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Lib. (PE)
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2019-06-20 10:18 [p.29465]
Monsieur le Président, je me lève pour présenter une pétition qui a été rédigée par un groupe d'étudiants de l'École secondaire Colonel Gray.
Il y a quelques semaines, ils m'ont invité devant leur classe afin que je leur explique le processus de présentation d'une pétition à la Chambre des communes. J'ai, ici, le résultat de leur travail.
Ces étudiants étudient le droit en immersion française. L'enseignant est Gary Connelly, et l'étudiante qui a mené cet effort se nomme Shaeya Thibodeau.
Je veux donc remercier et féliciter ce groupe de jeunes citoyens qui ont recueilli la signature de 781 personnes qui, pour la plupart viennent de l'Île-du-Prince-Édouard.
Celles-ci prient la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-71 qui interdit les armes à feu semi-automatiques de type militaire au Canada, en réservant l'utilisation de ces armes au personnel militaire seulement.
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Lib. (SK)
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2019-06-18 14:28 [p.29304]
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement a fièrement présenté la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Nous reconnaissons que chaque Canadien mérite un endroit sûr et abordable où vivre.
Le nouveau rapport du directeur parlementaire du budget sur le logement souligne que, sans la Stratégie nationale sur le logement, les investissements dans le logement au pays seraient réduits de plus de 75 % au cours de la prochaine décennie. Nous maintenons l'élan et la croissance pour que les Canadiens aient accès aux logements dont ils ont besoin, qu'ils méritent et qu'ils ont les moyens de payer.
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Lib. (SK)
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2019-06-18 14:29 [p.29304]
Monsieur le Président, grâce aux investissements sans précédent que nous avons faits dans le logement depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015, nous avons aidé plus d'un million de Canadiens à se trouver un chez-soi. La Stratégie nationale sur le logement garantit que nous resterons un partenaire actif et à part entière dans le secteur du logement du Canada pendant la prochaine décennie.
J'ai eu l'honneur, dans ma circonscription, d'aider à creuser les fondations de nouveaux immeubles et de les inaugurer, pour le plus grand bien des nouveaux arrivants dans ma circonscription.
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Lib. (SK)
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2019-06-18 15:06 [p.29311]
Monsieur le Président, le député a communiqué avec moi à de nombreuses reprises à ce sujet. La sécurité des Néo-Écossais est la priorité absolue de la division H de la GRC, qui joue le rôle de police provinciale en Nouvelle-Écosse. À ce titre, elle prend les décisions nécessaires pour optimiser l'utilisation des ressources et des installations de la province, notamment en ce qui concerne le centre provincial d'opérations et de communications.
Elle a retenu les services d'un évaluateur indépendant pour garantir qu'elle s'acquitte de ses responsabilités envers la province de manière adéquate et sécuritaire et qu'elle agit dans l'intérêt des Néo-Écossais.
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Lib. (PE)
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2019-06-18 21:27 [p.29360]
Madame la Présidente, je n'ai pas pu m'empêcher de me lever, car le député de Durham a dit tellement de choses abracadabrantes que je dois absolument poser une question.
Il y avait beaucoup d'éléments inexacts et très peu de faits réels dans ses observations ce soir. Le fait est que nous devrions remercier le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères et l'équipe de négociation d'avoir conclu un sacré bon accord. Aux débuts des négociations, les conservateurs disaient que nous devrions céder et donner aux Américains ce qu'ils voulaient.
Le député de Durham a parlé de la gestion de l'offre, mais qu'a dit le président Trump lorsqu'il a parlé aux producteurs laitiers du Wisconsin? Il a dit qu'il voulait se débarrasser de tout le système de gestion de l'offre. Ce n'est pas ce qui s'est passé ici. Nous avons sauvé la gestion de l'offre. Oui, nous avons fait quelques petites concessions sur l'accès, mais nous avons sauvé le système et nous avons négocié un bon accord pour le Canada.
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Lib. (PE)
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2019-06-18 23:27 [p.29375]
Monsieur le Président, j'espère que cela ne s'inscrit pas dans le langage non parlementaire, car j'aimerais citer le député de Fredericton, qui a dit que le député de Durham dit toutes sortes de conneries.
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Lib. (PE)
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2019-06-18 23:28 [p.29375]
Monsieur le Président, je m'excuse. J'essayais d'illustrer que les propos pessimistes du député de Durham et ce qu'il prétend être des faits ne sont pas vrais du tout.
Je vais lui accorder son dû en ce qui a trait au marché de construction de navires. Les conservateurs aiment bien parler de ce marché. C'est parce que la meilleure proposition est venue du chantier naval Irving, dans le Canada atlantique. Je félicite ce chantier d'avoir présenté cette proposition.
Ce que le député de Durham a omis de mentionner, c'est que le gouvernement qui, de toute l'histoire du Canada, a dépensé le moins d'argent pour les forces militaires a été le gouvernement de Stephen Harper, au sein duquel le député était ministre.
