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Ind. (BC)
Madame la Présidente, je suis contente de pouvoir parler du projet de loi C-75, de son importance et des objectifs qu'il poursuit.
Le gouvernement n'a absolument rien à cacher au sujet des réformes audacieuses du système de justice pénale qu'il entreprend, avec le projet de loi C-75, en réaction à plusieurs décisions judiciaires, dont l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada. Nous voulons rendre le système plus efficace et plus efficient, et c'est exactement ce que nous permettra de faire le projet de loi C-75. Nous avons mené de vastes consultations dans les trois dernières années pour en arriver à ce texte.
Je suis les discussions avec intérêt et j'ai écouté attentivement les arguments des uns et des autres, notamment des 95 témoins entendus par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont les commentaires étaient extrêmement étoffés.
Pour répondre à la question du député d'en face au sujet de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes, je peux lui assurer que les infractions graves continueront d'être traitées avec sérieux. Qu'une infraction devienne ou non une infraction mixte ne change absolument rien aux principes fondamentaux régissant la détermination de la peine.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, il s'agit en effet d'un projet de loi volumineux et considérable. Il modifie le Code criminel, à la suite de la lettre de mandat que m'a remise le premier ministre et de l'engagement qu'a pris le gouvernement de réformer le système de justice pénale afin de le rendre plus efficace et efficient.
La députée d'en face dit que le projet de loi résout certains problèmes, mais en crée d'autres. Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation. Le projet de loi et ce qui a précédé sa présentation en mars sont l'aboutissement d'une vaste consultation menée en tables rondes partout au pays. J'ai moi-même participé à trois réunions avec mes homologues des provinces et des territoires, qui ont tous exprimé leur appui envers les changements audacieux et de taille que propose le projet de loi C-75.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, notre gouvernement est déterminé à travailler de concert avec tous les députés.
Je signale que le projet de loi C-75 a fait l'objet de 7 heures et 45 minutes de débat à la Chambre. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité, et je tiens à remercier ses membres pour les 27 heures de discussions et de débats importants qu'ils ont menés. Le comité a également entendu 95 témoins. Je remercie les membres du comité pour les amendements qu'ils ont proposés, dont beaucoup ont d'ailleurs été acceptés par le gouvernement.
Le projet de loi C-75, qui n'est pas de type omnibus, est un projet de loi solide qui vise à modifier le Code criminel.
Pour répondre aux propos du député d'en face sur les infractions graves, aux termes de ce projet de loi, les infractions graves continueront d'être traitées sérieusement.
Je suis heureuse que le député ait soulevé la question de la conduite avec facultés affaiblies. Je suis très satisfaite que notre gouvernement ait pu faire adopter le projet de loi C-46, grâce auquel le Canada s'est doté de lois en matière de conduite avec facultés affaiblies parmi les plus sévères au monde. Je remercie le député d'avoir soulevé ce point.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, en ce qui a trait à l'attribution de temps, mais surtout pour veiller à ce que le projet de loi C-75 soit adopté, nous sommes déterminés à collaborer avec tous les députés. Nous nous réjouissons des discussions et du débat qui ont eu lieu au comité de la justice et nous attendons avec impatience que les discussions aient lieu à l'autre endroit.
Le projet de loi C-75 vise à réduire les délais dans le système de justice pénale et à en améliorer l'efficacité et l'efficience. Il nous incombe de répondre à l'appel de la Cour suprême du Canada de régler le problème des retards dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-75 répond à cet appel.
En effet, il s'agit d'un projet de loi très volumineux. Il a bénéficié de plus de 27 heures de débats en comité. J'attends avec impatience de poursuivre les discussions à cet égard.
En ce qui concerne la question du député au sujet des peines minimales obligatoires, nous poursuivons le travail sur la réforme de la détermination des peines. C'est un engagement que le gouvernement a pris. Nous poursuivrons donc cette discussion afin d'apporter des changements en temps opportun.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour souligner le travail effectué par tous les membres du comité de la justice et des droits de la personne, qui ont proposé de nombreux amendements. En fait, 50 motions d'amendement au projet de loi C-75 ont été adoptées.
Nous avons accepté l'amendement proposé qui vise à supprimer l'article concernant la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un affidavit. Nous avons également pris en considération les témoignages des nombreuses personnes qui ont comparu devant le comité.
Pour ce qui est du rôle des représentants, certains changements prévus dans le projet de loi C-75 ont soulevé des préoccupations chez plusieurs intervenants, qui ont fait part au comité de la justice de l'incapacité d'avoir recours à un représentant en raison de l'augmentation des peines sur les infractions. Nous avons accepté les amendements proposés par le comité en cette matière, et nous accorderons aux provinces et aux territoires le pouvoir de permettre ou non le recours à des représentants en lien avec diverses infractions.
Je remercie encore une fois les membres du comité pour leurs contributions au sujet d'autres amendements également.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, je répondrai que le gouvernement est déterminé à collaborer avec tous les députés pour avoir un rigoureux débat sur les mesures législatives qu'il présente. Le projet de loi C-75 a fait l'objet de discussions approfondies à la Chambre et au comité.
Je prends note des observations et des préoccupations soulevées par la députée. J'en discuterai avec la leader du gouvernement à la Chambre.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, je suis heureuse que la députée reconnaisse l'importance de cette mesure législative. Le projet de loi C-75 doit suivre le processus parlementaire et être adopté pour réduire les délais dans le système de justice pénale et pour répondre à la demande de la Cour suprême du Canada. C'est un dossier prioritaire pour le gouvernement, et j'espère que ce l'est aussi pour l'ensemble des députés.
