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Lib. (QC)
Bonjour, tout le monde. Bienvenue à cette séance spéciale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Nous sommes ici pour étudier la nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada.
C'est la troisième fois que nous faisons un tel exercice.
Nous l'avons fait au moment de la nomination du juge Rowe et de la juge Martin.
Je suis heureux d'être accompagné aujourd'hui du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable David Lametti, et de notre ancienne première ministre, la très honorable Kim Campbell.
Mme Campbell est la présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Cet après-midi, nous nous joindrons au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat et à des parlementaires de partis non reconnus pour interroger le candidat. Dans l'intervalle, le ministre Lametti et l'ancienne première ministre Kim Campbell nous parleront du processus qui a présidé à la nomination du juge Kasirer, et nous aurons l'occasion de leur poser des questions à ce sujet.
Je vais maintenant céder la parole au ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. David Lametti.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je vais faire une allocution, ensuite la très honorable Kim Campbell prendra la parole, puis je prendrai de nouveau la parole. Par la suite, nous répondrons ensemble à vos questions.
Monsieur le président, madame la très honorable Kim Campbell, messieurs et mesdames les membres du Comité et autres parlementaires dans la salle, bonjour. Je remarque également la présence de l'honorable Irwin Cotler, que je remercie d'être ici.
Avant tout, nous reconnaissons que nous sommes sur des terres traditionnelles non cédées des Algonquins. C'est très important de souligner ce fait aujourd'hui.
Je tiens à remercier le président d'avoir convoqué cette réunion extraordinaire du Comité. Je remercie également tous les députés de leur présence aujourd'hui. Je reconnais évidemment que plusieurs d'entre eux ont modifié leurs plans estivaux pour être des nôtres. Je leur en suis très reconnaissant.
Comme le président vient de le souligner, c'est la troisième fois que notre gouvernement met en œuvre son processus réformé de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Les modifications que nous avons apportées en 2016 visent à rendre le processus de nomination plus ouvert et plus transparent, et à resserrer les obligations redditionnelles en la matière. Bon nombre d'entre vous ici aujourd'hui sont des participants chevronnés, puisque vous avez pris part aux processus de 2016 et de 2017 qui ont abouti à la nomination des juges Rowe et Martin, respectivement. C'est d'ailleurs Mme Campbell qui a présidé aux délibérations de ces comités.
Comme vous pouvez l'imaginer, j'ai suivi le déroulement de ces processus avec beaucoup d'intérêt et d'attention. C'est maintenant pour moi un grand honneur et un véritable privilège de participer au processus de façon plus directe afin de pourvoir le poste qui deviendra vacant le 15 septembre 2019, à la suite du départ à la retraite du juge Clément Gascon.
Je profite de l'occasion pour remercier de nouveau le juge Gascon de sa contribution et pour souligner le courage dont il a fait preuve tout au long de sa carrière.
J'ai le bonheur de comparaître aujourd'hui avec la très honorable Kim Campbell, qui se joint à nous par vidéoconférence depuis Vancouver. Auparavant, Mme Campbell a été présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Mme Campbell a également présidé le comité consultatif actuel qui a été adapté pour assurer la nomination d'un juge rompu à l'exercice de la justice au Québec et à la tradition juridique de cette province. La vaste expérience de Mme Campbell à l'égard du processus de sélection a fourni une aide inestimable. Nous saluons le grand dévouement dont elle fait montre pour ce qui est de servir les Canadiens dans ce rôle et nous la remercions.
Dans quelques instants, je céderai la parole à Mme Campbell pour qu'elle décrive le travail précis auquel le comité consultatif s'est attelé afin de produire la liste restreinte des candidats présentée au premier ministre. Toutefois, avant cela, j'aimerais décrire brièvement les aspects particuliers qui caractérisent le processus actuel de pourvoi de ce siège du Québec au sein du tribunal.
Selon la Loi sur la Cour suprême, trois sièges de la Cour sont réservés à des juristes du Québec. Au titre des articles 5 et 6 de la Loi, il est seulement possible de nommer des personnes qui sont juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou qui sont membres en règle du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans.
