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PCC (MB)
Voir le profil de Larry Maguire
2019-06-11 12:12 [p.28897]
Monsieur le Président, ma collègue libérale a demandé à mon collègue, le porte-parole en la matière et le ministre du cabinet fantôme de l’opposition en matière de commerce, d’énumérer tout ce qu’il aime dans l’accord. Bien sûr, il a parlé du chapitre 19.
Cependant, le gouvernement a omis de mentionner un autre domaine très important, le bois d’œuvre. Il n’y a toujours pas d’accord dans ce domaine. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il en pense.
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PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2019-06-11 12:55 [p.28903]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face pour sa passion et pour son dévouement. Je le remercie de souligner l’importance de l’accord commercial entre les États-Unis, le Canada et le Mexique.
J’ai entendu mentionner, il y a quelques minutes, la nécessité d’améliorer ces accords de temps en temps, mais nous avons abandonné le secteur de l’automobile, nous avons abandonné celui des produits pharmaceutiques, nous avons abandonné la gestion de l’offre. Nous n’avons pas signé d’accord sur le bois d’œuvre et nous n’avons pas réussi à faire lever les droits de douane sur l’acier et sur l’aluminium dans le cadre de ces négociations.
Avons-nous bénéficié de la capacité commerciale réelle de l’accord précédent dans un domaine quelconque? Dans l’affirmative, mon collègue pourrait-il me dire dans quel domaine?
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PCC (MB)
Voir le profil de Larry Maguire
2019-06-06 12:47 [p.28683]
Monsieur le Président, j’aimerais que mon collègue revienne aux mesures d’atténuation dont il a parlé. Je connais des petites entreprises du secteur récréatif qui ont dû acheter du matériel pour la saison qui s’annonce, parce que l’hiver est terminé, mais les droits de douane sur l’acier ont augmenté le coût des stocks de véhicules et d’embarcations de plaisance, de caravanes et de ce genre de choses. Dans le cas dont je parle, ce n’est peut-être pas autant que pour l’industrie sidérurgique entière, mais 35 000 $, pour une petite entreprise, c’est beaucoup d’argent. J’aimerais que le député nous explique ce qu’il pense que nous pourrions faire.
Dans son discours et ses réponses aux questions, il a mentionné les 2 milliards de dollars provenant des droits de douane que le gouvernement a imposés, mais j’aimerais revenir sur le sujet des mesures d’atténuation et sur la façon dont nous pourrions convaincre le gouvernement d’en faire un amendement qui pourrait être proposé avant que nous n’adoptions ce projet de loi.
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PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2019-04-11 10:54 [p.26981]
Monsieur le Président, je connais des personnes qui ont commis, dans leur jeunesse, l’erreur de consommer de la marijuana et qui ont été inculpées de possession. Pour économiser des frais de justice et d’avocat, elles ont plaidé coupables. En dehors de cette accusation, leur casier judiciaire est totalement vierge. Ces personnes peuvent à juste titre prétendre à une réhabilitation.
Cependant, un agent de la GRC m’a parlé de situations où un plaidoyer a été négocié avec des personnes qui avaient commis des infractions beaucoup plus graves, comme celles de trafic et de consommation de différentes substances, où elles ont accepté de plaider coupables à une infraction moins grave de possession simple de marijuana. J’émets de sérieuses réserves, tout comme beaucoup d’autres personnes, quant au bien-fondé d'offrir une réhabilitation à ce type d’individus. Le problème, c’est qu’il est difficile de vérifier les casiers judiciaires indiquant l’accusation originale.
Le ministre sait-il comment la Commission des libérations conditionnelles fera la différence entre les deux scénarios?
Voir le profil de Robert Sopuck
PCC (MB)
Monsieur le Président, j'aimerais raconter un peu de mon histoire à la Chambre.
Jeune biologiste, j'ai passé un certain temps dans la vallée du Mackenzie pour faire une partie du travail initial d'évaluation de l'impact environnemental. Je m'étais installé dans la collectivité de Norman Wells, qui produit du pétrole depuis la Deuxième Guerre mondiale sans le moindre impact sur l'environnement. J'ai également habité à Fort Simpson pendant un certain temps. Donc, pour quelqu'un du Sud, je connais un peu la région et je peux garantir que tout projet qu'on propose d'y réaliser respecte les normes environnementales les plus rigoureuses. D'ailleurs, en 1973, les normes en vigueur étaient déjà de calibre mondial.
J'aimerais citer quelques articles de journaux.
