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Lib. (NL)
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2019-03-21 16:06 [p.26387]
Monsieur le Président, à l'instar du député de Don Valley-Ouest, j'étais à mon siège. Je n'ai même pas été capable d'entendre le numéro du vote ni même les premiers mots que vous avez prononcés. Si je n'ai pas été capable d'entendre cela, je vous demanderais respectueusement de recommencer, comme les Présidents précédents l'ont fait au cours de cette série de votes. Il y a déjà un précédent à cet effet aujourd'hui.
L'objectif est que tous les députés présents puissent entendre sur quoi la Chambre va se prononcer, comme l'a conclu le Président plus tôt aujourd'hui.
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Lib. (NL)
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2019-03-21 16:46 [p.26391]
Monsieur le Président, j'étais ici les deux fois, mais je dois admettre que, comme je l'ai dit dans mon intervention précédente au sujet du recours au Règlement, je n'ai pas entendu le numéro du vote et je ne vous ai pas entendu terminer la question. Je n'ai pas considéré qu'elle avait été lue ou que vous aviez commencé à la lire, puisque je n'ai pas pu vous entendre. C'est le recours au Règlement que j'ai soulevé pendant l'escarmouche, pour reprendre le terme utilisé par mon collègue.
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Lib. (NL)
propose que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir pour ouvrir le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Avant d'aller plus loin, il importe de rappeler que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Mes observations porteront sur trois grands thèmes: premièrement, la conformité du projet de loi C-92 à l'engagement pris par le gouvernement de renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones; deuxièmement, l'importance du bien-être des enfants en général et la nécessité de prévoir des protections culturelles dans les régimes de protection de l'enfance; troisièmement, la mesure dans laquelle la mise en oeuvre de ce projet de loi permettra de mieux protéger les enfants, les jeunes et les familles vulnérables tout en reconnaissant et en affirmant le droit inhérent à l'autonomie des peuples autochtones.
Je ne peux pas, en toute conscience, intervenir aujourd'hui sans reconnaître l'excellent travail accompli par la députée de Markham—Stouffville. C'est elle qui nous a montré la voie, et nous ne pouvons pas oublier ses réalisations à titre de première ministre des Services aux Autochtones. Nous lui sommes reconnaissants de ce qu'elle a accompli pendant son mandat.
Tant qu'à rendre à César ce qui lui revient, je dois aussi reconnaître le rôle joué par la ministre des Relations Couronne-Autochtones dans la préparation du projet de loi. Son engagement évident envers le renouvellement de la relation entre le Canada et les peuples autochtones ne se dément pas. C'est un plaisir de reconnaître sa contribution à l'élaboration conjointe de cette importante mesure législative.
Plus tôt, j'ai indiqué en quoi le projet de loi C-92 s'inscrivait dans les progrès réalisés au chapitre du renouvellement de la relation du Canada avec les peuples autochtones. Les Canadiens sont de plus en plus conscients que les enjeux autochtones sont des enjeux canadiens, que ces enjeux sont d'une grande importance pour le pays et qu'il faut y répondre. Le gouvernement a toujours la ferme intention de faire face à ces enjeux parce que c'est ce que les Canadiens veulent, parce que c'est ce dont le pays a besoin et parce que, fondamentalement, c'est la bonne chose à faire.
Nous avons fait des investissements sans précédent pour construire et rénover des milliers de logements sûrs dans les communautés autochtones, comme ceux que j'ai récemment visités à Cat Lake. Le plus important, c'est que ces investissements sont réalisés au moyen d'une nouvelle approche fondée sur les distinctions. Finies les approches mur à mur qui sont sensées convenir à toutes les collectivités, du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique à la pointe du Labrador en passant par l'Arctique. Nous avons collaboré avec les peuples autochtones afin de créer une stratégie du logement orientée par les Premières Nations, la stratégie sur le logement pour l'Inuit Nunangat et la stratégie sur le logement pour la nation métisse.
Tous les Canadiens devraient avoir accès à de l'eau potable, salubre et sécuritaire. Nous nous sommes engagés à réaliser cela, et nous sommes en bonne voie de pouvoir lever les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant les systèmes publics dans les réserves d'ici la fin de mars 2021, comme prévu.