Comme l’a précisé la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ces critères de nomination visent à faire en sorte que les traditions juridiques propres au Québec soient bien représentées à la Cour. Ces critères permettent non seulement de veiller à ce que la Cour soit en mesure de traiter les affaires de droit civil, mais aussi d’assurer sa légitimité aux yeux de la population québécoise.
C’est pourquoi les qualifications et les critères d’évaluation stipulent qu’« une connaissance approfondie de la tradition de droit civil est essentielle pour tout candidat à l’un des trois postes du Québec ».
Par ailleurs, le 15 mai 2019, le premier ministre a annoncé un protocole d’entente entre notre gouvernement et celui du Québec. Ce protocole d’entente établit la marche à suivre en vue de pourvoir le poste qui deviendra vacant à la suite du départ à la retraite du juge Gascon. Comme pour le processus applicable aux sièges qui n’appartiennent pas au Québec, ce processus repose avant tout sur le travail du comité consultatif indépendant et impartial qui est chargé d’évaluer les candidatures et de dresser une liste restreinte de trois à cinq noms à recommander au premier ministre.
La composition du Comité consultatif a été ajustée de façon à refléter fidèlement la réalité du Québec, ses pratiques juridiques et sa tradition de droit civil.
Comme mentionné, le Comité consultatif a été présidé par Mme Campbell et comptait un autre membre que, en tant que ministre fédéral de la Justice, j'avais été chargé de nommer. Les six autres membres ont été sélectionnés de façon à assurer une représentativité adéquate au regard du Québec et du droit civil. Ces six autres membres ont été désignés par la ministre de la Justice du Québec, le Barreau du Québec, la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien, le Conseil canadien de la magistrature et les doyens des facultés de droit du Québec et de la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
Tous bilingues sur le plan fonctionnel, les membres retenus étaient des personnes émérites ayant assumé leurs importantes responsabilités avec beaucoup de soin et de dévouement. Au nom du premier ministre et de notre gouvernement, je tiens à les remercier pour les services exceptionnels qu'ils ont rendus tout au long de ce processus.
Ils ont fait un meilleur travail que ceux qui s'occupent des lumières aujourd'hui.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. David Lametti: Le mandat principal du comité consultatif était d'évaluer les candidats en fonction des critères d'évaluation convenus et de soumettre au premier ministre les noms de trois à cinq candidats qualifiés et fonctionnellement bilingues.
Conformément à l’entente conclue avec le gouvernement du Québec, après avoir reçu la liste restreinte fournie par le Comité consultatif, je l’ai transmise à la ministre de la Justice du Québec. Nous avons ensuite mené, chacun de notre côté, des consultations confidentielles au sujet des candidatures présélectionnées.
Pour ma part, j'ai consulté notamment le juge en chef du Canada, un certain nombre de mes collègues du Cabinet, les porte-parole de l’opposition en matière de justice ainsi que des membres de votre comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. La ministre de la Justice du Québec a mené ses propres consultations, notamment auprès de la juge en chef du Québec, avant de faire part de ses résultats au premier ministre du Québec. Après la conclusion de cette période de consultation, le premier ministre du Québec et moi-même avons soumis nos recommandations respectives au premier ministre du Canada pour éclairer son choix quant à la personne à nommer.
Avant de céder la parole à Mme Campbell, j'aimerais parler brièvement de l'importance de la confidentialité dans ce processus, étant donné les préoccupations qui ont été soulevées à juste titre au sujet des divulgations inappropriées entourant le processus de sélection de 2017.
Comme je l'ai déjà dit, la divulgation de renseignements confidentiels concernant des candidats à des nominations judiciaires est inacceptable. Je tiens à souligner que j'ai pris des mesures strictes pour assurer le respect de la confidentialité. Des mesures de confidentialité strictes ont été prévues tout au long du processus. Le mandat du comité consultatif contient des dispositions visant expressément à assurer le respect de la vie privée de tous les candidats. Cela comprend l'obligation pour les membres du comité consultatif de signer une entente de confidentialité avant leur nomination. De plus, l'entente avec le Québec stipule explicitement que la communication de la liste restreinte et les consultations sur celle-ci doivent se faire de façon confidentielle.
