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2019-06-20 [p.5732]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;
b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
2019-06-19 [p.5696]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1375 -- Vote no 1375) - Voir les détails du vote.
POUR : 256, CONTRE : 36
2019-06-19 [p.5697]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1376 -- Vote no 1376) - Voir les détails du vote.
POUR : 49, CONTRE : 238
2019-06-19 [p.5699]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. (Affaires émanant des députés M-173)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1377 -- Vote no 1377) - Voir les détails du vote.
POUR : 285, CONTRE : 0
2019-06-19 [p.5705]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 20 juin 2019, après la tenue de tout vote par appel nominal différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre procède à l’étude des Affaires émanant des députés pendant deux heures afin d’examiner, pendant la première heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), et, pendant la deuxième heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage), après quoi la Chambre reprendra l’étude des Ordres émanant du gouvernement jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
2019-06-19 [p.5723]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel :
a) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit réputée adoptée;
b) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputée adoptée;
c) le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
e) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 20 juin 2019, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 16 septembre 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 21 juin 2019.
2019-06-18 [p.5679]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le mardi 18 juin 2019, la question sur la motion de l’opposition soit mise aux voix à 17 h 30 après quoi, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement.
2019-06-18 [p.5679]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le premier ministre soit autorisé à faire une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement le mercredi 19 juin 2019.
2019-06-18 [p.5680]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;
en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :
1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».
propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;
a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;
en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :
1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».
2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».
propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);
propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;
rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1367 -- Vote no 1367) - Voir les détails du vote.
POUR : 164, CONTRE : 134
2019-06-18 [p.5683]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l’ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens no 34 soit réputé lu, la motion soit réputée proposée et appuyée et la motion soit mise aux voix immédiatement avant le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale) le mercredi 19 juin 2019 et, si un vote par appel nominal est demandé sur la motion des voies et moyens, que le vote ait lieu immédiatement.
2019-06-18 [p.5683]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1368 -- Vote no 1368) - Voir les détails du vote.
POUR : 83, CONTRE : 206
2019-06-18 [p.5685]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1369 -- Vote no 1369) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 123
2019-06-18 [p.5687]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1370 -- Vote no 1370) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 123
(Voir liste sous Vote no 1369)
En conséquence, le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
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