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PCC (ON)
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2019-06-21 14:54 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre 9.
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre 10.
S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre 11.
C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre 12.
C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre 13.
C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre 14.
C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre 15.
C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 16.
C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre 17.
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre 18.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre 19.
C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre 20.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre 21.
C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre 22.
C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre 23.
C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre 24.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre 25.
C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre 26.
C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre 27.
C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre 28.
C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 29.
Comme il est 14 h 55, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 55.)
La 42e législature a été dissoute par proclamation royale le 11 septembre 2019.
Accès à l'informationAccessibilité des handicapésAgriculture, environnement et ressources ...AjournementArmes à feuBudget 2019 (19 mars 2019)Budget principal des dépenses 2019-2020C-101, Loi modifiant le Tarif des douane ...C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...C-48, Loi concernant la réglementation d ...C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
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2019-02-06 16:16 [p.25339]
Madame la Présidente, les Canadiens se rappelleront que, dans le discours du Trône de l'automne 2015, le gouvernement s'est engagé à écouter tous les points de vue quand viendrait le moment d'adopter des mesures législatives. Cette promesse qu'ils avaient faite, les libéraux ne l'ont pas tenue, car ils ne cessent d'avoir recours à l'attribution de temps. Ils l'ont fait au moins 50 fois.
Ce projet de loi est énorme, il fait 150 pages. Il modifie de façon importante la Loi sur le divorce. Malgré cela, nous avons eu très peu de temps pour en débattre à la Chambre: une journée et demie à l'étape de la deuxième lecture et un après-midi à l'étape de la troisième lecture. Pourquoi le gouvernement met-il fin au débat encore une fois?
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PCC (AB)
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2019-02-06 16:22 [p.25340]
Madame la Présidente, le ministre a répondu à la question du député de St. Albert—Edmonton en disant que nombre de députés ont déjà pris la parole au sujet du projet de loi. J'étais à la Chambre pendant une partie de ce débat.
Étant donné l'ampleur et la complexité du projet de loi, j'aimerais que le ministre me dise s'il croit vraiment que le débat s'épuise et qu'il faut y couper court afin d'accélérer l'adoption du projet de loi. C'est un projet de loi complexe qui a suscité bien des échanges entre les députés et les résidants de leur circonscription. Est-ce vraiment ce qu'il a voulu dire?
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
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2019-02-06 16:28 [p.25341]
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le ministre de la Justice de sa nomination. On dit que les universitaires sont les trésors d'un pays. Je sais que le député a enseigné le droit à l'Université McGill. Je suis diplômé de l'Université Concordia. Les étudiants de ces deux universités avaient toujours des divergences d'opinions quant à la meilleure équipe de football. Le député a aussi été auxiliaire juridique auprès du juge Peter Cory. Je suis persuadé qu'il fera beaucoup de bonnes choses pour les Canadiens.
Il doit profiter de ces belles paroles, car, maintenant, je vais vous reprocher...
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
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2019-02-06 16:29 [p.25341]
Madame la Présidente, le gouvernement a eu recours à la motion de guillotine 56 fois, comme le député de Trois-Rivières l'a souligné. Avec le projet de loi à l'étude aujourd'hui, c'est la 56e fois qu'il utilise une telle motion. Ce faisant, le gouvernement ne permet qu'à 10 % des députés de s'exprimer à ce sujet.
J'avais hâte de participer à un débat approfondi sur les détails du projet de loi. Comme certains députés le savent, mes parents se sont divorcés. Je connais donc très bien leur expérience et je sais à quel point la procédure a coûté cher. Cependant, nous n'aurons pas la possibilité de faire connaître les préoccupations de nos concitoyens quant au fonctionnement du système de divorce au Canada. Souvent, le système cause des torts à des jeunes Canadiens dont les parents ont décidé de se séparer et de divorcer.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de procéder ainsi, alors que c'est inutile? Je pense vraiment que le ministre rend un bien mauvais service à tout le monde en défendant l'indéfendable. En l'occurrence, nos concitoyens devraient pouvoir exprimer leur point de vue. Nous savons que, dans nos circonscriptions, de nombreuses familles ont vécu une expérience dont elles pourraient parler. Les comités sont l'endroit où les experts devraient s'exprimer, mais la Chambre est l'endroit où les résidants de nos circonscriptions devraient se faire entendre.
