Question no 1314 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 2 novembre 2017, selon laquelle « [j]amais auparavant dans l’histoire du Canada nous avons constaté une redistribution de la richesse du pays à la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie »: le gouvernement considère-t-il que cette affirmation est exacte et, le cas échéant, quels renseignements précis détient-il pour l’appuyer?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les commentaires du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes faisaient allusion aux efforts du gouvernement pour appuyer la classe moyenne au Canada et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ainsi que pour s’assurer que les riches paient leur juste part d’impôts. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a aidé les Canadiens de la classe moyenne en abaissant le taux de la deuxième tranche d’imposition sur le revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %, tout en demandant aux Canadiens les mieux nantis de payer un peu plus au moyen de l’instauration d’une nouvelle tranche d’imposition supérieure de 33 %. Le gouvernement a aussi instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui fournit des prestations plus élevées à 9 familles sur 10 ayant des enfants et qui est mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin comparativement au régime de prestations précédent. En outre, le gouvernement prend des mesures pour contrer les avantages fiscaux qui profitent démesurément aux riches.
Le gouvernement prend également des mesures pour accroître les possibilités pour les personnes qui cherchent à joindre la classe moyenne. Des investissements dans des domaines tels que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que des logements abordables offriront un fondement pour la mobilité ascendante pour ceux qui éprouvent actuellement à remplir ces besoins, alors que des investissements dans la formation sur les compétences offriront de plus grandes possibilités pour les travailleurs qui cherchent à mettre à niveau leurs compétences et à obtenir des emplois mieux rémunérés.
En outre, le gouvernement prend des mesures pour renforcer la situation des travailleurs de la classe moyenne dans le milieu de travail. Le gouvernement a adopté une loi afin de rétablir une approche juste et équilibrée en matière de mouvement syndical et travaille sur d’autres modifications législatives et autres options politiques afin de traiter les enjeux émergents dans le marché du travail, par exemple les stages non rémunérés ainsi qu’une politique équitable sur les traitements pour les entreprises qui font affaire avec le gouvernement fédéral.
Le gouvernement appuie la classe moyenne au Canada et travaille afin d’offrir une économie plus équilibrée et plus juste où la croissance est partagée par tous les Canadiens et ne profite pas uniquement aux plus riches.
Question no 1320 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne les sept Livres du Souvenir qui se trouvent à la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l’accès ininterrompu pour le public aux Livres pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les Livres du Souvenir commémorent la vie de plus de 118 000 Canadiens qui ont fait le sacrifice ultime au service du Canada. Au cours des rénovations apportées à l’édifice du Centre, les Livres du Souvenir seront installés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs dans un lieu désigné convenable qui permettra au public de les voir et où se poursuivra la cérémonie quotidienne dans le cadre de laquelle l’agent tourne les pages requises.
On ne sait pas encore combien de temps les Livres du Souvenir seront conservés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs puisque les rénovations de l’édifice du Centre n’en sont qu’à leurs débuts et que le calendrier des travaux n’est pas encore au point.
Question no 1321 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne le Carillon de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures prendra-t-on pour s’assurer que le concert quotidien du midi en semaine se poursuive pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, les édifices du Parlement appartiennent à tous les Canadiens, et notre responsabilité consiste entre autres à faire participer ceux-ci aux projets qui se déroulent ici, sur la Colline du Parlement.
Le gouvernement étudie plusieurs façons de s’assurer de créer une expérience positive pour les visiteurs de la Colline du Parlement durant cette période.
Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, collabore avec la Chambre des communes afin d’assurer que les récitals du carillonneur du Dominion se poursuivent le plus longtemps possible pendant la rénovation de la Tour de la Paix. Le projet n’en est encore qu’à ses débuts. SPAC réalise actuellement une étude détaillée, essentielle pour déterminer la portée, le budget et le calendrier des rénovations. À ce stade-ci, les répercussions éventuelles du projet sur le carillon n’ont pas encore été déterminées et aucune autre disposition n’a été prise.
Question no 1324 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la déclaration du ministre des Transports à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes »: a) sur quelles preuves et documents s’appuie le Ministre pour justifier le contenu de cette déclaration; b) quels sont les détails des preuves et documents en a); c) est-ce que le Ministre a pris connaissance du document intitulé « Risk Assessment -- Oversight of the ACP/AQP Evaluator Programs (Ottawa, ON; 6-10 February 2017) Conventional Tool »; d) si la réponse en c) est affirmative, quand le ministre a-t-il pris connaissance de ce document; e) est-ce que le Ministre a approuvé la politique telle qu’elle est décrite dans le document en c); f) le Ministre prévoit-il annuler la décision prise par les Opérations nationales et la Direction générale de l'Aviation civile à Transports Canada, de déléguer aux pilotes vérificateurs des opérateurs aériens l’évaluation de leurs propres pilotes à partir de la date du 1er avril 2018; g) quand le Ministre a-t-il été informé du fait que Transports Canada a pris la décision de déléguer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs propres pilotes; h) le Ministre a-t-il eu des échanges avec le directeur des Opérations nationales à Transports Canada au sujet de sa déclaration; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont les détails de ces échanges; j) quels sont les autres pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ont adopté la politique de transférer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs pilotes; k) est-ce que Transports Canada a estimé le besoin interne du nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le résultat de l’estimation du ministère; m) quel est l’incidence du besoin en terme d’inspecteurs sur la nouvelle politique adoptée par Transports Canada?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, la sûreté et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
En ce qui concerne ma déclaration à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes », et en réponse aux parties a) à i) de la question, Transports Canada a mis en place un programme de réglementation rigoureux et mène des activités de surveillance afin de vérifier que l’industrie agit conformément à la réglementation. Selon les termes du Règlement de l’aviation canadien, c’est à l’industrie qu’incombe la responsabilité de se conformer à tous les règlements de sécurité et d’entreprendre toute activité de façon sécuritaire.
C’est en mon nom que Transports Canada délègue la responsabilité de l’exécution des contrôles de la compétence des pilotes de l’industrie à des pilotes qualifiés et compétents, et ce, depuis plus de 25 ans. Tout comme pour le régime de surveillance, les inspections du ministère sont fondées sur une série de critères de risque. Advenant qu’un risque soit associé aux pilotes vérificateurs agréés ou à la conformité de la compagnie à la réglementation, le ministère n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la sécurité aérienne.
