Question no 1005 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les fonds de 545 millions de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor affectés aux « besoins en matière de rémunération » dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: a) comment a-t-on calculé ce montant; b) quels sont les « besoins en matière de rémunération », ventilés ligne par ligne, qui sont visés par ces fonds?
Response
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le montant de 545 millions de dollars figurant au Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 comprend les montants mis de côté par les ministères aux fins des négociations collectives, ainsi que le montant des coûts prévus de l’employeur pour les conventions collectives censées être conclues en 2016-2017. Près de 75 % des fonds sont des sommes mises de côté par les ministères au cours des années antérieures.
Par suite du gel des budgets de fonctionnement en 2013, les ministères sont tenus d'absorber le coût des hausses salariales qui entrent en vigueur en 2014-2015 et en 2015-2016 et de l’impact continu qui s’ensuit. Cela comprend aussi les paiements rétroactifs. Pour les aider à assumer ces obligations, les ministères avaient la possibilité de reporter des fonds de 2014 2015 et de 2015-2016 à des années ultérieures afin de gérer les coûts dont ils sont responsables.
Les hausses salariales qui entrent en vigueur en 2016-2017 et au cours des années ultérieures, ainsi que l’impact continu qui s’ensuit font partie des coûts prévus de l’employeur et seront financées par l’administration centrale.
Lorsque le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 a été préparé, il y avait un accord de principe sur 12 conventions collectives, regroupant plus des trois quarts des fonctionnaires représentés. Cependant, ces ententes ne sont pas toutes ratifiées par les agents négociateurs; aucune n’a été signée par l'employeur. Des fonds figurent au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour assurer une capacité suffisante permettant de répondre aux pressions de gestion de la trésorerie qui auraient pu se matérialiser si les conventions avaient été ratifiées et signées en date du 31 mars 2017.
Comme les conventions collectives n’étaient ni ratifiées ni signées à la fin de l’exercice financier, les fonds n’ont pas été affectés aux ministères et sont restés inutilisés dans le cadre financier. Par conséquent, des fonds à cette fin figurent de nouveau dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le crédit 30, « Besoins en matière de rémunération », du Secrétariat du Conseil du Trésor est un crédit central utilisé par les membres du Conseil du Trésor pour l’attribution de fonds aux ministères reliés au coût des prestations parentales et de maternité; des indemnités de départ; et du rajustements des conditions d’emploi dans la fonction publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans les cas où ces besoins n’ont pas été pourvus par le crédit 15, « Rajustements de la rémunération ».
La totalité du montant demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été affectée aux rajustements des conditions d’emploi dans la fonction publique fédérale pour refléter les nouvelles conventions collectives, selon ce qui est décrit ci dessus.
Question no 1014 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les 3,6 millions de dollars affectés au ministère du Patrimoine canadien pour les célébrations du 375e anniversaire de Montréal dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: quel montant a-t-on versé jusqu’à présent, ventilé par (i) destinataire, (ii) montant, (iii) description de projet?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie i) de la question, les fonds ont été attribués à la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal.
Pour ce qui est de la partie ii) de la question, le montant versé en 2016-2017 est de 3 620 895 $. Le financement total consacré au projet est de 10 000 000 $, versé sur une période de 2 ans (2016-2017 et 2017-2018).
En ce qui concerne la partie iii) de la question, les activités proposées souligneront l’histoire de Montréal et son importance dans le développement du Canada. La programmation prévue par la Société s’étendra sur 375 jours, du 21 décembre 2016 au 31 décembre 2017, et comprend des spectacles, des activités d’interprétation et de commémoration, des documentaires, des expériences multimédias et des activités à thèmes autochtones. Les projets proposés permettront à un vaste public de participer gratuitement à des activités de commémoration et de célébrer l’histoire de Montréal.
Question no 1015 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement: a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme canadien de prêts aux étudiants, le PCPE, prévoit trois types d’exonération de remboursement: l’exonération au titre de disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente; l’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens pour les médecins de famille et le personnel infirmier; et l’exonération en cas de décès.