Voir le profil de Leona Alleslev
PCC (ON)
Madame la Présidente, il s'agit d'un débat philosophique important, particulièrement venant du ministre de la Justice.
Tout le monde sait que la justice est une question d'application régulière de la loi. Il est question de la structure que nous avons mise en place pour que l'on tienne des procès, qu'un jury examine des éléments de preuve et qu'un projet de loi devienne une loi.
Le ministre a utilisé l'argument voulant que l'on ait trop débattu de la mesure législative au comité et que l'on ait apporté des amendements. Le rôle du comité est bien de débattre des amendements, ce qui n'enlève en rien la raison d'être des débats à la Chambre.
Puis, le ministre a ajouté que l'on attendait ce projet de loi depuis 20 ans. Il est donc évident que l'on aurait dû présenter la mesure législative plus tôt. Toutefois, cet argument ne justifie nullement le fait de réduire la période pendant laquelle on en débattra à chaque étape à la Chambre des communes. Cette mesure va à l'encontre du rôle de la Chambre des communes. Si nous n'avons pas besoin de temps pour débattre d'un projet de loi important à la Chambre des communes à chaque étape du processus, alors pourquoi sommes-nous ici?
Le ministre s'efforce d'obtenir un consensus, mais, je le répète, ce n'est pas la raison d'être des débats à la Chambre des communes. Les débats tournent autour des éléments sur lesquels nous ne sommes pas d'accord.
Comment le ministre peut-il justifier de raccourcir le temps accordé au débat et d'en altérer la nature même lorsqu'il s'agit de quelque chose d'aussi important que la Loi sur le divorce?
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
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2019-02-06 16:41 [p.25343]
Madame la Présidente, j'interviens pour la première fois dans ce débat, et je trouve intéressant d'entendre le ministre nous dire que nous avons eu amplement le temps de consulter nos électeurs.
Cela dit, j'aimerais parler d'une électrice pour les droits de qui je milite depuis longtemps. Elle s'appelle Shelley Beyak, et ses enfants, Liam et Mia Tarabichi, ont été enlevés par leur père, l'ex-mari de Shelley. Le premier ministre refuse d'intervenir dans ce cas.
Comment le ministre, qui vient d'être affecté à ce dossier, peut-il justifier ses propos d'aujourd'hui sur la nécessité d'accélérer un projet de loi, alors que lui et le premier ministre ne font rien pour ramener Liam et Mia Tarabichi chez eux? Il s'agit d'une situation qui est en lien étroit avec le projet de loi. De plus, un autre projet de loi, le projet de loi C-75, diminuerait la peine pour l'enlèvement d'enfants qui ont moins de 14 ans. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi qui s'applique à la situation de Liam et Mia Tarabichi.
Comment le ministre peut-il justifier ses actions à l'égard de ce dossier tandis qu'en même temps il veut imposer l'attribution de temps à cet important projet de loi?
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PCC (AB)
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2019-02-06 16:45 [p.25343]
Madame la Présidente, je souhaite poser au ministre une question de fond sur le projet de loi.
Ce projet de loi vise notamment à inscrire dans la loi les critères relatifs à l'intérêt de l'enfant, critères dont les tribunaux tiennent régulièrement compte depuis plusieurs années. Un critère manque, toutefois, qui reconnaîtrait que le partage des responsabilités parentales est avantageux pour les enfants. Je ne dis pas que ce partage est toujours souhaitable — ce n'est pas le cas —, mais qu'il est souhaitable dans la majorité des situations.
