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Voir le profil de Marjolaine Boutin-Sweet
NPD (QC)
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2019-06-19 17:02 [p.29414]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député pour toutes ses années de service. Je sais que ce n'est pas un travail facile, et cela fait un bon bout de temps qu'il le fait.
J'aimerais aussi lui affirmer que je reconnais très bien, tout comme mes collègues du NPD, l'importance de nos relations commerciales avec les États-Unis. Ce que nous voulons, c'est la meilleure entente possible avec les États-Unis et le Mexique, et il faut admettre que ce n'est pas ce que nous avons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il y a des gens aux États-Unis qui veulent renégocier cette entente pour avoir un meilleur accord.
Pourquoi donc précipiter le vote sur cet accord, alors qu'on pourrait très bien l'améliorer en attendant un peu et en continuant à négocier?
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NPD (QC)
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2019-06-19 17:22 [p.29417]
Madame la Présidente, le NPD demande au gouvernement, depuis un bon bout de temps, d'implanter un système d'assurance-médicaments pancanadien qui couvrirait tout.
Or l'entente dont nous discutons en ce moment, que le gouvernement veut signer rapidement, comprend des prolongations de brevets qui rendraient encore plus difficile et plus coûteuse la création d'un régime d'assurance-médicaments.
Mon collègue ne pense-t-il pas que ce genre de clause, dans l'entente avec les États-Unis et le Mexique, va nuire à la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord mentionner que le député va me manquer. Nous sommes voisins à présent. J'ai toujours bien aimé travailler avec lui, surtout lorsque nous étions membres du comité de l'industrie.
Ce n'est pas du tout le but de ce projet de loi. Certaines infractions vont devenir des infractions mixtes, mais les crimes graves impliquant des faits graves vont toujours continuer d'être traités en conséquence, que ce soit sur le plan de la peine demandée ou de la procédure employée si on parle de mise en accusation.
Parfois, derrière cette même infraction présumée se trouvent des faits qui démontrent une situation moins grave. Dans ces cas, nous donnons aux services des poursuites la possibilité de procéder par voie de déclaration sommaire, ce qui est rapide et efficace, mettant ainsi davantage de ressources à la disposition du système judiciaire pour les crimes graves, qui seront toujours pris très au sérieux.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je crois qu’au cours de la présente législature, on a eu recours à la clôture à 10 occasions. J’ai été entraîneur de soccer pendant plusieurs années, et le numéro 10 a toujours été un chiffre chanceux. Bon nombre des meilleurs joueurs du monde portent le numéro 10. Pour un amateur de soccer, c’est une bonne chose.
Plus sérieusement, ce projet de loi a été présenté en mars 2018. Il a été débattu à la Chambre pendant un total de 22 heures et 10 minutes. Il était au Sénat depuis décembre. Le Sénat a proposé 14 amendements, et nous en avons accepté 13. On s’est beaucoup renvoyé la balle, et les deux comités ont étudié le projet de loi en profondeur. Je pourrais mentionner le nombre de discours qui ont été prononcés, le temps consacré à ces discours, ainsi que les témoins qui ont comparu devant le comité de la justice de la Chambre ou celui de l’autre endroit.
Or, le moment est venu. C’est un projet de loi important. Nous avons eu le temps de l’examiner. La Chambre y a consacré beaucoup de temps. Il est temps de passer à autre chose.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la première chose que j'aimerais préciser, c'est que nous avons inclus dans ce projet de loi des dispositions qui faisaient partie du projet de loi C-38, un projet de loi qui portait sur la traite des personnes et qui proposait des améliorations concernant les poursuites judiciaires à l'égard de cette infraction.
Ma réponse à la question du député est la même que ma réponse précédente. Dans les circonstances graves qu'il a décrites, il serait tout à fait inconcevable que le procureur opte pour la procédure sommaire. On opterait pour la mise en accusation, et c'est ainsi qu'on procéderait. Je précise que, partout au Canada, les provinces sont largement favorables à ce projet de loi. Nous avons élaboré ce projet de loi en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, et ils sont largement favorables aux dispositions de ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne les procureurs, ce qui tend à prouver que c'est la bonne approche.
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
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2019-06-19 18:41 [p.29428]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de voir le ministre de la Justice proposer une motion de clôture aujourd'hui. C'est encore un autre ministre qui se lève aujourd'hui pour limiter le nombre d'heures de débat à la Chambre en utilisant une procédure qui est censée être extraordinaire et qui est devenue une coutume sous ce gouvernement libéral. Lorsque les libéraux étaient dans ce coin-ci de la Chambre, ils critiquaient chaque fois l'utilisation d'une telle procédure. Aujourd'hui, ils semblent blaguer en disant que cela fait 10 fois qu'ils imposent une motion de clôture. Ils font des blagues comme s'ils étaient dans une équipe de soccer. C'est rire des gens, rire des Canadiens qui nous regardent aujourd'hui et qui voient un gouvernement imposer une clôture à des débats pour la 10e fois. On semble prendre cela à la légère, prendre cela comme si c'était des blagues, comme si ce n'était rien et comme si c'était une procédure normale, alors que c'est censé être une procédure extraordinaire.
