Bonsoir, et merci de votre invitation à discuter du projet de loi C-75.
Je m’appelle Maureen Basnicki. Je suis la cofondatrice de la Coalition canadienne contre le terrorisme. Je suis également la fondatrice de la Fondation canadienne de la Journée nationale du service.
Au fil des ans, j’ai eu l’occasion de m’adresser aux comités de la Chambre et du Sénat sur de nombreux sujets concernant le terrorisme, les initiatives antiterroristes et la défense des victimes de crimes violents, y compris les Canadiens victimes de terroristes. J’ai été l’une des premières récipiendaires de la Médaille du jubilé de diamant de la reine pour mon dialogue continu sur le terrorisme, et c’est dans cette optique que je présente un mémoire aujourd’hui. Je vous remercie de me donner l’occasion de le faire.
Le 11 septembre 2001, ma vie a changé à jamais lorsque mon mari, Ken, a été assassiné lors des attentats du 11 septembre. C’était un fier Canadien qui travaillait chez lui à Toronto. Ken en était à son premier voyage à New York pour faire du réseautage. À la suite des horribles attaques, j’ai décidé que je voulais faire quelque chose pour m’assurer qu’aucune famille n’ait à subir ce que la mienne a subi, et j’en ai parlé avec d’autres victimes.
Je suis très fière d’être Canadienne, tout comme Ken, mon défunt mari. Même si Ken a été assassiné à l’extérieur de notre frontière, il est important pour moi que mon pays envoie un message clair à la communauté internationale, à savoir que mon Canada ne tolérera personne, qu’il s’agisse d’un citoyen canadien ou d’un citoyen d’un autre pays, qui tente délibérément de blesser ou de tuer des civils innocents. C’est pourquoi j’ai cofondé C-CAT avec mon ami et collègue Danny Eisen. Pour ceux d’entre vous qui ne le savent pas, la Coalition canadienne contre le terrorisme est un organisme non partisan de recherche en politiques et de défense des intérêts qui s’est engagé à rechercher des stratégies juridiques et publiques novatrices pour la lutte contre le terrorisme.
Dans ce contexte, j’aimerais vous parler de certaines dispositions du projet de loi qui me préoccupent beaucoup.
Le gouvernement a utilisé le terme anodin « hybridation » pour faire référence à plus d’une centaine de changements apportés aux dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine. Cependant, il est clair que ce qui se passe ici, c’est simplement une réduction des peines. J’aimerais particulièrement parler des articles 16, 17 et 20 à 23. Ce sont toutes des dispositions relatives au terrorisme.
À l’heure actuelle, la fourniture de biens ou de services à des fins terroristes pourrait être punie de 10 ans de prison. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, l’utilisation ou la possession de biens à des fins terroristes pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, la participation à une activité d’un groupe terroriste pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, la participation à des activités terroristes pourrait être passible de 10 ans de prison. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, le fait de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, le fait de préconiser ou de fomenter le terrorisme pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. Enfin, héberger un terroriste est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende.
La justification fournie par le gouvernement est qu’il faut accélérer le système judiciaire. Sur ce point, je ne suis pas en désaccord. Il y a des retards déraisonnables dans les poursuites contre les criminels, et ces retards ont souvent mené à la libération des criminels pour une raison technique. Cependant, on peut se demander si le fait de traiter un terroriste de la même façon qu’une personne qui a reçu une contravention de stationnement est la meilleure façon de réparer un système défectueux. Je dirais que non, absolument pas. Il envoie le mauvais message aux victimes et à l’ensemble de la société canadienne. Il envoie le mauvais message aux autres pays et aux terroristes potentiels, qu’ils soient d’origine intérieure ou étrangère.
Les terroristes, les membres de groupes terroristes et ceux qui en tirent profit devraient faire face à toute la rigueur de la loi. Je me demande, puisque le gouvernement actuel est souvent très porté sur la consultation, quels groupes ont demandé cela. Je ne peux pas imaginer qu’un député membre de votre comité ait frappé à une seule porte où on lui a dit craindre que la peine imposée aux terroristes soit tout simplement trop sévère.
Je recommande au Comité d’abroger toutes les dispositions du projet de loi qui réduisent les peines imposées aux terroristes. Désengorger les tribunaux est certainement un objectif noble, mais il y a de bien meilleures façons d'y parvenir que ce qu'on tente de faire ici. Les victimes ont tout intérêt important à ce que le système de justice pénale ne soit pas retardé. Il faut trouver des solutions qui mettent l’accent à la fois sur les droits de l’accusé et sur ceux des victimes.
J’aimerais terminer en reprenant les paroles du premier ministre Justin Trudeau lorsque des Canadiens de partout au pays lui ont reproché de verser 10,5 millions de dollars pour satisfaire au règlement concernant la violation des droits d’Omar Khadr. Il a dit:
La mesure d’une société — une société juste — n’est pas de savoir si nous défendons les droits des peuples quand il est facile ou populaire de le faire, mais si nous reconnaissons les droits quand c’est difficile, quand c’est impopulaire... Nous sommes une société qui défend les droits des peuples et lorsque les gouvernements ne respectent pas les droits des peuples, nous finissons tous par payer et c’est la leçon que les gouvernements futurs tireront de ce règlement.
