Question no 1270 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Cabinet du premier ministre et David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara et Gerry Lougheed, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toute réunion ou communication, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c’est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre échange régulièrement avec les gouvernements des provinces et des territoires dans l’intérêt des relations fédérales-provinciales-territoriales. Bien que le Cabinet du premier ministre ne suive pas les détails sur lesquels porte la question, il y a eu des échanges avec l’une de ces personnes, à titre de membre du personnel d’un premier ministre provincial.
Question no 1272 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi: a) quand le Cabinet de la ministre du Revenu national a-t-il pris connaissance de la version finale; b) quand le travail sur ce folio a-t-il commencé; c) qui a initié le travail sur ce folio; d) pourquoi ce folio n’est-il pas disponible en ligne pour le public; e) le gouvernement a-t-il fait des analyses sur l’impact économique de ce folio et, le cas échéant, quels sont les résultats de ses analyses; f) combien de ministères ont-ils été chargés de travailler sur ce folio; g) combien de fonctionnaires ont-ils signé jusqu’à présent des ententes de confidentialité ou des préambules de sécurité relatifs au folio; h) pour chaque entente de confidentialité et préambule de sécurité en g), (i) quand a-t-il été signé, (ii) quelle en est la durée?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, selon l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, un folio de l’impôt sur le revenu est une publication technique qui présente l’interprétation que fait l’ARC de la loi et qui tient compte des décisions judiciaires et des positions techniques adoptées par l’ARC jusqu’à sa date de publication. Par conséquent, un folio de l’impôt sur le revenu n’est pas soumis à l’approbation de la ministre.
En réponse à la partie b) de la question, les travaux sur le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2 ont débuté en novembre 2012 .
Concernant la partie c) de la question l’ARC a entrepris le projet des folios de l’impôt sur le revenu dans le but d’améliorer la façon dont les questions fiscales complexes étaient expliquées aux contribuables et à leurs représentants -- par exemple, les comptables, les avocats et les autres préparateurs de déclarations de revenus -- et d’améliorer leur capacité à respecter leurs obligations fiscales.
Relativement à la partie d) de la question, le public a pu consulter le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2 en ligne sur les pages de l’ARC, sur le site canada.ca, à partir du 7 juillet 2016 jusqu’au 11 octobre dernier. Le 10 octobre, j’ai demandé aux fonctionnaires de l’ARC de préciser le libellé relatif aux rabais sur la marchandise que l’on trouve dans le folio. En conséquence, l’ARC a retiré ce folio du site Web et révise actuellement le libellé du folio relatif aux rabais sur la marchandise.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, étant donné qu’un folio est une publication technique qui présente l’interprétation que fait l’ARC de la loi et qui tient compte des décisions judiciaires et des positions techniques adoptées antérieurement par l’ARC, on n’effectue aucune étude des incidences économiques lors de la publication d’un folio.
Pour répondre à la partie f) de la question, des fonctionnaires de l’ARC ont élaboré le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2. L’ébauche du folio a été transmise à des fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice, comme le prévoit le processus de publication des folios.
Aux fins des parties g) et h) de la question, aucune entente de ce type n’a été signée.
Question no 1277 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’accès au Monument national de l’Holocauste: a) durant quelles périodes (i) l’accès sera-t-il interdit aux piétons, (ii) le Monument sera-t-il fermé pour l’entretien, (iii) le Monument sera-t-il fermé pour des raisons autres que l’entretien; b) pour chaque fermeture mentionnée en a)(ii), quels sont les détails de l’entretien effectué; c) pour chaque fermeture mentionnée en a)(iii), quelle en est la raison?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, le Monument national de l’Holocauste est actuellement ouvert au public quotidiennement de 7 heures à 21 heures. Cependant, l’accès est interdit au public durant la nuit afin de gérer et d’assurer une utilisation appropriée et respectueuse du site.
Une partie du niveau principal du Monument sera déneigée cet hiver, afin d’offrir aux résidents et aux visiteurs l’accès aux panneaux d’interprétation ainsi qu’aux murales durant toute l’année.
L’éclairage au-dessus du niveau de la neige continuera à fonctionner durant l’hiver. Le deuxième palier du Monument ne sera pas accessible pour des raisons de sécurité, et la flamme du Souvenir ainsi que l’ascenseur ne seront pas en fonction durant les mois d’hiver.
La Commission de la capitale nationale évaluera l’impact des opérations de déneigement sur la structure et l’intégrité du Monument au cours de la saison. La Commission de la capitale nationale consultera aussi le ministère du Patrimoine canadien et les parties prenantes dans la communauté au sujet de l’utilisation du lieu durant l’hiver.
En réponse aux parties a)(ii) et b), à moins de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de fermetures prévues pour des raisons d’entretien.
En réponse aux parties a)(ii) et b), à moins de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de fermetures prévues pour des raisons d’entretien.
Question no 1278 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les commentaires formulés le 19 octobre 2017 par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes, soit que « [n]ous sommes sur la bonne voie pour aller récupérer près de 25 milliards de dollars » relativement aux comptes extraterritoriaux utilisés par des Canadiens pour éviter de payer de l’impôt: a) quels sont les détails de ces mesures de récupération, y compris (i) le pays où le compte a été établi, (ii) le montant récupéré, (iii) la date à laquelle l’argent a été récupéré, (iv) la date à laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) a appris pour la première fois l’existence du compte; b) la façon dont l’ARC a appris l’existence du compte; c) la façon dont les sommes récupérées apparaîtront dans les Comptes publics du Canada?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, le chiffre mentionné dans la question, qui provient des Débats de la Chambre des communes, concerne ce qui suit: Au cours des deux derniers exercices, du 1er avril 2015 au 31 mars 2017, l’ARC a déterminé une incidence fiscale de 25 milliards de dollars. Plus précisément, l’incidence fiscale des activités de vérification de l’ARC s’est élevée à 12,7 milliards de dollars en 2015 2016 et à 12,5 milliards de dollars en 2016-2017.
