Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre. C'est fort probablement le dernier discours que j'aurai l'occasion de prononcer dans le cadre de la 42e législature. J'ai assurément beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi C-75.
Le projet de loi C-75 modifie les lois criminelles. C'est un projet de loi sur la justice. Dans l'étude de tels projets de loi, il est important de se rappeler ce qu'on veut accomplir pour améliorer le système de justice pénale. Le premier objectif est de définir pour les Canadiens ce qui constitue un comportement inacceptable. Une fois que ce seuil est établi, l'objectif est de tenter d'établir des peines adéquates pour dissuader les gens de commettre les crimes en question. Dans les établissements carcéraux fédéraux, il n'y a pas beaucoup d'efforts de réadaptation, alors le système de justice pénale a vraiment pour but de donner des peines correspondant au crime commis qui décourageront les gens de commettre le crime en question, et de donner suite aux accusations dans le cadre d'un procès juste et équitable.
Je voudrais examiner le projet de loi C-75 en fonction de ces critères pour voir s'il est à la hauteur.
Je m'emploierai tout d'abord à définir ce qui constitue un comportement inacceptable. Je doute que les libéraux le sachent, parce que le premier ministre s'est placé dans l'illégalité en utilisant un hélicoptère privé pour se rendre sur l'île d'un milliardaire. C'est d'ailleurs la première fois qu'un premier ministre en exercice enfreint la loi. Le député de Brampton-Est, de son côté, a été visé par des allégations de blanchiment d'argent. Quant au député de Steveston—Richmond-Est, il trempe dans plusieurs affaires de blanchiment d'argent et il a été radié du barreau. C'est sans parler des nombreux manquements à l'éthique et cas de harcèlement sexuel qui ont obligé plusieurs députés à se retirer du caucus libéral, mais je crois qu'il en reste encore. Pour les Canadiens, la tolérance pour l'intolérable dont les libéraux font preuve est un signe qu'ils ne sont pas les mieux placés pour définir ce qui constitue un comportement inacceptable.
Au lieu d'infliger des peines susceptibles de dissuader une personne de commettre un crime, les libéraux ont fait le choix scandaleux, dans le projet de loi C-75, de transformer une série de crimes que les Canadiens considèrent comme odieux en simples infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d'y assortir des peines d'emprisonnement de deux ans ou une simple amende. Voyons plutôt de quels crimes il s'agit afin que les Canadiens décident eux-mêmes si cette décision tient la route.
Le crime le plus odieux de la liste est la séquestration d'un mineur. Tous les Canadiens tiennent aux enfants et veulent les protéger. Je crois que la plupart des Canadiens n'accepteraient pas qu'une personne qui a enlevé et séquestré un enfant s'en tire avec une amende. Une telle chose serait inacceptable.
Autre crime sur la liste: le mariage forcé et le mariage forcé d'enfants. Selon moi, nous devrions peut-être interdire cela au Canada, mais une chose est certaine à mes yeux: le mariage forcé et le mariage forcé de personnes âgées de moins de 16 ans équivalent ni plus ni moins à un viol. Par conséquent, il est inadmissible de faire de ce crime un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, avec une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une amende. On constate que le nombre de viols est à la hausse au pays. Une femme sur trois sera un jour ou l'autre victime de violence sexuelle. Il est donc clair que nous n'avons pas les moyens dissuasifs nécessaires pour réduire la fréquence de ce genre de crimes.
J'étais présidente du comité de la condition féminine durant son étude sur la violence faite aux femmes et aux filles au Canada. Nous avons entendu des témoins de nombreux pays. J'étais curieuse de savoir quels pays s'en sortaient le mieux au chapitre de la dissuasion. Il se trouve que le viol n'est pas un problème grave dans certains pays. J'ai demandé aux témoins pourquoi il en était ainsi. Ils ont répondu que la peine pour ce crime était de 10 à 15 ans d'emprisonnement, ce qui agit comme mesure de dissuasion. En outre, les gens ont conscience qu'il s'agit d'un acte illégal. Il y a beaucoup de gens au Canada qui viennent d'endroits où la culture est différente et où on est plus tolérant envers le viol. Il est important d'éduquer les gens qui viennent au pays à propos de ces questions. Il faut que la peine soit proportionnelle au crime, et une amende est inacceptable.
L'agression armée fait partie de la liste. Aujourd'hui, des gens ont été malheureusement la cible de coups de feu pendant le défilé des Raptors. Il semble que les incidents de ce genre sont en hausse. Je pense à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth, à Toronto. Je pense à un certain nombre de fusillades qui se sont produites ces dernières années. Il ne faudrait pas imposer une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une simple amende aux personnes reconnues coupables d'agression armée. C'est inacceptable. Je pense que la plupart des Canadiens conviendraient qu'il ne s'agit pas d'une mesure dissuasive.
À l'origine, la liste comprenait des infractions liées à la participation à des activités terroristes ou au fait de quitter le Canada pour participer aux activités de groupes terroristes. Le gouvernement a fait marche arrière à ce sujet dans le projet de loi C-75, mais la situation n'est toujours pas satisfaisante.
Les Canadiens sont préoccupés par le terrorisme. On n'a pas reçu d'information au sujet d'un certain nombre d'événements. Je pense aux deux Ontariens qui ont été arrêtés avec des explosifs et sur lesquels le FBI enquêtait. Tout le monde dit qu'il n'y a pas de problème, que tout va bien. Pensons à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth et au type qui a tué plusieurs personnes à Toronto au volant d'une camionnette. Pensons au retour au pays des combattants du groupe État islamique. On ne sait pas où ils se trouvent. Est-ce qu'ils se promènent librement au pays? Comment savoir si le public est en sécurité? Les Canadiens estiment qu'il faudrait adopter une position ferme à l'égard du terrorisme. Je suis heureuse de constater que le gouvernement est revenu un peu sur sa position à ce sujet, mais je vais garder un oeil là-dessus.
Les actes de corruption dans les affaires municipales figurent aussi dans la liste. Il ne faudrait jamais se contenter d'imposer une amende aux personnes reconnues coupables de corruption au sein d'un gouvernement, peu importe lequel. Le gouvernement libéral actuel a été impliqué dans de nombreuses affaires de corruption et dans de multiples scandales. Le fait que les libéraux aient réduit la gravité des crimes figurant dans cette liste nous montre à quel point ils ont perdu leur sens moral.
Peut-être qu'« aider un prisonnier de guerre à s'évader » n'est pas d'actualité, mais qu'en est-il de « gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence »? Je trouve cela particulièrement scandaleux. Je me rappelle le projet de loi C-51 du gouvernement libéral, qui essayait d'effacer ce qui est aujourd'hui considéré comme un crime, c'est-à-dire le fait d'attaquer ou de menacer un ministre du culte. Je me rappelle l'émoi que cela avait suscité dans les églises de Sarnia—Lambton et du pays tout entier. On se demandait pourquoi les libéraux voulaient supprimer cette protection offerte aux membres du clergé, d'autant plus que des affaires de cette nature avaient déjà fait l'objet de poursuites.
À la suite du tollé que cela avait soulevé dans le public et du revirement dans les sondages, les libéraux avaient reculé, mais voilà qu'ils récidivent. Ce devrait être un signal d'alerte pour les gens qui nous regardent ce soir. C'est toujours la même chose chez les libéraux: ils tentent quelque chose et, face au tollé général, ils reculent, mais dès qu'ils ont l'occasion de revenir en douce, ils le font.
Ils font la même chose dans d'autres domaines. Je pense à la taxe qu'ils allaient imposer sur les régimes de soins dentaires et médicaux. Ils ont reculé, mais je parie qu'ils vont réessayer. C'est la même chose avec l'impôt sur les avoirs passifs des petites entreprises. Dès qu'il y a un tollé, les libéraux reculent, mais c'est à surveiller, car ils recommenceront dès qu'ils en auront l'occasion.
La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles est sur la liste. C'est assez préoccupant. Pensons à tout ce que les organismes comme Mères contre l'alcool au volant font pour sensibiliser la population, pour obtenir des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Pensons à la tragédie vécue par un grand nombre de parents qui ont perdu un enfants ou des êtres chers qui ont été tués par quelqu'un qui conduisait en état d'ébriété. Il est carrément inacceptable de réduire la peine à une condamnation pour moins de deux ans ou une amende, surtout de la part d'un gouvernement qui a légalisé la marijuana, sachant qu'au Colorado et dans l'État de Washington, le nombre de décès sur la route causés par la conduite avec facultés affaiblies a doublé. C'est un pas dans la mauvaise direction qui devrait être repensé.
Je ne sais pas trop pourquoi, mais la polygamie est une autre infraction qui se retrouve sur la liste. La polygamie est illégale au Canada depuis assez longtemps et, d'un point de vue culturel, nous aimerions qu'il en reste ainsi. Je ne vois pas vraiment pourquoi on diminuerait la gravité de ce crime.
Il y a aussi l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Il s'agit clairement dans tous les cas de crimes graves. Si on revient au principe de base qui veut que le but du système de justice pénale soit d'imposer des peines suffisantes pour dissuader les gens de commettre le crime, je ne pense pas que ce soit en réduisant les peines comme le fait le projet de loi C-75 qu'on y arrivera.
