Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-241, qui est parrainé par mon collègue de Saskatoon—Grasswood et qui modifierait la Loi sur la taxe d’accise afin d'autoriser le remboursement total de la taxe sur les produits et services auquel ont droit les administrations scolaires. Je profite aussi de l'occasion pour remercier Alex Atamanenko, l'ancien député de Colombie-Britannique-Southern Interior, de son travail sur le projet de loi C-259, le prédécesseur de ce projet de loi, au cours de la 41e législature. Je me réjouis de voir que le Parlement est à nouveau saisi du projet de loi, et je suis fière d'appuyer un autre député de la région de Saskatoon.
Le projet de loi vise à assurer l'équité. Les administrations scolaires relèvent de la compétence provinciale et sont financées par des gouvernements provinciaux. Pourquoi un ordre de gouvernement devrait-il taxer un autre ordre de gouvernement? À l'heure actuelle, les administrations scolaires bénéficient d'un remboursement de 68 % de la TPS, ce qui signifie qu'elles doivent payer 32 % de la TPS sur tout ce qu'elles achètent. Les administrations scolaires de la Saskatchewan, par exemple, payent approximativement 8 millions de dollars en TPS, argent qui pourrait être utilisé dans les salles de classe.
L'éducation est une responsabilité provinciale, et le gouvernement fédéral ne devrait pas empêcher une province d'investir le plus possible dans l'éducation. Une somme supplémentaire de 8 millions de dollars contribuerait grandement à améliorer et à rehausser les services d'éducation offerts aux enfants de ma province.
Les soins de santé sont une autre responsabilité provinciale, mais ils bénéficient d'un remboursement intégral de la TPS. Étant donné les pressions croissantes exercées sur les administrations scolaires, il est temps de leur accorder le même traitement.
Il est tout à fait logique que les administrations scolaires n’aient pas à utiliser l’argent des contribuables pour payer la taxe sur les produits et services, puisqu'elles sont financées par les provinces. Le NPD croit que le gouvernement fédéral doit continuer de faire des transferts suffisants aux provinces afin qu’elles puissent mieux financer les établissements d’enseignement.
Le coût de l’éducation au Canada est élevé, et les niveaux d’investissement dans ce secteur suscitent bien des débats.
Des études ont été effectuées sur le niveau d’investissement nécessaire dans l’éducation. L’un des outils utilisés à cette fin est le rapport de dépendance, qui est établi en divisant le nombre d’enfants de moins de 17 ans par celui des adultes âgés de 18 à 64 ans. Dans le dernier recensement, la Saskatchewan avait l’un des rapports de dépendance les plus élevés au pays, soit 49,2 %, ce qui dépasse largement la moyenne nationale. Celui du Québec était l’un des plus bas. Ainsi, la Saskatchewan se distingue par l’un des rapports de dépendance les plus élevés depuis 1989.
Selon une recherche effectuée par les conseils scolaires de la Saskatchewan, les besoins à satisfaire pour les jeunes et les aînés sont plus coûteux dans cette province que dans d'autres. On y lit notamment:
En raison de la répartition des âges de la population, la Saskatchewan a des besoins à satisfaire plus élevés que les autres provinces [...] Cela n'est pas prêt de changer. Sa population de jeunes scolarisés et celle des personnes de plus de 65 ans sont plus importantes, ce qui signifie qu'il y a moins de gens dans la population active pour appuyer ceux qui ne travaillent pas. Et donc, moins de gens paient les impôts nécessaires pour financer les services tels que l'éducation et la santé.
Toujours selon cette recherche, voici quelques faits qui caractérisent ma province natale. La Saskatchewan a plus de jeunes enfants et plus d’aînés par personne en âge de travailler que toute autre province. Le gouvernement fédéral se décharge des dépenses à assumer dans les programmes et services publics, ce qui a des conséquences directes sur l’éducation. Plus que jamais, la Saskatchewan diminue ses dépenses totales en éducation, tout en augmentant celles qui sont consacrées au service de la dette.
Cette baisse du financement de l’enseignement touche manifestement les programmes pour enfants. Ainsi, certaines salles de classe de la Saskatchewan ont 35 enfants ou plus.
Malheureusement, le gouvernement provincial, formé par le Parti de la Saskatchewan, ne fait qu'empirer les choses. Il a éliminé plus de 350 postes d'assistants en éducation à temps plein. Les élèves n'obtiennent pas l'encadrement individuel dont ils ont besoin et, comme je l'ai mentionné, trop de classes comptent 35 élèves ou plus. Des écoles tombent en ruine et ont désespérément besoin de réparations. On est forcé de faire la classe dans les couloirs des écoles, dans des locaux de rangement du matériel d'art et même dans des vestibules. Malgré des années de revenus exceptionnels, on n'a pas construit les nouvelles écoles dont on avait désespérément besoin. À l'heure actuelle, le seul plan du gouvernement est de foncer tête baissée dans un projet PPP de location d'école privatisée qui coûte plus cher, prend plus de temps à réaliser et donne à des sociétés le contrôle de nos biens publics. Par exemple, en Saskatchewan, une société américaine sera responsable de l'entretien de 18 écoles.
Dans son budget de 2014, le gouvernement formé par le Parti de la Saskatchewan a réduit de près de 20 % le budget des immobilisations pour l'éducation, retranchant 23,4 millions de dollars du budget de construction et de réparation d'écoles, en dépit du besoin criant de salles de classe supplémentaires et de réduction du nombre d'élèves par classe pour remédier à la surpopulation.