Nous continuons d'investir dans l'infrastructure des communautés autochtones. Des rues, des écoles, des centres récréatifs, des aérodromes: la liste est longue. Nous le faisons parce que le fait de fournir une infrastructure efficace aide ces communautés à prospérer. Des communautés qui fleurissent mènent à des activités, à des initiatives et à de la croissance qui créent des possibilités de développement économique.
Nous savons bien que la grosse tache qu’ont laissée des dizaines d’années de négligence ne disparaîtra pas de sitôt. Il sera difficile de retourner la situation, mais nous y parviendrons. Il est crucial que nous prenions les mesures actuelles en partenariat et non à l’ombre du paternalisme.
Le gouvernement et le premier ministre ont promis dès le départ qu’ils allaient renouveler la relation avec les peuples autochtones en l’ancrant dans les droits, le respect, la coopération et le partenariat. Ce projet de loi illustre cela merveilleusement. J’espère donc que, grâce au présent débat et à l'appui des parlementaires de tous les partis à la Chambre et au Sénat, nous adopterons un projet de loi incarnant le type de travail que nous devrions poursuivre.
Avant de présenter les détails de ce projet de loi à la Chambre aujourd’hui, je crois qu’il serait bon de prendre un peu de recul et de parler de la protection de l’enfance en général ainsi que de la nouvelle prise de conscience concernant l’importance d'assurer la stabilité de l'environnement culturel des enfants pris en charge.
Fait intéressant, mars est le mois du travail social au Canada. Je le souligne maintenant parce qu’à mon avis, il est important, dans le cadre du présent débat, que nous nous arrêtions un instant pour souligner le précieux apport des travailleurs sociaux de tout le pays dans l'exercice quotidien de leur profession. Ils se trouvent souvent dans des situations que la plupart des Canadiens ne pourraient même pas imaginer. Ils sont souvent obligés de faire des choix difficiles, contraints par une dure réalité. Leurs décisions leur sont souvent imposées par les systèmes dans lesquels ils travaillent. Je tiens à préciser que, même si nous voulons remédier aux problèmes systémiques, nous ne critiquons pas indûment les personnes qui travaillent au sein de ces systèmes.
Tout cela pour dire que, parmi les gens qui étudient la question et ceux qui travaillent sur le terrain, on est de plus en plus conscient que les systèmes actuels de protection de l’enfance ne répondent pas aux besoins des jeunes Autochtones.
Pensons-y un peu. Les Autochtones constituent moins de 8 % de la population canadienne, mais 52 % des enfants pris en charge sont autochtones. C'est une statistique désastreuse et honteuse. Mais ce n’est pas tout. Il arrive bien trop souvent que des travailleurs sociaux non autochtones se présentent dans des communautés pour y appliquer des normes artificielles sans tenir compte du contexte culturel et qu’ils arrachent des enfants à leur mère, à leurs grand-mères et à leurs tantes. Ils les emmènent loin de leurs cousins et de leurs camarades de classe pour les placer supposément en sécurité. Ils sont en sécurité, mais seuls; ils sont en sécurité, mais loin de leur culture; ils sont en sécurité, mais effrayés. Ces choses se passent parce que le système de protection de l’enfance suit un modèle occidental et urbain qui ne s’applique pas du tout aux communautés autochtones.
Regardons, par exemple, ce qui se passe dans ma province. À Terre-Neuve-et-Labrador, quand le ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social décide d’intervenir pour protéger un enfant, il évalue les options de placement disponibles. Elles peuvent être de quatre natures. Premièrement, on cherche à placer l'enfant dans une famille, puis dans une maison d’accueil non familiale. On peut aussi éventuellement avoir recours à un établissement résidentiel doté de personnel. Il est évident que, dans les petites communautés isolées comme Nain ou Natuashish, les possibilités de placement sont très limitées. C'est le cas dans n'importe quelle localité, qu’elle soit autochtone ou non. Plus la population de l'endroit est petite, moins on a d’options.