L’incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens associés à ses activités d’observation.
L’incidence fiscale comprend les impôts fédéraux et provinciaux établis, les remboursements d’impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des impôts fédéraux futurs qui peuvent être établis et découlent des mesures d’observation. Elle exclut l’incidence des recours en appel et des montants irrécouvrables.
En réponse aux parties a)(i) à (iv) et b) de la question, compte tenu du contexte précité, l’ARC est incapable de répondre à ces questions, car elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’incidence fiscale des activités de vérification est indiquée dans les Comptes publics du Canada. Les montants établis par l’ARC figurent dans les Comptes publics du Canada et comprennent les montants établis à la suite des activités de vérification.
L’ARC ne peut pas fournir les renseignements demandés, car le compte d’un contribuable comprend à la fois des montants impayés et des remboursements provenant de plusieurs autres programmes et secteurs d’activité de l’Agence. Le système de l’Agence indique le solde impayé courant et n’associe pas les soldes ni les paiements à une dette particulière comme une cotisation établie à la suite d’une vérification.
Question no 1279 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses relatives à la page couverture de l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 201 : a) quel est le total des dépenses; b) quelle est la ventilation des dépenses par (i) frais liés à la photographie, (ii) frais liés à l’impression, (iii) autres frais; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la page couverture, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou du service fourni, (iv) le numéro de dossier, (v) s’agit il d’un contrat à fournisseur unique?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le total des dépenses est de 13 591,64 $.
En ce qui a trait à la partie b)(i), aucun frais n’a été déboursé pour la photographie de la couverture de l’Énoncé économique de l’automne; concernant la partie b)(ii), le coût d’impression pour 575 copies anglaises et 375 copies françaises a été de 13 591,64 $; concernant la partie b)(iii), il n’y a aucune autre dépense pour la couverture de l’Énoncé économique de l’automne.
En réponse à la partie c)(i) de la question, le fournisseur a été Lowe-Martin; concernant c)(ii), le coût d’impression pour 575 copies anglaises et 375 copies françaises a été de 13 591,64 $; concernant c)(iii), 575 copies en anglais et 375 copies en français de l’Énoncé économique de l’automne ont été imprimées; concernant c)(iv), le numéro de dossier est 4001370; et concernant c)(v), oui, il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique.
Question no 1282 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l’engagement, à la page 12 du programme électoral du Parti libéral, qui établit ceci: « notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019 »: a) le gouvernement prévoit-il respecter sa promesse; b) si la réponse en a) est négative, en quelle année le Canada retournera-t-il à l’équilibre budgétaire?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les toutes dernières perspectives budgétaires du gouvernement, continues dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, ont été publiées le 25 octobre et peuvent être consultés à l’adresse www.budget.gc.ca/fes-eea/2017/docs/statement-enonce/toc-tdm-fr.html.
Dans l’Énoncé économique de l’automne, les soldes budgétaires et le ratio dette-PIB sont censés diminuer au cours de la période de prévision. Le gouvernement maintiendra cette trajectoire à la baisse du déficit et du ratio de la dette, ce qui permettra de conserver l’avantage que représente le faible niveau d’endettement du Canada pour les générations futures.
La partie b) de la question est sans objet.
Question no 1285 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, respectivement: a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à f) de la question, pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les déterminations de l’admissibilité ne sont pas faites ni consignées en fonction d’un diagnostic. Par conséquent, l'Agence du revenu du Canada est incapable de répondre à la question, car elle ne dispose pas des données nécessaires.
Question no 1289 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le rapport annuel 2016-2017 de Construction de Défense Canada, dans la section « Charges d’exploitation et frais d’administration » pour l’exercice 2016-2017, quels sont les montants pour les rubriques: a) « Frais de déplacement », ventilés par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités journalières, (iv) frais accessoires; b) « Réinstallation », ventilés par (i) ETP, (ii) endroit; c) « Matériel informatique »; d) « Logiciels »; e) « Accueil »?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, relativement à Construction de Défense Canada, en réponse à la partie a) de la question, voici les « frais de déplacement » ventilés par (i) hébergement, 149 000 $; (ii) déplacement, 286 000 $; (iii) indemnités journalières, ou indemnités de repas, 72 000 $; (iv) frais accessoires, 22 000 $.
En réponse à la partie b) de la question, voici les montants de « réinstallation », ventilées par (i) ETP, 12; (ii) endroit, 1, de Kingston à Ottawa; 2, de Ottawa à Valcartier; 3, de Trenton à Kingston; 4, de Montréal à Ottawa; 5, de Toronto à Kingston; 6, de Ottawa à Victoria; 7, de Calgary à Ottawa; 8, de Ottawa à Borden; 9, de Montréal à Edmonton; 10, de Comox à Victoria; 11, de Calgary à Cold Lake; et 12, de London à Toronto.
En réponse à la partie c) de la question, les montants pour le « matériel informatique » sont de 130 000 $, d) « logiciels », 55 000 $; et e) « accueil », 31 000 $.