Le 5 juin 2018, on pouvait lire ce titre dans l'Edmonton Journal: « L'exode des investisseurs du secteur de l'énergie: une honte pour le pays ».
Le président et chef de la direction de la Banque Royale du Canada a dit: « Notre compétitivité est mise à mal. Notre capacité de faire prospérer l'économie est paralysée. »
L'Institut C.D. Howe écrit: « L'Institut C.D. Howe estime que le régime réglementaire rigide du Canada est à blâmer pour les projets annulés et paralysés, ainsi que la fuite des capitaux d'investissement. »
Mon amie et collègue peut-elle nous dire ce qu'elle pense de la détérioration continue de l'économie canadienne entraînée par le régime réglementaire rigide mis en place par le gouvernement?
Voir le profil de Robert Sopuck
PCC (MB)
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le discours de mon collègue. J’ai été stupéfait lorsqu’il a laissé entendre, au tout début de son intervention, que les technologies environnementales fiables sont une chose récente. Ayant travaillé dans le domaine depuis 1973 et ayant participé à l’évaluation du pipeline de la vallée du Mackenzie, je peux lui dire que nous avons vécu 40 ans d’améliorations continues au chapitre de l’environnement.
J’aimerais parler de ce qui arrive à l’économie canadienne à cause de ce que fait le gouvernement libéral. Fait intéressant, en mars dernier, 196 000 emplois ont été créés aux États-Unis, tandis qu’au cours du même mois, on en a perdu 7 200 au Canada. À l’époque, les économies canadienne et américaine étaient au diapason. Si les États-Unis créaient 200 000 emplois, nous avions 20 000 emplois de plus chez nous. Maintenant, nos économies commencent à diverger, et c'est attribuable au régime de réglementation que le gouvernement libéral a mis en place.
Selon l’Institut C.D. Howe, les investissements dans le secteur pétrolier et gazier canadien sont passés de 125 milliards de dollars en 2014, sous la direction de l’ancien premier ministre Stephen Harper, à 75 milliards de dollars en 2018. Cela s’est produit à une époque où les investissements dans ce secteur ont augmenté à l’échelle mondiale, et surtout aux États-Unis, où ils ont affiché une hausse de 50 % en 2017.
Comment le député peut-il défendre ce bilan si peu reluisant?
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
propose que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-266, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Cette mesure législative propose de modifier l'article 745 du Code criminel.
La Chambre a déjà été saisie de cette mesure législative. Je cite des propos que j'ai tenus à la Chambre, plus précisément en 2014, pour expliquer que, en présentant ce projet de loi, je souhaite permettre aux tribunaux « de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans jusqu'à un maximum de 40 ans lorsqu'ils déterminent la peine à imposer à un individu reconnu coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de Canadiens innocents, et souvent les plus vulnérables ».
Le projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle. Il a plutôt pour objectif d'éviter aux familles le calvaire d'audiences de libération conditionnelle stériles et traumatisantes..
Soyons parfaitement clairs. Le projet de loi C-266 ne porte pas sur les peines minimales obligatoires. Le projet de loi respecte l'article 12 de la Charte des droits. Il est axé sur le pouvoir discrétionnaire du juge qui préside un procès par l'intermédiaire d'une recommandation au jury. Un juge pourrait fixer la durée de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à tout intervalle de temps entre 25 et 40 ans. La durée exacte ne serait pas définie dans la loi. Le juge disposerait du pouvoir discrétionnaire de décider qu'un criminel est inadmissible à la libération conditionnelle pour un laps de temps allant de 25 à 40 ans.
La mesure législative s'inspire d'un projet de loi présenté au cours d'une législature précédente, à savoir le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, qui est en application aujourd'hui dans le procès de M. McArthur et du meurtrier qui a perpétré le massacre à la mosquée de Québec. Cette mesure législative donne aux juges l'occasion d'imposer des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives plutôt que concurrentes pour les auteurs de meurtres multiples. La plupart des personnes reconnues coupables de meurtres multiples ou des crimes odieux que constituent l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre de nos proches n'obtiennent jamais de libération conditionnelle. Par conséquent, pourquoi continuons-nous à obliger les familles à assister à des audiences inutiles de la commission des libérations conditionnelles? Il n'est absolument pas nécessaire de les victimiser une deuxième fois.