Pendant les audiences du comité, nous avons entendu plusieurs témoignages très convaincants à ce sujet. De plus, la dernière fois que le Parlement a examiné en détail la question de la garde et du droit de visite, en 1998, dans le cadre des travaux d'un comité mixte spécial, ce comité a recommandé de prévoir une liste de critères dans la loi. C'est ce que fait le gouvernement, sauf que le comité recommandait d'inclure, parmi les critères, les avantages d'une relation fondée sur le partage des responsabilités parentales.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Voir le profil de Michael Cooper
2019-02-06 17:40 [p.25346]
Monsieur le Président, je veux poser une question au secrétaire parlementaire au sujet des déménagements importants. Il représente une circonscription au centre de Toronto et je représente une circonscription en banlieue d'Edmonton. Nous représentons des circonscriptions où il est facile de trouver un avocat, mais ce n'est pas le cas dans les collectivités nordiques et éloignées.
Au comité, quelqu'un a exprimé ses préoccupations concernant le fait que l'on demande au parent qui entend procéder à un déménagement important d'en aviser l'autre parent 60 jours avant la date prévue, en donnant à celui-ci 30 jours pour répondre. Cette personne a souligné que dans bien des régions du Canada, il serait très difficile, voire impossible, de respecter ce délai. Je me demandais si le secrétaire parlementaire pourrait commenter cela et expliquer pourquoi le gouvernement a rejeté l'amendement proposé par les conservateurs pour prolonger la période de préavis de 60 à 90 jours et faire passer le délai de réponse à 60 jours.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi, mais j'espérais qu'il aille un peu plus loin. En cas de rupture du mariage, la Loi sur le divorce devrait accorder la garde partagée, ou encore le partage des responsabilités parentales, sauf s'il est clairement démontré que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Je souhaiterais que le projet de loi aille en ce sens quand c'est dans l'intérêt de l'enfant. J'aimerais une réponse du secrétaire parlementaire.
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PCC (AB)
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2019-01-30 15:40 [p.25030]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le nouveau ministre de sa nomination. À titre de vice-président du comité de la justice et de porte-parole de l'opposition en matière de justice, je me réjouis à l'idée de collaborer avec lui de manière constructive.
Bon nombre d'aspects du projet de loi font consensus, selon moi. J'aurais toutefois une question à poser au ministre à propos du déménagement d'un enfant, plus précisément des dispositions concernant l'avis.
Le projet de loi prévoit actuellement que, si un parent prévoit déménager, il doit en donner avis 60 jours à l'avance. Par contre, le parent qui ne déménage pas dispose seulement de 30 jours pour répondre. C'est une disposition problématique pour les gens qui habitent dans les communautés éloignées et nordiques. Cela pourrait aussi poser problème aux personnes vulnérables, qui pourraient mal connaître le processus juridique ou ne pas avoir les moyens d'embaucher un avocat. Enfin, cette disposition va à l'encontre d'un des objectifs du projet de loi, soit d'éliminer, dans la mesure du possible, les situations qui nécessitent un processus judiciaire. Dans le cas du déménagement, le parent qui ne déménage pas n'aurait en effet qu'une possibilité: présenter une demande au tribunal.
Le ministre pourrait-il commenter ces éléments?
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Voir le profil de Michael Cooper
2019-01-30 15:50 [p.25032]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce. En tant que membre du comité de la justice, j'ai eu la chance d'étudier le projet de loi plus en détail au comité, où nous avons entendu un vaste éventail d'intervenants du domaine du droit de la famille. Même si l'on pourrait améliorer certains aspects du projet de loi, et j'y reviendrai plus précisément sous peu, j'estime que de nombreux aspects du projet de loi procureraient une clarté et une certitude accrues. Après tout, il s'agit de la première mise à jour majeure de la Loi sur le divorce depuis son adoption, en 1985. On peut donc dire que cette mise à jour arrive à point.
Avant d'en venir à certaines des lacunes du projet de loi, j'aimerais parler de ses aspects positifs. Il s'agit notamment des mesures importantes qui visent à mieux protéger les enfants contre les conflits et à encourager les parties, le cas échéant, à régler leurs différends à l'extérieur du processus judiciaire. Il faut insister sur les mots « le cas échéant ». Cette expression se trouve dans le projet de loi, car, comme on le sait, les circonstances ne se prêtent pas toujours à un règlement des différends familiaux au moyen de la négociation ou du droit collaboratif, surtout lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale. Cependant, on sait que, le cas échéant, cette méthode donne les meilleurs résultats possible. En raison de sa nature contradictoire, le processus judiciaire aggrave les conflits et il peut prolonger les différends. Évidemment, en pareilles situations, les conséquences sont profondément négatives pour les enfants.