Je voudrais vous rappeler que la sécurité des citoyens est la responsabilité première de notre premier ministre. Il est essentiel pour le Canada de veiller à ce qu’il y ait des lois et des sanctions qui envoient un message clair de condamnation et de dissuasion. Je suis une Canadienne victime du terrorisme. Je joins ma voix à celle de nombreuses autres victimes de crimes violents pour dire qu'à notre avis, le fait de réduire la peine au minimum dans le cas de crimes odieux commis par des terroristes, des récidivistes, des conducteurs en état d’ébriété, etc., diminue les droits des victimes.
La justice et la reddition de comptes ne sont pas possibles pour toutes les victimes. Cependant, lorsque nos forces de sécurité attrapent le coupable, j’espère que notre système judiciaire infligera la peine appropriée, qui sera juste à la fois pour le délinquant et pour la victime. Je revendique mes droits en tant que Canadienne et victime. S’il vous plaît, ne détruisez pas nos lois criminelles. Cela enverra le mauvais message.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions plus tard.
Good evening, and thank you for your invitation to discuss Bill C-75.
My name is Maureen Basnicki. I am the co-founder of the Canadian Coalition Against Terror. I'm also the founder of the Canadian National Day of Service Foundation.
Over the years, I've had the opportunity to address both House and Senate committees re many topics concerning terrorism, counterterrorism initiatives, and advocating for victims of violent crime, which includes Canadians victimized by terrorists. I was one of the original recipients of the Queen's Diamond Jubilee Medal for my enduring dialogue on terrorism, and it is through this lens that I'm giving a brief today. I thank you for the opportunity to do so.
On September 11, 2001, my life changed forever when my husband Ken was murdered in the attacks on 9/11. He was a proud Canadian who worked from his home in Toronto. Ken was on his first trip to New York to network for his job. In the aftermath of the horrific attacks, I decided that I wanted to do something to ensure that no family has to go through what mine did, and I shared this with other victims.
I'm a very proud Canadian, as was my late husband Ken. Even though Ken was murdered outside our border, it is important for me to have my country send a proper message to the global community that my Canada will not tolerate anyone, either a Canadian citizen or a citizen from another country, deliberately trying to harm or murder innocent civilians. That is why I co-founded C-CAT, along with my friend and colleague, Danny Eisen. For those of you who are unaware, the Canadian Coalition Against Terror is a non-partisan policy research and advocacy body committed to seeking innovative legal and public policy strategies in the fight against terrorism.
In that context, I would like to speak to you about some of what is contained in this legislation that concerns me greatly.
The government has used the anodyne term “hybridization” to refer to more than a hundred changes they are making to sentencing provisions in the Criminal Code. However, it is clear that what is happening here is simply a reduction in sentences. I would particularly like to speak to clauses 16, 17, and 20 to 23. These are all provisions relating to terrorism.
Currently, providing property or services for terrorist purposes could be punished by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, using or possessing property for terrorist purposes could be punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, participation in the activity of a terrorist group could be punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, participation in terrorist activities could be punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, leaving Canada to participate in a terrorist activity could be punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, advocating or promoting terrorism could be punishable by up to five years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Finally, harbouring a terrorist is currently punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine.
The rationale provided by the government has been that there is a need to speed up the court system. On that point, I don't disagree. There are unconscionable delays in prosecuting criminals, and those delays have often led to criminals walking free on a technicality. However, one has to wonder if treating a terrorist in the same manner as someone who got a parking ticket is the best way to fix a broken system. I would say absolutely not. It sends the wrong message to victims and to Canadian society as a whole. It sends the wrong message to other countries and would-be terrorists, either homegrown or from outside our borders.
Terrorists, members of terrorist groups, and those who profit from them should face the full force of the law. I have to wonder, since this government is often very fond of consultation, what groups were asking for this. I can't imagine that any of the members of Parliament on this committee knocked on a single door where someone told them they were concerned the punishment for terrorists was simply too harsh.
I would recommend that this committee repeal all the provisions in this bill that lessen the penalties for terrorists. Unclogging the courts is certainly a noble objective, but there are many better ways to do this than have been attempted here. Victims have an important interest in the criminal justice system that is not delayed. Remedies that emphasize both the rights of the accused and the rights of the victims must be found.
I would like to close by stating Prime Minister Justin Trudeau's words when he was challenged by Canadians across the country with regard to the $10.5-million payout to satisfy the settlement regarding the violation of Omar Khadr's rights. He said:
The measure of a society – a just society – is not whether we stand up for peoples' rights when it is easy or popular to do so, but whether we recognize rights when it is difficult, when it is unpopular.... We are a society that stands up for peoples' rights and when governments fail to respect peoples' rights, we all end up paying and that is the lesson hopefully future governments will draw from this settlement.
I'd like to remind you that it's the safety and security of citizens that is the primary responsibility of our Prime Minister. Ensuring that there are laws and penalties in place that send a strong message of condemnation and act as a deterrent are of vital importance to Canada. I'm a Canadian who has been victimized by terrorism. I join many other victims of violent crime to say that, in our opinion, changing sentencing to minimum time in the case of heinous crimes committed by terrorists, repeat offenders, drunk drivers, etc., lessens the rights of victims.
Justice and accountability are not obtainable for all victims. However, when our security forces do get the perpetrator, I hope that our judicial system delivers the proper sentence that is fair to both the offender and the victim. I want my rights as a Canadian who has been victimized. Please do not decimate our criminal laws. That will send the wrong message.
Thank you, and I'll be pleased to take questions later.