Comme je l'ai souligné, j'avais présenté le projet de loi lors d'une législature précédente. Il avait été présenté le 27 février 2013 en tant que projet de loi C-478. Il s'était rendu à l'étape du comité avant que je sois nommé secrétaire parlementaire, ce qui m'a contraint de retirer le projet de loi. Colin Mayes, notre ancien collègue de la Colombie-Britannique, a ensuite présenté de nouveau le projet de loi en tant que projet de loi C-587. Ce dernier a franchi l'étape du comité, a été renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture le 2 juin 2015. Évidemment, il n'a pas pu être soumis au vote final avant l'ajournement de la Chambre pour la tenue des élections.
Ce projet de loi modifierait l'article 745 du Code criminel, comme je l'ai déjà dit. Faire passer la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 à 40 ans éviterait aux familles d'avoir à participer à d'inutiles audiences de la commission des libérations conditionnelles et à faire des déclarations de la victime, une épreuve pour le moins traumatisante et déchirante pour les familles. Le projet de loi éviterait aux familles d'avoir à participer à huit audiences de la commission des libérations conditionnelles.
Souvent, les meurtriers sadiques font une demande de libération conditionnelle aux deux ans, dès la 23e année de leur peine, simplement pour jouer avec les émotions des familles, pour en faire des victimes à répétition et leur imposer de revivre les meurtres épouvantables qu'ils ont commis.
Le projet de loi apporterait plusieurs modifications à l'article 745. Il serait fondé sur la recommandation d'un jury. Le projet de loi prévoit que, au moment de prononcer la peine, le juge demande au jury s'il souhaite « formuler, [...] quant au nombre d’années [que l'accusé] doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une recommandation ». Lorsque le jury rend son jugement, il pourrait également recommander quel pourrait être le délai préalable à la libération conditionnelle. Le juge aurait alors le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou non cette recommandation et de fixer le délai au niveau qu'il estime approprié. Au moment de déterminer le délai préalable à la libération conditionnelle, le juge qui préside le procès doit tenir compte « du caractère du délinquant [et] de la nature des infractions et des circonstances entourant leur perpétration ».
Au fil des ans, j'ai eu le plaisir de travailler avec diverses personnes à ce projet de loi, dont Colin Mayes, l'ancien député de la Colombie-Britannique, et le sénateur Boisvenu, à l'autre endroit, qui a été d'une grande aide. Ce dernier a fondé un organisme appelé l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. C'est un sujet qui lui tient vraiment à coeur.
L'organisme de Sharon Rosenfeldt, dont le fils, Daryn, a été tué par le tristement célèbre Clifford Olson, s'appelle Victims of Violence. Susan Ashley est la soeur de Linda Bright, qui a été tuée par Donald Armstrong. La soeur de Terri Prioriello, Darlene, aussi appelée Dolly, a été tuée par David James Dobson. L'organisme Canadian Parents of Murdered Children a aussi fait des suggestions au fil des ans. Il faut dire que le projet de loi est le fruit d'un processus amorcé il y a quelque temps déjà.
Je voulais faire quelque chose pour venir en aide aux familles. Les députés se souviendront de la terrible histoire de Tori Stafford, qui a été enlevée, violée puis assassinée à la fin de 2009-2010. Terri-Lynn McClintic a été arrêtée et traduite en justice en 2010, et Michael Rafferty en 2012. À ce moment-là, alors que mon coeur se brisait devant ce qui venait d'arriver à Torri Stafford, Clifford Olsen mourait d'un cancer en prison et Sharon Rosenfeldt racontait à une émission de radio l'effet que ce tueur avait eu sur sa famille au cours des dernières années: il leur avait envoyé des lettres expliquant la façon dont il avait assassiné son fils, Daryn. En raison de comportements sadiques de la sorte, soit tourmenter des familles et se servir d'audiences de la commission des libérations conditionnelles pour assouvir ses besoins tordus, je n'ai pu que conclure que nous devions faire quelque chose pour venir en aide aux familles.
Je savais très bien qu'après le meurtre de Tori Stafford en 2009 que ses tueurs, Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic, allaient demander la libération conditionnelle en 2023. Je crois que tous les Canadiens trouveraient inacceptable d'imposer aux familles cette suite perpétuelle d'audiences de la commission des libérations conditionnelles.
