Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (SK)
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2018-05-28 17:57 [p.19769]
Monsieur le Président, conformément à la procédure, nous amorçons le débat sur le projet de loi  C-59 à l'étape du rapport et de la deuxième lecture.
Je suis donc ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi  C-59, qui nous a été renvoyé par le comité permanent. Il s'agit du projet de loi du gouvernement visant à mettre à jour et à moderniser le cadre de sécurité nationale du Canada. Ce projet de loi historique traite de plusieurs mesures grandement inspirées des points de vue et des opinions exprimés par un grand nombre de Canadiens lors des vastes consultations publiques tenues en 2016.
C'est dans ce même esprit d'ouverture, d'engagement et de transparence que le projet de loi  C-59 a été présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avant la deuxième lecture. Le Comité a récemment terminé son étude du projet de loi.
Je tiens à remercier les membres de ce comité pour l'examen rigoureux et diligent qu'ils ont effectué lorsque le projet de loi  C-59 en était à l'étape de l'étude par le comité et lors de l'étude préalable ayant eu lieu en 2016 qui a grandement contribué à la rédaction du projet de loi.
Après l'adoption de plus de 40 amendements, un projet de loi encore plus solide est de retour devant la Chambre. Les amendements améliorent la clarté, la transparence, la reddition de comptes et la procédure de publication de rapports. L'un des principaux changements apportés par le comité est l'ajout, dans le projet de loi, d'une nouvelle loi intitulée Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
L'automne dernier, nous avons entrepris d'améliorer et de publier une directive ministérielle de 2011 qui était auparavant secrète et qui était destinée au SCRS et à la GRC. Elle indiquait à ces organismes les règles à suivre pour communiquer et recevoir de l'information venant d'entités étrangères lorsqu'il y avait un risque que l'information ait été obtenue par la torture ou des mauvais traitements ou encore qu'elle entraîne de la torture ou des mauvais traitements. Évidemment, il est important qu'une directive ministérielle régisse cette question sérieuse.
Le but de ma directive était d'établir de solides garanties pour que l'information communiquée par le Canada ne cause pas de mauvais traitements et pour que le Canada n'utilise aucune information entachée par le recours à de mauvais traitements, sauf dans un cas, soit lorsque c'est essentiel pour prévenir une perte de vie ou une blessure grave.
La nouvelle Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères irait un peu plus loin que les directives ministérielles. Elle créerait l'obligation légale de donner de telles instructions sous forme de décrets, non seulement au SCRS et à la GRC, mais bien à tous les ministères et organismes qui s'occupent de sécurité nationale. Elle exigerait également que toutes les directives ainsi données par voie de décret soient rendues publiques.
Cette modification, que l'on trouve maintenant dans le projet de loi  C-59, montre comment cette mesure législative tendrait constamment à faire deux choses simultanément, soit renforcer la capacité du Canada à contrer efficacement les menaces du XXIe siècle tout en protégeant les libertés et les droits si chers aux Canadiens.
Le projet de loi  C-59 fait suite à l'étude la plus exhaustive du cadre de sécurité nationale du Canada depuis l'adoption de la première version de la Loi sur le SCRS, il y a plus de 30 ans. Pour cette étude, Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice ont mené des consultations publiques ouvertes et transparentes sans précédent.
Plusieurs questions ont été abordées, y compris la lutte contre la radicalisation de la violence, la supervision et la responsabilisation, la diminution des menaces et la Loi antiterroriste de 2015, l'ancien projet de loi C-51. Tous les Canadiens ont été invités et encouragés à prendre part à ces consultations qui ont eu lieu entre septembre et décembre 2016.
La participation aux consultations a été phénoménale. Tant des citoyens, des dirigeants communautaires, des experts, des universitaires et des représentants d'organisations non gouvernementales que des parlementaires ont fait connaître leur opinion et leurs idées au cours de cette période de consultation. En définitive, on a reçu des dizaines de milliers de commentaires, qui ont tous été utiles pour façonner la portée et le contenu du projet de loi  C-59.
La consultation en ligne, qui a reçu près de 59 000 réponses, est celle qui a généré le plus grand volume de commentaires, et de loin. Qui plus est, on a reçu près de 18 000 mémoires par courriel. De plus, on a tenu des assemblées publiques dans cinq villes canadiennes: Halifax, Markham, Winnipeg, Vancouver et Yellowknife. Grâce à ces assemblées, les citoyens du pays ont eu la chance d'exprimer leurs idées et leur opinion en personne.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu de nombreuses rencontres portant sur ces consultations. Il a même parcouru le pays pour entendre le témoignage non seulement de témoins experts, mais aussi des membres du grand public qui étaient invités à exprimer leur point de vue.
On a aussi organisé une assemblée publique numérique et deux séances de clavardage sur Twitter.
Les membres du public ont aussi eu l'occasion de se faire entendre lors de 17 autres activités de consultation organisées par différents députés dans leur circonscription.