Évidemment, les jeunes qui ont besoin de protection finissent généralement par devoir quitter leur localité pour vivre dans une plus grande ville. Les enfants qui sont enlevés à leur famille et placés auprès d'étrangers subissent un grave traumatisme. Les députés peuvent s'imaginer comment peut se sentir un enfant qui est enlevé à sa famille et placé dans une ville où les gens ne lui ressemblent pas, ne parlent pas sa langue et ne le comprennent pas.
Trop souvent, les systèmes en place cherchent avant tout à placer l'enfant dans un milieu qui est considéré comme sécuritaire dans un contexte urbain, mais ils ne tiennent pas compte de certains facteurs de développement importants comme la culture, la communauté, la langue et le sentiment d'appartenance. Arracher un enfant au milieu et à la communauté qui lui sont familiers n'apporte rien de bon. C'est parfois nécessaire, mais ce devrait être l'exception et non la règle. Si nous ne changeons pas notre façon de concevoir les services de protection de l'enfance destinés aux communautés autochtones, nous allons continuer de causer de graves préjudices à des personnes et à des communautés.
C'est tout à fait inacceptable. Il s'agit d'une crise humanitaire. Nous devons agir. L'adoption du projet de loi ouvrirait la voie à la réforme fondamentale qui s'impose.
J'aimerais expliquer comment les mesures prévues dans ce projet de loi permettraient de mieux protéger les enfants, les jeunes et les familles autochtones vulnérables tout en reconnaissant et en affirmant le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination.
D’abord et avant tout, le projet de loi C-92 contribuerait à faire en sorte que les services autochtones à l’enfance et à la famille aient pour principe de base d'accorder la priorité à l’enfant, et non de constituer un système pratique. Ces services devraient être pleinement alignés sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce serait une affirmation claire du droit inhérent des Premières Nations, des Inuits et des Métis d’exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, permettant ainsi aux communautés non seulement d’administrer des programmes et des services de prévention et de protection qui témoignent de leurs coutumes, de leurs pratiques et de leurs traditions, mais aussi d’adopter des lois dans ce domaine si elles décident de le faire.
Le processus proposé ne serait pas une approche universelle. Les peuples autochtones pourraient exercer complètement ou partiellement leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, à leur propre rythme. Ils pourraient ainsi adapter l’exercice de leur compétence à leurs besoins.
Dans ce projet de loi, nous établissons des principes applicables, à l’échelle nationale, à la prestation de services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants et les familles autochtones. Ces principes contribueraient à garantir que les enfants autochtones et leurs familles soient traités avec dignité et que leurs droits soient préservés. Certains de ces principes, par exemple, aideraient à faire en sorte que les enfants autochtones ne soient pas pris en charge uniquement en fonction des conditions socioéconomiques, comme c’est le cas actuellement. Si des enfants étaient pris en charge, ce serait dans leur intérêt et ils seraient placés chez un membre de leur famille ou dans la communauté immédiate.
Au lieu d’un système conçu pour intervenir en cas de crise, nous devons mettre en place un système axé sur la prévention. Le projet de loi met l’accent sur la nécessité que le système soit axé sur la prévention plutôt que sur la prise en charge, en accordant la priorité aux services qui favorisent la prévention pour soutenir la famille. Il priorise la prestation de services comme les services prénataux et le soutien aux parents. Nous savons que la prévention est un important facteur de réussite et d'épanouissement des enfants. Les universitaires et les professionnels de première ligne le savent aussi.
Les dispositions du projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis marquent le début d’un virage à 180 degrés, un virage qui nous éloigne d’un système ayant permis la création des pensionnats.
Le projet de loi C-92 montre également l’importance d’une approche collaborative dans l’élaboration des mesures législatives qui touchent les peuples autochtones. Cette mesure législative découle d’une période intensive de consultation auprès de dirigeants, de communautés et de particuliers des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des provinces et des territoires. Cette mobilisation des intéressés aboutirait à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’un nouveau système de services à l’enfance et à la famille avalisé par le projet de loi.