En réponse aux parties j) à m) de la question, le programme est en outre conforme aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, et cadre avec celui d’autres autorités de l’aviation civile, notamment la Federal Aviation Administration des États Unis dont les délégués sont appelés des Check Airmen, des pilotes vérificateurs.. Le ministère a une longue tradition d’utilisation de délégués ministériels pour la certification d’aéronefs, l’examen pour des pilotes pour différents permis et licences, et les examens écrits pour les pilotes.
Transports Canada exige que les pilotes professionnels soient assujettis à un contrôle de compétence pilote dont le but est de mettre à l’essai et de confirmer leurs compétences professionnelles et leurs aptitudes lors de manœuvres aériennes courantes et de procédures d’urgence. Les exigences et les normes applicables à ces vols de vérification satisfont ou dépassent les exigences de l’OACI.
Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
Transports Canada analyse continuellement ses effectifs et concentre ses efforts sur le recrutement et le maintien en poste de ses employés afin de s’assurer de disposer d’un nombre suffisant de personnes ayant les compétences et les qualifications requises pour planifier et entreprendre les activités de surveillance. Or, comme dans tous les milieux de travail, l’effectif de Transports Canada fluctue à cause des changements démographiques, des promotions, des départs à la retraite et d’autres facteurs.
La nouvelle politique n’aura toutefois aucune incidence pour les inspecteurs. Les activités de surveillance du ministère ciblent principalement les secteurs qui, d’après les données recueillies, présentent le plus de risques. Lorsqu’un secteur est considéré comme étant à faible risque, les ressources sont réaffectées aux secteurs présentant des risques plus élevés.
Question no 1326 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne la rédaction du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis: a) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions environnementales de l’industrie canadienne du cannabis et en a-t-il tenu compte dans le cadre de la rédaction du texte; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toute correspondance et de tous rapports et documents liés à la question de la viabilité des mesures législatives que contient le projet de loi C-45, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu?
Response
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, avant le dépôt du projet de loi C-45, Santé Canada a effectué l’évaluation obligatoire des impacts environnementaux, l’évaluation environnementale stratégique, dans le but d’élaborer un cadre juridique qui permettrait de légaliser, de réglementer et de restreindre l’accès au cannabis.
En vertu du cadre proposé, les détenteurs de permis seraient assujettis aux lois et règlements fédéraux et provinciaux ou territoriaux touchant la protection de l’environnement. Ces lois et règlements établissent des règles explicites afin de limiter les impacts environnementaux liés à la culture et à la confection commerciales, notamment la mauvaise qualité de l’air, les effets dommageables provenant de l’utilisation de pesticides non autorisés, la contamination de l’eau et l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives.
Un objectif clé du cadre établi par le projet de loi C-45 est d’éliminer le marché illicite. Le marché illicite actuel du cannabis repose sur des pratiques de culture et de confection qui ne sont pas réglementées et qui peuvent avoir des effets nuisibles sur l’environnement, par exemple, la mauvaise manipulation de produits chimiques possible, y compris l’utilisation de pesticides non autorisés, ou l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives. La réduction de la production illégale de cannabis pourrait mener à une réduction des impacts environnementaux néfastes liés à ces pratiques qui ne sont pas réglementées.
L’examen des impacts environnementaux fera partie du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui devra être complété avant la publication des règlements fédéraux, sous réserve de l’adoption du projet de loi C-45 par le Parlement.
Question no 1328 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé: a) a-t-on chargé un tiers non gouvernemental d’analyser les résultats pour s’assurer que les affirmations publiées sur ce site Web ne constituent pas de la propagande du Parti libéral; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) personne ayant procédé à l’analyse, (ii) fournisseur, (iii) coûts, (iv) date et durée du contrat, (v) numéro de dossier; c) quels sont les coûts de conception du site Web, ventilés par item; d) quels sont les coûts prévus du maintien du site Web, ventilés par item?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé, ou BCP, la réponse du BCP est la suivante:
En ce qui concerne la partie a) de la question, la réponse est non. Le suivi des lettres de mandat a été produit par l’Unité des résultats et de la livraison du BCP en collaboration avec tous les ministères du gouvernement fédéral.
La partie b) de la question est sans objet.
En réponse à la partie c) de la question, le site Web a été créé à l’aide des ressources financières existantes du gouvernement du Canada. Ces ressources financières seront également utilisées pour la mise à jour continue du site. Le suivi des priorités et des engagements prévus dans les lettres de mandat est l’un des nombreux rôles et responsabilités de l’Unité des résultats et de la livraison du BCP. L’Unité appuie également les efforts visant à superviser la livraison, à éliminer les obstacles à la mise en œuvre liés aux principales priorités et à rendre compte au premier ministre des progrès réalisés. Par ailleurs, l’Unité facilite les travaux du gouvernement en matière d’élaboration d’outils, de documents d’orientation et d’activités d’apprentissage sur la mise en œuvre d’une approche axée sur les résultats.
Question no 1330 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017: pour chacun des horizons de placement illustrés au graphique 3.8 (10 ans, 20 ans et 30 ans), quel montant total d’impôt serait payé, selon que le placement est réalisé dans un compte d’épargne personnelle ou dans une société privée, pour toute la durée de la période de placement, y compris l’impôt payé lors de la distribution des fonds au propriétaire de la société à la fin de la période de placement?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, tel qu’il est illustré au graphique 3.8 de l’Énoncé économique de l’automne 2017, un particulier à revenu élevé peut bénéficier d’avantages fiscaux appréciables en détenant des placements passifs dans sa société. En raison du taux d’imposition plus bas sur le revenu d’entreprise, le montant du revenu après impôt pouvant être investi passivement est plus important s’il est détenu dans la société que s’il est distribué sous forme de salaire ou de dividendes. Comme le montre l’exemple, un propriétaire d’entreprise est en mesure de gagner un revenu d’intérêts après impôt environ 1,8 fois supérieur à celui qu’il pourrait obtenir à titre de particulier, après distribution, après 10 années. Au bout de 30 années, le revenu d’intérêts après impôt additionnel relié à l’épargne détenue dans la société est plus de deux fois supérieur à ce que le propriétaire d’entreprise aurait pu obtenir en épargnant ce montant à titre de particulier. Ceci implique que les investissements détenus dans une société sont effectivement assujettis à un taux d’impôt implicite plus faible que des investissements détenus dans un compte d’épargne personnel.