Le député a mentionné que les États-Unis dépensent plus en agriculture que le Canada dans le domaine militaire. C'est vrai. Toutefois, le gouvernement Harper, sous la direction de Gerry Ritz à titre de ministre de l'Agriculture, a réduit de moitié le filet de sécurité pour les agriculteurs canadiens, pour les producteurs primaires au pays, dont le député parle de temps à autre. C'est tout un manquement à son devoir.
Le député aime parler des droits de douane imposés en vertu de l'article 232. Qui a négocié l'élimination de ces droits? C'est le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères. Ils ont protégé l'intérêt des Canadiens pour que nous puissions prospérer.
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (SK)
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2019-06-17 12:07 [p.29164]
Monsieur le Président, nous en sommes arrivés à l’étape où la Chambre a la possibilité de répondre aux amendements que le Sénat propose à ce projet de loi. Autrement dit, le projet de loi a déjà fait l’objet de discussions approfondies à la Chambre des communes. Il y a franchi toutes les étapes de la procédure d’examen, il a fait l’objet de nombreuses délibérations en comité, il a été examiné par le Sénat qui a présenté un certain nombre d’amendements, et il a été renvoyé à la Chambre des communes avec ces amendements.
Tout cela pour dire que le projet de loi a franchi un grand nombre d’étapes. Nous ne discutons pas de la première version du projet de loi, mais plutôt d’une version très travaillée. Par conséquent, les députés ont eu de nombreuses occasions d’en discuter et de proposer des amendements.
Ce qui oppose la Chambre et le Sénat, c’est le processus d’examen indépendant qui a été élaboré par la Chambre. Par conséquent, nous défendons la position qu’a adoptée la Chambre en ce qui concerne la façon de garantir un examen adéquat du système correctionnel, ce qui est une question très importante.
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Lib. (SK)
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2019-06-17 12:10 [p.29164]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je ne suis pas d'accord avec lui.
Premièrement, il a dénoncé un projet de loi omnibus. Il ne s’agit pas d’un projet de loi omnibus. C’est un projet de loi qui porte précisément sur le système correctionnel et qui concerne un seul texte législatif, et pas plusieurs.
Deuxièmement, il a parlé de « bâillon » ou de clôture, mais cela n’a rien à voir. Il s’agit d’attribution de temps, ce qui est tout à fait différent de ce qu’il dénonce.
Troisièmement, je ferai remarquer que les amendements au projet de loi ont été acceptés par tous les partis représentés à la Chambre et par le Sénat lui-même.
Par conséquent, nous n’agissons pas de façon péremptoire. Il y a eu beaucoup de débats et beaucoup de participation. Les conclusions ont été prises en compte et acceptées pour la plupart.
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Lib. (SK)
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2019-06-17 12:12 [p.29165]
Monsieur le Président, ce projet de loi a fait l’objet de nombreux débats à toutes les étapes tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. Nous en sommes maintenant arrivés au point où nous devons répondre aux recommandations du Sénat. Ce n’est pas comme si le débat commençait aujourd’hui ou il y a quatre minutes. En fait, la motion présentée par la leader du gouvernement à la Chambre accorde cinq heures de plus pour débattre de la question visant à déterminer comment la Chambre va répondre aux recommandations du Sénat.
Ce n’est pas une motion de clôture, c’est une motion d’attribution de temps qui s’inscrit dans la foulée de l'ensemble de la procédure parlementaire prévue à la Chambre des communes et au Sénat, où beaucoup de suggestions très valables ont été faites, où des discussions très sérieuses ont eu lieu et où un grand nombre d’amendements ont été acceptés. Nous en sommes maintenant la toute fin de ces discussions, où la Chambre doit prendre une décision et passer au vote.
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Lib. (SK)
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2019-06-17 12:14 [p.29165]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. Il est des circonstances où cette procédure est tout à fait appropriée, notamment à la fin d’une législature. Nous connaissons tous le calendrier parlementaire et nous savons qu’il est important que certaines mesures clés soient prises par le Parlement pendant le temps qu'il nous reste.
Je ferai remarquer que les questions abordées dans ce projet de loi ont été soumises à un certain nombre de tribunaux, qui ont fixé des délais. Ces tribunaux ont statué que le Parlement a l’obligation de prendre une décision, dans un sens ou dans un autre, et de passer au vote, afin que certaines situations relatives au système correctionnel puissent être corrigées. Si le Parlement n’est pas capable de prendre ces décisions en temps voulu, ce sera le chaos. Par conséquent, étant donné les décisions des tribunaux, il est important que la procédure d’adoption de ce projet de loi aboutisse.