On sait aussi que le processus judiciaire est souvent inefficace et qu'il est coûteux. Cela soulève la question de l'accès à la justice. De plus en plus de Canadiens finissent par se représenter eux-mêmes devant les tribunaux de la famille, car ils ne peuvent pas se payer les services d'un avocat. Souvent, ces plaideurs non représentés ne connaissent pas leurs droits. Ils ne comprennent pas bien les lois. Cette situation engendre toutes sortes de problèmes, notamment l'accumulation d'arriérés et de retards dans les tribunaux de la famille et, de manière plus générale, dans l'ensemble de l'appareil judiciaire. Il est bon d'encourager les parties à régler leurs différends au moyen de la médiation, de la négociation ou du droit collaboratif, et je constate que le projet de loi contient des mesures à cet effet.
Le projet de loi précisera aussi les lois en codifiant un vaste ensemble jurisprudentiel qui reconnaît que l'intérêt de l'enfant doit prédominer au moment de rendre des ordonnances de garde ou d'accès. Le projet de loi énonce un certain nombre de facteurs dont un juge devra tenir compte pour rendre une ordonnance et déterminer, en fonction des circonstances particulières de l'affaire, ce qui est véritablement dans l'intérêt fondamental de l'enfant. C'est tout à fait approprié et conforme aux demandes des avocats spécialisés en droit de la famille. Cela s'inscrit aussi dans la suite logique du rapport du comité mixte spécial découlant de l'étude entreprise par la Chambre et le Sénat en 1998 sur la garde des enfants et les pensions alimentaires pour enfants.
La question du déménagement me préoccupe. Plus tôt, j'ai d'ailleurs posé une question au ministre à cet égard. Pour des raisons évidentes, la question du déménagement est l'une des plus difficiles du droit de la famille lorsqu'un parent souhaite déménager avec son enfant. D'après le témoignage des avocats spécialisés en droit de la famille au comité, la Cour suprême n'a pas simplifié les choses. En effet, dans l'arrêt Gordon c. Goertz de 1996, elle prévoit un critère très discrétionnaire fondé sur l'intérêt de l'enfant. Cela a créé des ambiguïtés et, en fait, a entraîné une augmentation du nombre de litiges concernant les questions relatives au déménagement.
Ce projet de loi vise à fournir des certitudes en définissant trois cas pour déterminer à quel parent incombe le fardeau de prouver que le déménagement est dans l'intérêt de l'enfant. Ainsi, le projet de loi prévoit que, lorsque les périodes où l’enfant est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes, le fardeau de cette preuve incombe au parent qui veut déménager. En revanche, lorsque l'enfant est confié, pour la très large majorité de son temps, à la partie qui entend procéder au déménagement, ce fardeau incombe à l'autre parent. Enfin, dans les autres cas, le fardeau de la preuve n'incombe à ni l'un ni l'autre des parents.
Cette approche est conforme à la mesure législative adoptée en Nouvelle-Écosse en 2013. Des témoins ont affirmé au comité qu'elle fonctionnait relativement bien et que les juges n'avaient pas de difficulté à déterminer quelle personne ou quel groupe relevait de chacune des trois catégories.
Cela étant dit, bien qu'il soit louable de la part du gouvernement de vouloir préciser les choses et les rendre plus prévisibles à la suite de l'affaire Gordon c. Goertz, je crains que cela crée une nouvelle source d'incertitude. À cet égard, il a été mentionné en comité, par le professeur Bala, je crois, un éminent juriste spécialisé en droit de la famille, que le terme « périodes [...] essentiellement équivalentes » n'implique pas nécessairement la garde partagée répondant au critère du seuil de 40 %. Inutile de dire qu'il s'agit d'un nouveau libellé, qui n'a pas été soumis à l'examen des tribunaux. Il fera l'objet de contestations. Il faudra donc surveiller la situation.