Lorsque le ministère de l'Éducation de la Saskatchewan a présenté son budget de 2,2 milliards de dollars cette année, 13 des 28 divisions scolaires de la province se sont vu allouer moins d'argent que l'année précédente. Le ministère a montré du doigt les salaires des enseignants et a laissé les conseils scolaires combler le manque à gagner.
Selon Charles Smith, professeur adjoint du département d'études politiques de l'Université de la Saskatchewan, le gouvernement s'est bel et bien déchargé de ses obligations financières sur les divisions scolaires. Il a dit: « Essentiellement, le gouvernement demande aux établissements d'effectuer les compressions qu'il ne veut pas faire lui-même. Les conseils scolaires sont aux prises avec un manque à gagner qu'ils n'ont aucunement participé à négocier ».
Il est très clair que les autorités scolaires de la Saskatchewan, et d'ailleurs, j'en suis sûre, sont aux prises avec des difficultés énormes. Une injection de fonds par l'entremise d'un remboursement de 100 % de la TPS donnerait aux autorités scolaires et aux collectivités qu'elles servent un coup de pouce dont elles ont grandement besoin. Cet argent pourrait servir à assurer la construction et l'entretien d'écoles, à embaucher des enseignants et des assistants en éducation, à remédier aux iniquités en éducation pour les enfants autochtones, et à donner à tous les enfants l'encadrement individuel qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
Comment peut-on avoir la certitude que ces revenus supplémentaires seront affectés à l'éducation? Cette année, le gouvernement de la Saskatchewan a conservé le remboursement de la TPS destiné aux autorités sanitaires régionales, qui l'utilisent habituellement comme revenu de fonctionnement. Cela n'a servi qu'à tourner le fer dans la plaie et à accroître le fardeau des autorités sanitaires.
J'ai commencé mon intervention en disant que le projet de loi concerne l'équité et j'aimerais terminer en parlant d'équité fiscale. Au cours de la dernière décennie, les gouvernements ont de plus en plus déplacé la charge fiscale vers les particuliers, à l'avantage des sociétés. Le Canada a maintenant l'un des taux d'imposition des sociétés les plus bas parmi les pays du G7.
En 2014, par exemple, pour la première fois dans l'histoire du Canada, plus de la moitié des recettes du gouvernement fédéral est provenue de l'impôt sur le revenu des particuliers. Si le taux d'imposition des sociétés au Canada était aujourd'hui le même qu'il était en 2000, le gouvernement percevrait 20 milliards de dollars supplémentaires par année, une somme suffisante pour financer un programme national de garderies, offrir l'éducation universitaire gratuite ou encore financer un programme de soins dentaires pour enfants. Au contraire, le taux d'imposition des sociétés a été réduit de moitié depuis 2000.
Que font les sociétés de cet argent? Malheureusement, cet argent n'est pas réinvesti dans l'économie, comme on l'aurait espéré. On a donc non seulement perdu des revenus qui auraient pu être utilisés pour offrir des services, mais il y a également très peu d'avantages économiques découlant de ces allégements fiscaux aux entreprises. Des données de Statistique Canada montrent que les sociétés canadiennes ont accumulé plus de 626 milliards de dollars. Cela représente davantage que la dette fédérale et près d'un tiers du PIB du Canada.
Même si les allégements fiscaux aux entreprises visaient à stimuler l'économie, on ne peut que constater qu'ils ne fonctionnent pas. Ce sont en fait les contribuables canadiens ordinaires qui en font les frais. Les Canadiens ont dû combler le manque à gagner en payant plus que leur juste part. Par ailleurs, les autorités locales, municipales, sanitaires et scolaires sont prises à la gorge lorsque les gouvernements transfèrent les coûts à un ordre de gouvernement inférieur.
Au bout du compte, il n'y a qu'un contribuable, comme nos collègues conservateurs se plaisent à le dire, et, dans ce cas-ci, je suis plutôt d'accord avec eux. Il faut cesser de laisser les sociétés s'en tirer à bon compte. Les sociétés doivent payer leur juste part d'impôt, car, à l'heure actuelle, ce sont les particuliers qui sont tenus de payer davantage d'impôts, et ceux-ci paient également d'une autre façon, puisque de moins en moins de services leur sont fournis à l'échelle locale.
J'ai vu de mes propres yeux les réalités auxquelles sont confrontées les administrations scolaires dans ma circonscription et je pense que le projet de loi C-241 améliorerait leur situation budgétaire. Toutefois, je demanderais à mon collègue si ce projet de loi exigerait, d'une manière ou d'une autre, que l'argent supplémentaire soit réinvesti dans les administrations scolaires locales ou si les gouvernements provinciaux pourraient simplement garder cet argent et l'utiliser à leur guise.
Je sais aussi que, si le projet de loi est adopté, il y aurait des coûts pour le gouvernement fédéral. Selon les estimations de la Bibliothèque du Parlement, le coût réel pour le gouvernement fédéral du remboursement de la TPS aux administrations scolaires a avoisiné les 339 millions de dollars en 2016 et la modification proposée dans le projet de loi C-241 pourrait représenter un coût supplémentaire de plus de 160 millions de dollars par année.
Le NPD aimerait que le projet de loi soit renvoyé à un comité permanent de la Chambre des communes pour qu'il fasse une analyse approfondie des réalités des administrations scolaires et des diverses mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour les aider à donner une éducation de qualité aux enfants de tout le Canada.