Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 683
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Merci, monsieur le Président. Je vous suis reconnaissant d'avoir rendu cette décision. Je propose:
Que la question des documents publiés par la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je suis reconnaissant que le Président ait examiné les faits présentés à la Chambre et qu'il ait rendu une décision à la lumière des faits que je trouve très convaincants. Pour ceux que cela intéresse et qui en entendent parler peut-être pour la première fois, je vais répéter brièvement ce qui s'est passé.
Au début d'avril, la Gendarmerie royale du Canada a commencé à expliquer certains éléments du projet de loi C-71 à la population canadienne sur son site Web. Les propos publiés faisaient croire à la population que le projet de loi C-71 avait, dans les faits, été adopté par le Parlement, que ses dispositions étaient déjà en vigueur et qu'elles devaient être respectées.
L'information figurait dans le « Bulletin spécial no 93 à l'intention des entreprises » où on trouve des formules présomptueuses, notamment les phrases suivantes « Comme les armes à feu CZ ne seront pas toutes touchées par les modifications relatives à leur classification » et « les entreprises devront déterminer si leurs armes à feu seront touchées par ces modifications ». Le bulletin précise également que les armes à feu Swiss Arms (SA) deviendront aussi prohibées. Le bulletin indique les étapes à suivre par les propriétaires d'armes à feu SA, car le projet de loi C-71 devrait les toucher. Il est ensuite question des droits acquis et de la façon d'éviter la possession illégale d'une arme à feu, comme si le projet de loi C-71 avait déjà, dans les faits, été adopté.
Voci certaines des expressions utilisées dans le bulletin: « ne seront pas toutes touchées », deviendront aussi « prohibées » et « seront touchées ». On aurait pu utiliser « ne seraient pas », « deviendraient  » et « pourraient être » touchées.
Un peu plus loin dans le même bulletin, publié sur le site Web de la GRC, il est dit « Les propriétaires d'entreprise seront encore autorisés à céder une partie ou la totalité des armes à feu CZ ou SA touchées de leur stock à un particulier titulaire d'un permis en bonne et due forme jusqu'à ce que les dispositions du projet de loi C-71 entrent en vigueur ». Avant de penser que la formulation laisse entendre que le projet de loi entrera en vigueur, précisons qu'on ne reconnaît pas qu'il doit tout d'abord être adopté par le Parlement, comme on le sait aujourd'hui.
Le deuxième document que la GRC avait publié sur son site Web s'intitulait « Quelles seraient les répercussions du projet de loi C-71 pour les particuliers? » Dans ce document en particulier, on utilise aussi des termes très présomptueux. Une bonne partie du document contient des éléments similaires à ceux dont j'ai relevés dans le Bulletin spécial no 93 à l'intention des entreprises. Il y est notamment mentionné: « Si votre arme à feu SA figurait dans la liste du projet de loi C-71, elle serait classée comme une arme à feu prohibée ». Encore une fois, il est dit « figurait dans la liste », comme si le projet de loi C-71 était déjà adopté et non une mesure actuellement à l'étude à la Chambre.
Plus loin dans le même document, on peut lire: « Pour exercer des droits acquis à l’égard de vos armes à feu CZ/SA actuellement sans restriction ou à autorisation restreinte, vous devez remplir les critères ci-dessous ». Encore une fois, on énumère les conditions que doivent respecter les propriétaires d'armes à feu. Je précise que ces conditions sont, par coïncidence, énoncées exactement, presque mot pour mot, à l'article 3 du projet de loi C-71. Rien n'indique que ces propositions se limitaient à cela. Il s'agissait de propositions soumises à l'examen d'un comité de parlementaires et non de propositions approuvées ou en vigueur.
J'ai reçu un certain nombre d'appels à ce sujet avant que la question ne soit portée à notre attention. Les groupes de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au pays ont manifesté leur inquiétude.
Un des passages dont j'ai fait mention tout à l'heure explique les exigences en matière de droits acquis et comment éviter d'être en possession d'une arme illégale, en l'occurrence: « Si votre arme à feu SA figurait dans la liste du projet de loi C-71, elle serait classée comme une arme à feu prohibée ».
