Mesdames et messieurs les membres du Comité de la justice et des droits de la personne, merci de m’avoir invitée ici aujourd’hui.
Je m’appelle Markita Kaulius. Je suis la présidente de Families For Justice. Families For Justice est un organisme sans but lucratif formé de parents, de membres de la famille et d’amis qui ont en commun d’avoir perdu un enfant ou un proche, tué par un conducteur en état d’ébriété au Canada.
Ma fille de 22 ans, Kassandra Kaulius, a été tuée par un conducteur en état d’ébriété le 3 mai 2011. Elle est morte dans une collision fatale, lors de laquelle elle a été violemment écrasée. Elle a été percutée à 103 kilomètres à l’heure, du côté du conducteur, par un automobiliste en état d’ébriété grillant un feu rouge à toute vitesse, à une intersection. Ma fille, qui revenait à la maison après avoir entraîné son équipe de balle molle, avait la priorité pour tourner à gauche. Kassandra a perdu la vie parce qu’un conducteur en état d’ébriété a fait le choix de boire et de conduire avec les facultés affaiblies. Ma vie et celle de ma famille ont changé à tout jamais.
La conduite avec facultés affaiblies est la première cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada, et chaque année, les conducteurs en état d’ébriété laissent la mort, la destruction, la souffrance et des blessures sur leur passage. Du simple point de vue statistique, c’est l’acte criminel ayant le plus grand impact sur la société canadienne. Concernant les décès et les blessures graves nécessitant une hospitalisation, la conduite avec facultés affaiblies est très clairement le crime causant la plus grande perte sociale dans notre pays.
Des études démontrent que la consommation d’alcool occupait le troisième rang des facteurs de maladie en 2010, alors qu’il était au sixième rang en 1990.
Lorsqu’on additionne les coûts sociaux et les coûts de santé des décès, des blessures et des dommages, les coûts de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue sont estimés à plus de 20,6 milliards de dollars en 2010 seulement.
Tous psychotropes confondus, ce sont les troubles liés à l’alcool qui ont entraîné le plus d’hospitalisation en 2011. À l’échelle mondiale, l’alcool est lié à plus de trois millions de décès en 2012, soit un peu plus que le cancer du poumon et le VIH combinés.
Le nombre d’incidents impliquant une conduite avec facultés affaiblies fluctue selon les années, avec 76 000 cas en 2006, pour ensuite augmenter en 2009 avec plus de 86 000 cas. Plus récemment, le nombre d’incidents de conduite avec facultés affaiblies rapportés s’élevait à plus de 72 000 en 2014.
Au cours des 30 dernières années, nous avons eu des campagnes publicitaires afin d’éduquer et de sensibiliser le public; pourtant, la conduite avec facultés affaiblies demeure la première cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. En moyenne, 1 200 à 1 500 personnes perdent la vie chaque année, au Canada. En moyenne, plus de 60 000 personnes sont blessées lors d’un acte criminel qu’on pourrait totalement prévenir.
Cela représente 4 à 6 décès et 175 blessés par jour. La destruction de leur famille est permanente et laisse des traces. Bien des familles ne s’en remettent jamais complètement.
Le projet de loi proposé est une réponse aux conséquences graves rapportées par plusieurs autorités policières, experts et organismes de victimes, dont Families For Justice, qui pressent le gouvernement d’améliorer la capacité des autorités policières à détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’alcool.
Si ce projet de loi est important pour permettre l’utilisation de détecteurs d’alcool passifs, il existe des preuves accablantes que la consommation de drogues illégales et d’alcool altère les fonctions cognitives, ralentit le temps de réaction, réduit la concentration, favorise la somnolence et la désorientation, rend difficiles l’évaluation des distances et la prise de décisions, limite la capacité de rester dans sa voie et de conduire à vitesse constante et augmente le risque de collision. En vertu de la loi actuelle, le Code criminel ne confère pas à la police le pouvoir d’obtenir des échantillons corporels des conducteurs, à moins que le policier n’ait des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur a consommé de l’alcool.
