Question no 952 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’élaboration d’une norme scientifique sur les agrégats du béton: a) à partir de quelle date le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou tout autre ministère a-t-il débuté le processus d’élaboration d’une norme scientifique; b) est-ce qu’un échéancier est fixé par le ministère pour la finalisation du processus d’élaboration de la norme scientifique; c) quel département du ministère est responsable de l’élaboration de la norme scientifique; d) quel est le montant que le ministère investit dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; e) quel est le nombre total d’employés affectés par le ministère au processus d’élaboration de la norme scientifique; f) est-ce que le ministère emploie des consultants externes dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; g) combien de consultants externes sont employés dans ce processus; h) qui sont les consultants externes employés dans ce processus; i) quel est le montant octroyé par le ministère dans l’emploi de ces consultants externes; j) quels sont les documents, les normes scientifiques et les lignes directrices sur lesquels se base le processus?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Conseil national de recherches du Canada, ou CNRC, fournit un soutien scientifique, administratif et financier à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, la CCCBPI, et aux comités indépendants créés par le CNRC. Cette commission est responsable de l’élaboration et de la mise à jour des différents codes modèles nationaux canadiens, c’est-à-dire le Code national du bâtiment, le Code national de prévention des incendies, le Code national de l’énergie et le Code national de la plomberie. Plus de 600 normes sont actuellement citées dans ces codes, y compris la norme technique de l’Association canadienne de normalisation, la CSA, soit la norme A23.1 «?Béton: Constituants et exécution des travaux?». Cette norme, élaborée en 1980, fait l’objet de mises à jour quinquennales. Cette norme technique a été élaborée par la CSA, un organisme à but non lucratif indépendant. La CSA est accréditée par le Conseil canadien des normes, le CCN, une société d’État d’Innovation, Science et Développement économique qui fournit les exigences et les lignes directrices à tous les organismes d’élaboration de normes, afin d’élaborer des normes pour le marché canadien.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme il est précisé ci-dessus, la mise à jour des normes n’incombe pas au CNRC ni à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, la Commission, mais plutôt à la CSA. Cet organisme effectue la mise à jour des normes selon un cycle quinquennal. La prochaine édition devrait paraître en 2019. L’Association canadienne de normalisation fournit des documents d’exigences et de lignes directrices à tous les organismes de normes titulaires d’une accréditation tels que la CSA. À cet égard, on peut consulter le lien ci-dessous.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la norme technique est élaborée par la CSA, un organisme à but non lucratif. Le Code national du bâtiment, le CNB, élaboré par le CNRC, incorpore par renvoi cette norme et le CNB est tenu à jour par la Commission, constituée de membres bénévoles. L’appui apporté par ces bénévoles est administré par Codes Canada, du portefeuille Construction du CNRC.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le CNRC ne s’est engagé à offrir aucun soutien financier, puisque le processus d’élaboration relève de la CSA. La section du Code national du bâtiment qui incorpore par renvoi la norme scientifique en question relève du mandat d’un des comités techniques de la Commission, auquel est affecté un conseiller technique de Codes Canada.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, aucun employé n’a été affecté au processus d’élaboration de la norme scientifique.
En ce qui concerne la partie f) de la question, aucun consultant externe n'a été embauché pour travailler au processus d’élaboration de la norme scientifique.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, aucun consultant externe n'a été embauché dans ce processus.
Les parties h) et i) de la question sont sans objet.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, le CCN établit les exigences et les lignes directrices adoptées par les organismes d’élaboration de normes, les OEN, autorisés par le CCN pour élaborer ou adopter des normes pour le marché canadien. L'hyperlien suivant mène aux documents d’exigences et de lignes directrices à l’intention des OEN:
https://www.scc.ca/fr/nouvelles-et-activites/nouvelles/2017/le-ccn-ameliore-le-systeme-canadien-delaboration-de-normes.