Pour ce qui est des prochaines étapes du processus, outre la contribution essentielle du comité consultatif à l'élaboration de la liste restreinte, disons que l'audience d'aujourd'hui est un élément important. C'est l'occasion pour vous tous, en tant que parlementaires, d'entendre et de questionner le gouvernement au sujet du processus de sélection et de notre choix de candidat. Les parlementaires et les Canadiens en général auront l'occasion de se familiariser avec le candidat lors de la séance de questions prévue pour cet après-midi.
Ayant fourni ce contexte, j'aimerais maintenant demander à Mme Campbell de décrire le travail que le comité consultatif a fait pour s'acquitter de son mandat. Je dirai ensuite quelques mots au sujet du candidat retenu par le premier ministre pour siéger à la Cour suprême du Canada, l'honorable Nicholas Kasirer.
Madame Campbell, nous vous écoutons.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Merci beaucoup, madame Campbell.
Je vais reprendre la parole quelques instants pour vous parler de l'honorable Nicholas Kasirer.
Né en 1960 et originaire de Montréal, le juge Kasirer a été admis au Barreau du Québec en 1987, après avoir obtenu, avec distinction, un baccalauréat en arts, spécialisation en économie et sciences politiques, à l'Université de Toronto en 1981, puis un baccalauréat en droit civil et en common law à l'Université McGill en 1985. Il a également effectué des études à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où il a obtenu un diplôme d'études approfondies en droit international public en 1986.
Après son admission au Barreau du Québec, le juge Kasirer a été auxiliaire juridique de l'honorable Jean Beetz à la Cour suprême du Canada.
Il a ensuite été professeur à son alma mater — qui est aussi la mienne —, l'Université McGill, de 1989 à 2009, et doyen de la Faculté de droit de cet établissement de 2003 à 2009, année où il est nommé à la Cour d'appel du Québec.
Avant sa carrière à McGill, de 1996 à 2003, il a été directeur du Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, instructeur à temps partiel au Barreau du Québec et professeur invité à l'Université de Paris.
Le juge Kasirer est parfaitement bilingue. Comme vous aurez le plaisir de le constater cet après-midi, il maîtrise aussi bien la langue de Molière que celle de Shakespeare.
Auteur prolifique, il a participé à l'écriture de près de deux douzaines de livres, à titre d'auteur ou encore de contributeur, et rédigé de nombreuses publications juridiques principalement consacrées au droit des obligations, au droit des biens, au droit de la famille et au droit des testaments et des successions, tant en droit civil qu’en common law.
Reconnu pour sa générosité et sa grande collégialité, le juge Kasirer a mené, comme l’a dit le premier ministre, une carrière exceptionnelle en tant que juge et professeur, et a su mériter l’estime de ses pairs au Canada et partout dans le monde. Il n'y a aucun doute qu’il sera un atout pour la Cour suprême du Canada.
J'aimerais conclure en réitérant, au nom du gouvernement, mes sincères remerciements à la très honorable Kim Campbell, à tous les membres du comité consultatif, à toutes les personnes consultées et à tous les candidats qui ont présenté une demande dans le cadre de ce processus. Vous avez contribué à assurer la force de l'une des institutions les plus appréciées au Canada, à la vigueur de cette Cour suprême qui suscite respect et admiration dans le monde entier. Sachez que nous vous sommes très reconnaissants pour ce que vous avez fait.
Je tiens aussi à remercier le commissaire à la magistrature fédérale et son personnel, qui ont fourni un soutien administratif exceptionnel et professionnel tout au long du processus.
Enfin, je remercie mes collègues du Parlement d’avoir contribué à placer les valeurs de démocratie, de transparence et de responsabilisation au cœur de la sélection des juges de notre cour de dernière instance.
Il y a au moins une vingtaine d’années que l’on cherche des moyens de faire participer les parlementaires au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Je crois qu’il s’agit d’un rôle crucial, et les députés de la 42e législature peuvent être fiers d’avoir fait avancer les choses en faveur de la consultation et de l’inclusion.