Or, un détecteur passif peut détecter la présence d’alcool dans l’air ambiant, ce qui permet aux policiers d’utiliser une méthode de détection d’alcool non invasive en plaçant simplement le détecteur près du visage du conducteur pendant qu’il parle. Non seulement cette nouvelle méthode permettrait aux policiers de mieux détecter les automobilistes en état d’ébriété, mais elle aurait aussi un effet dissuasif et réduirait considérablement le nombre de conducteurs en état d’ébriété qui choisissent de prendre le volant malgré les lois et les mesures dissuasives déjà en vigueur.
La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est aussi un problème croissant qui est très peu rapporté en raison du manque d’appareils de détection routière. De toutes les accusations de conduite avec facultés affaiblies, 97 % sont liées à l’alcool et seulement 3 % à la drogue. La situation sera encore plus catastrophique si la marijuana est légalisée.
Il faut établir des limites d’intoxication similaires à celles imposées pour l’alcool. La limite d’alcoolémie de 0,08 est bien connue et appuyée par des données scientifiques. Il n’existe rien de tel pour la marijuana. L’alcool et la drogue peuvent affecter la conduite en altérant le jugement et le contrôle du véhicule. La police a besoin de mesures uniformes, solides et justes pour s’assurer que la consommation accrue d’alcool et de drogue ne nuise pas à la sécurité routière. Les automobilistes qui prennent le volant avec les facultés affaiblies mettent leur vie et celle des autres en danger.
D’après le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, en 2010, presque autant de conducteurs sont morts dans des accidents de la route après avoir consommé de la drogue que de l’alcool, soit 34,2 % pour les premiers et 39,1 % pour les seconds.
En 2012, au Canada, 614 décès dus à un accident de la route impliquaient des conducteurs ayant consommé de la drogue, contre 476 dus à la consommation d’alcool. Une modification au Code criminel permettrait l’utilisation d’appareils de dépistage routiers approuvés afin de vérifier la présence d’alcool dans l’organisme des conducteurs. Actuellement, ce genre de détecteurs est utilisé en Australie et dans des pays de l’Union européenne, où la police utilise le dépistage salivaire routier pour détecter la présence de drogue.
Les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont peu rapportés en raison du manque d’outils à la disposition des policiers pour détecter rapidement la présence de drogues. Par conséquent, les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue court-circuitent les tests à cause de l’impuissance des agents formés en reconnaissance de drogues, des limites de temps des tests et de la possibilité de contester l’accusation de consommation de drogue, ce qui mène au faible signalement des cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Les appareils de dépistage salivaire routier offrent une option objective et rapide de dépistage des drogues les plus courantes.
Le sénateur Claude Carignan a récemment présenté le projet de loi S-230 afin d’ajouter un appareil de détection des drogues pour aider les policiers dans leur travail de dépistage des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue. Ce projet de loi prévoit la modification du Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui conduit ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autoriserait aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.
Ajouter un appareil de détection des drogues permettrait aussi le prélèvement de fluides corporels, qu’il s’agisse de salive, de sang ou d’urine, au besoin, afin de déterminer la quantité de drogue présente dans l’organisme du conducteur, à partir de l’analyse préalable de l’appareil de détection approuvé.
J’aimerais mentionner deux cas hautement médiatisés lors desquels deux familles ont perdu quatre membres de leur famille, tués par un conducteur en état d’ébriété.
Le 27 septembre 2015, la famille Neville-Lake, de Vaughan, en Ontario, a perdu ses trois enfants — Daniel, neuf ans, Harrison, cinq ans, et Milly, deux ans — ainsi que leur grand-père, Gary Neville. L’épouse et la belle-mère du père des enfants ont également été gravement blessées.
Le 2 janvier 2016, le père de la famille Van de Vorst, de Saskatoon, en Saskatchewan, a perdu son fils, Jordan, son épouse, Chanda, et ses deux petits-enfants, Kamryn, cinq ans, et Miguire, deux ans.