Des familles et des communautés autochtones se font séparer. Des enfants autochtones sont arrachés à leur famille, à leur communauté, à leur langue et à leur culture. Leurs droits en tant que membre des peuples autochtones, en tant qu'enfant et en tant qu'être humain ont été négligés trop longtemps.
Ce projet de loi s'aligne sur l'engagement de ce gouvernement à un renouvellement des relations entre le Canada et les peuples autochtones.
Le projet de loi reconnaît les enjeux systémiques actuels liés à la protection de l'enfance en général et renforce les exigences en matière de protection culturelle dans les systèmes de protection de l'enfance.
Cette mesure législative permettrait de mieux faire valoir les besoins des enfants, des adolescents et des familles vulnérables tout en reconnaissant le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination.
S'il est possible de créer des espaces sûrs pour les enfants et les adolescents, si des tantes, des oncles, des cousins et des amis peuvent unir leurs efforts pour soutenir ces jeunes et si les communautés concernées souhaitent mettre un terme au cycle de retrait des enfants de leur famille — solution qui engendre un traumatisme permanent et généralisé —, aucun enfant ne devrait être enlevé à sa famille pour passer ses années de formation en situation d'isolement loin du milieu auquel il appartient et sans bénéficier de l'appui nécessaire pour bien démarrer dans la vie. Pour permettre à un enfant de faire son chemin dans la vie, il faut lui faire connaître sa place dans le monde. Il doit savoir d'où il vient et à quel milieu il s'identifie. Bref, il doit savoir qui il est.
Le temps presse. Nous devons collaborer de façon efficace, et continuer sur notre lancée. Nous devons mener cette tâche à bien. Une génération entière d'enfants et d'adolescents autochtones compte sur nous et espère que nous ferons ce qui s'impose et ne la laisserons pas tomber.
La façon dont une société traite ses éléments les plus vulnérables, notamment les enfants, constitue la meilleure mesure de sa valeur. Aujourd'hui, nous pouvons être fiers parce que nous allons dans la bonne direction. Nous nous employons à remédier aux problèmes.
J'exhorte l'ensemble des députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-92 dans le but de mettre fin à cette crise.
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, les discussions avec les provinces et les territoires se poursuivent. Ce n’est pas la dernière manche. Le projet de loi montre la voie à suivre.
Je tiens également à souligner à l’intention des provinces et des territoires, et au bénéfice de ceux qui nous regardent aujourd’hui, qu’ils peuvent prendre des décisions fondées sur les principes énoncés dans le projet de loi. Depuis 2016, nous avons doublé le montant consacré aux services à l’enfance et à la famille, pour le porter à quelque 1,2 milliard de dollars. Ainsi, nous avons actuellement les moyens de progresser et nous observons des principes, comme le député l’a dit, avec lesquels beaucoup de gens sont d’accord. Il n’y a donc rien pour les arrêter.
Cela dit, le député a tout à fait raison. Nous devons travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, et ces discussions se poursuivent.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, la question du financement est très importante. Toutefois, il serait extrêmement présomptueux de décider à l’avance quels devraient être les montants. Nous allons travailler avec les différents groupes pour déterminer le niveau de financement de chacun et garantir qu’ils les obtiendront.
Le principe de Jordan va bien au-delà des services à l’enfance et à la famille. Il s’applique à la santé, principalement, mais aussi à l’éducation et à d’autres domaines du travail gouvernemental avec les groupes autochtones. Le principe de Jordan n’est donc pas à invoquer ici. Par contre, quiconque lit le projet de loi se rend compte qu’il en est imprégné.