Nous devons nous assurer que la mesure législative vise les personnes les plus dépravées de la société: les tueurs sadiques qui s'en prennent souvent aux enfants et aux plus vulnérables, ces criminels qui, bien souvent, enlèvent, abusent sexuellement et assassinent des personnes de façon atroce. Je parle de personnes comme Robert Pickton, Russell Williams, Michael Rafferty, Clifford Olson, Paul Bernardo, David James Dobson, Donald Armstrong, Luka Magnotta et Bruce McArthur, dont l'affaire est devant les tribunaux de Toronto à l'heure actuelle. La mesure législative viserait ces personnes, surtout celles à qui l'on n'impose pas des peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives. On pourrait leur imposer une peine d'emprisonnement de 40 ans avant qu'elles puissent présenter une demande de libération conditionnelle.
Nous devons parler de certaines de ces familles, comme celle de Linda Bright, qui n'avait que 16 ans lorsqu'elle a été enlevée par Donald Armstrong à Kingston, en 1978. Il a présenté de nombreuses demandes de libération conditionnelle. J'ai parlé à Susan Ashley, la soeur de Linda, qui a fait la déclaration suivante au sujet des audiences de la commission des libérations conditionnelles qui ont eu lieu par le passé: « Mon coeur se brise à l'idée de devoir revivre cela encore une fois. Mon coeur se brise à l'idée de voir ma mère et mon père être obligés de creuser au plus profond de leur être, où ils avaient enfoui leur chagrin, afin de ressasser ces souvenirs et cette douleur. »
La mère de Linda, Margaret, a déclaré: « C'est injuste. Nous ne devrions pas être obligés de revivre cette tragédie. Si je dois me rappeler ma fille, j'aimerais que ce soit quand elle était gamine. Ne me faites pas revivre ces horribles moments de 1978 [...]. Laissez-moi vous dire que c'est la chose la plus difficile que j'ai dû faire au cours des vingt dernières années. »
Gary Rosenfeldt, qui était le beau-père de Daryn Johnsrude, est maintenant décédé. Il était le mari de Sharon Rosenfeldt. Après avoir dû assister à des audiences de libération conditionnelle en 2006 et en 2010, et même en 1997 quand la disposition de la dernière chance pouvait encore être invoquée, M. Rosenfeldt avait déclaré publiquement ceci: « Le plus épouvantable, c'est que ce n'est que le début. Ma famille et moi devrons revivre cette épreuve très éprouvante tous les deux ans, tant qu'Olson sera en vie. »
Il convient de souligner que Clifford Olson est mort en prison. Il n'a jamais été mis en liberté conditionnelle. Ce genre d'individu n'obtient pas la libération conditionnelle.
Darlene Prioriello a été enlevée, violée, mutilée et tuée par David James Dobson en 1982. Il est incarcéré à l'Établissement de Bath. Voici ce que Terri, la soeur de Darlene, a dit sur le fait de devoir subir ces audiences de libération conditionnelle pénibles, répétitives et inutiles: « Les familles subissent déjà une épreuve. Elles ne devraient pas être obligées de revivre cette épreuve tous les deux ans. Aucun être humain ne devrait avoir à faire face, ne serait-ce qu'une fois, à l'assassin d'un être qui lui était cher. Personne ne devrait avoir à se remémorer comment ce décès tragique a changé le cours de sa vie. Personne ne devrait être obligé de lire ce que l'assassin a fait à l'être cher. » Malheureusement, cette pratique se poursuit.
Nous avons fait appel au personnel de la Bibliothèque du Parlement pour savoir comment ces tueurs ont été traités en prison et pour déterminer s'ils avaient été libérés sous condition. Selon l'information la plus précise disponible, certains d'entre eux ont obtenu une libération conditionnelle de jour ou une permission de sortir. Aucun d'entre eux n'a réintégré pleinement la société en obtenant une libération conditionnelle totale. Ils purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et continueront de le faire.
Beaucoup de gens se demandent comment j'en suis venu à 15 années supplémentaires par rapport aux 25 ans prévus dans la loi. Chaque crime entraîne une peine d'un certain nombre d'années sans possibilité de libération conditionnelle: 25 ans pour le meurtre, un maximum de 10 ans pour l'enlèvement et un maximum de 4,6 ans pour l'agression sexuelle. En les additionnant, on obtient 40 ans.
Soyons clairs: je ne propose pas de porter les peines minimales obligatoires à 40 ans. Les peines peuvent varier de 25 à 40 ans. Le juge et le jury décident du moment à partir duquel le délinquant est admissible à une libération conditionnelle. Ce pourrait être 25, 30, 35 ou 40 ans. Il revient au juge et au jury de prendre de telles décisions. En reconnaissant l'indépendance des tribunaux, nous respectons le chapitre 12 de la Charte.