Les deux familles ont été décimées par des conducteurs en état d’ébriété dont le taux d’alcoolémie était deux fois supérieur à la limite permise.
Malheureusement, bien des conducteurs en état d’ébriété savent qu’ils risquent de ne pas être pris en flagrant délit, ce qui les pousse à prendre le volant et à risquer leur vie et celles des autres automobilistes et des piétons. L’effet dissuasif des détecteurs passifs proposés dans le projet de loi C-247 pourrait prévenir ce genre de collisions.
Les conducteurs en état d’ébriété de ces deux accidents ont reçu une peine de 10 ans, ce qui peut sembler beaucoup, mais cela ne représente que deux ans et demi par personne décédée. Avec une réduction de peine pour bonne conduite et une libération conditionnelle anticipée, ces conducteurs pourraient passer moins de deux ans en prison pour avoir tué quatre personnes. En d’autres mots, environ six mois de prison par personne décédée.
En moyenne, les conducteurs condamnés de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort reçoivent une peine de deux à trois ans de prison au Canada, mais en réalité ils ne passent que cinq à neuf mois derrière les barreaux. Ce genre de peines confirme aux Canadiens qu’ils peuvent boire et conduire avec les facultés affaiblies et que s’ils tuent quelqu’un, ils n’auront qu’une peine minimale pour avoir volé la vie d’une victime innocente.
Les admissions en détention après condamnation en milieu provincial pour conduite avec facultés affaiblies sont plus susceptibles d’inclure des peines discontinues que les admissions pour d’autres infractions. La peine la plus souvent imposée est l’amende. Environ 1 accusé sur 10 a reçu une peine d’emprisonnement, dont la durée médiane était de 33 jours. C’est tout. Parmi l’ensemble des admissions en détention après condamnation en milieu provincial pour conduite avec facultés affaiblies, environ 4 sur 10 concernaient des peines à purger de façon discontinue. Une peine discontinue permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de purger sa peine pendant des périodes distinctes, habituellement les fins de semaine. En 2010-2011, environ 4 admissions en détention après condamnation pour conduite avec facultés affaiblies en milieu provincial sur 10, soit à peu près 41 %, concernaient des peines discontinues, comparativement à 15 % pour l’ensemble des infractions.
Service correctionnel Canada, qui est chargé de la surveillance des détenus condamnés à une période d’emprisonnement de deux ans ou plus, a déclaré 70 admissions pour conduite avec facultés affaiblies en 2010-2011. Cela représentait environ 1 % des admissions à Service correctionnel Canada.
Au cours des cinq dernières années, nous avons été témoins de peines allant d’une journée à sept fins de semaine de prison, de 1 500 $ d’amende à 90 jours en prison à purger les fins de semaine. Toutes ces peines ont été accordées à des gens condamnés de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Malheureusement, des peines du genre sont en train de créer des précédents pour les futures procédures judiciaires. Il n’y a absolument rien de dissuasif là-dedans.
Nous croyons qu’un décès devrait entraîner une peine minimale obligatoire de six ans pour homicide au volant. Les personnes ayant perdu un proche reçoivent une peine à vie, une vie privée de leurs enfants et de leurs êtres chers. Les personnes décédées reçoivent une peine de mort. Les conducteurs en état d’ébriété responsables de ces décès ne reçoivent qu’une peine de quelques mois en prison pour avoir volé la vie de personnes innocentes et bouleversé celle de leur famille.
Au Canada, une personne accusée d’avoir causé la mort avec une arme à feu ou un couteau reçoit une peine de 7 à 10 ans de prison. Pourquoi les personnes qui tuent quelqu’un par conduite avec facultés affaiblies reçoivent-elles des peines aussi réduites? Bien des véhicules deviennent des armes mortelles entre les mains des conducteurs en état d’ébriété. Un véhicule en excès de vitesse entre les mains d’un conducteur en état d’ébriété revient à leur confier une arme de 2 000 à 3 000 livres. Un véhicule conduit par une personne en état d’ébriété fait beaucoup plus de dommages qu’un couteau ou une arme à feu.