Grâce à ce soutien constant des valeurs fondamentales de transparence, d’inclusion et de responsabilisation, le processus de sélection des juges de la Cour suprême du Canada continuera de renforcer la confiance de la population canadienne à l’égard de cette institution fondamentale, et il en ira de même pour la nomination de juristes exceptionnels qui reflètent la diversité et le caractère bilingue et bijuridique de notre pays.
Merci.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Comme vous le savez et comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre des communes et dans d'autres tribunes publiques, y compris devant la presse, je ne ferai aucun commentaire à ce sujet. Tout ce que je peux ou pourrais dire est susceptible d'avoir une incidence sur les litiges en cours. Je suis donc très prudent à cet égard. Je vous remercie.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Je ne sais pas. Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré qu'il avait ouvert une enquête à ce sujet, et je ne vais pas faire de commentaire au sujet d'une enquête en cours. Je me contenterai de dire que les ministères fédéraux vont collaborer pleinement avec le Commissariat à la protection de la vie privée, et que j'ai pris des mesures dans le cadre du processus actuel, tant pour limiter le nombre de personnes qui avaient accès au processus au sein de mon ministère que pour séparer le serveur et faire tout ce qui devait être fait pour assurer qu'il n'y avait pas d'atteinte à la vie privée dans mon ministère.
Voir le profil de Christine Moore
NPD (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais revenir un peu sur la courte liste soumise au premier ministre.
Selon ce qui a été dit dans les médias, la personne retenue pour cette nomination était le premier choix du gouvernement du Québec, mais personne ne peut confirmer ou infirmer cette information.
Croyez-vous qu'il serait préférable, bien sûr en gardant confidentiels les noms des autres candidats, que le gouvernement du Québec ou le Comité consultatif aient la permission de confirmer si le candidat retenu par le premier ministre était leur premier choix?
D'après ce que je comprends, on fait des recommandations. Donc, le premier ministre pourrait très bien, même si c'est très rare que ce soit le cas, choisir quelqu'un qui n'est pas sur la liste des recommandations, ou encore ne pas opter pour le premier choix du Comité consultatif, mais plutôt pour la deuxième ou la troisième personne sur la liste.
Serait-il préférable que le premier ministre puisse confirmer qu'il a opté pour le premier choix sur la liste? Cela nous donnerait l'assurance qu'il respecte la volonté non partisane des différentes personnes ayant soumis des recommandations.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
La question s'adresse évidemment à moi.
Je ne suis pas d'accord sur cette proposition. Selon la Loi sur la Cour suprême, cette décision appartient au premier ministre, c'est-à-dire au gouverneur en conseil. On ne veut pas affaiblir la capacité du premier ministre à faire le meilleur choix, selon lui. Il accueille les recommandations, évidemment, mais c'est une décision qui lui revient.
J'ai formulé des recommandations basées sur les consultations que j'avais menées ici, à Ottawa. Si j'avais divulgué mes recommandations et que mon homologue du Québec avait fait la même chose, cela aurait donné une idée de la courte liste remise au premier ministre et ainsi réduit la confidentialité du processus. Or nous voulons protéger la vie privée des candidats et des candidates qui ont fait une demande, surtout ceux et celles qui figurent sur la liste restreinte.
Voir le profil de Christine Moore
NPD (QC)
Je comprends qu'il faille être prudent quant à l'information qu'on a le droit de révéler ou non. Cependant, ne devrions-nous pas au moins savoir si le premier ministre a suivi les recommandations du Comité consultatif ou s'il a décidé d'aller dans sa propre direction? Ne serait-ce pas là faire preuve de transparence?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Le problème est que, si je fais une recommandation qui n'est pas retenue dans la décision définitive, les journalistes et vous, mes collègues parlementaires autour de la table, allez me demander qui j'ai recommandé. Il deviendrait trop dur de protéger la confidentialité du processus. Il faut également protéger, en tout respect, la capacité du premier ministre de faire son propre choix.
Voir le profil de Christine Moore
NPD (QC)
C'est la même chose qui se passe présentement. Tout le monde essaie de savoir si M. Kasirer était bien le premier choix et pose des questions en ce sens. On essaie quand même de deviner si M. Kasirer était bien le premier choix et si cela a été respecté.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Il est plus facile de fermer la porte dès le début. Sinon, on pourrait s'engager sur une pente glissante.