D'autres mesures législatives de ce genre ont déjà été proposées auparavant. Le pouvoir discrétionnaire des juges est extrêmement important, car le juge peut prendre en considération ce genre de recommandation, le caractère du délinquant, ainsi que la nature des infractions et les circonstances dans lesquelles elles ont été commises. Le jury peut aussi fournir des recommandations.
J'ai hâte d'entendre la position du gouvernement et du NPD à ce sujet, mais j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Soulignons que, lors de la législature précédente, tous les libéraux ont appuyé cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Nombre d'entre eux sont encore ici aujourd'hui et sont maintenant sur les banquettes ministérielles.
J'aimerais que les gens comprennent que ces meurtriers dépravés, violents et sadiques ne seront jamais relâchés dans la société. Ils ne seront jamais libérés. La Commission des libérations conditionnelles du Canada les maintient dans les établissements carcéraux, sachant que ce sont des délinquants dangereux qui risquent de récidiver, puisque ce sont très souvent des psychopathes. Par conséquent, veillons à ce que les familles n'aient plus à souffrir une nouvelle fois en assistant inutilement à toutes les audiences que la commission des libérations conditionnelles doit tenir pour répondre à la demande de ces prisonniers psychopathes, et qui obligent les familles à se faire rappeler en détail les circonstances brutales entourant le meurtre de leur proche.
Je prie tous les députés de bien vouloir appuyer le projet de loi. Renvoyons-le au comité, afin que nous entendions les témoignages d'organismes de défense des victimes, de familles de victimes et de familles qui réclament une telle mesure. Accordons-leur une certaine paix d'esprit. Respectons leurs souhaits, montrons plus de respect pour leur vie, afin qu'ils n'aient pas à revivre sans cesse le même cauchemar.
Comme l'a dit Yvonne Harvey, de l'organisme Canadian Parents of Murdered Children: « Je n'ai pas eu moi-même à affronter l'épreuve d'une audience de libération conditionnelle, mais j'ai parlé à beaucoup de gens qui ont dû le faire. Je suis persuadée que le projet de loi, dont l'objectif premier est d'éviter aux familles des victimes d'avoir à assister inutilement à des audiences de libération conditionnelle, sera très bien reçu. »
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, au cours de la dernière législature, j'en ai discuté avec le ministère de la Justice, de même que l'équipe judiciaire de la Bibliothèque du Parlement, pour m'assurer de la conformité de ce projet de loi. Il suit la même logique que le projet de loi C-48 de la législature précédente, qui est encore utilisé et qui est conforme à la Charte. Il n'est question de rien qui soit considéré comme une peine cruelle et inusitée. La présente mesure législative donnerait aux tribunaux toute la latitude et l'indépendance voulues pour prendre les décisions.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, la deuxième lecture du projet de loi que j'ai déposé en février 2013 a eu lieu le 5 juin 2013, conformément au tirage au sort. Quand ce projet de loi a été rétabli après la relâche parlementaire, il avait déjà franchi l'étape de la deuxième lecture et avait été renvoyé au comité. J'ai ensuite été nommé secrétaire parlementaire, un poste qui m'interdisait de m'occuper d'une mesure d'initiative parlementaire.
Mon collègue Colin Mayes l'a donc repris et ramené à la Chambre en avril 2014. La deuxième lecture a eu lieu vers cette date, puis le projet de loi a été renvoyé au comité après la pause estivale, le 24 septembre. Si je me souviens bien, le comité était très occupé à l'époque, puisqu'il devait étudier plusieurs mesures législatives. Quoi qu'il en soit, il a étudié ce projet de loi et en a fait rapport à la Chambre le 1er avril 2015. Le débat à l'étape du rapport et la troisième lecture ont eu lieu le 2 juin.
Le projet de loi a donc suivi le cheminement habituel prévu pour les projets d'initiative parlementaire. Comme le sait le député, ces dossiers ne sont généralement pas considérés comme prioritaires: la Chambre ne dispose que d'une heure par jour pour en débattre et, dans les travaux des comités, les projets d'initiative ministérielle ont préséance sur les projets d'initiative parlementaire.
J'ai bon espoir que nous pourrons recevoir l'appui de tous et faire avancer ce projet de loi rapidement, puisqu'il faut garder à l'esprit que la Chambre s'ajournera à la fin juin.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, Susan Ashley et Sharon Rosenfeldt étaient présentes. C'était déchirant pour elles de parler du meurtre de leurs proches et de l'importance de cette mesure législative. J'espère que nous pourrons renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible.