Il ne s’agit pas d’accidents. Il n’y a pas d’accidents. Ce sont des collisions. Un accident est le résultat d’un bris mécanique ou de conditions météo. Conduire avec les facultés affaiblies est un choix fait par des personnes insouciantes, qui prennent une décision mettant la vie des gens en danger. Nous devons moderniser nos lois actuelles en matière de conduite avec facultés affaiblies afin que ceux qui commettent ces crimes et provoquent des blessures ou la mort de personnes innocentes soient tenus responsables de leurs actes.
Families For Justice a remis une pétition de plus de 117 000 noms au gouvernement fédéral. Cette pétition a été signée par des citoyens canadiens qui demandent au gouvernement d’adopter des lois plus sévères à l’endroit de la conduite avec facultés affaiblies. Pour avoir discuté avec des milliers de Canadiens au cours des cinq dernières années, je sais également qu’ils veulent des peines de prison plus longues, qui tiendraient compte de la gravité du crime. Nous espérons que des lois plus sévères entourant la conduite avec facultés affaiblies seraient plus dissuasives. Cela enverrait le signal aux Canadiens qui choisissent de prendre le volant après avoir bu et qui provoquent une collision qu’ils seront tenus responsables de leurs actes et qu’ils subiront des conséquences graves.
Le projet de loi C-247 prévoit également de changer le terme « conduite avec facultés affaiblies causant la mort » par « acte criminel d’homicide au volant causé par des capacités affaiblies ». Le projet de loi nomme ce crime pour ce qu’il est, soit un acte criminel d’homicide au volant. Les peines devraient refléter le sérieux de ce crime et les risques associés à la conduite en état d’ébriété, tout en préservant le pouvoir discrétionnaire des juges.
Les dispositions du Code criminel régissant le transport ont évolué au fil des ans en réaction à des incidents particuliers, aux progrès scientifiques et à des décisions des tribunaux, particulièrement celles ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies. Cette approche a donné lieu à certaines contradictions, comme les peines imposées après une condamnation de conduite avec facultés affaiblies.
Si certaines de ces réformes ont renforcé les mesures contre la conduite avec facultés affaiblies, elles ont également rendu le Code criminel plus complexe, ce qui a nui à l’efficacité et à l’efficience des enquêtes, des poursuites et des condamnations.
Les mesures proposées modifieraient le Code criminel de façon à éliminer les incohérences et à accroître certaines peines afin de tenir compte de la gravité du comportement.
Families For Justice appuie l’adoption du projet de loi C-247. J’espère que tout le monde l’appuiera. Je sais que le Comité doit évaluer les conséquences pratiques de la modification de la loi afin de s’assurer que le projet atteigne ses objectifs et clarifie le Code criminel.
Nous croyons que les policiers doivent avoir de nouveaux outils pour effectuer leur travail, assurer la sécurité des Canadiens et éliminer les conducteurs en état d’ébriété de la voie publique. Nous croyons que cette initiative, qui augmenterait la sécurité sur la route grâce à une procédure non invasive, devrait aller de l’avant.
Le projet de loi C-247, la Loi modifiant le Code criminel du Canada, se trouve devant vous. Il s’agit d’un projet de loi extrêmement important, et vous avez l’occasion de prendre l’une des décisions les plus importantes sur la législation future du Canada. Le projet de loi C-247 s’attaquera à la portée de la loi et veillera à ce que nous ayons non seulement des lois concrètes contre la conduite avec facultés affaiblies, mais également des moyens pratiques et efficaces de les faire appliquer.
Je vous presse ardemment de réfléchir à ce que vous pouvez faire pour rendre les collectivités canadiennes plus sécuritaires. Les gens ont droit à la vie et ont droit de pouvoir rentrer chez eux en toute sécurité, sans s’inquiéter d’être heurtés ou tués par un conducteur en état d’ébriété.