Les conservateurs ont été clairs depuis le début. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du projet de loi C-71. Les propriétaires canadiens d'armes à feu craignent beaucoup que les changements aux règles proposés dans le projet de loi C-71 exigent que la GRC soit l'autorité suprême pour la classification et la reclassification des armes à feu. Les conservateurs avaient donné au gouverneur en conseil un rôle de surveillance, mais le projet de loi C-71 est venu lui retirer ce rôle pour le confier à la GRC.
Je ne vais pas faire perdre leur temps aux députés en expliquant chacun des cas, mais la GRC a commis un certain nombre d'erreurs très graves en matière de classification et de reclassification des armes à feu. Oui, elle doit intervenir, mais elle ne peut pas et ne devrait pas tenir lieu d'arbitre ultime dans la classification des armes à feu. En réalité, la GRC est là pour appliquer la loi, et non la créer. Ce rôle nous appartient. Faut-il que les spécialistes de la GRC et les experts en armes à feu de tout le pays fassent partie du processus de classification? Oui, absolument. Devraient-ils faire des recommandations à la Chambre? Oui, tout à fait. Cependant, c'est la Chambre qui prend cette décision, et non la GRC à elle seule. Voilà l'une des nombreuses failles du projet de loi C-71.
Aux termes du régime que les libéraux proposent dans le projet de loi C-71, les propriétaires canadiens d'armes à feu, respectueux de la loi et de la réglementation sur les armes à feu, pourraient du jour au lendemain — par suite d'une rencontre avec un fonctionnaire — être déclarés criminels parce qu'ils possèdent des armes considérées illégales, alors qu'ils les ont et les utilisent depuis de nombreuses années pour le tir sportif ou la chasse. Soudainement, à la suite d'une décision unilatérale sans qu'aucun organisme de surveillance n'ait voix au chapitre, des dizaines, des centaines, voire des milliers de propriétaires d'armes à feu pourraient se retrouver en situation d'illégalité. Cette situation est carrément insensée aux yeux des Canadiens, notamment les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Nous voulons mettre un terme à ce manque de respect à l'égard des propriétaires d'armes à feu qui n'ont rien à se reprocher devant la loi.
Le plus troublant, au sujet de ce processus, c'est que le ministre de la Sécurité publique, qui est responsable de la GRC, aurait dû souligner très clairement aux dirigeants de ce corps policier national que cette mesure législative n'a pas encore été adoptée par le Parlement et qu'elle est encore à l'étude au comité. Le ministre est l'un des députés qui possèdent le plus d'expérience à la Chambre et il devrait exhorter les organismes qui relèvent de sa compétence à titre de ministre de la Sécurité publique à respecter le Parlement. La GRC n'est au-dessus ni de la loi ni des exigences du Parlement, notamment de la Chambre des communes.
Comme la présidence l'a indiqué dans sa décision, le fait que la GRC a changé le site Web le lendemain du jour où la question de privilège a été soulevée constitue une preuve irréfutable, et nombre de Canadiens croient également que c'est elle qui a mis en place cette disposition. Il ne faut pas s'y méprendre. Je ne crois pas un instant que la GRC a agi seule. Je suis sûr que quelqu'un a communiqué avec le bureau du ministre de la Sécurité publique pour savoir s'il fallait aller de l'avant. Je ne crois pas un instant que la GRC a agi seule. Dans bien des dossiers, dont celui du projet de loi C-71, qui ne propose rien pour remédier au problème auquel les Canadiens veulent que l'on s'attaque, soit la violence liée aux armes à feu et aux gangs, l'incapacité du gouvernement à proposer des solutions montre à quel point le gouvernement majoritaire est méprisant et déconnecté de la réalité des Canadiens.