Comment mon collègue peut-il défendre cela aujourd'hui? Comment le ministre de la Justice, qui est censé défendre les droits et la justice au Canada, peut-il défendre, dans notre enceinte démocratique, le fait d'utiliser encore une procédure qui est censée être extraordinaire? La situation est plutôt ordinaire et elle ne nécessite pas l'utilisation d'une procédure pour clore les débats et assurer à toute vitesse l'adoption d'un projet de loi.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la question de mon collègue me déçoit, parce que je viens de dire que nous avons consacré plus de 22 heures de débat à la Chambre à ce projet de loi. Il y a eu 78 discours à la Chambre. Nous avons entendu 107 témoins durant 10 réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. De plus, 50 mémoires ont été déposés.
Ce projet de loi a été présenté à la Chambre au mois de mars 2018, et il a été présenté au Sénat le 3 décembre 2018. Nous sommes le 19 juin. Nous avons travaillé avec le Sénat pour améliorer le projet de loi. Il est donc très approprié d'employer cette méthode pour mettre fin au débat aujourd'hui.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
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2019-06-19 18:43 [p.29428]
Monsieur le Président, je suis loin d'être une avocate, mais les longs délais des processus judiciaires sont très préoccupants pour moi et pour les gens de ma circonscription. Je vois qu'il y a des réformes assez importantes dans ce projet de loi C-75.
J'aimerais savoir si le ministre pense que nous avons fait assez de consultations. Je trouve que ce projet de loi est très important et je veux que ce soit fait en bonne et due forme.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La réponse courte est oui. Nous avons mené des consultations. Nous avons beaucoup travaillé aux différents aspects du projet de loi.
Cela devrait faire partie de notre réponse à la question des délais dans le système judiciaire. Il y a une réforme des infractions hybrides pour donner plus de discrétion à nos services de poursuite pénale. Cela canalisera les procédures moins sévères et les procédures plus sévères, auxquelles on consacrera plus de ressources.
Cela va aussi aider les peuples autochtones de partout au pays, qui sont souvent surreprésentés dans le système judiciaire. Il y a une réforme des procédures administratives, ainsi que des offenses administratives. Cela devrait aider à ne pas créer une porte tournante pour les Autochtones dans le système judiciaire. Il y a aussi une réforme des enquêtes préliminaires.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, je ne suis d'accord avec lui ni sur les faits tels qu'il les présente, ni sur son hypothèse de départ.
En ce qui concerne la nomination de juges, nous avons établi un système rigoureux et transparent à cette fin. Selon les derniers chiffres, si je ne m'abuse, plus de 350 juges de cours supérieures avaient été nommés au pays. Il ne reste plus beaucoup de postes à pourvoir. J'ai nommé entre 50 et 60 juges depuis que j'occupe la fonction de ministre de la Justice.
En ce qui concerne les exemples cités par le député, il s'agit précisément du genre de choses qui montrent comment le comité de la justice a procédé et l'efficacité de sa démarche. Le comité a proposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
Nous examinons ce projet de loi depuis plus d'un an. Rien n'a été fait à toute vitesse. Tout a été mûrement réfléchi. Nous avons accepté des amendements du comité de la justice. Nous avons accepté des amendements proposés par le Sénat. Il y a eu de bons échanges dans diverses situations. Honnêtement, imposer la clôture sur ce projet de loi ne me pose vraiment aucun problème compte tenu du stade où nous en sommes dans la session et du fait que tout le monde a eu amplement l'occasion de donner son avis.
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Ind. (QC)
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2019-06-19 18:49 [p.29429]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre en tant que père de famille de Longueil—Saint-Hubert. Nous sommes aux prises avec une crise réelle. Certaines jeunes femmes se font embarquer dans un processus qui les détruira. Cela m'interpelle beaucoup en tant que père de famille.
Je ne connais rien à ce sujet, je ne suis pas un avocat. Or le point de vue émis par mon collègue conservateur me titille un peu. C'est vrai qu'une amende de 5 000 $, ce n'est pas beaucoup. Je ne connais pas grand-chose à ce sujet.
Le gouvernement nous dit que nous parlons de cela depuis un certain nombre de jours et d'heures. Par contre, s'il décide de réduire le temps alloué au débat, il ne respecte pas la norme relative aux nombres d'heures de débat sur un sujet. Les libéraux disent que c'est correct, mais le sujet m'émeut autant.
Croient-ils que tous les projets de loi devraient être abordés moins longuement? Le ministre de la Justice essaie-t-il de nous dire que le processus parlementaire est trop long en général?
Ce sujet ne m'apparaît pas du tout approprié pour économiser du temps. Nous devrions parler pleinement d'un sujet aussi grave, mais les libéraux nous disent que nous en avons suffisamment parlé.
Est-ce que mon collègue est d'avis que le processus parlementaire est trop long? Il semblerait qu'il est plus court en Chine.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Ce que je suis en train de dire, je le fais dans le cas précis de ce projet de loi. Je parle uniquement de ce projet de loi.