Je vous demande donc, dans l’intérêt de la sécurité publique de tous les Canadiens, d’appuyer le projet de loi C-247 et d’autoriser les détecteurs d’alcool passifs, car les statistiques nous démontrent que nous avons besoin de lois plus strictes au Canada en matière de conduite avec facultés affaiblies.
Merci.
Dear honourable members of the justice and human rights committee, thank you for inviting me here today.
My name is Markita Kaulius, and I am the president of the Families for Justice society. Families for Justice is a non-profit organization made up of parents, family members, and supporters who have all had a child or loved one killed by an impaired driver in Canada.
My 22-year-old daughter, Kassandra Kaulius, was killed by an impaired driver on May 3, 2011. She was killed in a catastrophic collision, and was T-boned and crushed to death. She was struck on the driver's side door at 103 kilometres per hour by an impaired driver speeding through a red light at an intersection. My daughter was driving home after coaching a softball game and had the right-of-way to make a left turn. Kassandra lost her life because an impaired driver made the choice to drink and drive while being impaired. My world and that of my family was changed forever.
Impaired driving is the number one criminal cause of death in Canada, and every year impaired drivers leave a terrible trail of death, destruction, heartbreak, and injury. From the point of view of numbers alone, it has a far greater impact on Canadian society than any other crime. When it comes to the deaths and serious injuries resulting in hospitalization, impaired driving is clearly the crime that causes the most significant social loss to our country.
Research shows that drinking alcohol is the third highest factor for global disease in 2010, moving up from being ranked sixth in 1990.
When health and social costs for deaths, injuries, and damage are totalled, the costs related to impaired driving, including with alcohol and drugs, were estimated at over $20.6 billion a year in 2010 alone.
Among psychoactive drugs, alcohol-related disorders were the top cause of hospitalization in 2011. Globally, alcohol was linked to over three million deaths in 2012, slightly more than lung cancer and HIV combined.
The numbers of impaired driving incidents have fluctuated over many years, reaching a low of more than 76,000 incidents in 2006, before increasing again to a high of more than 86,000 in 2009. More recently, the number of reported impaired driving incidents was more than 72,000 in 2014.
Over the last 30 years, we have had education and awareness campaigns through advertising to educate the public, yet we still continue to see impaired driving as the number one criminal cause of death in Canada. On average, we're losing the lives of 1,250 to 1,500 people per year in Canada. On average, over 60,000 people are injured in a crime that is 100% preventable.
These figures work out to the deaths of four to six people a day, and 175 people injured each day. The destruction to families is life changing and permanent. Many families never recover from the loss of their child or loved one.
The proposed legislation responds to serious consequences expressed by various law enforcement agencies, experts, and victims organizations, including Families for Justice, who have been urging the government to improve law enforcement's capacity to detect drug- and alcohol-impaired driving.
While this legislation is important for the passive detection device, there is compelling evidence that illegal drug use and impaired driving results in impaired cognitive function, slower reaction times, difficulty concentrating, drowsiness, disoriented feelings, difficulty judging distances and making decisions, problems staying in one lane, greater difficulty maintaining a constant speed, and in having an increased collision risk. Under the current legislation, the Criminal Code does not grant the police the authority to obtain bodily samples from drivers, unless a police officer has reasonable grounds to suspect that a driver has consumed alcohol.
A passive detection device could detect alcohol in the ambient air, which would allow officers to use a non-invasive procedure to test for the presence of alcohol by simply placing the device near the driver's face when he or she is speaking. This new method would not only empower police officers to better identify impaired drivers, but it would also have a deterrent effect and play a major role in reducing the number of impaired drivers who are choosing to get behind the wheel after drinking, despite the laws and deterrents that are already in place.
Drug-impaired driving is also a growing problem that largely goes unreported because of the lack of roadside measurement devices. Of all impaired driving charges, 97% are for alcohol and only 3% are for drugs. The situation will become more catastrophic if and when marijuana is legalized.
