à la détermination de la peine. Dans sa forme actuelle, l'article 241 prévoit une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement. Il semble donc y avoir une grande latitude quant à la détermination de la peine.
Afin de préciser également le recours au droit pénal pour rendre les médecins responsables, nous avons ajouté une protection de mens rea en vertu du droit pénal par rapport à l'aspect psychologique de l'infraction criminelle. Par exemple, on pourrait supposer que la norme de négligence ne serait pas assez élevée pour satisfaire au critère de mens rea qui, dans le Code criminel, est la plupart du temps un élément subjectif. On pourrait dire que le médecin devrait savoir pertinemment que la personne n'a pas donné son consentement éclairé. Cela pourrait atténuer certaines préoccupations voulant que les médecins soient responsables d'actes qui pourraient être contraires à l'exception prévue dans l'arrêt Carter.
En ce qui concerne les peines, je pense qu'en général, la Criminal Lawyers' Association estime que le recours aux dispositions du Code criminel devrait être peu fréquent, et que dans bien des cas, d'autres régimes permettraient de traiter de ce genre d'inconduite, si vous me permettez d'employer ce terme. Je n'essaie pas d'atténuer la gravité de la situation, évidemment, mais il existe des organismes de réglementation chargés de traiter les dossiers des médecins qui sont négligents ou qui commettent des actes d'inconduite à cet égard.
Je ne sais pas par quel autre moyen vous pourriez ajouter au Code criminel un pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine. Selon moi, les peines maximales actuelles offrent une marge de manoeuvre amplement suffisante. À mon avis, il s'agit d'une infraction punissable par mise en accusation. En faire une infraction mixte pourrait permettre d'accroître cette latitude, car on accorderait un plus grand pouvoir discrétionnaire au procureur du ministère public.
It sounds like an issue of sentencing, if I understand correctly. As it stands, section 241 provides a maximum sentence of 14 years. It would seem there's wide latitude in terms of the sentence available.
To clarify as well with respect to using the criminal law to render physicians liable, we have the added protection in criminal law of mens rea, of the mental element of the criminal offence. A standard of negligence, for example, would not be high enough, presumably, to meet the mens rea, which is more often than not in the Criminal Code a subjective component. There would have to be a specific knowledge on the part of a physician, presumably, that the person is not consenting in a competent way. That may address some of the concerns with physicians being liable for acts that may run afoul of the Carter exception.
In terms of a penalty, yes, I think generally speaking the Criminal Lawyers' Association thinks that the Criminal Code should be used sparingly, and that very often there might be other regimes in place to deal adequately with these kinds of “misconduct”, if I can call them that. I'm not trying to take away from the seriousness of the situation, of course, but there are regulatory bodies that do handle physicians who are negligent or who do have acts of misconduct in this regard.
I'm not sure how else you might build in discretion in sentencing to the Criminal Code. With the maximum as it exists, it would seem that there already is in place quite a significant latitude. I believe it is a straight indictable offence. Perhaps there would be additional latitude by making it a hybrid offence. That would give additional discretion on the part of the crown attorney.