Voir le profil de Christine Moore
NPD (QC)
C'est parfait.
J'aimerais maintenant savoir comment l'aspect linguistique est évalué. Les candidats passent-ils des tests de langue par écrit ou font-ils une autoévaluation de leurs capacités linguistiques?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Comme l'a fait remarquer Mme Campbell, il existe une dynamique au sein d'une cour lorsque les affaires sont entendues et que les juges interagissent tant pendant l'audience que pendant sa préparation, et ensuite pendant la phase décisionnelle, au cours de laquelle ils peuvent échanger pour prendre des décisions éclairées. Cela ne signifie pas qu'il y aura unanimité. Il y aura des jugements dissidents et concordants dans le cadre desquels un juge pourra avoir une opinion ferme sur un point ou sur les décisions et les résultats en général, mais vous obtiendrez de meilleures décisions.
Il y a deux semaines, j'ai eu la chance d'entendre Guido Calabresi parler de la Cour suprême américaine. Il a été greffier à la cour du juge en chef Warren, et il estime qu'il s'agissait d'une cour exceptionnelle, en particulier parce que les juges se parlaient. Ils apportaient tous une expertise différente à la cour et faisaient preuve d'une grande collégialité. Il estime que les jugements qu'ils ont rendus étaient meilleurs en raison de cette collaboration et de cette collégialité, et nous espérons pouvoir obtenir les mêmes résultats ici.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Tout d'abord, nous l'avons fait dans la pratique. Nous avons mis en place une pratique qui accorde tellement d'importance au bilinguisme fonctionnel qu'il est quasiment impossible d'être sélectionné si l'on ne possède pas ce niveau. Nous ne l'avons pas fait de façon officielle.
Je ne suis pas sûr qu'il soit une bonne idée de le faire officiellement parce que la Cour pourrait avoir d'autres besoins à un moment donné — par exemple, celui de nommer une personne autochtone — pour lesquels nous devrons peut-être assouplir cette exigence. Je pense que nous avons trouvé un bon compromis à l'heure actuelle. Il y a une exigence de bilinguisme fonctionnel tout au long du processus sans qu'il soit nécessaire de s'inquiéter de la constitutionnalité d'une telle disposition ni de modifier officiellement une loi.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Chers collègues, je suis bien heureux de vous retrouver aujourd’hui.
Madame l'ancienne première ministre Campbell, je vous offre mes salutations distinguées. Je tiens à vous féliciter pour la qualité de votre français. La prochaine fois que vous quitterez l’Afrique, je vous invite à vous arrêter à Ottawa, qui est sur le chemin, plutôt que de vous rendre à l’autre bout du pays.
D’abord, je tiens à dire que je suis très honoré de participer à cette séance du Comité aujourd’hui. Comme le stipule l’article 10 du protocole d'entente, le ministre doit consulter les partis de l’opposition. Ma collègue Lisa Raitt m'a invité à la représenter lors de ces consultations, un honneur que j’ai accepté avec beaucoup d'humilité. Là s’arrêtent mes commentaires à ce sujet, puisqu'on ne peut pas dire où, avec qui ni comment les choses se sont passées. En effet, tout cela doit demeurer confidentiel.
Monsieur le ministre, dans votre déclaration préliminaire tout à l'heure, vous avez bien mentionné l’importance de respecter la confidentialité et de s’assurer qu’il n’y a aucune fuite, de quelque nature que ce soit.
Comme vous le savez, il y a eu une fuite concernant un aspirant juge à la Cour suprême au cours de l’exercice précédent. Le 11 avril dernier, ce comité s’est réuni à ce sujet. Or, le groupe parlementaire dont vous faites partie a refusé que le Comité se penche sur la question et qu'une enquête soit tenue.
Comment pensez-vous que les Canadiens peuvent être rassurés, si votre groupe parlementaire refuse qu'une enquête soit menée sur un sujet aussi délicat, à savoir une fuite concernant la nomination d’un juge à la Cour suprême?
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