Je remercie la présidence de sa décision et j'apprécie le fait que la présidence réaffirme aujourd'hui le rôle essentiel que le Parlement doit jouer pour assurer que les Canadiens continuent de recevoir de l'aide et de croire en la démocratie qui s'exerce à la Chambre. Pour cela, je félicite la présidence de sa décision.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Voir le profil de Pat Kelly
2018-06-19 16:29 [p.21285]
Monsieur le Président, j’aimerais que le député de Medicine Hat—Cardston—Warner nous en dise plus long sur la gravité de ce qui nous a été présenté comme étant de prime abord un cas d’outrage dans cet épisode. Il a parlé d’arrogance et s’est demandé si cela était délibéré ou s’il s’agissait d’un manque de surveillance de la part du ministre responsable. J’aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Monsieur le Président, le premier aspect a trait à la gravité de la situation. Ce que l’on présume qui s’est produit, c’est que les Canadiens auraient pu être amenés à croire qu’ils commettaient une infraction criminelle en ce qui concerne les armes à feu et leur possession, et que certaines de ces infractions pouvaient entraîner une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Les Canadiens croient que la GRC, notre service de police national, dit la vérité, et lorsque la GRC est présomptueuse dans son langage, cela peut causer beaucoup de confusion. Ce qui est encore plus grave, c’est l’arrogance et le manque de surveillance de la part du gouvernement libéral. Nous avons un organisme gouvernemental qui supervise notre service de police national, qui est à juste titre très respecté parce qu’il fait de l’excellent travail dans notre pays.
Des fonctionnaires ont comparu devant le comité pour parler du projet de loi C-71, mais pour qu’ils présument, comme je l’ai dit plus tôt, que c’était un fait accompli, quelqu’un à Sécurité publique Canada a dû donner son accord et dire que le projet de loi serait adopté de toute façon, parce que les libéraux sont majoritaires. Cette arrogance est alarmante pour les Canadiens.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2018-06-19 16:31 [p.21286]
Monsieur le Président, le gouvernement regrette que cette situation se soit produite et a pris des mesures pour la rectifier. Nous appuyons le renvoi de cette question au comité de la procédure pour une étude plus approfondie.
Comme le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a présenté la motion, ne convient-il pas que ce serait la meilleure façon de régler cette question?
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre de ses observations. J’apprécie l’appui du gouvernement, qui considère qu’il s’agit d’une question grave, qui doit être confiée au comité de la procédure pour qu’il l’étudie. Au nom de mes collègues de ce côté ci de la Chambre, je suis reconnaissant de leur appui, car il s’agit d’un problème que nous devons régler.
Voir le profil de Earl Dreeshen
PCC (AB)
Voir le profil de Earl Dreeshen
2018-06-19 16:32 [p.21286]
Monsieur le Président, cette question interpelle beaucoup de gens. Il y a eu des commentaires à la Chambre sur la façon dont des fonctionnaires d’Élections Canada sont allés jusqu’à commencer à apporter des changements en partant du principe que d’autres projets de loi les concernant allaient être adoptés.
Comme le député vient de le mentionner, il est préoccupant que ces ministères ou ces groupes aillent de l’avant en partant du principe que, parce que cela figure dans un projet de loi, ils sont justifiés d'agir. Le député a dit que quelqu’un leur avait donné l’autorisation d'aller de l'avant.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense de cela et peut-être d’autres choses qu’il a vues à la Chambre qui sont le résultat de l’approche adoptée par les libéraux.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'avais l'intention de parler lors de mon intervention du risque qu'une telle chose se produise avec d'autres mesures législatives. Je pensais notamment au projet de loi C-76, mais j'ai oublié de mentionner ce point. Je remercie mon collègue de l'avoir soulevé.
Lorsque des ministères ou des organismes, en l'occurrence Élections Canada, commencent à modifier des règles en fonction de mesures législatives qui n'ont pas encore été adoptées par la Chambre, cela donne certes l'impression aux Canadiens et aux députés que nous ne servons à rien et que la démocratie n'est pas nécessaire.
Lorsqu'un gouvernement est majoritaire et qu'il propose une mesure législative comme le projet de loi C-76, qui est manifestement favorable au gouvernement actuel, cela nuit à la capacité des Canadiens d'avoir leur mot à dire dans le processus démocratique et jette le discrédit sur la démocratie et les députés. Nous ne pouvons pas nous abaisser à ce niveau.