Pour ce qui est de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, la DEIGP, l’emprunteur peut y être admissible s’il ne peut plus faire d’études postsecondaires ni travailler en raison d’une déficience physique ou mentale, et si l’invalidité doit le suivre toute sa vie. Pour bénéficier de la DEIGP, l’emprunteur doit présenter une demande et produire des documents médicaux à l’appui de sa demande. Entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017, 969 demandes d’exonération de remboursement de prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été approuvées en vertu de la DEIGP.
Pour ce qui est de l’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et le personnel infirmier, les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, le personnel infirmier et les infirmières et infirmiers praticiens qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées désignées peuvent être admissibles à l’exonération du remboursement d’une partie de leurs prêts d’études canadiens.
Pour être admissible à l’exonération du remboursement des prêts d’études canadiens, l’emprunteur doit: avoir commencé à exercer son emploi actuel, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, y compris le travail autonome pour les médecins de famille ayant un cabinet privé de médecine familiale, à titre de professionnel de la santé admissible dans une collectivité rurale ou éloignée désignée le 1er juillet 2011 ou après cette date; avoir terminé une période d’exonération du remboursement d’un prêt complète de 12 mois consécutifs, durant laquelle il a travaillé dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie; et avoir présenté le formulaire Demande d'une exonération de prêt d'études canadien pour les médecins de famille et le personnel infirmier.
Les demandeurs doivent exercer au Canada l’une des professions qui suivent et satisfaire aux exigences nécessaires en matière d’obtention d’une licence pour ladite profession qui sont appliquées par l’autorité compétente, comme le Collège des médecins de famille du Canada ou des associations provinciales d’infirmières et infirmiers: médecin de famille; résident en médecine familiale en formation dans une école de médecine agréée au Canada, exempté de l’exigence en matière d’obtention d’une licence; infirmière ou infirmier autorisé; infirmière ou infirmier psychiatrique autorisé; infirmière ou infirmier auxiliaire autorisé; infirmière ou infirmier auxiliaire; ou infirmière ou infirmier praticien.
Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale en formation dans une école de médecine agréée au Canada peuvent obtenir une exonération maximale de 8 000 $ par période sur un prêt d’études canadien, jusqu’à un maximum de 40 000 $.
Les infirmiers praticiens ou les membres du personnel infirmier peuvent être admissibles à une exonération maximale de 4 000 $ par an de leur prêt d’études canadien, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans.
Entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017, 4 922 demandes d’exonération de remboursement de prêts d'études canadiens pour les médecins de famille et le personnel infirmier ont été approuvées.
En ce qui concerne le décès, en cas de décès de l’emprunteur, toutes les obligations de remboursement sont annulées sans égard au régime de prêt.
Entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017, 2 014 exonérations du remboursement de prêts au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été accordées en raison du décès de l’emprunteur. Ce chiffre tient compte de dossiers dont le traitement a été effectué en retard et ne reflète pas nécessairement le nombre d’emprunteurs décédés entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017.
Question no 1020 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme de Tribute to Liberty: a) quelles sont actuellement les dates prévues de début et de fin de la construction du monument; b) quel est l’état actuel du monument; c) pourquoi le monument sera érigé dans le Jardin des provinces et des territoires au lieu de devant l’édifice de la Cour suprême; d) pourquoi le financement total et la contribution du gouvernement à l’égard du monument ont été coupés; e) pourquoi le Monument de la Coupe Stanley et le Monument national de l’Holocauste, pour lesquels six années se seront écoulées entre leur proposition et leur réalisation, ont-ils été priorisés et accélérés, alors que la construction du Monument aux victimes du communisme a été reportée et fait face à des délais plus longs?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la construction du monument devrait commencer au printemps de 2018. Il est prévu que les éléments majeurs du monument seront terminés à la fin de 2018.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, avec l’annonce, le 18 mai 2017, du concept gagnant proposé par l’équipe Raff, le monument entre maintenant dans la phase de développement du design.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les résultats d’une série de consultations, dirigées par le ministère du Patrimoine canadien, en 2016, viennent appuyer la décision de modifier l’emplacement du monument.