Question no 1333 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et la comparution devant le Comité permanent des finances le 7 novembre 2017 du directeur, Division des finances internationales et de la politique de développement, Direction des finances et échanges internationaux, du ministère des Finances: a) pour combien des 21 projets approuvés de la BAII (Philippines: projet de gestion des inondations du Grand Manille, Asie: fonds de la SFI pour les pays émergents de l’Asie, Inde: projet de renforcement du système de transmission, projet de routes rurales au Gujarat, fonds pour l’infrastructure de l’Inde et projet 24x7 -- Power For All dans l’Andhra Pradesh, Égypte: phase II du programme de tarifs de rachat du système PV solaire, Tadjikistan: projet de remise en état de la centrale hydroélectrique de Nurek -- phase I et projet d’amélioration de la route frontalière Dushanbe-Ouzbékistan, Géorgie: projet de voie de contournement de Batumi, Bangladesh: projet d’infrastructure de gaz naturel et d’amélioration de l’efficacité et projet d’amélioration et d’expansion du réseau de distribution, Indonésie: projet d’amélioration de la fonctionnalité et de la sûreté des barrages -- phase II, et projet national d’assainissement des quartiers insalubres, Azerbaïdjan: projet de gazoduc transanatolien cofinancé avec la Banque mondiale, Oman: projet de développement du terminal commercial et de la zone opérationnelle du port de Duqm et projet de préparation du réseau ferroviaire, Myanmar: projet de centrale d’électricité Myingyan, Pakistan: projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique Tarbela 5 et projet d’autoroute nationale M-4) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; b) pour combien des neuf projets proposés par la BAII (Chine: projet d’amélioration de la qualité de l’air de Beijing et du remplacement du charbon, Oman: projet d’infrastructure à large bande, Sri Lanka: projet de renforcement de la résilience climatique -- phase II, Inde: projet de métro de Bangalore – ligne R6, fonds national d’investissement et d’infrastructure, projet de connectivité dans les régions rurales du Madhya Pradesh, projet de développement d’Amaravati en tant que capitale durable et projet de la ligne de métro 4 de Mumbai, Géorgie: centrale hydroélectrique de 280 MW de Nenskra) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; c) ventilés par projet individuel (i) quels ont été les résultats et les constatations des examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement pour tous les projets de la BAII, (ii) quand chaque examen a été terminé; d) quels critères ont été pris en considération dans les examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement dans les évaluations des projets de la BAII?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 6 novembre 2017, les représentants du ministère des Finances ont témoigné devant le Comité permanent des finances sur la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII. Dans le témoignage, les représentants ont expliqué que le gouvernement du Canada effectue des évaluations des projets envisagés par les banques multilatérales de développement dont le Canada est membre. Le Canada n’est toujours pas membre de la BAII, donc le gouvernement n’a encore entrepris des évaluations des projets de la BAII.
Question no 1334 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne la nomination du commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017: a) quel a été le nombre total de candidatures; b) combien de candidatures ont-elles été présentées après la première date limite; c) combien de candidatures ont-elles été retenues au terme de la première ronde de sélection; d) quelles sont les étapes détaillées du processus de sélection, y compris (i) le nombre d’examens et leur type, (ii) le nombre d’entrevues, (iii) les autres étapes, y compris la description de chacune d’elles; e) à quelle date était-il prévu d’annoncer la candidature retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la nomination du Commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
En réponse à la partie a) de la question, 67 candidatures ont été présentées.
Concernant la partie b) de la question, 24 candidatures ont été présentées après le 12 septembre 2017.
Relativement à la partie c) de la question, le nombre de candidatures retenues au terme de la première ronde de sélection n’a pas été communiqué pour prévenir la divulgation directe ou par recoupements des données permettant d’identifier les personnes.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les candidats sont évalués de diverses façons, à divers stades du processus de sélection, par exemple, la présélection des candidatures en fonction des exigences du poste en matière d’études et d’expérience énoncées dans l’avis de possibilité de nomination pour le poste. Une liste restreinte de candidats a été dressée. Le comité de sélection a fait passer ces candidats en entrevue et a vérifié leurs références. Puisque le poste exige la maîtrise des deux langues officielles, comme le prévoit la Loi sur les compétences linguistiques, il a également été demandé aux candidats de se soumettre à une évaluation des compétences linguistiques. Les candidats inscrits sur la liste restreinte ont également subi des évaluations psychométriques pour déterminer s’ils possèdent les qualités personnelles requises pour le poste.
Quant à la partie e) de la question, le gouvernement est résolu à mener les processus de sélection dans les meilleurs délais. Cela dit, le gouvernement est déterminé à trouver le candidat le plus qualifié au moyen d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et il prendra le temps qu’il faudra pour trouver la bonne personne pour ce poste important de direction. La nomination de Raymond Théberge à titre de nouveau Commissaire aux langues officielles a été annoncée le 14 décembre 2017.
Question no 1337 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les demandes de prestations pour invalidité qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants et l’ensemble du processus de traitement de ces demandes, y compris, sans s’y limiter, la réception, l’évaluation et l’examen des demandes, la collecte d’information, les refus, le processus d’appel, les comparutions devant les tribunaux et le traitement des plaintes, pouvez-vous indiquer, pour chaque année depuis 2012: a) combien le ministère a-t-il dépensé pour le traitement des demandes qui ont été refusées, y compris (i) les heures consacrées par le personnel, (ii) le temps en cour, (iii) les coûts liés aux experts, (iv) les frais d’administration, (v) toutes les autres dépenses pertinentes; b) combien de demandes ont été refusées et quel pourcentage ces demandes représentaient-elles; c) combien de temps a-t-il fallu en moyenne pour traiter les demandes, avant que celles-ci soient refusées?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir une description ventilée des dépenses liées au traitement des demandes selon qu’elles sont des « demandes approuvées » ou des « demandes refusées » puisque son système financier ne tient pas compte des dépenses de cette façon. Cependant, les coûts administratifs généraux du processus de décision à Anciens Combattants depuis 2012 sont ventilés ainsi: en 2011-2012, 17,7 millions de dollars, dont 16,7 millions de dollars en salaires et 1 million de dollars en fonctionnement; en 2012-2013, 19,2 millions de dollars, dont 17,8 millions de dollars en salaires et 1,5 million de dollars en fonctionnement; en 2013-2014, 19,1 millions de dollars, dont 16,9 millions de dollars en salaires et 2,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2014-2015, 19,6 millions de dollars, dont 16,5 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2015-2016, 23,3 millions de dollars, dont 19,8 millions de dollars en salaires et 3,6 millions de dollars en fonctionnement; et en 2016-2017, 25,3 millions de dollars, dont 22,1 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement.