De plus, 14 séances de consultation en personne ont été tenues auprès d'universitaires et d'experts partout au pays, et il y a eu une grande table ronde avec des experts de la société civile.
J'affirme simplement qu'un effort considérable d'ouverture et d'inclusion a été déployé pour donner voix au chapitre à tous les Canadiens ayant quelque chose à dire sur le sujet. Le processus n'a pas été réservé aux politiciens du Parlement ou à des experts dans une tour d'ivoire. Il a été ouvert, inclusif et public et les Canadiens ont pu se faire entendre.
Une fois toutes ces informations amassées, il a fallu ensuite analyser attentivement tous les mémoires, toutes les lettres et tous les commentaires soumis sous d'autres formes. Tous les points de vue recueillis par l'intermédiaire des divers mécanismes de consultation ont été publiés dans le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada. Tous ceux qui souhaitent savoir qui a dit quoi à quelle personne au cours du processus peuvent visiter le portail et voir comment le dialogue s'est déroulé.
En outre, un rapport indépendant a été préparé afin de présenter un aperçu de ce qui a été exprimé durant les consultations.
Il serait difficile de résumer tout ce que nous avons entendu durant des consultations d'une telle ampleur, mais je peux tout de même aborder quelques-uns des principaux thèmes et idées qui en ont émergé.
Compte tenu de la multitude de mémoires recueillis, les opinions diffèrent beaucoup, comme on s'y attendait. Il était facile de le prévoir, étant donné l'importance qu'accordent les Canadiens à la discussion, et cela a certainement été le cas ici.
Cela dit, les résultats sont clairs. Ils montrent que les Canadiens tiennent à la reddition de comptes. Ils s'attendent à ce que les organismes de sécurité et de renseignement soient transparents et efficaces. Reddition de comptes, transparence et efficacité doivent aller de pair; les Canadiens tiennent à ce que le gouvernement et le Parlement accomplissent ces trois choses en même temps. Dans toute l'histoire du Canada, aucun projet de loi n'a fait davantage pour accomplir ces trois choses que le projet de loi  C-59.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs droits, leurs libertés et leur vie privée soient protégés, et leur sécurité aussi.
Conformément à ce que nous avons entendu, le projet de loi  C-59 moderniserait et améliorerait les lois canadiennes en matière de sécurité et de renseignement afin que les organismes de sécurité et de renseignement du Canada disposent des outils dont ils ont besoin pour nous protéger tout en respectant un cadre juridique et constitutionnel clair, conforme à la Charte des droits et libertés.
Il ne fait aucun doute, selon moi, que le travail minutieux effectué par le comité permanent a permis de renforcer et d'améliorer la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Grâce à l'examen attentif du comité, à l'étude article par article et aux débats entourant les divers amendements, nous avons maintenant une meilleure mesure législative.
Lorsque nous avons présenté ce projet de loi, donc avant que le comité n'effectue son travail, plusieurs experts parmi les plus éminents au pays disaient déjà qu'il s'agissait d'une très bonne mesure législative, qui accomplissait davantage dans le domaine de la sécurité nationale que toute autre proposition depuis la présentation de la Loi sur le SCRS. C'est là un compliment remarquable que nous ont fait ces experts éminents. Maintenant, grâce aux commentaires, aux débats et aux amendements, cette mesure législative est encore meilleure qu'auparavant.
L'un des aspects du projet de loi  C-59 dont je suis le plus fier, c'est sa façon de changer de manière dynamique la structure d'examen et de reddition de comptes de tout l'appareil de sécurité nationale. À l'heure actuelle, certains organismes de sécurité nationale sont surveillés par un organisme d'examen qui se penche sur leur travail. Évidemment, pour le SCRS, il s'agit du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS. Dans le cas de la GRC, il s'agit de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ou CCETP. Ce ne sont là que deux exemples. Cependant, il n'y a pas d'organisme d'examen qui se penche sur l'ensemble du processus de surveillance, qui ne se contente pas de surveiller un seul organisme à la fois et qui examine les activités de tous les organismes gouvernementaux concernés.
Pour la première fois, le projet de loi  C-59 corrigerait ce problème en créant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSASNR. L'OSASNR se fonde en grande partie sur l'idée de créer ce qu'on appelle souvent un « super CSARS », lequel serait autorisé à se pencher sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale, qu'elles relèvent du SCRS, de l'ASFC, d'IRCC, de la GRC, du ministère des Affaires mondiales, du ministère de la Défense nationale ou de n'importe quel autre organisme du gouvernement du Canada.
En jumelant cet office au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, créé récemment après l'adoption du projet de loi C-22, nous pouvons donner aux Canadiens l'assurance que le pays sera doté d'une structure de surveillance digne du XXIe siècle. Cette structure relève à la fois des parlementaires, dans le cadre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et des experts, dans le cadre de l'OSASNR. En outre, pour la première fois, nous proposons d'intégrer à cette structure une toute nouvelle innovation, soit un véritable processus de surveillance en temps réel sans précédent qui relèvera du titulaire du nouveau poste de commissaire au renseignement, également créé aux termes du projet de loi  C-59.