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Lib. (SK)
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2019-06-17 12:17 [p.29165]
Monsieur le Président, je me réjouis que le député soulève la question de la consultation parce que, comme toujours, le gouvernement fait de son mieux pour consulter les parties concernées par les décisions concernant le système de sécurité publique au Canada.
Il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion de participer à une réunion triennale du principal syndicat qui représente les agents correctionnels des divers établissements pénitenciers au Canada, notamment celui qui se trouve dans la circonscription du député. Un grand nombre d'agents correctionnels de tout le pays ont assisté à cette réunion nationale qui s'est tenue à Calgary. Nous avons eu l'occasion de discuter de ce projet de loi en particulier. Cette discussion a clairement fait ressortir que les représentants syndicaux étaient impatients qu'une telle mesure législative soit adoptée parce qu'elle s'impose pour assurer la sécurité des agents, des détenus et des personnes qui se rendent de temps à autre dans un établissement correctionnel. Il va sans dire qu'une consultation a eu lieu.
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Lib. (SK)
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2019-06-17 12:19 [p.29166]
Monsieur le Président, une fois la discussion sur l'attribution de temps terminée, les députés auront cinq heures de débat supplémentaires pour étudier cette étape, ce qui s'ajoute à toutes les étapes du Sénat, qui s'ajoutaient à toutes les étapes précédentes de la Chambre des communes.
Nous avons eu amplement l'occasion d'examiner les détails de ce projet de loi, surtout que les parties qui font l'objet de conseils et de recommandations de la part du Sénat sont celles-là mêmes que la Chambre et le comité ont examinées en détail, et elles avaient fait l'objet d'importants changements et de grandes améliorations au cours des travaux du comité parlementaire.
Ce n'est pas comme s'il s'agissait d'un nouveau sujet qui a soudainement été porté à l'attention de la Chambre des communes ou du comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre. En fait, la Chambre a examiné cette question en détail et a modifié ces dispositions en détail. C'est la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé — qui, à l'époque, n'assumait pas ce rôle, mais siégeait au comité de la sécurité publique — qui a proposé ces amendements importants. Ceux-ci ont ensuite été débattus en détail à la Chambre et adoptés par celle-ci.
Les députés ont accordé une attention consciencieuse et minutieuse à cette question.
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Lib. (SK)
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2019-06-17 12:23 [p.29166]
Monsieur le Président, je me suis peut-être exprimé avec ardeur sur des questions de ce genre du temps que j'étais député de l'opposition, mais je crois qu'il est injuste de dire que je criais à tue-tête. C'était plutôt de la passion.
Quant au projet de loi et au point important que le député soulève concernant le Syndicat des agents correctionnels du Canada, je dirai que celui-ci a soulevé une question à deux volets durant les consultations. Premièrement, il faut un système qui permet de séparer les détenus, lorsque nécessaire, afin d'assurer la sécurité de tous. Les gens consultés ont insisté pour qu'un système de ce genre soit en place afin de maintenir la sécurité dans l'établissement. Le projet de loi répond à cette demande.
Deuxièmement, on nous a dit qu'il fallait des ressources pour assurer l'accès à des services de santé mentale et à d'autres services correctionnels nécessaires pour que le projet de loi soit efficace. Je suis heureux de confirmer que le ministre des Finances a accordé le financement requis dans la mise à jour de l'automne dernier et dans le budget du printemps. Un montant total de 450 millions de dollars a été consenti pour la mise en oeuvre du projet de loi à l'étude et afin de réaliser ce que le SACC considère comme absolument essentiel pour réussir.
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Lib. (SK)
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2019-06-17 12:25 [p.29166]
Monsieur le Président, je vais souligner à nouveau que la discussion que nous entamons ici ne constitue pas la fin du débat, mais qu’elle lance un nouveau débat de cinq heures sur ce même sujet. Nous allons débattre pendant cinq heures qui s’ajouteront à celles que le Sénat y a déjà consacrées et qui, elles, s’ajoutaient aux trois étapes que la Chambre a franchies, sans compter les longues audiences tenues par des comités du Sénat et de la Chambre des communes.
Nous avons en réalité eu amplement l’occasion de discuter de ces choses en détail. Je félicite nos collègues du gouvernement, de l’opposition et du Sénat qui ont participé à cette discussion extrêmement approfondie sur le projet de loi C-83.
Je tiens également à souligner que le temps presse. Comme je l’ai dit tout à l’heure, plusieurs affaires judiciaires sont en instance au sujet du recours à l’isolement préventif dans le système correctionnel canadien. Ces causes remontent à 2015. Au cours de ces derniers mois, les juges ont rendu des décisions qui exigent que le gouvernement et le Parlement examinent ces questions et déterminent les mesures à prendre à l'intérieur d'un certain délai. La fin de ce délai imposé par les tribunaux approche, alors il n’est tout simplement pas possible, et il ne serait certainement pas responsable, de ne pas le respecter. Sinon, nous risquons de mettre le chaos dans le système correctionnel.
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