Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Quand on parle de budgets, il est extrêmement important de tout mettre en oeuvre pour répondre aux exigences de nos concitoyens relativement au développement durable, qui a trois piliers. Oui, il y a l'économie, mais il y a aussi la société et l'environnement. C'est donc sous ces aspects que je vais analyser le projet de loi qui est devant mes yeux.
Tout d'abord, il faut constater un fait troublant. Hier, les Paradise Papiers nous ont appris que de très proches argentiers du premier ministre étaient impliqués dans ce secret des paradis fiscaux. Or le projet de loi C-63 ne prévoit aucune mesure pour s'attaquer concrètement à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal. On maintient les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions pour les riches PDG et on ne demande pas aux grandes entreprises de collaborer.
C'est un peu ironique, puisque aujourd'hui, à la période des questions, nous avons posé des dizaines de questions, notamment de la part du NPD, pour savoir ce qu'allait faire le gouvernement libéral pour éviter que des milliards de dollars se retrouvent dans des paradis fiscaux. On nous a dit qu'on allait continuer à faire la même chose. Il n'y a donc rien de nouveau. On ne va pas changer les lois pour arrêter cet évitement fiscal et cesser de légaliser une véritable escroquerie. En effet, on permet à plusieurs millionnaires et milliardaires de placer de l'argent dans des paradis fiscaux et de ne pas fournir leur part d'efforts. À cause de cela, les Canadiens et les Canadiennes voient leurs services diminués et leurs pressions fiscales augmenter à cause de ces gens qui refusent d'apporter leur contribution. Si on avait plus d'argent, on pourrait en faire beaucoup plus pour effectuer notre transition vers les énergies vertes, ce qu'on ne fait pas présentement.
De plus, avant le dépôt du budget, nous avons écrit au ministre des Finances pour lui demander d'inclure certaines dispositions afin de rendre notre société plus juste et plus verte. Malheureusement, aucune de ces dispositions n'a été mise en avant. J'y reviendrai bientôt.
Le projet de loi C-63 contient tout de même certaines mesures positives, dont des changements au Code canadien du travail relatifs aux employés sous réglementation fédérale et ayant pour but de leur permettre de demander une certaine flexibilité à leur employeur, et l'extension d'incitatifs fiscaux pour les projets de géothermie. Toutefois, ce sont des incitatifs minimes comparativement aux changements qu'il faut faire.
Aujourd'hui, à Bonn, commence la COP23, la conférence sur les changements climatiques. En 2015, quand le gouvernement canadien est allé à Paris, on a entendu le premier ministre dire « Canada is back », mais malheureusement, le Canada était de retour avec les vieilles cibles de Stephen Harper et presque les mêmes mesures. Il y a donc eu très peu de progrès.
À cet égard, je voudrais citer un article du Devoir publié le 31 octobre, « Climat: écart «catastrophique» entre promesses et actions, selon l’ONU »:
L’écart est « catastrophique » entre les promesses nationales de limitation des émissions de gaz à effet de serre et les réductions qu’il faudrait opérer pour maintenir le réchauffement en-dessous de 2 °C, a prévenu mardi le responsable environnement de l’ONU, à six jours de la COP23
Il y a donc de belles promesses, mais on ne prend pas les mesures nécessaires pour aller de l'avant.
Dans une mise à jour économique, et alors que commence la conférence sur les changements climatiques, nous aurions pu nous attendre à avoir beaucoup de mesures pour faire cette transition énergétique. Malheureusement, nous n'y retrouvons pratiquement rien. Nous avions fait des recommandations, comme je l'ai d'ailleurs mentionné, dans une lettre que nous avons envoyé au ministre des Finances.
Récemment, la Commission Lancet sur la pollution et la santé a publié un rapport très important. C'est une étude extraordinairement bien étoffée, scientifique et rédigée par des spécialistes de la santé.