There need to be limits set on intoxication similar to those with alcohol. A 0.08 blood limit in alcohol is well known and is recognized in science-based evidence. This does not exist for marijuana. Alcohol and drugs can affect drivers' safety by impairing vehicle control and judgment. The police need consistent, strong, and fair enforcement measures to ensure that the increased use of alcohol and drugs does not impact road safety. Drivers who get behind the wheel while being impaired put themselves and everyone else at risk.
According to the Canadian Centre on Substance Abuse, in 2010, nearly as many drivers died in road crashes using drugs, at 34.2%, as those who had been drinking, at 39.1% .
In Canada, in 2012, there were 614 road fatalities where drivers had drugs present in their system, compared to 476 fatalities where alcohol was present. A change to the Criminal Code would allow the use of approved roadside screening devices to ascertain the presence of alcohol in the body of a person operating a vehicle. Currently, there are devices used in Australia and the European Union countries where police use roadside oral drug screening tests to detect the presence of drugs.
Drug-impaired numbers are under-reported because of the limited tools available for law enforcement to quickly detect the presence of drugs in the body. This leads to drug-impaired drivers often bypassing tests due to the inability of drug recognition experts, time restrictions on the tests, and second-guessing the presence of drugs in a driver, all leading to under-reporting of drug-impaired driving.
Roadside oral screening detection devices offer objective and time-efficient alternatives for the most commonly used illicit drugs.
Senator Claude Carignan has recently brought forward Bill S-230 for the addition of a drug detection device to aid the police in their duties in detecting drug-impaired drivers. This bill amends the Criminal Code to authorize the use of approved screening devices, as well, to detect the presence of drugs in the body of a person who is operating a vehicle or who had care and control of a vehicle. It also authorizes the taking of samples of bodily substances to determine the concentration of drugs in a person's body based on physical coordination tests and the results of analysis conducted using an approved screening device.
Adding a drug recognition device would also allow samples of bodily substances, be it oral fluid, blood, or urine, as required, to be taken to determine the amount of a drug in a driver's system based on the analysis with an approved screening device.
I wanted to mention that recently there were two very high-profile cases in the news where four members from two separate families were killed by impaired drivers.
On September 27, 2015, the Neville-Lake family from Vaughan, Ontario, lost their three children, Daniel, age 9, Harrison, age 5, and Milly, age 2, along with their grandfather Gary Neville. His wife and mother-in-law were seriously injured.
On January 2, 2016, the Van de Vorst family from Saskatoon, Saskatchewan, lost their son, Jordan, and his wife Chanda, and their two grandchildren, Kamryn, age 5, and Miguire, age 2.
Both families were wiped out by impaired drivers who were twice over the legal limit to drive.
Sadly, many impaired drivers know there is still a chance they will not get caught when driving impaired and they continue to take a chance, get behind the wheel, and risk their own safety, and the safety of other drivers and pedestrians. The deterrent effect of the passive detection devise, as proposed in Bill C-247, would possibly prevent these types of collisions.
The impaired drivers in each of those collisions received a sentence of 10 years, which sounds like a long time, but that equates to about two and a half years per person's death. Take time off for good behaviour and early parole, and out of that 10-year sentence they will actually serve about two years or less for killing four people in each family. That works out to about six months in jail served per death.
On average, convicted impaired drivers are being given a two- to three-year sentence for causing a death in Canada, but the reality is the actual amount of time being served is a mere five to nine months out of a two- to three-year sentence. These types of sentences let Canadians know that they can drink and they can drive while being impaired, and if they kill someone in Canada they'll only receive a minimal sentence for taking an innocent life.
Admissions to provincial sentenced custody for impaired driving are more likely to be intermittent sentences than admissions for other offences. The most common sentence was the payment of a fine. About one in 10 received a prison sentence with a median of 33 days. That's all. Of all admissions to provincial sentenced custody for impaired driving, about four in 10 were sentences to be served intermittently. An intermittent sentence allows the person sentenced to custody to serve their sentences in separate time periods, usually on weekends. About four in 10, roughly 41% of admissions to provincial sentenced custody for impaired driving in 2010-11 were intermittent sentences, compared to 15% for all other offences.