Comme parlementaires, nous avons eu beaucoup d'occasions de réfléchir à la loi et de participer à des débats. Comme je l'ai dit, il y a eu vingt-deux heures dix minutes de débats. À l'étape de la deuxième lecture, il y a eu sept heures quinze minutes de débats. Nous avons entendu 24 discours à l'étape de la deuxième lecture, dont 9 discours du NPD. Tout le monde a donc eu beaucoup d'occasions de participer au développement du projet de loi. Je suis donc très à l'aise, dans ce cas-ci, avec le fait que nous avons eu assez de temps. Le projet de loi est à l'étude depuis plus d'un an. À un moment donné, on doit trancher.
Comme je viens de l'expliquer, pour ce qui est de la traite de personnes — c'était l'exemple de mon collègue —, on a incorporé le projet de loi C-38 dans le projet de loi C-75, justement parce que la traite de personnes est une offense très sérieuse.
De plus, le système donne au procureur la flexibilité de déterminer la procédure. On a aussi tout le temps le choix de procéder par voie de mise en accusation. Les peines sont très sérieuses.
Je tiens à rassurer mon honorable collègue: on ne traite pas de façon moins sérieuse les offenses sérieuses.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il fait au sein du comité de la justice, où il a mis à profit son expérience à titre d'avocat.
Ce projet de loi est d'une importance capitale pour donner suite à l'arrêt Jordan et pour rendre le système de justice pénale beaucoup plus efficace et efficient, tout en maintenant l'équité à l'égard des victimes et en assurant la protection des droits de l'accusé.
Nous devons absolument adopter ce projet de loi. Il contient un certain nombre de réformes qui visent à réduire les délais au sein du système de justice et, comme le député l'a dit, à donner un pouvoir discrétionnaire au Service des poursuites pénales, que nous tenons en grande estime. Comme nous le savons, à l'échelle fédérale, il a été créé en partie par le ministre de la Justice du gouvernement précédent, le député de Niagara Falls.
Nous devons aller de l'avant avec ce genre de réformes, et c'est sans compter le nombre de juges que nous avons nommés et le processus que nous avons mis en place pour les nommer; nous faisons progresser le système.
Nous avons mené de vastes consultations et nous avons consulté des praticiens et des experts, mais surtout, nous avons consulté les parlementaires. Tout cela nous amène à faire ce que nous faisons ce soir.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je rejette la prémisse du député concernant le projet de loi. Je crois qu'il tente d'induire les gens en erreur.
En ce qui concerne la conduite en état d'ébriété, je dirai qu'en plus des mesures contenues dans le projet de loi, nous avons fait adopter le projet de loi C-46, qui renforce notre capacité à sévir contre ce crime. Encore une fois, ce projet de loi est le résultat de consultations menées auprès des forces policières de partout au pays.
Je rejette catégoriquement l'affirmation selon laquelle nous ne tenons pas compte des victimes. Le projet de loi prend les victimes en considération. Tout au long du processus, nous avons tenu des rencontres sérieuses avec des groupes de victimes. Je l'ai fait moi-même depuis que je suis devenu ministre.
Il y a des années, j'ai fait mon stage à la Cour suprême du Canada, durant lequel j'ai aidé le juge Peter Cory à préparer l'arrêt Ascov, qui est l'arrêt Jordan de cette génération. Il en est ressorti très clairement que les retards dans le système n'aidaient en rien les victimes. En améliorant le système à cet égard, nous aidons également les victimes. Nous aidons les familles à s'adapter aux tragédies qui les frappent, à tourner la page et à passer à autre chose.
Je rejette catégoriquement toute insinuation de la part des députés d'en face voulant que nous ne prenions pas les victimes au sérieux. C'est tout simplement faux.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le député a été une des premières personnes que j'ai rencontrées à la Chambre lorsque j'y suis arrivé il y a quatre ans, et ceci est peut-être notre dernier échange. La boucle est bouclée.
Plus de 107 témoins ont comparu devant le comité de la justice au cours de 10 réunions, qui ont duré 43 heures en tout. Le comité a reçu 58 mémoires. De plus, le comité sénatorial de la justice a tenu plus de huit réunions et entendu 40 témoins. Outre les lettres et mémoires habituels reçus dans le cadre de ce genre de processus, qui dure depuis plus d'un an, nous avons consacré beaucoup de temps à la Chambre et en comité à l'étude du projet de loi. L'autre endroit a également consacré beaucoup de temps à l'étude du projet de loi. Des amendements ont été proposés en comité par tous les partis; certains ont été adoptés, d'autres non. Il en a été de même à l'étape de l'étude au Sénat. Il y a eu beaucoup d'échanges et de participation.
Je peux assurer au député que je suis très satisfait de la participation des parlementaires à l'étude de ce projet de loi, et je suis certain qu'il est tout simplement temps de l'adopter afin que ces changements puissent être mis en oeuvre dans le système, car ils seront utiles, aux victimes comme aux accusés.
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