Les chiffres ont été arrondis.
Ces dépenses concernent la Direction générale des opérations centralisées qui est responsable de la prise de décision pour la majorité des programmes et des avantages d’Anciens Combattants Canada tels que les indemnités et les pensions d’invalidité, l’indemnité pour blessure grave, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de sécurité du revenu de retraite et l’allocation pour incidence sur la carrière. Ces dépenses comprennent les coûts administratifs, c’est-à-dire les salaires et les dépenses non salariales, de la préparation, du traitement et de la prise de décision touchant les demandes d’avantages. Cependant, d’autres secteurs d’Anciens combattants Canada contribuent également au processus de décision, notamment: les professionnels de la santé, par exemple les médecins et les infirmiers, le Bureau des services juridiques des pensions, par exemple les avocats, Gestion des programmes et Opérations en région, par exemple les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans, et les dépenses touchant ces secteurs ne sont pas incluses ci-dessus.
En réponse à la partie b) de la question, du 1er janvier 2012 au 21 novembre 2017, Anciens Combattants Canada a rendu 178 667 décisions. De ce nombre, 60 293 étaient des décisions non favorables, soit 33,7 %. Ces données ne correspondent pas au nombre de vétérans à qui avait été refusées des prestations d’invalidité puisqu’un vétéran peut recevoir des décisions pour de nombreuses affections.
En réponse à la partie c) de la question, dans le cas des demandes non favorables, le délai d’exécution moyen était de 126 jours.
Anciens Combattants Canada travaille fort pour offrir aux vétérans et à leur famille les soins et le soutien dont ils ont besoin au moment opportun et dans la localité où ils se trouvent. Le ministère se penche sur le processus entier de traitement des demandes de prestation d’invalidité, de la réception à la prise de décision, dans le but d’accélérer les décisions et répondre aux besoins des vétérans plus rapidement.
Anciens Combattants Canada reçoit un nombre considérable de demandes pour lesquelles les vétérans doivent souvent fournir plus de renseignements. Le processus de décision sur la prestation d’invalidité prend du temps: il faut s’assurer que les bons renseignements sont recueillis en vue d’une prise de décision éclairée. Le temps nécessaire a un effet sur les normes de service pour le traitement des demandes.
Bien qu’Anciens Combattants Canada ait embauché des ressources supplémentaires, le ministère est conscient que le processus décisionnel doit être davantage rationalisé et qu’il faut embaucher des arbitres supplémentaires pour rendre des décisions de façon plus efficace en temps opportun.
Anciens Combattants Canada travaille à la mise en œuvre d’autres mesures pour réduire l’arriéré des demandes et accroître le succès du programme en continuant d’embaucher des employés de première ligne supplémentaires, en simplifiant le processus décisionnel pour certaines affections et en collaborant avec des partenaires pour accélérer l’accès aux dossiers médicaux relatifs au service.
Le nombre de demandes de prestation d’invalidité présentées à Anciens Combattants Canada a augmenté de 20 % en 2015-2016 comparativement à l’exercice financier précédent.
Question no 1351 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 24 novembre 2017 par la secrétaire parlementaire du ministre des Transports selon laquelle les Canadiens veulent un projet de loi intergouvernemental: a) la procureure générale est-elle d’accord avec l’affirmation de la secrétaire parlementaire; b) le gouvernement est-il d’avis que les lois adoptées par le Parlement du Canada ne se limitent pas au champ de compétence constitutionnel du Parlement; c) le gouvernement actuel a-t-il présenté des projets de loi dont le champ d’application ne relève pas de la compétence constitutionnelle du Parlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont ces projets de loi et quelles en sont les dispositions extragouvernementales?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le 24 novembre 2017, la secrétaire parlementaire a fait référence au projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, à la Chambre des communes. Ce faisant, elle s'est référée aux aspects multijuridictionnels du projet de loi. À cet égard, le projet de loi C-64 comprend des dispositions permettant la collaboration entre plusieurs instances, comme les dispositions sur la délégation d’autorité et l'échange de renseignements, à la suite de consultations avec les groupes autochtones, les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. Le projet de loi C-64 comprend également des dispositions de coordination interministérielle entre le ministère des Transports et le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, chacun ayant ses compétences respectives en vertu du projet de loi. Le projet de loi permet la collaboration et la coordination tout en relevant clairement de la compétence fédérale en ce qui concerne les questions relatives de transport maritime et de la navigation.
les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. L'objectif de la législation proposée est d'aider à prévenir les occurrences futures de navires abandonnés et naufragés et de réduire l'impact de ceux qui se produisent. Ce faisant, la loi proposée protégerait les collectivités côtières et riveraines, l'environnement et l'infrastructure. Il vise également à alléger le fardeau des contribuables. À ce jour, les gouvernements ont assumé bon nombre des coûts liés à l'enlèvement et à l'élimination des navires en difficulté. Cette législation est un élément central de la stratégie nationale sur les navires abandonnés et naufragés qui a été annoncée dans le cadre du plan de protection des océans en novembre 2016.
Question no 1355 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la rencontre entre le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola et le conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le 1er juin 2017: quel est le titre de chacune des notes d’information fournies au conseiller en politiques et adjoint spécial entre le 1er mai et le 8 juin 2017 par le gouvernement?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président,
entre le 1er mai et le 8 juin 2017, Infrastructure Canada n’a fourni aucune note d’information au conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités en ce qui concerne sa rencontre avec le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola le 1er juin 2017.
Question no 1360 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu: a) le ministre des Finances a-t-il signé la proposition de faire adopter par le Cabinet cette mesure législative comme étant sa politique; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date l’a-t-il signée; c) à quelle date la mesure législative a-t-elle été adoptée en tant que politique du Cabinet; d) à quelle date a-t-on décidé de proposer que les amendements à l’article 1 du projet de loi s’appliquent à l’année d’imposition 2016; e) à quelle date a-t-on terminé la rédaction de la motion des voies et moyens no 1; f) à quelle date a-t-on terminé la rédaction du projet de loi; g) à quelle date la leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle tenue la réunion d’examen du projet de loi; h) le ministre des Finances a-t-il assisté à la réunion mentionnée en g); i) à quelle date a t on décidé de fixer le dépôt de la motion des voies et moyens no 1 au 7 décembre 2015?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président,
tel qu’énoncé publiquement par le leader du gouvernement à la Chambre des communes le 4 novembre 2015 comme raison de rappeler la Chambre en décembre 2015, le gouvernement du Canada a fait le premier pas pour remplir l'un des principaux engagements de son mandat le 7 décembre 2015, soit donner aux Canadiens de la classe moyenne un allégement fiscal.