En ce qui concerne la partie d) de la question, en raison du changement de site, le budget a été revu. Les ressources financières disponibles permettront d’ériger un monument qui illustre les valeurs canadiennes pour les générations actuelles et futures.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la création de monuments nationaux suit un processus en trois phases principales, soit le concours de design, le développement du design et la mise en œuvre. Chaque projet de monument est réalisé en tenant compte de ses circonstances propres, comme la nature de la commémoration, le site et l’emplacement, le budget, la participation des partenaires et les différents calendriers.
Question no 1022 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’annonce faite par la leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) le 30 avril 2017 en soirée, relativement à une motion du gouvernement proposant de modifier le Règlement de la Chambre des communes: a) la décision dont l’annonce faisait état a-t-elle été prise par le Cabinet ou par un comité du Cabinet; b) si la réponse en a) est négative, par qui la décision a-t-elle été prise, au nom du gouvernement; c) la décision annoncée a-t-elle fait l’objet de consultations; d) si la réponse au point c) est affirmative, quels sont les noms, titres, dates et numéros de dossier pertinents; e) quelle est la position actuelle du gouvernement à l’égard de la teneur du document de discussion présenté le 10 mars 2017 par la LGCC; f) la lettre de la LGCC aux leaders parlementaires de l’opposition a-t-elle été communiquée à des journalistes avant son envoi à ses homologues; g) si la réponse en f) est affirmative, pourquoi la lettre a-t-elle été communiquée; h) en ce qui a trait aux « engagements précis » de la plateforme de 2015 du Parti libéral que mentionne la LGCC, quels sont ces engagements dits précis; i) pourquoi la LGCC n’a-t-elle fourni aucun détail relatif à la motion que le gouvernement comptait présenter, ni ébauches de celle-ci?
Response
L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’annonce que j’ai faite en soirée à la Chambre des communes, le 30 avril 2017, relativement à une motion proposant de modifier le Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement ira de l’avant et modernisera le Règlement en proposant une motion du gouvernement pour donner suite à ses engagements. Le Parlement sera ainsi plus pertinent pour les Canadiens et deviendra un meilleur endroit où travailler. La motion fera référence aux engagements pris lors de la campagne électorale, notamment en ce qui a trait au recours inapproprié à la prorogation et aux projets de loi omnibus, au renforcement des comités, à l’amélioration de la surveillance financière et à la reddition de compte lors de la période de questions.
Dans le document de travail publié en mars 2017, le gouvernement propose de bonne foi des idées visant à susciter un dialogue sur les autres moyens de moderniser les opérations de la Chambre des communes. Comme il l’a indiqué dans sa lettre du 30 avril 2017, le gouvernement n’a pas l’intention de mettre en avant ces modifications pour l’instant. Le gouvernement demeure engagé à discuter avec toutes les parties des façons d’améliorer le ton à la Chambre des communes et de rendre la Chambre plus efficace dans sa réponse aux affaires émanant du gouvernement et des députés. Surtout, nous espérons rendre la Chambre des communes plus responsable devant la population canadienne.
Question no 1023 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne l’approbation de l’achat d’appareils Super Hornet sans appel d’offres et la déclaration du secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui a dit à la Chambre le 6 avril 2017 qu’il « [laisserait] le ministère de la Défense nationale fournir les détails concernant cet écart de capacité », quels sont les détails concernant les renseignements ayant pu donner lieu à cette déclaration, y compris ceux liés précisément à l’existence d’un « écart de capacité »?