J'espère certainement que la décision rendue aujourd'hui par la présidence enverra un message clair à tous les partis, à tous les ministères et à tous les organismes que tant que la mesure législative n'aura pas reçu la sanction royale, on ne devrait prendre aucune initiative fondée sur des présomptions ou même présumer qu'un projet de loi sera adopté avant qu'il soit promulgué.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Voir le profil de Matthew Dubé
2018-06-19 16:35 [p.21286]
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques commentaires sur la décision de la présidence et la motion qui vise à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Tout d'abord, je remercie mon collègue de Medicine Hat—Cardston—Warner, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, d'avoir porté cette information à l'attention de la Chambre. Je remercie aussi la présidence de la décision qui a été prise.
J'aimerais d'ailleurs reprendre les commentaires de la présidence, car je crois effectivement qu'il y a quelque chose d'inquiétant, pour ne pas dire arrogant, au fait de corriger le tir après que le geste ait été posé et de dire que ce n'est pas grave en balayant cela sous le tapis. Il y a effectivement matière à ce que le comité enquête là-dessus.
J'ajouterais aussi que l'attitude du gouvernement dans son ensemble semble suivre une mauvaise tendance. Comme la présidence l'a souligné, il y a un problème de reddition de comptes au sein de la GRC vis-à-vis de l'exécutif et du gouvernement. Ici, je ne critique pas les hommes et les femmes en uniforme qui nous protègent, cela a lieu à un plus haut niveau.
Ce matin, on a débattu d'une autre motion d'attribution de temps relative au projet de loi C-71. La première avait été déposée au début du débat à l'étape de la deuxième lecture. Cette situation d'outrage au Parlement démontre qu'une certaine arrogance s'installe. C'est problématique, puisque cela peut nuire au travail des parlementaires, qui veulent débattre sainement de questions très complexes.
Il va sans dire que nous appuyons la motion qui vise à renvoyer la question au comité, en espérant qu'il pourra faire la lumière là-dessus. J'ai entendu un député d'en face dire que c'était une erreur de bonne foi et qu'on avait corrigé le tir, mais comme la présidence l'a si bien dit, c'est déjà arrivé dans le passé. Il va de soi que l'exécutif et tous les ministères dont il est responsable, y compris la GRC, doivent faire tous les efforts pour éviter de telles situations à l'avenir. Après tout, les citoyens se servent de ces sources d'information pour s'informer sur leurs obligations en vertu de la loi. En tant que députés, nous avons aussi la responsabilité d'informer nos citoyens. Quand ces sources d'information et les législateurs se contredisent, cela peut poser problème.
Finalement, je réitérerai simplement que nous sommes en faveur de la motion et que nous sommes très préoccupés par cette situation. Nous remercions le Président, puisqu'il y a effectivement outrage au Parlement dans ce cas-ci. Nous espérons que cette tendance ne se maintiendra pas comme dans le cas du projet de loi C-76 concernant les changements à la loi électorale.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2018-06-19 16:39 [p.21286]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi.
Voir le profil de Filomena Tassi
Lib. (ON)
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre passera aux votes par appel nominal différés prévus immédiatement avant la période prévue pour les affaires émanant des députés aujourd’hui, le premier vote porte sur la motion concernant la question de privilège (interdiction faite aux députés d’accéder à la Cité parlementaire soulevée le 22 mars 2017).
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2017-05-02 10:10 [p.10614]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui. Nous voulons savoir précisément pourquoi le gouvernement a pris cette décision. Il faut protéger les droits des gens que les Canadiens ont élus pour défendre leurs politiques et leurs concitoyens. Nous devons représenter nos concitoyens: pas seulement ceux qui nous ont élus, mais tous les gens de notre circonscription. Nous jugeons que la motion d'aujourd'hui nous empêche d'exercer nos fonctions parlementaires.
Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi?
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2017-05-02 10:11 [p.10614]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir répondre à la question du député.
La question qui nous occupe est très importante, nous le savons. C'est la raison pour laquelle nous en débattons. Nous en discutons depuis six jours. Si l'on compte la journée d'aujourd'hui, cela fait sept jours de débat. Comme tous les députés, je pense, nous souscrivons à ce qui a été dit. Les députés devraient avoir libre accès à la Chambre et à l'ensemble de la Cité parlementaire. Nous prenons cette question très au sérieux. Il est temps que le comité poursuive ses travaux et se penche sur ce dossier afin de comprendre ce qui s'est passé et de voir à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais.
Résultats : 1 - 15 de 683 | Page : 1 de 46

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes