Madame la Présidente, j'aimerais d'abord réaffirmer notre respect et notre confiance à l'égard des deux processus indépendants qui sont en cours. Les députés savent déjà que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne tient des audiences sur la question et que l'enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique permettra d'avoir un point de vue non partisan.
Dès le début de son mandat, la députée de Vancouver Granville a servi les résidants de sa circonscription et son pays avec distinction, et elle le fait encore maintenant, comme elle le faisait lorsqu'elle était ministre des Anciens Combattants et lorsqu'elle était procureure générale du Canada.
En ce qui concerne les deux processus, nous croyons fermement qu'ils seront menés de façon rigoureuse et juste, et qu'ils permettront d'établir les faits et de présenter différents points de vue. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déjà comparu volontairement devant le comité, le jeudi 21 février, et il continuera de lui offrir son entière collaboration. Nous savons également que ces processus permettront de fournir aux Canadiens les questions et les renseignements qu'ils désirent.
Comme on l'a vu, les travaux des comités permettent aux parlementaires d’obtenir des renseignements détaillés sur des questions qui préoccupent les électeurs, et ils provoquent souvent d’importants débats publics.
En outre, étant donné que les comités communiquent directement avec la population, ils constituent un lien immédiat et visible entre les représentants élus et les Canadiens et les Canadiennes. Les comités peuvent recueillir l’information nécessaire à une étude de diverses façons. Les moyens le plus fréquemment utilisés par les comités pour se renseigner sur un sujet particulier sont l’audition des témoins, ce qu’on a déjà vu avec les réunions des 21, 25 et 27 février, et la réception des mémoires, des opinions écrites.
Comme nous le savons, le comité a déjà tenu trois réunions au sujet des accords de réparation, de la doctrine de Shawcross et des discussions entre le bureau du procureur général et des collègues du gouvernement. J'aimerais, si je puis, ouvrir une parenthèse. À titre de constitutionnaliste, entendre une discussion aussi robuste à la Chambre et au comité à propos d'une doctrine aussi relativement peu connue jusqu'ici que la doctrine de Shawcross me réchauffe le coeur.
Le jeudi 21 février, le comité a entendu l'actuel ministre de la Justice et procureur général du Canada, la sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, Mme Nathalie Drouin, ainsi que le greffier du Conseil privé, M. Michael Wernick.
Le 25 février, le comité a entendu: Mary G. Condon, doyenne par intérim de l'Osgoode Hall Law School, qui n'est pas mon école de droit, mais qui est tout de même une bonne école de droit à Toronto; Maxime St-Hilaire, professeur agrégé, de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke; Wendy Berman, avocate et associée de Cassels Brock & Blackwell; Kenneth Jull, avocat de Gardiner Roberts; et l'universitaire Mary Ellen Turpel-Lafond, avocate-conseil associée principale de Woodward & Company et professeure à la Peter A. Allard School of Law de l'Université de la Colombie-Britannique.
Le 27 février, le comité a entendu l'ancienne procureure générale du Canada elle-même.
Le comité a indiqué être disposé à entendre d'autres témoins si cela est jugé nécessaire. Pas plus tard qu'aujourd'hui, il a décidé, ce qui est important, de rappeler M. Wernick et Mme Drouin ainsi que de convoquer, pour la première fois, l'ancien secrétaire principal du premier ministre, M. Gerald Butts.
Jusqu'ici, les témoins ont fourni des renseignements utiles pour aider le comité et les Canadiens à comprendre les accords de réparation, la doctrine de Shawcross, que j'ai mentionnée, et les discussions entre le bureau du procureur général du Canada et des collègues du gouvernement, en plus des rôles et responsabilités du procureur général du Canada.
Le procureur général, par exemple, a déclaré qu'il serait approprié que le premier ministre et ses fonctionnaires discutent de l'affaire SNC-Lavalin avec l'ex-procureure générale, et qu'elle discute avec des collègues du Cabinet.
Dans son témoignage, Mme Nathalie Drouin a expliqué que le directeur des poursuites pénales est chargé d'engager et de mener les poursuites pénales fédérales au nom de la Couronne.
Elle a ajouté que, bien que la directrice des poursuites pénales soit responsable de la conduite des poursuites criminelles fédérales, elle pouvait appuyer le procureur général et lui fournir des avis juridiques dans l'exercice des pouvoirs qui sont prévus à la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Dans son rôle de fonctionnaire et d'avocate, elle soutient son ministère et s'efforce de fournir aux décideurs gouvernementaux tous les conseils professionnels et non partisans dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions.
Mme Drouin a également expliqué que son rôle est de fournir des conseils juridiques sur tous les actes. Ainsi, elle peut fournir des conseils juridiques au procureur général pour s'assurer qu'il comprend le fonctionnement du DPP et lui donner des conseils, s'il décide d'exercer l'un de ses droits.
Au comité, Mary Condon, une autre témoin, a ajouté fort utilement: « Il est maintenant établi, selon la convention constitutionnelle, que la décision du procureur général d'engager une poursuite ou non doit être prise de façon indépendante. Cela implique qu'il faut prendre une décision en deux parties ». On en a entendu parler, mais il faut rappeler que: « [...] la première porte sur le caractère suffisant des éléments de preuve et la deuxième vise à déterminer si la poursuite est dans l'intérêt du public. En raison de la nécessité de tenir compte de l'intérêt public, les commentateurs disent souvent que les décisions d'engager des poursuites prises par le procureur général sont au croisement du droit et de la politique...
« Comme le professeur Edwards le dit dans son livre: "La tâche du procureur général ou [du directeur des poursuites pénales] est un exercice difficile qui consiste à peser un certain nombre de considérations concurrentes." C'est dans ce contexte que la doctrine de Shawcross prend tout son sens. »
Pendant son témoignage, le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a dit: « Si vous résumez la situation pour les Canadiens en leur exposant les faits à notre disposition et les faits que j'ai appris grâce à ma participation à des réunions et à des conversations, il est clair qu'il s'agit ici d'activités légales. »
Il a ajouté: « Je peux vous dire que je suis absolument convaincu que [les conversations que j'ai eues avec l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale] étaient entièrement appropriées, légitimes et légales. »
Dans l'intérêt des enquêtes déjà en cours, nous avons pris la décision sans précédent, par décret, de lever autant le secret professionnel de l'avocat et le secret ministériel que toute autre éventuelle obligation en matière de confidentialité, et ce, afin d'entièrement éliminer les obstacles. Ainsi, il ne devrait rester plus aucun doute quant à la capacité de toute partie aux discussions sur la question de participer pleinement aux audiences du comité.
Nous avons fait cette démarche, car nous savions que les Canadiens tenaient à ce que l'ancienne procureure générale puisse s'exprimer sans contrainte au comité de la justice. Cette renonciation au secret s'applique également à d'autres personnes qui auraient participé aux discussions, comme l'ancien secrétaire principal M. Butts.
Comme nous l'avons affirmé à maintes reprises, le secret professionnel est un élément important du système juridique canadien et il ne doit être levé que dans des circonstances appropriées. Cette mesure de protection essentielle permet aux avocats dans l'ensemble du pays d'accepter des affaires dans des domaines du droit très difficiles et de conseiller leurs clients en toute franchise. Cela comprend l'actuel procureur général du Canada, l'avocat du gouvernement. Comme l'a déclaré l'ancienne procureure générale, la question du secret professionnel est complexe.
Cela étant dit, le gouvernement a, dès le départ, été très clair quant à notre intention d'être aussi transparents que possible sans faire entrave aux deux affaires présentement devant les tribunaux. Je vais rappeler de quoi il s'agit: il y a une poursuite contre SNC-Lavalin, et il y a aussi une révision judiciaire demandée par SNC-Lavalin. Les tribunaux canadiens entendent actuellement les deux affaires.
Nous avons respecté nos engagements en donnant aux Canadiens la transparence à laquelle ils ont droit et en traitant de façon équitable l'ancienne procureure générale afin de préserver, plutôt que de miner, le secret professionnel de l'avocat, le droit à un procès équitable dans le cas des affaires présentement devant les tribunaux, l'intégrité du poste de directeur des poursuites pénales et la primauté du droit au Canada en général.
L'intégrité des procédures judiciaires est une priorité du gouvernement, comme ce devrait être le cas de tous les gouvernements. C'est pour cette raison que la renonciation au secret ne comprend pas les renseignements échangés entre la directrice des poursuites pénales et l'ancienne ministre au sujet de SNC-Lavalin.
Parlons maintenant du comité. Certains en ont déjà parlé à la Chambre dans leurs commentaires d'ouverture.
Les comités de la Chambre font de l'excellent travail. Dans le cas présent, le comité de la justice a entendu de nombreux témoins. Pas plus tard qu'hier, il a entendu pendant plus de quatre heures le témoignage de l'ancienne procureure générale et, en plus des trois partis reconnus, le Bloc Québécois, le Parti vert et même la Fédération du Commonwealth coopératif ont pu poser des questions. C'était un grand jour pour la démocratie parlementaire.
Le comité a indiqué qu'il était prêt à entendre quatre autres témoins et il a déjà pris les mesures nécessaires. Je rejette donc les affirmations de la députée de Portage—Lisgar selon lesquelles il aurait fallu forcer la main au comité pour qu'il convoque des témoins.
Lors de la première réunion du comité, les membres ont convenu de convoquer trois témoins. À la deuxième, d'autres témoins ont été ajoutés à la liste. Lors de la troisième réunion du comité, sur les questions de procédure, trois témoins de plus ont été ajoutés. Ce qu'elle a dit est tout simplement faux et il faut bien que ce soit dit et consigné dans le hansard.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance au processus du comité. C'est pour cette raison que nous accordons des pouvoirs aux membres du comité et que nous leur donnons les ressources nécessaires pour effectuer leur travail. Nous sommes persuadés que les réunions de ce comité, ainsi que celles de tous les autres comités, continueront d'être menées de façon rigoureuse et équitable et qu'elles fourniront aux Canadiens les réponses et les informations qu'ils demandent.
Ce que je tiens à dire maintenant, c'est que pendant que le comité effectue ce travail essentiel, nous, le gouvernement, continuons de nous concentrer sur les besoins des Canadiens et d'y répondre. J'aimerais vous donner un exemple. Cette semaine, nous avons pris connaissance des données recueillies par Statistique Canada au sujet du nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté et du nombre de personnes qui sont sorties de la pauvreté. Selon Statistique Canada, 825 000 Canadiens, dont 283 000 enfants, sont sortis de la pauvreté lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Dans ma circonscription, Parkdale-High Park, 3,5 millions de dollars sont versés chaque mois, libres d'impôts, à 10 520 familles afin de les aider à répondre à leurs besoins fondamentaux. Voilà le genre de mesure que nous prenons pour répondre aux besoins des Canadiens pendant que le comité s'acquitte de son travail important.
Parlons brièvement des rôles et des responsabilités de la directrice des poursuites pénales et de ceux des procureurs qui sont autorisés à intervenir au nom de la directrice. Ceux-ci figurent dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
Le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en intentant des poursuites pour les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. La création du SPPC découle de la décision d'appliquer de manière transparente le principe de l'indépendance de la fonction de poursuivant, à l'abri de toute influence indue.
Ainsi, dans le cadre d'une déclaration rendue publique le 12 février 2019 au sujet d'une autre affaire, soit la poursuite contre Mark Norman, la directrice des poursuites pénales, Mme Kathleen Roussel, a déclaré ceci: « J'ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est responsable de la réglementation de la conduite de toutes les poursuites engagées pour ou contre la Couronne ou tout ministère. En ce qui concerne la conduite des affaires civiles, le procureur général n'a pas le pouvoir décisionnel exclusif sur les positions en litige. En matière de litige civil, il est souvent très difficile de déterminer quelle position, parmi les arguments juridiques disponibles et viables, doit être prise dans une affaire donnée. À cet égard, le litige civil diffère nettement des poursuites pénales. La détermination des personnes qui doivent être poursuivies pour tel ou tel crime, des poursuites qui doivent être entreprises ou non et des peines à appliquer doit être faite uniquement sur la base des éléments de preuve, pour assurer une bonne et efficace administration de la justice criminelle.
Toutefois, il est toujours souhaitable que le procureur général s'informe du contexte pertinent, y compris des conséquences potentielles d'une poursuite donnée. Comme nous le savons, le procureur général peut donner des directives au directeur des poursuites pénales qui peuvent être générales ou relatives à des poursuites spécifiques. Lorsqu'une directive est émise, elle est émise dans le cadre d'un processus totalement transparent. Elle est publiée dans la Gazette du Canada et accessible à tous les Canadiens. De plus, une directive générale doit être précédée d'une consultation auprès du directeur des poursuites pénales.
Le procureur général peut également, après avoir consulté le directeur des poursuites pénales, se charger de la poursuite. Cela se fait également par l'entremise d'un processus transparent selon lequel le procureur général doit publier un avis d'intention d'assumer la responsabilité d'engager une poursuite dans la Gazette du Canada.
En ce qui concerne la sollicitation de tiers, lors de l'exercice de ses pouvoirs de directives ou du pouvoir d'engager des poursuites en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il convient que le procureur général consulte des collègues du Cabinet avant d'exercer ces pouvoirs. Les consultations sont souvent importantes, car le procureur général doit connaître des points de vue qui vont au-delà d'un cas particulier.
S'il décide de donner une directive ou de prendre en charge la poursuite, le procureur général doit prendre la décision finale lui-même. C'est important de souligner que c'est à lui que revient la décision finale.
Pour préserver l'indépendance du directeur, il est nécessaire que toutes les instructions du procureur général soient écrites et publiées dans la Gazette du Canada.
À son tour, le directeur doit informer le procureur général de toutes poursuites ou de toutes interventions envisagées susceptibles de soulever des questions d'intérêt général importantes en lui donnant la possibilité d'intervenir dans une affaire ou d'en assumer la conduite.
De plus, le Service des poursuites pénales du Canada doit fournir au procureur général un rapport annuel qui sera déposé au Parlement.
L'indépendance du procureur est vraiment la pierre angulaire de notre démocratie, comme en témoigne la relation entre le procureur général du Canada et le directeur des poursuites pénales. Cela renforce la confiance dans le système judiciaire en garantissant que les poursuites ne sont pas perçues comme indûment influencées par la politique. Au lieu de cela, les poursuites en lien avec les infractions fédérales sont menées par des procureurs expérimentés et compétents partout au pays.
J'aimerais parler des témoignages qui ont été faits devant le comité permanent. D'abord, celui de l'ancienne procureure générale, qui a témoigné hier. Elle a dit précisément ceci: « Je ne voudrais pas que les membres du comité ou les Canadiens pensent que l'intégrité de nos institutions s'est en quelque sorte volatilisée. L'intégrité du système de justice, de la directrice des poursuites pénales et des procureurs est intacte. » C'est ce qu'a dit la députée de Vancouver Granville hier dans son témoignage.
J'ai une deuxième citation tirée du témoignage d'une autre personne qui a soulevé le même point, disant: « Je crois que les Canadiens devraient avoir l'assurance qu'ils vivent dans un régime démocratique respectant la primauté du droit. » Il a ajouté: « Je pense que les Canadiens doivent avoir l'assurance que les policiers et les enquêteurs dotés des pouvoirs de l'État travaillent de façon indépendante et que le service des poursuites pénales, l'organe qui dépose les accusations, est complètement indépendant. Tout cela est encadré par des lois qui, manifestement, fonctionnent. » C'était le greffier du Conseil privé.
Ce sont des témoignages importants, car ils font ressortir le point très important qui a été introduit dans ce débat par le député de Wellington—Halton Hills.
Le gouvernement est fermement résolu à maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice et dans l'indépendance de l'appareil judiciaire. Le premier ministre soutient fermement, comme il le fait depuis le début, que son équipe et lui ont agi adéquatement et professionnellement. Le gouvernement n'est pas du tout d'accord avec l'interprétation des événements de l'ancienne procureure générale.
Nous défendrons toujours les travailleurs canadiens et reconnaîtrons toujours l'importance de la primauté du droit. Je tiens à souligner le fondement législatif qui justifie que nous défendions ces travailleurs. Il se trouve dans le Code criminel. Je vais lire l'alinéa 715.3(1)f) du Code criminel du Canada, qui porte sur les accords de réparation dont nous parlons dans le débat d'urgence de ce soir. Cet alinéa porte sur l'objet des accords de réparation et il indique que ceux-ci visent à:
f) réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées.
C'est la raison d'être de ce genre d'accord. Il ne s'agit pas d'un passe-droit pour des particuliers. Il s'agit de tenir les dirigeants de sociétés responsables de leurs actes. On n'a pas à tenir responsables les travailleurs de première ligne et les retraités qui dépendent de la société pour leur fonds de pension de gestes qu'ils n'ont pas posés et de décisions qu'ils n'ont pas prises. Ils ne devraient pas être sacrifiés pour ce genre de politique.
Voilà l'objet du débat d'aujourd'hui. C'est ce que nous défendons.
Comme je l'ai mentionné, et je vais conclure là-dessus, le 12 février, la directrice des poursuites pénales a déclaré: « J’ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »
Voilà qui répond directement aux préoccupations concernant la primauté du droit et l'indépendance des processus et du système judiciaire. Ce sont là des points importants auxquels les 338 députés adhèrent, comme il se doit. On ne viole pas ces principes ici. Il est question d'une affaire en particulier qui n'a rien à voir avec la primauté du droit, laquelle, heureusement, demeure intacte au pays.
Une voix: N'a-t-il pas à suivre les règles?