Par ailleurs, je crains que le partage en trois catégories ne soit pas approprié. Encore une fois, on a fait valoir en comité — et c'est un point de vue auquel je souscris — que, généralement, pour assurer la justice et veiller à l'intérêt de l'enfant, ce qui est l'objectif de la loi, le fardeau de la preuve devrait revenir au parent qui cherche à faire déménager l'enfant. C'est ce parent qui devrait avoir à prouver que le déménagement est dans l'intérêt de l'enfant, sauf dans des circonstances où l'enfant passe la majeure partie de son temps avec le parent qui déménage.
À moins que l'enfant soit en bas âge, le déménagement a normalement une incidence importante sur son quotidien, notamment l'ajustement à une nouvelle école, dans une nouvelle ville, et le fait de devoir se faire de nouveaux amis, sans parler de l'incidence sur les rapports de l'enfant avec l'autre parent, qui a peut-être pris des arrangements touchant l'accès ou la garde. Le déménagement peut souvent s'avérer une grande perturbation dans la vie de l'enfant. Ainsi, il serait plus approprié que, en règle générale, il revienne au parent qui déménage de démontrer que le déménagement est dans l'intérêt de l'enfant.
Ensuite, il existe certains problèmes techniques concernant l'avis à donner. J'ai déjà fait allusion à une des choses qui me préoccupent lorsque j'ai posé une question au ministre. En effet, la loi prévoit que le parent n'aura qu'à envoyer une lettre ou à donner un avis informel à l'autre partie.
Au comité, Lawrence Pinsky, l'ancien président de la Section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien, a été l'un des témoins qui a remis en question la pertinence de cette forme d'avis. Tout comme moi, M. Pinsky croit que cela pourrait créer involontairement une situation où un parent affirmera avoir envoyé un avis, et l'autre parent dira qu'il ne l'a pas reçu. Entretemps, le parent qui prétend avoir envoyé l'avis pourrait avoir déménagé avec l'enfant. Que faut-il faire dans ces circonstances?
Dans de telles circonstances, il se pourrait que le parent qui ne déménage pas soit privé de l'accès et de la garde de leur enfant qui lui ont été conférés par une ordonnance. Dans ce cas, la personne qui est partie est-elle coupable d'outrage? Il semble qu'il s'agit là d'une lacune du projet de loi qui devra être corrigée au moyen d'un très léger amendement quand il sera renvoyé au Sénat, puisque cela n'a pas été fait au comité.
Il y a ensuite la question du délai de 30 jours pour fournir une réponse. La personne qui prévoit un déménagement important devra fournir un préavis de 60 jours, et la personne qui reçoit l'avis aura 30 jours pour fournir une réponse. Le délai de 30 jours peut poser problème aux personnes qui vivent dans des collectivités du Nord ou éloignées et qui n'ont pas facilement accès aux services d'un avocat. Cela pourrait aussi poser problème aux personnes défavorisées ou peu renseignées sur le processus judiciaire qui pourraient n'avoir jamais retenu les services d'un avocat auparavant ou ne pas en avoir les moyens au moment de devoir préparer une demande. Il peut y avoir des obstacles considérables pour nombre de Canadiens de certains milieux. C'est un aspect préoccupant.
Il y a ensuite le fait de devoir s'adresser tout de suite aux tribunaux. Dans les faits, le parent qui reçoit l'avis n'aurait d'autre choix que de soumettre une demande à la cour pour s'opposer au déménagement. Or, cela va à l'encontre de l'un des objectifs clés du projet de loi, qui est d'encourager les parties à résoudre leur différend sans recourir aux tribunaux, dans la mesure du possible. Dans la plupart des cas, la personne qui souhaite déménager y aura pensé bien avant les 60 jours de préavis. En revanche, dans bien des cas, la personne qui ne déménage pas pourrait n'être informée du déménagement qu'au moment de recevoir l'avis, et le parent aurait alors 30 jours pour répondre.