Le projet de loi a fait l'objet de nombreux débats. Comme je l'ai déjà dit, le comité a passé quelque 27 heures à débattre et à discuter de la question. J'apprécie énormément, tout comme le gouvernement, les commentaires et les amendements formulés par le comité; des amendements supplémentaires demandés par des intervenants et adoptés par les membres du comité supprimeraient les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage.
Je remercie encore une fois le comité de son travail et des amendements proposés, qui améliorent le projet de loi.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour répondre aux propos du député d'en face, propos que je conteste entièrement.
Il est complètement faux de dire que les libéraux n'ont pas écouté les témoins. Mon secrétaire parlementaire et tous les membres du comité de la justice et des droits de la personne ont eu l'avantage d'entendre 95 témoins, qui ont tous parlé de leur enthousiasme pour la réforme du système de justice pénale et formulé des suggestions concrètes pour améliorer le projet de loi. Nous avons accepté bon nombre de ces recommandations. J'estime que ces dernières améliorent considérablement le projet de loi C-75. Je suis impatiente de voir la suite du débat et de la discussion à mesure que le projet de loi franchira les étapes au Sénat.
En plus de toute la discussion tenue à la Chambre et au comité, nous avons tenu des discussions et des consultations partout au pays avec des parties intéressées du domaine de la justice pénale. Je consulte continuellement mes pendants provinciaux et territoriaux, qui appuient tous les réformes audacieuses que nous proposons dans le projet de loi C-75.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, encore une fois, je vais mentionner la nature du projet de loi C-75 et le fait que, dans les trois dernières années, nous avons discuté abondamment et consulté largement sur les éléments qu'il renferme. Je sais que les députés veulent prendre la parole à propos de cette importante mesure législative et je le comprends. De nombreux députés du parti d'en face sont intervenus sur le sujet dans cette enceinte et pendant les nombreuses heures de débat et de discussion du comité de la justice et des droits de la personne.
La Cour suprême du Canada a demandé à ce que le problème des retards dans le système de justice pénale soit réglé. En tant que députés, nous avons l'obligation de donner suite à cette demande. Le projet de loi C-75 nous permettrait de le faire, et ce, de manière très complète. J'espère que tous les députés vont appuyer cette importante mesure législative.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir fait remarquer combien il est important de répondre aux demandes des Canadiens et de la Cour suprême et de poursuivre la réforme de la justice pénale, laquelle contribuera à résorber les retards dans le système de justice pénale. Pour répondre aux questions de la députée sur les mesures incluses dans le projet de loi C-75, je dirai qu'avant sa présentation, en mars de cette année, j'ai organisé des tables rondes partout au pays, auxquelles mon secrétaire parlementaire a participé. Nous avons effectué des sondages en ligne et avons demandé aux personnes y répondant de faire leurs commentaires. Nous avons reçu des milliers de réponses, qui ont servi de base à notre rapport. Nous nous sommes inspirés des discussions en cours ainsi que de rapports du comité du Sénat remontant à de nombreuses années pour décider comment réduire les retards dans le système de justice pénale. Nous avons inclus dans le projet de loi C-75 bon nombre de recommandations de l'autre endroit. Je voudrais encore une fois mettre l'accent sur le débat à la Chambre et sur les échanges intenses qui ont eu lieu au comité, qui a entendu 95 témoins au comité et débattu pendant 27 heures, ainsi que sur le fait que nous avons amélioré le projet de loi grâce à différents amendements apportés par le comité.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, je me rappelle avoir parlé de faire les choses différemment durant la campagne électorale, et c'est effectivement ce que fait le gouvernement libéral.
Nous avons mené des consultations au cours des trois dernières années. Il y a eu beaucoup de discussions au comité et dans cette enceinte. Je serais très heureuse de m'asseoir avec la députée d'en face pour parler davantage du projet de loi C-75 et de ses dispositions.
Je le répète, nous faisons les choses différemment. Nous avons changé fondamentalement la façon dont nous consultons les Canadiens. J'attends avec impatience le débat qui aura lieu à l'autre endroit. Toutefois, nous devons aussi veiller à ce que notre projet de loi franchisse toutes les étapes du processus parlementaire afin de pouvoir répondre aux souhaits et aux besoins des Canadiens et réduire les délais au sein du système de justice pénale. Le gouvernement s'est engagé à répondre à l'appel lancé par la Cour suprême du Canada, qui lui demande de réduire ces délais.
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, je remercie la députée également pour son intervention et je suis heureuse d'avoir l'occasion d'y répondre.
La députée d'en face veut savoir ce que nous tentons de faire. Elle se demande quel est l'objectif du projet de loi C-75. La réponse, c'est qu'il est nécessaire de résoudre le problème des retards dans le système de justice pénale en faisant des gains d'efficacité.
Je le répète, je ne suis pas d'accord que l'on dise que les Canadiens n'appuient pas cette mesure. Nous avons mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays. En ce qui concerne les propos de la députée d'en face selon lesquels nous ne faisons que rejeter le fardeau sur les tribunaux provinciaux, j'aimerais l'informer que je collabore de façon continue avec les provinces et les territoires depuis trois ans, et je sais qu'ils appuient cette initiative. Nous ne nous délestons pas de nos responsabilités. Il s'agit d'un parfait exemple de fédéralisme coopératif dans l'administration de la justice en vue de nous assurer que nous, intervenants du système de justice pénale, serons en mesure de répondre à l'appel qui nous a été lancé par la Cour suprême du Canada.
L'ensemble du pays appuie ce projet de loi sans réserve.
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