Pour ce qui est du financement, nous nous en occuperons avec chacun des groupes des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, il est étonnant de constater que, sur les 1,2 milliard de dollars consacrés aux services à l’enfance et à la famille depuis 2016, 80 % vont à ce que nous appelons les services de protection, un bel euphémisme pour parler de prise en charge, pour ne pas dire enlèvement. L’idée derrière tout cela est de reconnaître et d’affirmer le droit inhérent des groupes autochtones aux services à l’enfance et à la famille, et de les doter des ressources nécessaires pour que leurs enfants ne soient plus arrachés à leur milieu et emmenés à des endroits où ils n’ont pas accès à leur culture. L’héritage de ces prises en charge perdurera pendant des décennies et nous devons y mettre fin maintenant.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée sur l'importance de la consultation et de bien faire les choses. Je cite Perry Bellegarde, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, qui a dit ceci:
Cette loi concerne d'abord et avant tout les enfants des Premières Nations et leur sécurité, leur protection et leur avenir. […] La tragédie que représentent les milliers d'enfants des Premières Nations pris en charge nous indique que nous avons besoin d'adapter une approche différente. Cette loi viendra reconnaître la compétence des Premières Nations afin de nous permettre de bâtir nos propres systèmes en fonction de nos propres structures de gouvernance, lois et politiques. Nous devons mettre l'accent sur la prévention au lieu des appréhensions, et nous assurer que les enfants demeurent près de leurs cultures et de leurs familles. Des investissements sont nécessaires en appui à ces mesures, et nous avons besoin que tout le monde soutienne cette approche. Il est grand temps que les Premières Nations retrouvent la responsabilité de leurs enfants.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, la chose la plus importante que nous puissions faire, c'est écouter les groupes autochtones, ce que nous avons fait, comme le confirment les propos de Perry Bellegarde que je viens de citer à l'égard de la mesure législative.
Je vais aussi parler de Natan Obed, président d'Inuit Tapiriit Kanatami, qui a dit ceci:
Je suis encouragé par la relation qu'Inuit Tapiriit Kanatami entretient avec [...] le ministère des Services aux Autochtones Canada et je prévois d'autres discussions entre les dirigeants inuits et le gouvernement à mesure que cette mesure législative progresse [...] Avec l'annonce d'aujourd'hui, les ambitions tant des Inuits que du gouvernement se sont alignées pour en faire davantage pour protéger les enfants inuits.
M. Chartier, président du Ralliement national des Métis, a déclaré ceci:
Le temps presse pour intervenir dans la crise des enfants métis en foyer d'accueil et pour assurer aux gouvernements métis le droit d'établir et de maintenir leurs propres organismes d'aide à l'enfance [...] La mesure législative proposée est une première étape nécessaire et attendue depuis longtemps pour y arriver.
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Lib. (NL)
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2019-03-19 14:49 [p.26148]
Monsieur le Président, il y a trois ans, conscient que les provinces de l'Atlantique étaient au bord d'une crise démographique qui allait freiner la croissance économique dans tout le pays, le gouvernement a lancé le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique. Ce programme, qui s'inscrit dans la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, fournit les outils et le cadre dont les employeurs ont besoin pour installer les employés compétents et leur famille dans les provinces de l'Atlantique.
Est-ce que le ministre peut expliquer comment les récentes modifications apportées au Programme pilote d'immigration au Canada atlantique contribueront à stimuler notre croissance économique?
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, nous tenons à collaborer avec nos partenaires pour lutter contre la tuberculose dans les populations autochtones, particulièrement celles du Nord. Nous travaillons avec nos partenaires autochtones et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour soutenir les approches communautaires novatrices.
Nous travaillons avec nos partenaires à éradiquer la tuberculose dans tout l'Inuit Nunangat d'ici 2030 et à réduire les cas de tuberculose d'au moins 50 % d'ici 2025. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires autochtones afin de réduire le taux de tuberculose d'une manière fondée sur la distinction et le respect de la culture, qui comprendra assurément une solution en matière de logement.
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Lib. (NL)
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour déposer les réponses du gouvernement aux questions nos 2149 à 2191 inscrites au Feuilleton.
8530-421-200 Réponse à la question Q-214 ...8530-421-201 Réponse à la question Q-215 ...8530-421-202 Réponse à la question Q-215 ...8530-421-203 Réponse à la question Q-215 ...8530-421-204 Réponse à la question Q-215 ...8530-421-205 Réponse à la question Q-215 ...8530-421-206 Réponse à la question Q-215 ...8530-421-207 Réponse à la question Q-215 ...8530-421-208 Réponse à la question Q-215 ...8530-421-209 Réponse à la question Q-215 ...8530-421-210 Réponse à la question Q-215 ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (NL)
demande à présenter le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Voir le profil de Ken McDonald
Lib. (NL)
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2019-02-28 10:07 [p.25887]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Assurer la viabilité du programme des ports pour petits bateaux ».