Question no 953 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, ventilées par année, de 2013 à 2016 et par ministère ou organisme: a) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu une rémunération à risque; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu des primes; c) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour la rémunération à risque; d) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) quel était le montant cumulatif des montants versés pour la rémunération à risque dans chaque ministère; f) quel était le montant cumulatif des montants versés pour les primes dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à la rémunération à risque, mais n’ont rien reçu; h) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une rémunération à risque; i) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une prime; j) quelles étaient les raisons pour chaque fonctionnaire admissible à la rémunération à risque qui ne l’a pas reçue?
Response
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), e), f) et g) de la question, les données pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-rendement-talents/programme-gestion-rendement-cadres-superieurs.html.
Les données pour 2015-2016 seront publiées dès qu’elles sont finalisées.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fixe les limites des dépenses ministérielles pour la rémunération au rendement des cadres supérieurs, calculés comme pourcentage du salaire du cadre supérieur au 31 mars. Chaque ministère a la souplesse de dépenser ce budget, dans la mesure où les paiements individuels ne dépassent pas les pourcentages établis par le Conseil du Trésor. En vertu de ceux-ci, les paiements peuvent atteindre: jusqu’à 12 % du salaire de base pour une rémunération au risque, et jusqu’à 3 % du salaire de base pour la prime pour chaque cadre supérieur admissible au niveau EX-01, EX-02 ou EX-03; jusqu’à 20 % du salaire de base pour la rémunération au risque et jusqu’à 6 % du salaire de base pour la prime de chaque cadre supérieur admissible au niveau EX-04 et EX-05.
En ce qui a trait à la partie h) de la question, les directives sur la rémunération des cadres supérieurs et sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs établissent les exigences liées à l’admissibilité à la rémunération au rendement. Chaque cadre supérieur est évalué à la fin du cycle de gestion du rendement sur l’étendue selon laquelle il a atteint les objectifs fixés dans son entente de rendement et la démonstration des compétences clés en leadership. Selon cette évaluation, chaque cadre supérieur reçoit une cote de 5 points, où 1 est « N’a pas atteint » et 5 est « Dépassé ». Les cadres supérieurs qui obtiennent une cote de 2 ou plus ont droit à la rémunération au rendement. Les cotes recommandées pour chaque cadre supérieur sont examinées par le comité d’examen ministériel et approuvées par l’administrateur général. Toutes les décisions relatives à la rémunération au rendement doivent être approuvées par l’administrateur général.
En ce qui concerne la partie i) de la question, seules les personnes qui obtiennent la cote « Dépassé », dont le rendement est exceptionnel, et qui obtiennent le pourcentage maximum de la rémunération au risque ont droit à la prime.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, les cadres supérieurs dont la cote de rendement est « N’a pas atteint » n’ont pas droit à la rémunération au rendement.
Question no 957 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement de l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group: a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions visant à empêcher le gouvernement chinois d’avoir accès à une technologie d’armement; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient ces conditions; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune condition n’a-t-elle été imposée; d) le gouvernement canadien a-t-il reçu des communications du gouvernement chinois l'encourageant à approuver l’acquisition et, le cas échéant, quels en sont les détails, soit (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu d’une ordonnance de la Cour fédérale, l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group a fait l’objet d’un examen de la sécurité nationale en application de la Loi sur Investissement Canada. Aux termes de l’examen approfondi, un décret contenant des mesures visant à protéger la sécurité nationale a été émis. Le gouvernement a agi en s’appuyant sur le dossier des preuves produites et les conseils des experts canadiens en matière du renseignement et de la sécurité.
La loi comporte de strictes dispositions quant à la confidentialité de l’information obtenue dans le contexte de son application. En vertu de l’article 36,
[…] les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient ou permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès.
En réponse à la question, il nous est impossible, en application de l’article 36 et compte tenu du fait qu’il s’agit d’un enjeu de sécurité nationale, de divulguer des renseignements supplémentaires.