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2019-06-21 [p.5736]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, pour l'informer de ce qui suit :
Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
2019-06-21 [p.5737]
Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Vice-président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Vice-président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre no 9;
Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre no 10;
Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre no 11;
Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre no 12;
Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre no 13;
Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre no 14;
Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 15;
Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre no 16;
Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre no 17;
Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre no 18;
Projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 19;
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre no 20;
Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre no 22;
Projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre no 23;
Projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre no 24;
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre no 25;
Projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre no 26;
Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre no 27;
Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre no 28;
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 29.
2019-06-20 [p.5732]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;
b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
2019-06-19 [p.5721]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
« (2) À cet égard, le Service veille notamment :
a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Article 14, page 16 :
a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »
b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.
Le débat se poursuit.
2019-06-19 [p.5723]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
« (2) À cet égard, le Service veille notamment :
a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Article 14, page 16 :
a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »
b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.
Le débat se poursuit.
2019-06-19 [p.5726]
M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit : « Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».
Il s'élève un débat.
2019-06-17 [p.5645]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2019-06-17 [p.5646]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1360 -- Vote no 1360) - Voir les détails du vote.
POUR : 152, CONTRE : 94
2019-06-14 [p.5598]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
« (2) À cet égard, le Service veille notamment :
a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Article 14, page 16 :
a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »
b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.
Il s'élève un débat.
2019-06-14 [p.5600]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
2019-06-14 [p.5600]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, le débat ne soit plus ajourné.
2019-06-13 [p.5584]
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, avec les amendements suivants :
1. Article 1, page 1 : Ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« évaluation de la santé mentale Évaluation de la santé mentale d'une personne effectuée par un professionnel de la santé ayant une formation de spécialiste reconnue en diagnostic et en traitement des troubles de la santé mentale, notamment un psychiatre, un psychologue, une infirmière psychiatrique ou un médecin en soins primaires formé en psychiatrie. (mental health assessment) ».
2. Article 2, page 1 : Ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :
« C.1) il considère et privilégie des mesures de rechange à l'isolement carcéral, notamment par une interprétation large — reposant sur les droits de la personne — des articles 29, 81 et 84, reconnaissant ainsi le rôle fondamental du transfèrement des personnes incarcérées dans des établissements communautaires subventionnés par lui afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale et la sécurité publique;
c.2) il assure la prestation efficace :
(i) de programmes de réadaptation des personnes incarcérées, notamment des programmes d'éducation, de formation professionnelle et de bénévolat,
(ii) notamment des mesures de rechange élaborées conformément aux articles 29, 81 et 84; ».
3. Article 3, page 2 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« (2.01) Dès que possible dans les trente jours suivant l'arrivée du délinquant au pénitencier, le directeur du pénitencier réfère, dans le cadre de l'élaboration du plan correctionnel visé au paragraphe (1) et de la manière prévue par règlement, le cas du délinquant à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. ».
4. Article 7, pages 3 et 4 :
a) À la page 3 :
(i) remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« a) à un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, ou à un établissement correctionnel provincial, dans le cadre d'un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables;
b) à l'intérieur d'un pénitencier, d'un secteur auquel »,
(ii) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« c) à un autre pénitencier, conformément aux règle- »,
(iii) remplacer les lignes 29 à 33 par ce qui suit :
« de l'article 28. »;
b) à la page 4:
(i) ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« (1.1) Dans les vingt-quatre heures suivant le transfèrement à une unité d'intervention structurée autorisé en vertu du paragraphe (1), la personne ayant autorisé le transfèrement réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. »,
(ii) ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« 29.02 Le commissaire autorise, en vertu de l'article 29, le transfèrement à un hôpital psychiatrique de toute personne incarcérée dont l'évaluation de la santé mentale ou l'évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé révèle qu'elle souffre d'un trouble incapacitant de la santé mentale. ».
5. Article 10, pages 5 et 15 :
a) À la page 5, remplacer les lignes 20 et 21 par ce qui suit :
« 33 (1) Toute incarcération dans une unité d'intervention structurée prend fin le plus tôt possible. Sauf si une cour supérieure l'autorise en vertu du paragraphe (2), cette incarcération ne peut durer plus de quarante-huit heures.
(2) Sur demande du Service, la cour supérieure peut prolonger la durée de la période mentionnée au paragraphe (1) selon ce qui lui semble indiqué si elle estime que la prolongation est nécessaire pour les fins énoncées au paragraphe 32(1). »;
b) à la page 15, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« ments et les articles 29.01, 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s'ap- ».
6. Article 14, page 16 : Remplacer les lignes 7 à 13 par ce qui suit :
« 48 L'agent ne peut, sans motifs raisonnables précis, procéder à la fouille à nu d'une personne incarcérée dans un pénitencier. ».
7. Article 23, page 18 :
a) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« c) l'identité et la culture autochtones du délinquant, son passé familial et son historique d'adoption. »;
b) remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :
« pris en considération pour les décisions concernant l'évaluation du risque que représente une personne autochtone que s'ils ont pour effet d'abaisser ce risque. ».