Toutefois, pour revenir au point soulevé dans la question précédente, si le projet de loi n'est mis à l'étude que maintenant, c'est parce que mon nom figurait loin sur la liste portant examen des affaires émanant des députés, à la suite du tirage au sort. C'est pour cette raison que le projet de loi n'a pas avancé depuis que je l'ai déposé, il y a trois ans, et que nous n'en sommes aujourd'hui qu'à l'étape de la deuxième lecture.
Voir le profil de Robert Sopuck
PCC (MB)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-203.
Je m'oppose à ce projet de loi. Il comporte des lacunes fondamentales. J'ai trouvé intéressant d'entendre les deux intervenants précédents faire un rapprochement entre le projet de loi et la conservation de l'environnement et des baleines. Il n'a rien à voir avec la conservation ou l'environnement.
Tout démécologue digne de ce nom tient compte uniquement du nombre d'individus qui se trouvent dans la population. Même si les intervenants précédents ont voulu faire passer ce projet de loi pour une mesure de protection de l'environnement, la seule chose qui compte ici, c'est le nombre de cétacés qu'il y a dans la population, soit sa taille.
Ce projet de loi ne prévoit aucune mesure pour la conservation des cétacés ni pour l'accroissement de nos connaissances du monde naturel. Selon moi, ce projet de loi est une réaction émotive à un problème qui n'existe tout simplement pas.
Je sais que le gouvernement mentionne toujours les populations de cétacés problématiques, à juste titre, comme l'épaulard résident du Sud, la baleine noire de l'Atlantique Nord et les bélugas du Saint-Laurent. Je suis ravi de dire que, au Manitoba, au large de l'estuaire de la rivière Churchill, il y a une population de 55 000 bélugas. Des études ont montré que la population est stable ou en augmentation.
Évidemment, il est toujours préférable d'observer les cétacés dans la nature, mais de nombreux Canadiens n'ont tout simplement pas la chance de le faire. J'ai écouté avec intérêt les commentaires du secrétaire parlementaire au sujet de l'Arctique et des narvals. À part le député de Nunavut et moi-même, je pense que bien peu d'autres députés ont eu la chance d'admirer la beauté des narvals dans la nature. Très peu de gens ont la possibilité de les observer. Ce sont des créatures remarquables.
Des gens comme moi et des scientifiques ont pu bénéficier d'occasions qui s'offrent à bien peu de Canadiens. Pour de nombreuses personnes, la seule façon d'apprendre à connaître les cétacés, c'est de les observer en captivité. Les personnes qui habitent en milieu urbain et qui n'ont pas la chance d'aller observer des cétacés dans la nature peuvent se sensibiliser à ces mammifères dans des lieux où ils sont gardés en captivité. Évidemment, il se trouve dans ces lieux des outils de communication qui renseignent les visiteurs au sujet des cétacés, de la conservation de ces mammifères et de la protection des espèces en voie de disparition, par exemple. Ce sont des outils de communication très importants.
J'ai appris qu'il y avait eu un débat public prolongé en Ontario, qui a mené à la création d'une commission consultative scientifique indépendante et internationale. Cette commission a produit un rapport très complet. Ce débat a aussi mené à la création d'un groupe consultatif technique, composé d'intervenants des quatre coins du pays. Ce groupe a tenu des audiences publiques. J'ai aussi appris qu'on a adopté une loi provinciale qui permet expressément de garder des mammifères marins dans des conditions exemptes de cruauté et de mettre en oeuvre une réglementation rigoureuse régissant les soins à leur donner.
La députée de Saanich—Gulf Islands a parlé des problèmes liés à la cruauté envers les animaux et d'autres questions de ce genre, ce qui m'a rappelé le débat que nous avons eu sur le projet de loi C-246. La pente est très glissante quand il est question de mesures législatives de cette nature. Qui sait, la prochaine cible sera peut-être les rodéos ou la recherche médicale? Qui sait où l'adoption d'un projet comme celui-ci peut nous mener?
Pour ce qui est de Marineland, là encore, le fondateur de l'établissement, le regretté John Holer, s'est adressé au comité sénatorial le 16 mai 2017. Dans son témoignage, il a dit, entre autres choses, que Marineland emploie plus de 100 personnes toute l'année et 700 pendant la saison opérationnelle, Marineland a fait travailler plus de 50 000 personnes en ses 56 ans de succès. Marineland ne demande pas de fonds publics et n'en dépend pas. Marineland consacre annuellement environ 4 millions de dollars à de la publicité, rejoignant plus de 15 millions de personnes dans tout le Canada et aux États-Unis et Marineland attire près d'un million de visiteurs par année dans la région de Niagara.