Je remercie tous les députés qui ont contribué à ce rapport, de même que le greffier et le personnel du bureau du greffier, ainsi que les analystes qui ont participé à la création du rapport.
Voir le profil de Yvonne Jones
Lib. (NL)
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2019-02-28 17:13 [p.25947]
Madame la Présidente, une des choses que j'aime au sujet du projet de loi est qu'il vise à durcir les peines pour les crimes motivés par des partis pris, des préjugés ou de la haine en raison de l'identité ou de l'expression de genre. Le député voit-il cela comme un des changements fondamentaux que la mesure législative apporterait à ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes partout au pays?
Voir le profil de Yvonne Jones
Lib. (NL)
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2019-02-28 17:15 [p.25947]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77 et des importants changements que le gouvernement souhaite apporter à la Loi sur la défense nationale.
Le projet de loi C-77 propose des modifications à cette loi qui s'imposaient depuis longtemps et qui, selon nous, la moderniseront. Ces modifications sont axées sur les gens et sur les personnes qui servent le Canada.
C'est l'élément le plus important à mon avis. Je viens d'une famille dont les membres servent depuis longtemps au sein des Forces canadiennes. Je suis extrêmement fière d'eux et du travail qu'ils ont accompli, comme je suis fière de tous ceux qui font partie des Forces armées canadiennes.
Ma soeur est une vétérane des forces et elle continue de travailler au sein du ministère de la Défense nationale. Trois autres membres de ma famille font également partie des forces. Cela m'a permis de comprendre les énormes sacrifices qu'eux et leur famille font pour le Canada chaque jour.
Nous sommes extrêmement redevables aux femmes et aux hommes qui font partie des Forces armées canadiennes. Nous devons leur être infiniment reconnaissants des services qu'ils rendent au pays.
Ces gens méritent également qu'on les traite de façon équitable, ouverte et transparente pendant leur service. Cela implique notamment de mettre en place un système de justice militaire qui offre aux victimes le soutien qu'elles méritent et dont elles ont besoin et qui encourage une culture de leadership, de respect et d'honneur.
Nous savons tous que les membres des Forces armées canadiennes doivent adopter une conduite exemplaire. Qu'ils soient basés au Canada ou déployés n'importe où dans le monde, nous leur demandons beaucoup tous les jours. Nous avons la responsabilité de leur fournir un code de discipline transparent, juste et équitable.
Nombre des dispositions du projet de loi C-77 s'appuient sur des mesures que le gouvernement prend déjà pour que la justice soit plus centrée sur la victime, pour faire fond sur le projet de loi C-65, que le gouvernement a présenté afin de lutter contre le harcèlement au travail, pour avancer sur la voie de la vérité et de la réconciliation avec les peuples autochtones et pour changer la culture militaire, notamment dans le cadre de l'opération Honour, afin que les Forces armées canadiennes offrent un bon milieu de travail respectueux à tous les Canadiens.
J'aimerais prendre un instant pour expliquer l'importance de l'opération Honour. Nombre de députés ici présents savent que l'opération Honour vise à éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Nous ne tolérons aucune forme d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et de toute entité canadienne.
Dans la foulée, nous avons créé un centre d'intervention pour les victimes afin de mieux former les militaires et de faciliter les signalements.
Je tiens également à souligner l'excellent travail du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui vient de publier son rapport annuel. Nous en remercions les employés d'aussi bien soutenir les membres des Forces armées canadiennes victimes d'inconduite sexuelle.
Je signale au passage que le Centre envisage d'offrir les services de gestionnaires de cas aux victimes d'inconduite sexuelle afin qu'elles reçoivent du soutien du moment où elles signalent les comportements dont elles ont fait l'objet jusqu'à la résolution de leur plainte.