8. Article 24, page 19 : Remplacer les lignes 1 à 9 par ce qui suit :
« 24 L'article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure un accord prévoyant la prestation de services correctionnels avec l’une ou l'autre des entités suivantes :
a) un organisme autochtone;
b) un corps dirigeant autochtone;
c) un groupe communautaire axé sur les besoins d'un groupe défavorisé ou minoritaire;
d) un organisme communautaire ouvrant au service d'un groupe défavorisé ou minoritaire;
e) toute autre entité offrant des services de soutien en milieu communautaire, y compris à d'autres groupes spécifiques.
(2) Pour l'application des alinéas (1)c) et d), sont des groupes défavorisés ou minoritaires les groupes marginalisés en raison de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre ou d'une déficience.
(3) L'accord peut prévoir le paiement par le ministre ou son délégué des services fournis par une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à e).
(4) En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, transférer une personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités visées aux alinéas (1)a) à e).
(5) Le commissaire veille, dans la mesure du possible :
a) à identifier les entités visées aux alinéas (1)a) à e) en vue de conclure des accords;
b) à transférer toute personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités avec lesquelles un accord a été conclu, en particulier si elle appartient à un groupe défavorisé ou minoritaire desservi par une telle entité.
(6) Nulle personne incarcérée dans un pénitencier ne peut se voir refuser le transfèrement à une entité avec laquelle un accord a été conclu si les deux parties y consentent, sauf si un tribunal compétent au Canada juge que le transfèrement n'est pas dans l'intérêt de la justice. ».
9. Article 25, page 20 : Remplacer les lignes 1 à 8 par ce qui suit :
« 84 (1) Si une personne détenue dans un pénitencier demande le soutien, à sa libération, de l'une des entités visées au paragraphe (2), le Service offre à l'entité l'occasion de proposer un plan pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité.
(2) Les entités compétentes sont les suivantes pour l'application du paragraphe (1):
a) un corps dirigeant autochtone, le cas échéant;
b) un organisme autochtone actif dans la collectivité;
c) un groupe communautaire axé sur les besoins des populations défavorisées ou en situation minoritaire;
d) une organisation communautaire qui dessert une population défavorisée ou en situation minoritaire;
e) toute autre entité qui fournit des services de soutien dans la collectivité, notamment à d'autres populations précises.
(3) Pour l'application du paragraphe (2), une population défavorisée ou en situation minoritaire s'entend de toute population marginalisée pour des motifs de race, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, d'âge, de sexe, d'orientation sexuelle, d'identité ou d'expression de genre, ou de handicap.
(4) Le Service :
a) prend toutes les mesures raisonnables afin d'informer les personnes détenues au sujet des entités visées aux alinéas 2a) à e);
b) donner à l'entité qui a proposé le plan visé au paragraphe (1) un préavis suffisant de l'examen en vue de la libération conditionnelle de la personne détenue ou de la date de sa libération d'office, selon le cas.
(5) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend une décision qui est incompatible avec le plan proposé par une entité pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité, elle en donne les motifs par écrit. ».
10. Nouvel article 35.1, page 23 : Ajouter, après la ligne 37, ce qui suit :
« 35.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l'article 198, de ce qui suit :
PARTIE III.1
Injustice dans l'administration de la peine
198.1 (1) Toute personne incarcérée peut demander au tribunal qui a imposé la peine de rendre l'ordonnance de réduction de la période d'incarcération ou de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle que celui-ci estime convenable et juste dans les circonstances si, selon le tribunal, il y a eu injustice dans l'administration de la peine.
(2) Au paragraphe (1), injustice dans l'administration de la peine s'entend des décisions, recommandations, actes ou omissions du commissaire ou de toute personne qui relève de celui-ci, ou qui fournit des services au nom du commissaire ou pour le compte de celui-ci, qui ont eu une incidence sur la personne incarcérée et qui sont, selon le cas :
a) contraires à la loi ou à une ligne de conduite établie;
b) déraisonnables, injustes, oppressants ou abusivement discriminatoires;
c) fondés en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait;
d) une utilisation abusive d'un pouvoir discrétionnaire.
(3) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée, selon le cas :
a) au plus tard soixante jours après :
(i) soit les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,
(ii) soit la date à laquelle le Service a fourni au détenu un rapport d'incident ou tout autre document concernant les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,
(iii) soit la date à laquelle la personne incarcérée a été informée des conclusions et des recommandations de l'enquêteur correctionnel au titre de l'article 178 concernant ces événements;
b) tout autre délai établi par le tribunal, à son gré et en tout temps, si ce délai est plus long que celui prévu à l'alinéa a).
(4) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne incarcérée ou à ses recours, notamment un droit ou un recours au titre de la présente loi. ».
11. Article 40.1, pages 24 et 25 :
a) À la page 24, remplacer les lignes 24 à 29 par ce qui suit :
« 40.1 (1) Au début des deuxième et cinquième années suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes constitués ou désignés à cette fin.
(2) L'examen doit comprendre la revue des progrès accomplis dans l'élimination des pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale.
(3) Dans l'année suivant le commencement de l'examen, chaque comité remet à la chambre l'ayant constitué un rapport comportant les modifications, s'il en est, qu'il recommande d'apporter aux dispositions de la présente loi afin d'éliminer les pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale. »;
b) à la page 25, supprimer les lignes 1 à 6.
2019-03-18 [p.4707]
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1006 -- Vote no 1006) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 123
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
2019-03-01 [p.4675]
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2019-03-01 [p.4677]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
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