Nous avons également fait en sorte que la Charte des droits et libertés soit le principe central sur lequel s'appuie le projet de loi  C-59. Ces efforts sont probablement le plus visibles dans les changements que nous avons apportés à l'ancien projet de loi C-51 au sujet des mesures de réduction de la menace.
En créant ces mesures de réduction de la menace, le projet de loi C-51 avait ouvert la porte à une quantité apparemment illimitée de mesures sans bornes pouvant être prises par le Service canadien du renseignement de sécurité. Le projet de loi à l'étude dresse la liste des mesures que le Service pourra prendre après avoir obtenu l'aval d'un tribunal fédéral. Cette façon de faire est ouverte et transparente et donne au Service les outils pour assurer la sécurité des Canadiens.
Une autre partie de l'ancien projet de loi C-51 que nous avons voulu grandement améliorer est celle concernant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Une fois le projet de loi  C-59 adopté, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada sera renommée et elle ne conférera aucun pouvoir de recueillir des renseignements sur les Canadiens. Elle indiquera plutôt la façon de communiquer des renseignements existants concernant une menace à la sécurité du Canada entre ministères et organismes afin d'atténuer cette menace ou de la contrer.
Le projet de loi précise que les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada, et il crée un cadre d'examen robuste pour que la communication d'information à d'autres ministères se fasse suivant une procédure adéquate de conservation des documents par les deux parties.
Je voudrais maintenant parler d'un élément que la plupart des députés appuient selon moi: la refonte du Programme de protection des passagers, que nous appelons parfois la « liste d'interdiction de vol ».
Je crois que, depuis le début de la présente législature, la plupart des députés ont déjà rencontré quelqu'un faisant partie de l'organisation appelée les Enfants sur la liste d'interdiction de vol. Soyons clairs, il n'y a présentement aucun enfant qui figure au Programme de protection des passagers du Canada. Il y a cependant peut-être des enfants et des adultes qui ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste. On se rappelle que l'ancien ministre de la Défense, Bill Graham, s'était trouvé dans cette fâcheuse situation.
La résolution de ce problème nécessite à la fois des fonds et une nouvelle mesure législative. Le projet de loi  C-59 jouera un rôle déterminant en permettant au gouvernement de recueillir les manifestes de passagers des vols intérieurs et d'examiner lui-même les noms, au lieu de communiquer la liste du Programme de protection des passagers à une centaine de compagnies aériennes partout dans le monde. Cela signifie que, une fois que le gouvernement aura recueilli les manifestes de passagers, il pourra attribuer un numéro de recours aux gens qui ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste. Toute personne ayant réservé un billet d'avion pour les États-Unis au cours des dernières années a probablement remarqué que leur système possède une case dans laquelle chaque passager peut inscrire son numéro de recours unique. Lorsque le système canadien sera opérationnel, il fonctionnera d'une façon très semblable.
Je signale aussi que nous avons obtenu les fonds nécessaires pour mettre au point ce nouveau système en mars dernier, dans le cadre du dernier budget. Cette mesure constitue un autre excellent moyen d'assurer le respect des droits des Canadiens tout en protégeant la sécurité nationale.
Le projet de loi  C-59 comporte de nombreux autres éléments importants que je n'aurais pas le temps d'aborder en détail en 20 minutes. Cependant, j'aimerais en mentionner quelques-uns, par exemple la nouvelle mesure législative distincte visant à moderniser le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Ce centre avait besoin d'être modernisé. Cela fait longtemps qu'il attend la nouvelle loi présentée dans le projet de loi  C-59.
D'importants changements sont également prévus à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de garantir la protection des jeunes Canadiens face aux ordonnances d'engagement.
Les modifications au Code criminel obligeraient, entre autres, le procureur général à publier un rapport annuel indiquant le nombre d'ordonnances d'engagement concernant le terrorisme qui ont été rendues pendant l'année. De plus, les changements importants à la Loi sur le SCRS assureraient que les agents de la sécurité aient les pouvoirs juridiques et constitutionnels nécessaires pour faire le travail qu'ils font au nom des Canadiens, notamment gérer des ensembles de données, une tâche complexe, tout en tenant compte des conseils et des dernières décisions rendues par les cours fédérales.
Si le projet de loi  C-59 est adopté, ce projet de loi historique permettra d'améliorer la sécurité nationale du Canada, de maintenir ses citoyens en sûreté et de sauvegarder les droits et libertés constitutionnels des Canadiens.
Pour toutes ces raisons, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi  C-59. Je suis ravi qu'il jouisse d'un fort appui au sein de la population canadienne en général et de la part de certains des experts les plus distingués en matière de sécurité nationale et de libertés civiles du Canada. Nous avons eu la chance de profiter de leurs conseils tout au long de l'étude du projet de loi.
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