Il va sans dire que toute l'économie de la région profite de cet attrait touristique. Autre élément d'importance: chaque année, des milliers d'enfants ayant des besoins spéciaux — quelque 3 500 — se rendent à Marineland dans le cadre de programmes spéciaux, notamment à l'occasion de la Journée de la sensibilisation à l'autisme.
Ce qui est important, c'est de considérer la population de cétacés. Je reviens à l'argument selon lequel ce projet de loi en particulier n'a rien à voir avec la conservation de la faune. Il ne faudrait pas faire croire que c'est le cas.
Toutefois, le fait que des humains gardent des cétacés en captivité, en suivant des codes de pratiques approuvés par des vétérinaires, est un outil de conservation qui peut servir à mieux faire connaître les cétacés aux Canadiens.
Je me souviens, par exemple, des grands débats que nous avons eus sur le projet de loi C-246, sur les droits des animaux, un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été présenté par un député libéral. Heureusement, un certain nombre de députés du caucus ministériel ont voté contre ce projet de loi, malgré les protestations du député qui l'avait présenté et qui disait qu'il n'aurait aucune incidence sur ceux qui exploitent les animaux à des fins légitimes.
Le mouvement de défense des droits des animaux est rusé dans sa façon de faire avancer les projets de loi et de promouvoir des changements politiques. Son approche est de commencer par demander quelque chose qui semble innocent, puis de poursuivre jusqu'à ce que, peu après, on ne sait plus ce qui pourrait être interdit. Par exemple, une fois qu'on interdit de garder des cétacés en captivité, qu'est-ce qui viendra ensuite? Prenons l'exemple des bélugas.
Pendant l'été, dans l'estuaire du fleuve Churchill, on compte 55 000 bélugas. Ils sont chassés par les Inuits venant d'Arviat, plus au nord. En capturer quelques-uns pour les garder en captivité n'aurait aucune incidence sur la population sauvage.
Cependant, à l'heure actuelle, on peut garder des ours polaires en captivité. À Winnipeg, il y a une exposition zoologique d'ours polaires de renommée mondiale et d'une valeur de plusieurs millions de dollars. La population sauvage d'ours polaires est moins de la moitié de celle des bélugas. Qu'est-ce qui viendra ensuite? Cela ne finirait jamais.
Je comprends que certaines personnes ont une aversion marquée pour les zoos en général ou pour les animaux en captivité, mais je m'opposerai activement au projet de loi à l'étude, parce que c'est le genre de mesure qui inspire des campagnes comme celles que j'ai mentionnées.
Pour ce qui est des cétacés, je me suis déjà rendu à l'estuaire du fleuve Churchill, où j'ai vu des bélugas. J'ai aussi eu le privilège de voir des narvals, ces créatures fantastiques. Je comprends très bien que les gens soient attachés à ces superbes créatures. Nous les admirons parce que nous avons été sensibilisés à la beauté de la nature et des animaux sauvages dans des installations qui font ce travail de façon responsable et efficace. Sans ces installations, de nombreux Canadiens n'auraient jamais la chance de voir des créatures comme celles-là.
Le secrétaire parlementaire a parlé de la conservation des cétacés. Je tiens donc à lui signaler, et à signaler au caucus du gouvernement, que le Règlement sur les mammifères marins aura un effet dévastateur sur la communauté de Churchill.
Comme je l'ai mentionné, pendant l'été, il y a des bélugas par milliers dans l'estuaire. Dès qu'une embarcation se lance sur l'eau, ils s'en approchent et on ne peut rien faire pour l'empêcher. Le règlement ridicule que le gouvernement tient à imposer risque de faire disparaître cette industrie de 10 millions de dollars.
Je me suis exprimé à propos de Churchill plus tôt à la Chambre aujourd'hui. L'industrie de l'écotourisme génère des revenus de 10 millions de dollars par année et emploie 300 personnes. Toutefois, l'économie de la ville de Churchill bat de l'aile, et l'observation des baleines et des ours polaires est une activité touristique vitale pour elle.