Correctional Service Canada, which is responsible for inmates sentenced to two or more years of custody, reported just 70 admissions for impaired driving for 2010-11. This represented about 1% of all the admissions to sentenced custody to Correctional Service Canada.
Over the last five years we have seen sentences of anywhere between one day in jail, a $1,500 fine, to seven weekends in jail, to 90 days to be served on weekends only. All of these sentences were given out to people who were convicted of impaired driving causing a death. With criminal sentences like these, they sadly have become case-setting precedents for future court cases. These are absolutely no deterrent.
We believe that if a death is involved, there should be a minimum mandatory sentence of six years for causing a vehicular homicide. Those who lost their loved ones were given a lifetime sentence of being without their children and loved ones. The people who died were given a death sentence. The impaired drivers who caused these deaths are only serving a few months in jail for taking the lives of innocent people and changing the lives of families forever.
Currently in Canada, if you're convicted of causing the death of another person by using a gun or a knife, you will receive a jail sentence of seven to 10 years. Why are people who are killing someone by impaired driving serving sentences of so much less? Many vehicles in the hands of an impaired driver become a lethal weapon. A speeding vehicle in the hands of an impaired driver is like holding a 2,000-pound to 3,000-pound weapon between their hands, and a vehicle driven by an impaired driver does far more damage than a knife or a gun ever would.
These are no accidents. There are no accidents. These are collisions. Accidents happen due to mechanical failure or weather conditions. Impaired driving is a choice made by reckless individuals who make the decision to put others at risk on our roadways. What is required now is the modernization of our existing impaired driving laws, where those who commit these crimes of impaired driving causing collisions which result in injuries or deaths of innocent people will be held accountable for their actions.
Families For Justice have submitted over 117,000 names on a petition to the federal government of Canada. The petition is signed by Canadian citizens who are asking the government to implement tougher new impaired driving laws. In speaking with thousands of Canadians over the last five years, they also want to see longer prison sentences given out, based on the severity of the crime. We hope through tougher impaired driving laws this will be an added deterrent for the public. It will let Canadians know that if they choose to drink and drive and they cause a collision while being impaired, they will be held accountable for their actions and there will be serious consequences.
Bill C-247 also renames the offence of impaired driving causing death as “vehicular homicide as a result of impairment”. This bill calls the crimes what they truly are, vehicular homicides. A conviction should reflect the seriousness and the risks that accompany the decision to get behind the wheel, while preserving judicial discretion for judges.
There have been various transportation-related provisions to the Criminal Code that have been developed over many decades in response to specific incidents, scientific advances, and court decisions particularly relating to impaired driving. This approach has resulted in some of the inconsistencies, such as how offenders are sentenced following the conviction for impaired driving.
While some reforms have strengthened measures to combat impaired driving, they have also added to the complexity of the Criminal Code, which has affected the efficiency of investigations, prosecutions, and sentencing.
The proposed legislation would amend the Criminal Code to resolve inconsistencies and increase certain penalties to reflect the seriousness of the conduct.
Families for Justice supports the passing of Bill C-247. I hope everyone will support this bill. I recognize the need for the committee to assess the practical implications of this change to the law to ensure that the bill achieves its policy goals and ensures clarity in the Criminal Code.
We believe that police officers need to be given added tools to do their job and assist them in being able to keep Canadians safer and impaired drivers off the road. We believe that the initiative, which would increase the safety of our roads through a non-invasive procedure, should move forward.
Bill C-247, an act to amend the Criminal Code of Canada, stands before you. It is an extremely important bill and you have the opportunity to make one of the most important decisions on the future laws of Canada. Bill C-247 will address the scope of the law and ensure that you not only have concrete laws against impaired driving, but also practical and effective ways of implementing those laws.
Today I urge each of you to look at what you can do to make communities in Canada safer. People deserve the right to their life and to get home safely at the end of the day without the worry of being hit by an impaired driver or killed.
In the interest of public safety for all Canadians, I ask that you support Bill C-247 and implement the passive detection device, as statistics show that we need tougher impaired driving laws in Canada.
Thank you.