À cette date, le ministre des Finances a déposé à la Chambre des communes un Avis de motion des voies et moyens visant à réduire le taux d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Pour aider à payer cette réduction d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a demandé au 1 % le plus riche des contribuables canadiens de fournir une contribution un peu plus élevée. Par conséquent, la motion prévoyait également des dispositions visant à établir un nouveau taux maximum d’imposition des particuliers de 33 % sur le revenu imposable des particuliers qui excède 200 000 $ et des dispositions pour ramener le plafond annuel de cotisation du Compte d'épargne libre d'impôt de 10 000 $ à 5 500 $.
Ces mesures ont été incluses dans le projet de loi C-2, qui a été déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2015 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. En proposant que ces modifications fiscales entrent en vigueur le 1er janvier 2016, le gouvernement a pu offrir une aide immédiate à près de 9 millions de Canadiens tout en jetant les bases d'une croissance économique à long terme.
Le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information dans le traitement des documents parlementaires. Les informations relatives aux délibérations et aux prises de décision du Cabinet ont été retenues pour ces raisons.
Question no 1361 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le rapport sur les changements climatiques préparé par Abacus Data et présenté à la réunion du Conseil canadien des ministres de l’environnement qui a eu lieu le vendredi 3 novembre 2017, à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quand le processus d’appel d’offres pour cette étude a-t-il été rendu public; b) combien d’entreprises ont répondu à l’appel d’offres; c) qui a été questionné pour les données utilisées aux fins du rapport; d) quels sont les détails du marché conclu avec Abacus Data et lié au rapport, y compris (i) son montant, (ii) sa date, (iii) sa durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toutes les rencontres entre le président du conseil d’Abacus Data et Environnement et Changement climatique Canada ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) leur date, (ii) le nom des ministres et du personnel exempté qui étaient présents ainsi que des autres participants, (iii) les points de l’ordre du jour, (iv) l’endroit des rencontres?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada n'a aucun contrat enregistré en ce qui concerne la question Q-1361.
Question no 1362 --
M. Louis Plamondon:
En ce qui concerne le Bureau du gouverneur général, pour les années 2015, 2016 et 2017: combien compte-t-il d’employés, y compris (i) la liste de tous les employés, par fonction, avec descriptif des tâches, y compris le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG), (ii) la somme de tous les salaires, avec tous les avantages, des postes de direction du BSGG?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du secrétaire du gouverneur général est dirigé par un secrétaire qui fait fonction de principal conseiller de la gouverneure générale et de chancelier d’armes de l’Autorité héraldique du Canada.
Au 31 mars 2015, les salaires totalisaient 11,62 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,89 million de dollars.
Au 31 mars 2016, les salaires totalisaient 11,94 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,87 million de dollars.
Au 31 mars 2017, les salaires totalisaient 11,71 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,80 million de dollars.
Pour ce qui est de la Direction générale de la politique, du programme et du protocole, elle planifie et exécute le programme national et international de la gouverneure générale, plus de 500 événements annuellement. Elle administre un programme d’interprétation et de services aux visiteurs, plus de 300,000 l’an dernier, dans les deux résidences officielles, soit Rideau Hall et La Citadelle. Elle fournit des services de rédaction et de révision, s’occupe des affaires publiques et offre le soutien général à la famille vice-royale.
Le nombre d’ETP, qui inclut le Bureau du secrétaire, était de 83 au 31 mars 2015, de 92 au 31 mars 2016 et de 95 au 31 mars 2017.
La Chancellerie des distinctions honorifiques administre tous les aspects du système canadien de distinctions honorifiques, y compris l’Ordre du Canada, les décorations pour actes de bravoure, les décorations pour service méritoire et la Médaille du souverain pour les bénévoles ainsi que l’Autorité héraldique du Canada, qui crée et enregistre les armoiries.
Le nombre d’ETP était de 28 au 31 mars 2015, et au 31 mars 2016, il était de 36; des fonds additionnels ont été alloués à la suite de la revue des distinctions honorifiques. À ce sujet, on peut consulter le site suivant: https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/ch4-2-fra.html). Au 31 mars 2017, le nombre d’ETP était de 39.
La direction de services ministériels appuie les services internes et met en œuvre les politiques et lignes directrices à l’échelle de l’organisme. Elle est divisée en deux volets. Le premier comprend les services financiers, la gestion du matériel, la technologie de l’information et la gestion des ressources d’information et du courrier. Le second comprend la gestion des personnes, ou les ressources humaines, la gestion du milieu de travail, soit la gestion des locaux, sécurité et services de transport, ainsi que la planification stratégique et les communications internes.
Le nombre d’ETP, au 31 mars 2015, était de 49, au 31 mars 2016, il était de 46, et au 31 mars 2017, il était de 39.
Question no 1373 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les directives et instructions fournies par le Bureau du Conseil privé (BCP) à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, abstraction faite des instructions fournies par la section Législation et planification parlementaire du BCP: quels sont les détails relatifs à toutes les directives et instructions, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la directive ou l’instruction fournie?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne suit pas toutes les directives et les instructions fournies à d'autres ministères ou organismes. Tenter de répondre à cette demande dans les délais prescrits pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets ou erronés.
Question no 1377 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 30 novembre 2017, selon laquelle « personne en dehors du cercle restreint au ministère des Finances et des personnes au gouvernement qui devaient le savoir, n’aurait su à l’avance ce que nous allions faire à cette date-là », au sujet du dépôt de l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu: quels sont les titres de toutes les personnes qui étaient au courant des mesures qui allaient être prises avant le 7 décembre 2015 et à quel moment ont-elles été mises au courant?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent l'élaboration et l'évaluation de politiques et de lois fiscales fédérales. Par conséquent, le ministère a appuyé le ministre des Finances dans la préparation de l'Avis de motion des voies et moyens déposé au Parlement le 7 décembre 2015, ainsi que dans la préparation des dispositions législatives de mise en œuvre déposées au Parlement le 9 décembre 2015, dans le projet de loi C-2. Le ministère a également préparé des documents de communication à l'appui de l'annonce du 7 décembre 2015, y compris un communiqué de presse et un document d'information.