Response
M. Jean Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, le NORAD, le Canada a l’obligation de maintenir un certain nombre de chasseurs prêts à l’action en tout temps. En même temps, le Canada a des obligations auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l’OTAN. Or le nombre de chasseurs prêts à l’emploi que nous pouvons faire décoller aujourd’hui ne permet pas de respecter nos obligations à l’égard à la fois du NORAD et de l’OTAN. L’Aviation royale canadienne gère cet écart de capacité et le fait depuis plusieurs années. Toutefois, le gouvernement n'est plus prêt à accepter ce niveau de risque.
Le 22 novembre 2016, le gouvernement a annoncé qu’il lancerait, au cours de son mandat actuel, un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte existante de chasseurs CF18. En outre, le gouvernement a annoncé que le Canada se penchera immédiatement sur l’acquisition de 18 nouveaux chasseurs Super Hornet pour compléter la flotte de CF18 jusqu’à ce que la flotte de remplacement permanente soit livrée. Bien que le gouvernement ait entamé des discussions avec le gouvernement des États-Unis et Boeing pour l’utilisation provisoire de ces chasseurs, aucune décision n’a encore été prise à cet égard. Les discussions doivent démontrer que la flotte intérimaire possède le niveau de capacité approprié et qu’elle peut être obtenue selon un coût, un délai et une valeur économique qui sont acceptables pour les Canadiens. En outre, le gouvernement a également annoncé qu'il augmenterait son soutien pour la flotte actuelle de CF18.
Le 7 juin 2017, le gouvernement a dévoilé sa nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement ». Afin que le Canada puisse combattre les menaces changeantes actuelles et assurer une interopérabilité élevée avec ses alliés et principaux partenaires opérationnels, le gouvernement s’engage, au moyen de cette politique, à remplacer la flotte de chasseurs CF18 actuelle par 88 chasseurs sophistiqués
Question no 1028 --
M. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poisons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-E.): a) combien d’employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants du MPO et les personnes impliquées dans le dossier, combien d’entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-E. relativement à l’enquête menée par des bureaux du MPO situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide du MPO; f) le MPO a-t-il reçu un rapport d'Environnement Canada sur l’épisode de pluie exceptionnel qui a causé l’inondation, et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère
Response
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n'y a eu aucune participation d’employés du ministère des Pêches et des Océans, le MPO.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, aucune entrevue n'a été menée par le MPO.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun voyage à l’Île-du-Prince-Édouard relativement à l’enquête n’a été mené par des bureaux du MPO situés à l’extérieur de l’île.
Les parties d) et e) sont sans objet.
En ce qui concerne la partie f) de la question, non, le MPO n'a pas reçu de rapport d'Environnement Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, il n'y a eu aucune correspondance entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Île-du-Prince-Édouard et le personnel du MPO.
Question no 1032 --
Mr. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la décision prise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRC) d’imposer des frais de 100 $ pour une recherche d’information de dix minutes et 30 $ pour chaque minute supplémentaire, comme l’a rapporté le Hill Times le 3 mai 2017: a) quel est le titre de la personne qui a pris la décision d’imposer des frais pour de l’information; b) quand le bureau du ministre a-t-il été mis au courant de la décision d’imposer des frais pour de l’information; c) le ministre ou son bureau ont-ils publié une déclaration pour approuver la décision d’imposer des frais pour de l’information; d) le président du Conseil du Trésor a-t-il avisé IRC que l’imposition de frais pour de l’information ne cadre pas avec la directive du premier ministre de rendre les données du gouvernement « ouvertes par défaut » et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait; e) quelle a été la réponse d’IRC?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucune décision d’imposer des frais pour cette information n’a été prise. Le demandeur a été invité à communiquer avec le service des statistiques du ministère, qui est chargée de fournir des données selon des modalités de recouvrement des coûts. Il s’agit d’une procédure d’exploitation normalisée lorsqu’une demande d’accès à l’information est reçue et qu’il n’existe aucun enregistrement. Dans le but d’aider le demandeur, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a proposé au demandeur de consulter l’unité de recouvrement des coûts. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne facture que des frais de 5 $ pour les demandes d’accès à l’information. Le pouvoir de facturer pour des données relatives à l’immigration qui n’ont pas été publiées par le ministère figure au paragraphe 314(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les montants qui peuvent être facturés y figurent également.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, aucune décision d’imposer des frais pour cette information n’a été prise, car cela fait partie de la pratique établie par IRCC pour répondre aux besoins en information des demandeurs.