Il s'agit bel et bien d'un problème, car une personne peut avoir besoin de temps pour assimiler le fait que son ex-conjoint va déménager, comprendre les répercussions sur les arrangements touchant la garde ou l'accès et s'apercevoir que son ex-conjoint et elle ne pourront pas négocier et travailler de concert pour éviter une procédure judiciaire. C'est pour cette raison que j'ai proposé un amendement fondé sur un certain nombre de témoignages. J'ai proposé que la partie concernée ait 90 jours pour donner avis à l'autre partie, qui aurait quant à elle 60 jours pour répondre. Là aussi, il s'agit d'un amendement relativement mineur, et j'espère que le Sénat le reprendra à son compte, parce qu'il n'a pas été retenu par le comité de la justice. Il aurait pourtant eu une grande incidence pour de nombreuses familles.
J'ai été déçu de constater que le projet de loi ne tenait pas compte du fait que, dans la majorité des cas, le partage des responsabilités parentales est préférable. Je ne dis pas qu'il l'est toujours — il ne l'est pas dans les cas de violence familiale, par exemple —, mais la plupart du temps, oui. Partant de là, c'est absurde d'empêcher un parent qui n'a rien à se reprocher d'avoir accès à ses enfants aussi souvent que possible et de passer autant de temps que l'autre parent avec eux, mais nous savons que ce genre de chose arrive tous les jours. Le gouvernement doit se dire, du moins je le suppose, que ce n'est pas là-dessus que porte le projet de loi, et j'imagine qu'il rejette la notion même de partage des responsabilités parentales au motif que le projet de loi est axé uniquement sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Je conviens tout à fait que toute décision sur une question relative à la garde ou à l'accès devrait être fondée exclusivement sur l'intérêt de l'enfant. Or, en réalité, dans bien des situations, ce qui est dans l'intérêt de l'enfant, c'est que le partage des responsabilités parentales soit maintenu. C'est ce que nous disent l'expérience, le bon sens et un vaste éventail de travaux de recherche en sciences sociales. C'est pourquoi, quand le Sénat s'est penché sur les questions de garde et d'accès en 1998, il a recommandé que l'on inscrive dans la loi des facteurs que le tribunal devrait prendre en compte pour déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant, ce que le gouvernement a fait dans le projet de loi. Les avantages que l'enfant peut retirer du partage des responsabilités parentales étaient un de ces facteurs.
Donc, dans l'ensemble, bon nombre des modifications qu'apporterait le projet de loi sont judicieuses. Ce dernier est plutôt bien accueilli par les avocats spécialisés dans le droit de la famille, de même que les autres groupes qui interviennent dans les cas de divorce, de séparation, et cetera. Certains points pourraient cependant être améliorés. J'espère que les sénateurs approfondiront la question.
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PCC (AB)
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2019-01-30 16:10 [p.25033]
Monsieur le Président, le ministre a bien raison de dire que le projet de loi rend la loi moins antagoniste, notamment grâce à l'utilisation des termes « rôle parental » et « contact ». Certains diront que cette mesure ne vise qu'à jeter de la poudre aux yeux mais, avec tout le respect que je leur dois, je ne suis pas de cet avis. J'estime que les mots sont importants et, dans la mesure où ils peuvent atténuer le caractère antagoniste d'un divorce et les répercussions négatives qu'une telle situation peut avoir sur les enfants, ces modifications sont souhaitables. Il va sans dire que les avocats spécialisés en droit de la famille ont passablement bien accueilli cette mesure.
J'aimerais néanmoins aborder une question qui a été soulevée lors de l'étude en comité. Certains témoins — de la South Asian Legal Clinic de Toronto, si je ne m'abuse — ont exprimé des préoccupations. Ils ont notamment dit que ces changements pourraient poser problème à l'extérieur du Canada. Ils ont cité l'exemple d'un père qui a enlevé son enfant pour l'emmener au Pakistan. La mère a demandé que l'enfant revienne chez elle au Canada mais, au Pakistan, le tribunal a expressément exigé une « ordonnance de garde ». C'est le seul enjeu que nous pourrions examiner. Mis à part cela, j'estime qu'il s'agit d'une mesure positive.
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