Je vais lire leurs conclusions qui sont très importantes. On constatera que, lorsqu'il s'agit du développement durable, les aspects liés à la société, à l'économie et à l'environnement vont tous ensemble. Nous mettons le doigt sur un problème vaste et majeur. En effet, les changements climatiques dangereux ont des conséquences graves sur la santé de la population. Ici, nous parlons de la pollution, mais il est aussi question des changements climatiques. Je vais lire un extrait du résumé du rapport de la Commission Lancet sur la pollution et la santé:
La pollution constitue actuellement la plus grande menace environnementale pour ce qui est des maladies et des décès prématurés dans le monde. En 2015, les maladies causées par la pollution ont entraîné quelque neuf millions de décès prématurés, soit 16 % de tous les décès dans le monde, trois fois plus que les décès causés par le sida, la tuberculose et le paludisme combinés et 15 fois plus que toutes les guerres et autres formes de violence. Dans les pays les plus gravement touchés, les maladies liées à la pollution causent plus d’un décès sur quatre.
Pourquoi est-il si important de lutter contre les changements climatiques et contre la pollution au Canada?
Malheureusement, les efforts sont très faibles. Nous avions envoyé de nombreuses recommandations, entre autres, celle de mettre sur pied un vaste programme d'efficacité énergétique. Récemment, sur la Colline, des gens sont venus nous rencontrer pour nous parler de l'importance de lutter contre les changements climatiques, et l'une de ces façons consistait à investir dans l'efficacité énergétique.
L'efficacité énergétique crée des emplois, parce qu'il faut des gens pour faire les rénovations ou les travaux. De plus, elle améliore la condition des gens qui vivent dans des maisons mal chauffées, donc les coûts de chauffage ou les coûts de climatisation sont réduits. Finalement, les répercussions négatives de la pollution et des changements climatiques sont également réduites. Il y aurait des avantages partout. Le gouvernement libéral n'a rien fait.
Une autre chose très importante, lorsqu'on parle de changements climatiques et d'environnement, ce sont toutes les recommandations de la Coalition du budget vert relatives au budget de 2018. Toutes ces recommandations auraient dues être reprises par le gouvernement en place. L'une d'elles est très importante, et c'est le financement international de la lutte contre les changements climatiques.
Nous souffrons certes, mais imaginons les pays qui souffrent le plus, soit les pays les plus pauvres. Il faut soutenir l'aide à ces pays pour qu'ils puissent s'adapter aux changements climatiques. Nous sommes les principaux émetteurs, mais ils sont les principales victimes.
Le gouvernement fédéral pourrait, par exemple, augmenter sa participation financière par le truchement d'une taxe sur les carburants de soute utilisés par l'aviation et les transports maritimes internationaux. Présentement, l'aviation et le transport maritime ne sont pas mis à contribution dans la lutte contre les changements climatiques. Taxer les carburants de soute qu'ils utilisent serait une façon de redistribuer l'argent et de participer au financement international de la lutte contre les changements climatiques. Il y a beaucoup d'autres solutions, mais mon temps de parole achève. J'aurai aimé avoir le temps de parler de l'économie circulaire qu'on pourrait également mettre en avant. Ce sont des exemples de tout ce qui manque dans le projet de loi C-63, dans cette révision économique.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to speak to Bill C-63, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures.
When it comes to budgets, it is extremely important that we do everything in our power to meet our fellow citizens' sustainability requirements. Sustainable development has three pillars. Yes, one is economic, but there are also the social and environmental pillars. It is through the lens of these three pillars that I will analyze the bill before me.
First, I must point out one troubling fact. Yesterday, we learned from the paradise papers that fundraisers who are very close to the Prime Minister were implicated in this tax haven scheme. However, Bill C-63 contains no concrete measures to fight tax evasion or tax avoidance. It leaves the CEO stock-option tax loopholes untouched and does not demand the co-operation of major corporations.
