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2019-06-21 [p.5736]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour l'informer de ce qui suit :
Que le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 6;
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
2019-06-21 [p.5737]
Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Vice-président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Vice-président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre no 9;
Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre no 10;
Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre no 11;
Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre no 12;
Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre no 13;
Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre no 14;
Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 15;
Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre no 16;
Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre no 17;
Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre no 18;
Projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 19;
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre no 20;
Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre no 22;
Projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre no 23;
Projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre no 24;
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre no 25;
Projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre no 26;
Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre no 27;
Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre no 28;
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 29.
2019-06-19 [p.5723]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel :
a) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit réputée adoptée;
b) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputée adoptée;
c) le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
e) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 20 juin 2019, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 16 septembre 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 21 juin 2019.
2019-06-14 [p.5641]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec les amendements suivants :
1. Préambule, page 2 :
a) Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« propres aux ainés, aux parents, aux jeunes, aux enfants, aux »;
b) remplacer la ligne 45 par ce qui suit :
« fants et des jeunes adultes autochtones, notamment des soins après la majorité; ».
2. Article 1, page 3 : Remplacer les lignes 39 à 41 par ce qui suit :
« aux enfants et aux familles, lesquels peuvent comprendre des services de prévention, d’intervention précoce, de protection des enfants, d’adoption, de réunion familiale et de transition à la vie adulte. (child and family services) ».
3. Nouvel article 5.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :
« 5.1 Les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de toute loi du Nunavut qui procurent un niveau de services équivalent ou supérieur à celui que procurent les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. ».
4. Article 8, page 4 : Remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :
« a) d’affirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la ».
5. Article 9, page 5 : Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« partie favorisent souvent l’intérêt de l’enfant; ».
6. Article 14, page 9 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« (1.1) Avant de retirer l’enfant de sa famille, il doit être démontré par un établissement de soins de santé, un fournisseur de soins de santé ou un travailleur social que des services favorisant des soins préventifs ont été fournis pour aider la famille et pour servir l’intérêt de l’enfant.
(1.2) L’établissement de soins de santé, le fournisseur de soins de santé ou le travailleur social qui reçoit des documents qui pourraient mener à une intervention par le responsable de la fourniture des services en avise la famille de l’enfant au plus tard vingt-quatre heures suivant la réception des informations. Le responsable ne peut intervenir à moins qu’il puisse démontrer que des mesures de soins préventifs ont été étudiées et épuisées pour prévenir le retrait de l’enfant de sa famille. ».
7. Nouvel article 15.1, page 9 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :
« 15.1 Si un enfant autochtone risque d’être placé en raison de sa condition socio-économique, notamment la pauvreté ou le manque de logement ou d’infrastructures convenables, des mesures positives doivent être prises pour que cesse la négligence liée à la condition socio-économique du parent — mère ou père — de l’enfant ou de son fournisseur de soins. ».
8. Nouvel article 19.1, page 11 : Ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :
« 19.1 (1) À moins qu’un autre forum soit précisé dans une loi autochtone applicable, toute procédure prévue par la présente loi doit se dérouler devant un tribunal qui entend habituellement les affaires relatives à la protection et au placement des enfants.
(2) Il est entendu que toute affaire concernant l’application des dispositions de la présente loi peut être entendue par un tribunal mentionné au paragraphe (1).
(3) La présente loi ne confère pas de compétence à la Cour fédérale du Canada en ce qui concerne les affaires relatives à la protection et au placement des enfants. ».
9. Nouvel article 30.1, page 15 : Ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :
« 30.1 (1) Le ministre constitue, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones, un comité consultatif chargé de le conseiller et de l’assister sur les questions relatives aux services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones et des particuliers à qui les services sont fournis.
(2) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, et tous les ans par la suite, le comité consultatif établit un rapport faisant état de ses conclusions et portant sur ses activités, sur l’application de la présente loi et sur tout autre question pertinente et le soumet au ministre.
(3) Le ministre inclut le rapport du comité consultatif dans le rapport d’examen établit en application de l’article 31. ».
10. Article 31, page 15 : Ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :
« (1.1) Le ministre examine en particulier le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement et il vérifie si le financement a été suffisant pour aider à répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille. ».
2019-06-03 [p.5411]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.
M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
2019-06-03 [p.5411]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
2019-06-03 [p.5411]
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2019-06-03 [p.5411]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion des allocutions des députées de Kamloops—Thompson—Caribou et Abitibi—Temiscamingue, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputé lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre procède au débat d’ajournement.
2019-06-03 [p.5411]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2019-06-03 [p.5411]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.
2019-05-03 [p.5231]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Le débat se poursuit.
2019-05-03 [p.5237]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Le débat se poursuit.
2019-05-03 [p.5237]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
2019-04-11 [p.5162]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones), propose, — Que, relativement au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2019-04-11 [p.5163]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1295 -- Vote no 1295) - Voir les détails du vote.
POUR : 151, CONTRE : 105
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