Question no 1382 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes le 6 novembre 2017, à savoir, « pour lutter contre les paradis fiscaux, au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui nous a permis d’aller récupérer près de 25 milliards de dollars »: a) quelle part de ces près de 25 milliards de dollars a été recouvrée dans les paradis fiscaux; b) comment ces 25 milliards de dollars sont-ils répartis entre les pays ou les continents où le paradis fiscal est situé?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son Rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens liés à des activités d’observation. Plus précisément, l’incidence fiscale comprend les impôts fédéral et provinciaux établis, les remboursements d'impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des futures cotisations d’impôt fédéral résultant de mesures d’observation. Elle exclut les montants annulés en appel et les montants non recouvrables.
Au cours des deux derniers exercices, l’incidence fiscale des activités de vérification de l'ARC s’est chiffrée à 25 milliards de dollars: 12,7 milliards de dollars en 2015-2016 et 12,5 milliards de dollars en 2016-2017. Certaines des fonctions de vérification de l'ARC sont axées sur les grandes entreprises et la planification fiscale abusive des particuliers fortunés. Les vérifications effectuées dans ces secteurs ont révélé environ les deux tiers de l'incidence fiscale, soit 15,9 milliards de dollars. Une grande partie de ces rajustements, sur la base de leur valeur, sont fondés sur de nouvelles cotisations que l’ARC a établies à l’endroit de grandes entreprises et concernent les prix de transfert internes appliqués aux paiements effectués à des sociétés liées dans des juridictions à faible taux d'imposition.
Les contribuables, surtout ceux ayant des structures fiscales complexes, peuvent avoir effectué de nombreuses transactions nationales et internationales qui sont liées à un compte dont le solde nécessite un paiement. Comme les calculs des paiements d’impôt dû sont complexes, il est très difficile de les attribuer à une vérification précise plutôt qu’à une autre source de dette dans une année donnée. Les cotisations établies à la suite d’une vérification, surtout les cotisations dont les montants sont importants ou qui sont liées à la planification fiscale abusive, font souvent l'objet d'un appel et ensuite d’une contestation. Il peut donc s'écouler plusieurs années avant que le montant dû ne soit confirmé par les tribunaux. De plus, il peut y avoir des problèmes de paiement de la part des contribuables ainsi que des faillites. À ce titre, l'ARC ne peut pas fournir un nombre précis tel qu’il est demandé dans la question.
Toutefois, en 2016-2017, l'ARC peut confirmer qu’elle a réglé 52,1 milliards de dollars de dettes fiscales en souffrance, payables pour l’année courante et les années précédentes, qui provenaient de toutes les sources de revenus, notamment l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, la TPS/TVH et les retenues sur la paie.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, comme il est indiqué ci-dessus, l'ARC ne fait pas de suivi de l’incidence fiscale, tel qu’il est demandé dans la question.
.
Question no 1383 --
M. Alain Rayes:
En ce qui concerne la Société Radio-Canada, pour les années 2015, 2016 et 2017: à combien s'est élevé la rémunation offerte par la Société, y compris, l'ensemble des bonus, le rachat de temps supplémentaire, la prime à la notoriété, l'allocation pour vêtements et tout autre primes, pour chaque (i) animateur d'une émission de télévision d'information de langue française, (ii) animatrice d'une émission de télévision d'information de langue française?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements demandés n'ont pas été communiqués, car il s'agit de renseignements concurrentiels ainsi que personnels.
Question no 1384 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les personnes se déclarant atteintes de diabète de type 1: a) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, pendant l’exercice 2015-2016; b) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, entre le 2 mai 2017 et le 5 décembre 2017?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les déterminations de l’admissibilité ne sont pas faites ni consignées en fonction d’un diagnostic. Par conséquent, l'ARC est incapable de répondre à la question, car elle ne dispose pas des données nécessaires.
Question no 1385 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne le « Suivi des lettres de mandat » du Bureau du Conseil privé et des 13 engagements dits « en cours -- avec défis », en date du 5 décembre 2017: a) quels sont ces défis au juste, ventilés par engagement; b) quelles mesures précises le gouvernement entend-il prendre pour les relever, ventilées par engagement; c) pour chacun de ces 13 engagements, le gouvernement compte-t-il respecter son engagement ou non?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la transparence et la reddition de comptes sont des thèmes centraux du mandat du gouvernement du Canada, comme l’a illustré la publication des lettres de mandat des ministres en novembre 2015. Le site Web Canada.ca/résultats est un outil central et accessible que tout le monde peut consulter pour suivre les progrès réalisés par rapport aux engagements pris par le gouvernement auprès des Canadiens, selon les lettres de mandat des ministres. Ce site Web présente l’état d’avancement global de tous les engagements, et contient en plus un paragraphe qui fait le point sur la mise en œuvre. Dans le cas des engagements « en cours ? avec défis », ce paragraphe fournit des précisions sur les défis en question.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le statut « en cours -- avec défis » signifie que les progrès en vue de la réalisation de l’engagement sont plus lents que prévu, ou que l’engagement est complexe en raison de sa nature. Le gouvernement travaille avec les ministères pour surmonter les difficultés indiquées. Alors que les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis » touchent différentes priorités gouvernementales, quatre se rattachent à la priorité Peuples autochtones, et les progrès exigent des changements transformateurs à plus long terme faisant partie de la réconciliation avec les peuples autochtones. Dans d’autres cas, la mise en œuvre prend plus de temps que prévu. Le texte concernant les 13 engagements « en cours – avec défis » précise le contexte et il est possible d’accéder à des renseignements additionnels s’il y a lieu.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, en date du 5 décembre 2017, le gouvernement compte tenir les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis ». Des renseignements à jour sur l’état des engagements seront inclus dans les futures mises à jour du Suivi des lettres de mandat.
Question no 1388 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le montant de 576 000 $ versé à Vox Pop Labs dans le cadre du Projet tesselle: a) quels biens ou services le gouvernement a-t-il reçu en échange de ce montant avant la date de fin du projet fixée initialement au 30 septembre 2017; b) Vox Pop Labs a-t-il respecté les conditions de sa demande; c) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 6 de sa demande, où il affirmait que le projet sera créé et lancé rapidement et aurait une incidence importante sur les célébrations de 2017; d) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 7 de sa demande, où il prévoyait rejoindre plus d’un million de personnes grâce à son projet; e) combien de personnes ont consulté le Projet tesselle depuis le 1er janvier 2017, ventilées par mois, ou quelle est la meilleure estimation si des données exactes ne sont pas disponibles?