It is a little ironic considering that in question period today, we in the NDP asked dozens of questions, trying to find out what the Liberal government was going to do to stop billions of dollars from going to tax havens. We were told that the government is going to continue doing the same thing, so there is nothing new. The Liberals are not going to change any laws to stop this tax evasion and put an end to this scam, which is currently legal. Indeed, they are allowing many millionaires and billionaires to put money in tax havens and avoid paying their share of taxes. As a result, Canadians are seeing a reduction in services as well as an increasing fiscal burden, all because some people refuse to contribute what they should. If we had more money, we could do much more than we currently are to complete our shift towards green energy.
In addition, before the budget was presented, we wrote to the Minister of Finance and asked him to include certain provisions to make our society fairer and greener. Unfortunately, none of those provisions were included. I will come back to that in a moment.
Bill C-63 does contain some positive measures. For example, it would change the Canada Labour Code to allow federally regulated employees to request greater flexibility from their employers, and it would also expand the tax incentives for geothermal projects. However, these incentives pale in comparison to the changes that are needed.
COP23, the climate change conference, starts today in Bonn. In 2015, when the Canadian government went to Paris, the Prime Minister said, “Canada is back”, but unfortunately, Canada was back with Stephen Harper's old targets and almost the same measures. There was very little progress.
I want to quote an article from Le Devoir, published on October 31, entitled “UN on Climate: 'Catastrophic' gap between commitments and actions”.
On Tuesday, six days before COP23, the UN's environment chief warned that there is a 'catastrophic' gap between the national greenhouse gas reduction commitments and the reductions that would be needed to keep global warming below 2°C.
In short, there have been some lofty promises, but countries are not taking the necessary measures to follow through on them.
In an economic update, and with the climate change conference opening today, we would have expected a number of measures to support the shift to clean energy. Unfortunately, there is virtually nothing there. We made some recommendations, as I mentioned, in a letter to the Minister of Finance.
The Lancet Commission on pollution and health recently published a very important report. It is an extraordinarily well researched scientific report written by health experts.
I would like to read their conclusions, which are very important. Clearly, when it comes to sustainable development, issues related to society, the economy, and the environment all go hand in hand. We are zeroing in on a huge and serious problem. Indeed, dangerous climate change is having serious consequences on people's health. We are currently talking about pollution, but this is also about climate change. I would like to quote the summary of the report from the Lancet Commission on pollution and health:
Pollution is the largest environmental cause of disease and premature death in the world today. Diseases caused by pollution were responsible for an estimated 9 million premature deaths in 2015—16% of all deaths worldwide—three times more deaths than from AIDS, tuberculosis, and malaria combined and 15 times more than from all wars and other forms of violence. In the most severely affected countries, pollution-related disease is responsible for more than one death in four.
Why is fighting climate change and pollution in Canada so important?
Unfortunately, Canada's efforts have been quite weak. We sent a number of recommendations, including, for example, introducing a massive energy efficiency program. A group of people recently came to the Hill to talk to us about the importance of fighting climate change, and one way to do so is by investing in energy efficiency.
Energy efficiency creates jobs because people are needed to do the renovations or other related work. It also improves the living conditions of people living in poorly heated homes by reducing heating or air conditioning costs. Finally, the negative repercussions of pollution and climate change are also reduced. There would be benefits everywhere. The Liberal government has done nothing.
When discussing climate change and the environment, it is also very important to consider all of the recommendations by the Green Budget Coalition regarding the 2018 budget. All of those recommendations should have been adopted by the current government. One of them is very important: international climate change financing.
Clearly, we suffer, but let us think about the countries that suffer the most, the poorest countries. Those countries must be supported so they can adapt to climate change. We are the main emitters, but they are the main victims.
For example, the federal government could increase its financial participation through a tax on bunker fuels used in international aviation and maritime transportation. Aviation and maritime transportation do not currently contribute to the fight against climate change. Taxing the bunker fuels they use would be a way of redistributing money and assisting in international climate financing. There are a lot of other solutions, but my speaking time is ending. I would have liked to have the time to talk about the circular economy that could also be put forward. Those are examples of what is missing in Bill C-63, in this economic review.