En ce qui concerne la partie c) de la question, comme je l’ai indiqué dans la réponse à la partie a) de la question, l’imposition de frais pour des rapports produits selon des modalités de recouvrement des coûts se fait sous l’égide du paragraphe 314(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et les frais imposés sont établis aux alinéas 314(1)a) et b) dudit Règlement.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, comme je l’ai indiqué dans la réponse à la partie a) de la question, l’imposition de frais pour des rapports produits sur mesure se fait sous l’égide du paragraphe 314(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
IRCC met en œuvre un plan du gouvernement ouvert et rigoureux en affichant un nombre croissant de tableaux de données à une fréquence accrue sur le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada. Les tableaux de données d’IRCC sur le portail des données ouvertes font partie des sources de données les plus consultées.
Question no 1034 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les personnes détenues dans les aéroports par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1er janvier 2016, ventilé par aéroport et par mois: a) pendant combien de jours les cellules de détention provisoire de l’ASFC étaient-elles (i) à mi-capacité, (ii) à pleine capacité, (iii) en surcapacité, (iv) vides; b) quel protocole l’ASFC suit-elle lorsque ses cellules de détention provisoire sont en surcapacité?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, a sollicité toutes les régions au pays pour l’information demandée. Bien que l’ASFC ait des cellules de détentions provisoires dans 21 aéroports, tous les aéroports n’ont pas pu fournir les informations demandées. Des registres manuels existent, mais compte tenu de l’ampleur et du délai d’exécution de la demande ainsi que du volume d’information s’y rattachant, l’ASFC n’est pas en mesure de fournir des informations détaillées telles que demandées.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'ASFC a des cellules de détentions provisoires à court terme, soit 48 heures ou moins, dans 21 aéroports d’un bout à l’autre du pays. Les cellules de détentions provisoires de l'ASFC dans les aéroports sont en sous-capacité la plupart du temps, et elles sont normalement utilisées pour une courte période pendant que l'individu attend qu'une agence de police locale vienne le chercher ou qu’on l’escorte jusqu’à un vol pour l'étranger.
Dans les cas où les cellules de détention atteindraient leur capacité maximale, l’ASFC enverrait des personnes dans d’autres installations désignées conformément aux ententes conclues dans chaque région. La nature et les raisons de la détention peuvent déterminer l’établissement choisi dans certaines cironstances.
Question no 1037 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) la ministre a-t-elle reçu des communications de la part de groupes d’intervenants exprimant leur inquiétude au sujet de l’Enquête nationale; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les groupes d’intervenants ayant exprimé leur inquiétude et combien de communications ont été reçues; c) la ministre a-t-elle reçu des communications de la part de particuliers exprimant leur inquiétude au sujet de l’Enquête nationale; d) si la réponse en c) est affirmative, combien de communications ont été reçues?
Response
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a reçu 456 lettres et courriels de groupes d'intervenants et d’individus de partout au Canada au sujet de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées entre le 4 novembre 2015 et le 3 mai 2017. Les documents sont basés sur une recherche du système de suivi de documents ministériels. Il se peut que certains articles n’aient pas été capturés s’ils ne correspondaient pas aux paramètres de recherche, si le suivi n’a pas été effectué ou si l’entrée est incorrecte dans le système. Les correspondances reflétaient divers points de vue sur l'enquête, y compris les points de vue sur le mandat de la Commission, les oppositions à l'enquête, les préoccupations concernant les délais de l’enquête et le soutien à l'enquête.