Response
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien (Multiculturalisme), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs Incorporated, ou Vox Pop, a reçu à l’origine une contribution de 576 500 $ du Fonds Canada 150 pour le Projet tesselle, un projet Signature de Canada 150. Vox Pop a par la suite reçu un supplément de 228 782 $, ce qui porte la contribution totale à 805 282 $.
Le gouvernement du Canada a appuyé le Projet tesselle dans le cadre du Fonds Canada 150 au moyen d’une contribution et non d’un contrat. Par conséquent, le gouvernement n’achète pas de biens ou de services. Le Projet tesselle n’est pas un projet du gouvernement, il appartient à Vox Pop Labs Incorporated.
Vox Pop Labs Incorporated a changé le nom de son Projet tesselle, qui s’appelle dorénavant Échos.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Vox Pop s’acquitte de ses obligations en vertu de l’accord de contribution conclu avec le Fonds Canada 150. Les principales activités du projet décrites dans l’accord de contribution original sont les suivante: créer un questionnaire numérique qui permettra de sonder les utilisateurs sur des thèmes comme la culture, les valeurs, les symboles et l’appartenance au Canada, et d’encourager les participants à se familiariser avec leur propre identité et leur propre culture nationales et à explorer les points qu’ils ont en commun avec d’autres personnes au pays; générer un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017; et veiller à ce que les résultats du questionnaire, y compris toutes les données pertinentes, soient rendus publics et mis à la disposition des Canadiens gratuitement d’ici le 31 décembre 2017. Les résultats du questionnaire constitueront un legs du programme Canada 150 pour les générations à venir.
Le questionnaire numérique maintenant appelé Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Échos produira un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017.
En ce qui concerne la partie cd) de la question, au départ, le lancement du projet devait coïncider avec les célébrations de la Fête du Canada. Toutefois, après avoir terminé l’analyse des études de groupes de réflexion, Vox Pop a déterminé que sa conception ne rendait pas suffisamment compte du sentiment d’appartenance collective et individuelle des utilisateurs à la mosaïque culturelle canadienne pour refléter les objectifs du projet précisés dans l’accord de contribution. Vox Pop a choisi de retarder le lancement afin d’améliorer le questionnaire.
Enfin, en ce qui a trait aux parties d) et e) de la question, le questionnaire Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Il est trop tôt pour dire combien de personnes y participeront.
Question no 1389 --
M. Wayne Easter:
En ce qui concerne le marché conclu entre Transports Canada et la Ville de Charlottetown ou ses organismes relativement à l’administration portuaire de Charlottetown: a) quelles sont les lignes directrices ou conditions d’utilisation; b) celles-ci comportent-elles une disposition sur l’usage industriel?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada a transféré le port de Charlottetown à l’Administration portuaire de Charlottetown le 21 avril 2005 aux termes du Programme de cession des ports.
L’entente d’exploitation conclue entre Transports Canada et l’Administration portuaire de Charlottetown a régi les conditions d’utilisation pour les quatre premières années d’exploitation. L’entente a pris fin le 21 avril 2009.
Après cette date, l’Administration portuaire de Charlottetown est libre d’utiliser l’installation comme bon lui semble, dans la mesure où elle respecte toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, les ententes ne comportent aucunes dispositions particulières sur l’usage industriel du port. Comme il a été mentionné, l’usage de la propriété doit respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales qui régissent cet usage particulier.
Question no 1393 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne le communiqué du 21 novembre 2017 intitulé « Le gouvernement du Canada offre une aide financière aux étudiants ontariens de niveau collégial touchés par le conflit de travail »: a) quels sont les détails de l’aide financière, à l’exclusion de l’aide que les étudiants auraient normalement reçue s’il n’y avait pas eu de conflit de travail, y compris (i) combien d’étudiants ont reçu des paiements, (ii) quel montant ont reçu en moyenne les étudiants, (iii) quel pourcentage des paiements doit être remboursé, notamment des prêts; b) ventilé par type d’aide financière reçue, comme il est mentionné en a), quel critère a été utilisé pour déterminer si un demandeur recevrait de l’aide financière; c) combien d’étudiants ont demandé l’aide financière mentionnée en a); d) combien d’étudiants mentionnés en c) ont reçu de l’aide financière?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, la prospérité du Canada repose sur les compétences et l’expérience que les jeunes Canadiens pourront acquérir afin de se préparer pour les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Les étudiants touchés seront admissibles à l’aide financière supplémentaire pour les semaines ajoutées à leurs sessions.
En réponse à la partie a)(i) de la question, Près de 140 000 bénéficiaires de prêts et bourses d’études canadiens ont été touchés par la grève. Advenant la prolongation d’une session, les évaluations permettant de déterminer le montant de l’aide financière supplémentaire seront menées jusqu’au printemps 2018. Par conséquent, les données statistiques finales relatives aux paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Pour ce qui est de la parte a)(ii) de la question, le montant versé à chaque étudiant dépendra de l’admissibilité de chacun aux prêts et bourses d’études canadiens, ainsi que de la durée de la prolongation de chaque programme.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les critères servant à déterminer si un étudiant est admissible à de l’aide financière en raison de la grève ne diffèrent pas des critères du processus d’évaluation régulier. Les étudiants touchés qui ont reçu une bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein recevront une subvention supplémentaire en fonction de leur revenu familial et du prolongement de leurs semaines d’études; les bénéficiaires de prêts canadiens aux étudiants peuvent être admissibles à un montant supplémentaire maximal de 210 $ par semaine, selon les besoins individuels, c’est-à-dire les frais de subsistance supplémentaires et les ressources disponibles.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, près de 140 000 étudiants touchés par la grève pourraient être admissibles à une aide financière supplémentaire. Les étudiants de l’Ontario n’auront pas à présenter à nouveau une demande étant donné que les données sur les sessions prolongées seront disponibles et qu’il sera ainsi possible d’évaluer leurs besoins supplémentaires. Les étudiants provenant d’autres provinces qui suivent leurs études en Ontario devront présenter une autre demande; cependant, les données ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Question no 1394 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les propriétaires fonciers dont la propriété a été incendiée dans les feux de forêt de la Colombie-Britannique: sont-ils tenus de déclarer le bois récupéré de leur propriété comme gain en capital?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, déterminer le traitement fiscal à accorder au revenu tiré de la vente d’arbres situés sur une terre à bois selon la Loi de l’impôt sur le revenu est une question qui exigerait un examen des faits et des circonstances propres à chaque cas.