Le Règlement sur les mammifères marins interdit d'approcher les mammifères marins à moins de 50 mètres. On estime que 30 000 bélugas habitent dans l'estuaire étroit de la rivière Churchill; comment sera-t-il possible de les éviter? Curieusement, la réglementation ne s'applique pas aux grands navires, qui peuvent ainsi sillonner l'estuaire comme bon leur semble et foncer sur les pauvres bélugas.
L'industrie de l'écotourisme dans la région de Churchill exploite l'estuaire de la rivière Churchill de manière tout à fait écologique, c'est même le summum du développement durable. Pourtant, la réglementation sur les mammifères marins adoptée par ce gouvernement risque de porter un coup fatal à cette industrie.
J'ai entendu parler du cas des baleines à bosse dans la région de Conception Bay. Là-bas, les exploitants offrent aux touristes l'occasion de nager aux côtés des baleines. Cette activité sera complètement interdite aux termes de la nouvelle réglementation. On m'a informé que ces exploitants avaient perdu des revenus totalisant 60 000 $.
Aucun des règlements n'aura le moindre effet positif sur les populations de cétacés. Je garantis qu'il n'existe aucune preuve scientifique que les règlements sur les mammifères marins amélioreront la situation des cétacés au Canada. Comme le gouvernement libéral le fait sans cesse, il ne fera que nuire aux collectivités rurales éloignées. Je trouve cela inacceptable.
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PCC (MB)
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2018-11-07 17:43 [p.23409]
Monsieur le Président, je tiens à interroger mon collègue sur un certain nombre d'initiatives nouvelles prévues dans ce projet de loi. Il s'agit d'un projet lancé par les conservateurs à la suite du projet de loi que nous avons signé en 2014. Une partie de ce projet de loi portait sur une renégociation à ce moment-ci. Je suis heureux de voir cet élément dans le projet de loi, ainsi que de nouveaux chapitres sur la main-d'oeuvre, l'environnement, le commerce, l'égalité des sexes et les petites et moyennes entreprises. Le député pourrait-il nous donner plus de détails sur l'importance de ces éléments?
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PCC (MB)
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2018-11-06 13:01 [p.23319]
Monsieur le Président, mon collègue de Calgary Rocky Ridge a beaucoup parlé des dettes qui s'accumulent et de l'absence de plan pour revenir à l'équilibre budgétaire dans un avenir prévisible. Je me demande si le député pourrait décrire les répercussions de cette approche sur nos enfants et nos petits-enfants dans les années à venir.
Voir le profil de Ted Falk
PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2018-11-06 17:14 [p.23357]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député de Winnipeg-Nord. Il a parlé de duper les Canadiens.
Je me rappelle qu'en 2015, les libéraux ont promis de faire souffler un vent de changement sur le Parlement. Je me rappelle aussi que la première fois que j'ai mis les pieds ici, le député était membre du troisième parti. Il était assis dans un des recoins de cette magnifique salle et il n'arrêtait pas de dénoncer les projets de loi omnibus en disant qu'ils étaient antidémocratiques.
La plateforme libérale de 2015 aussi annonçait du vrai changement:
M. Harper s'est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Jamais un projet de loi d'exécution du budget n'avait atteint 850 pages. Serait-ce à cela que ressemble le vrai changement des libéraux?
Voir le profil de Robert Sopuck
PCC (MB)
Monsieur le Président, je dirai à mon collègue de Winnipeg-Nord que j'ai eu l'honneur de travailler dans les sables bitumineux avant de siéger au Parlement et que ce secteur était une vraie ruche économique. J'ai entendu dire que les camps dans la région où je travaillais sont maintenant tous fermés et que le nombre d'emplois a beaucoup diminué.
Je siégeais au comité de l'environnement lorsque le projet de loi C-69 a été débattu et je remercie mon collègue d'avoir soulevé la question du processus réglementaire. En fait, ce projet de loi est en train de freiner l'économie en ce moment même. Le secteur des ressources représente 20 % de l'économie canadienne et compte pour une bonne partie de la plupart des caisses de retraite. C'est ce que les gens en face oublient. Les personnes âgées, les retraités et les fonds de placement dépendent tous de l'exploitation des sables bitumineux et du secteur énergétique.
Dans son témoignage sur le projet de loi C-69, Chris Bloomer de l'Association canadienne de pipelines d'énergie a dit que le Canada a « un cadre réglementaire toxique » et que c'est ce qui explique la baisse des investissements au pays.
Mon collègue de Calgary Forest Lawn peut-il nous parler des répercussions du cadre réglementaire sur le secteur énergétique de l'Alberta et des effets en cascade qu'elles entraînent dans tout le pays?
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