Le Centre fait un boulot du tonnerre, et je sais que les victimes peuvent compter sur un soutien incomparable.
C'est l'ancienne juge Marie Deschamps, de la Cour suprême, qui avait recommandé la création d'un tel centre dans un rapport datant de 2015. Le gouvernement a saisi cette suggestion au vol et a pris sur lui de créer un centre d'intervention pour soutenir les victimes d'inconduite sexuelle.
Nous avons prolongé les heures pour que le personnel puisse prêter une oreille attentive et offrir du soutien aux membres des Forces armées canadiennes qui appellent le Centre en tout temps, peu importe où ils se trouvent dans le monde. Le rapport annuel publié par le Centre en octobre dernier montre l'importance du travail qu'il a accompli et qu'il continue d'accomplir pour améliorer le soutien aux victimes offert aux membres des Forces armées canadiennes.
Je vais maintenant parler du projet de loi à l'étude, le projet de loi C-77, pour souligner comment il donnera une voix aux victimes et modifiera la Loi sur la défense nationale de quatre façons importantes.
Premièrement, comme le système de justice pénale civile, le projet de loi conférera des droits majeurs aux victimes. Deuxièmement, il prévoira des peines plus sévères pour les crimes motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre d'une personne. Troisièmement, il veillera à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger. Quatrièmement, il changera la manière dont la chaîne de commandement gère les procès sommaires.
Le projet de loi C-77 prévoit l'inclusion d'une déclaration des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes, qui renforce et oriente la façon dont nous soutenons les victimes dans le système de justice pénale civile.
Plus précisément, le projet de loi prévoit l'intégration de quatre nouveaux droits des victimes dans le système de justice militaire, à savoir, le droit à l’information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.
Afin de faire en sorte que les victimes puissent exercer ces droits, elles auront droit à l’assistance d’un agent de liaison avec les victimes, si elles le demandent. Ces agents de liaison seront en mesure d'expliquer comment les infractions militaires font l'objet d'accusation et sont traitées et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ils aideront les victimes à accéder aux renseignements auxquels elles ont droit et ils resteront disponibles pour les aider tout au long de leur interaction avec le système de justice militaire. Cela fera en sorte que les victimes comprennent chaque étape du processus et la façon dont elles peuvent y participer en tout temps de manière significative. Le soutien qu’ils offriront sera complet et équitable et sera toujours offert dans le but de préserver la dignité des victimes.
Le projet de loi C-77 porte également en particulier sur les questions de préjugé ou de haine liée au genre dans les cas d'infraction militaire. Le projet de loi propose des peines et des sanctions plus sévères pour les infractions militaires et les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’expression ou l’identité de genre.
Nos femmes et nos hommes en uniforme, et ceux qui travaillent et vivent à leurs côtés, doivent se sentir bienvenus et respectés en tout temps. Les Forces armées canadiennes ont une tolérance zéro envers toute forme de discrimination. Cette modification permettra de mieux harmoniser le système de justice militaire avec ce principe.
À ce sujet, par l'entremise de programmes tels que l'initiative Espace positif, l'équipe de la défense travaille fort pour aider à créer des environnements de travail inclusifs pour tous, sans égard à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre ou à l'expression de genre. Je la félicite de son travail relativement à cette initiative, qui fournit de la formation à des ambassadeurs à l'appui des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles qui travaillent avec nous tous les jours.
J'aimerais parler de comment nous proposons mettre à jour le système de justice militaire pour mieux refléter les réalités des injustices passées infligées aux Autochtones.
Dans le système de justice pénale civile, le Code criminel prévoit que les juges tiennent compte des circonstances dans la détermination de la peine. Précisément, pour chaque contrevenant, ils doivent considérer toutes les sanctions disponibles. Ce principe doit être appliqué avec une attention particulière aux circonstances des contrevenants autochtones.
Je suis très fière d'appuyer le projet de loi à l'étude. En tant que députée représentant une région où est située une base militaire et voyant quotidiennement des militaires, je crois sincèrement que ce projet de loi aidera à moderniser les Forces armées canadiennes et à y apporter une transparence accrue.
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