L’expression « terre à bois » est employée ici dans un sens large et désigne un fonds de terre couvert d’arbres. Une terre à bois comprend un boisé détenu principalement comme source de combustible, de poteaux, de rondins ou d’arbres, que les arbres croissent avec ou sans intervention humaine. L’expression désigne également un boisé qui fait partie d’une exploitation agricole ou d’une propriété utilisée comme résidence secondaire.
De façon générale, dans le cas d’une terre à bois qui n’est pas exploitée de façon commerciale et où il y a vente de bois d’œuvre ou cession d’un droit de coupe en échange d’une somme ou d’une autre contrepartie à titre onéreux, le produit de la vente ou de la cession est assujetti à l’impôt au titre du capital, en tant que gain en capital découlant de la disposition d’un « bien à usage personnel ». La perte découlant de la vente d’un bien à usage personnel n’est généralement pas déductible.
Un gain en capital correspond généralement au produit de disposition sur la vente d’une immobilisation, moins le prix de base rajusté et les dépenses qui ont été engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation. Selon les circonstances, un gain en capital pourrait être réalisé à la suite de la vente de bois d'oeuvre récupérable.
Pour en savoir plus sur les gains en capital, on peut consulter le guide T4037, Gains en capital -- 2016, sur www.Canada.ca.
L’ARC reconnaît que les Canadiens touchés par les récents feux de végétation en Colombie Britannique font face à des difficultés, et elle comprend que les catastrophes naturelles peuvent causer de très grandes difficultés aux contribuables touchés, dont les principales préoccupations en pareilles circonstances sont leur famille, leur foyer et leur collectivité.
L'ARC administre la législation qui donne la discrétion à la ministre du Revenu national d’accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales: circonstances exceptionnelles; actions de l'ARC; incapacité de payer ou difficultés financières; autres circonstances. Pour de plus amples renseignements sur les situations qui peuvent donner droit à un allègement des pénalités ou des intérêts, on peut consulter l’item « Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci » sur www.Canada.ca.
Question no 1401 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2017: a) quels organismes recevront des subventions; b) combien chaque organisme a-t-il reçu?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, la liste de tous les organismes financés par Emplois d'été Canada 2017, y compris le montant payé, sera rendu public sur le site Web du programme. Elle est disponible au www.canada.ca/canada-summers-jobs.
Question no 1409 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les ministres responsables des diverses agences de développement régional: a) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-il passé (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a-t-il passé (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta, (iii) en Saskatchewan, (iv) au Manitoba; c) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a-t-il passé au Québec; d) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-il passé dans le Nord de l’Ontario; e) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-il passé dans le Sud de l’Ontario?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les renseignements demandés au sujet de mes voyages en tant que ministre responsable des agences de développement régional, on peut consulter la divulgation proactive de mes frais de voyage en suivant le lien suivant: https://www.ic.gc.ca/app/ic/trvlHsptltyDsclsr/pblc/indx.do?lang=fra.
En plus de voyager dans différentes villes au Canada, mon équipe et moi-même rencontrons des intervenants de toutes les régions canadiennes afin d’aborder les questions régionales et locales de façon régulière et permanente.
Question no 1411 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension: a) la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle convoqué une réunion pour examiner le projet de loi avant son dépôt; b) le ministre des Finances était-il présent à la réunion?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, les détails du processus d’examen d’un projet de loi, y compris la participation des différents ministres, sont considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet.
Question no 1422 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les revenus que touchera le gouvernement grâce à la vente de marijuana après le 1er juillet 2018: a) quels sont les revenus annuels prévus qui seront tirés des taxes sur la marijuana; b) quel pourcentage des revenus mentionnés en a) sera donné aux (i) provinces, (ii) municipalités, (iii) organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, (iv) autres organisations, ventilé par bénéficiaire?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 10 novembre 2017, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, une proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. La proposition de cadre appuiera notre double objectif de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et d’empêcher les criminels d’en tirer profit, alors que nous nous employons à légaliser et à réglementer strictement l’accès au cannabis. La période de consultation publique s’est terminée le 7 décembre 2017.
Finances Canada évalue toujours la taille potentielle du marché du cannabis légal, qui représentera un facteur clé pour déterminer les recettes qui seront recueillies aux termes de la proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. À court terme, l’ampleur du marché légal dépendra de nombreux facteurs, dont l’approvisionnement du produit légal ainsi que les systèmes de distribution et de vente au détail mis au point par les provinces et les territoires, les détails faisant toujours l’objet d’évaluations.
Lors de la réunion des ministres des Finances tenue le 11 décembre 2017, les ministres ont convenu que pour la période initiale de deux ans suivant la légalisation du cannabis non médical, les recettes fiscales seront réparties de la façon suivante: 75 % aux gouvernements provinciaux et territoriaux et 25 % au gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires travailleront en collaboration avec les municipalités conformément aux responsabilités partagées à l’égard de la légalisation. De 2018 2019 à 2019 2020, la partie fédérale de la taxe d’accise sur le cannabis sera plafonnée à 100 millions de dollars par année. Les recettes fédérales allant au delà des 100 millions de dollars seront versées aux provinces et aux territoires.
Le ministère rendra compte de ses projections financières à une date ultérieure.
Question no 1425 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton, depuis le 4 novembre 2015, lorsque le gouvernement a invoqué les principes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour justifier le fait de ne pas fournir les renseignements demandés: pour chaque réponse dans laquelle il a invoqué ces principes ou tout principe semblable, quels principes particuliers ont servi à justifier le fait de ne pas communiquer les renseignements, ventilés par réponse et par question?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Parlement a adopté la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983. Depuis, dans les documents parlementaires, les gouvernements successifs se sont conformés aux principes énoncés dans ces lois concernant la divulgation de renseignements du gouvernement.
Étant donné que les documents parlementaires ne sont pas officiellement visés par ces lois, les articles de ces dernières ne doivent pas être cités ni invoqués pour justifier la non-divulgation. Toutefois, les préposés aux documents parlementaires consultent les agents responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour veiller à ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les principes régissant les exclusions, exceptions et interdictions prévues par la
Loi sur l’accès à l’information soient appliqués aux réponses proposées aux documents parlementaires.