J'aimerais citer quelques-uns des commentaires qui ont été formulés à propos du projet de loi C-75. Mme Markita Kaulius, présidente de Families for Justice, a dit: « Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et la sécurité publique. » Stephanie DiGiuseppe, une avocate plaidante de Toronto qui se spécialise dans le droit criminel et le droit constitutionnel, a dit: « Le projet de loi C-75 représente un énorme pas en arrière pour la réforme de la justice au Canada. » Christian Leuprecht, un professeur du Collège militaire royal du Canada, a dit: « [...] le message que [le projet de loi C-75 envoie] est que ces infractions ne sont plus aussi graves qu'elles l'étaient auparavant. » Partout au pays, on reconnaît que ce projet de loi ne fera rien de bon pour le système de justice pénale et ne permettra pas d'accomplir ce qui s'impose.
Si j'étais une criminelle au Canada, je dirais que les criminels ne se sont jamais mieux portés que depuis que les libéraux sont au pouvoir, étant donné que le gouvernement libéral protège toujours leurs droits plutôt que ceux des victimes. On s'efforce de diminuer les peines. Nous parlons de certains des objectifs du projet de loi C-75. L'un d'eux avait trait au fait que le système judiciaire est actuellement surchargé. L'une des façons d'alléger le fardeau des tribunaux est de se débarrasser de tous ceux qui attendent leur procès en leur imposant une amende au lieu de les soumettre au processus judiciaire. On peut empêcher l'engorgement des tribunaux en embauchant suffisamment de juges pour statuer sur les causes.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis quatre ans, et, aux dernières nouvelles, il manque environ 60 juges au sein de la magistrature. Une telle chose ne s'est jamais produite sous le gouvernement conservateur précédent. Il y avait toujours un nombre suffisant de juges pour traiter les affaires devant les tribunaux. Par conséquent, réduire les peines et laisser tout le monde s'en tirer n'est pas la solution. Nous ne disons pas que, étant donné qu'il y a trop trop de gens qui attendent, nous devrions permettre aux meurtriers et aux violeurs d'être libérés, mais c'est essentiellement ce qui se passe actuellement, étant donné que certaines affaires attendent trop longtemps. Selon le principe de Jordan, après deux ans, les affaires de ce genre sont rejetées par les tribunaux. Sous le règne des libéraux, des meurtriers et des violeurs ont été libérés au Canada. De toute évidence, le manque de personnel au sein de la magistrature fait partie du problème, et une partie de la solution consiste à remplacer les juges.
En ce qui a trait à l'application des peines, on a constaté une attitude nonchalante. Je me souviens du moment où nous avons appris que Terri-Lynne McClintic avait été envoyée dans un pavillon de ressourcement où il n'y avait aucune mesure de sécurité. Elle avait été reconnue coupable d'avoir brutalement assassiné un enfant et était censée être emprisonnée dans un établissement à sécurité maximale jusqu'en 2030. Quand nous avons soulevé la question, les députés d'en face n'ont pas compris pourquoi nous la soulevions, car ils pensaient que ce n'était pas grave. Il a fallu un grand tollé public pour que le gouvernement reconnaisse qu'il s'agissait d'une grosse erreur et que les gens qui commettent des crimes graves, comme le meurtre d'un enfant, doivent être gardés derrière les barreaux. La peine devrait être proportionnelle au crime. Encore une fois, les députés d'en face ont perdu la boussole morale.
Cependant, il existe toutes sortes de protections pour les détenus. Le budget a prévu des services de soutien en santé mentale pour les détenus. Je ne dis pas que les criminels ne méritent pas de soutien en santé mentale. Je demande simplement pourquoi nous accordons la priorité aux détenus, puisque cette forme de soutien est insuffisante pour le reste des Canadiens. Il existe un programme qui offre des seringues gratuites aux détenus et on est en voie de leur fournir des drogues illégales. J'ignore pourquoi le gouvernement s'emploie à offrir des drogues illégales; nous n'offrons pas de seringues gratuites ni de médicaments aux gens atteints du diabète ou du cancer.
En ce qui concerne les priorités, je suis certainement d'avis que le gouvernement semble accorder la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes et au reste des Canadiens. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une bonne priorité et que le gouvernement devrait la réévaluer.
Le ministre de la Justice actuel a parlé des amendements du Sénat et de ceux qui devraient être adoptés. Il a parlé de la suramende compensatoire dont il est question dans l'un des amendements. La suramende compensatoire a été mise en place parce que les services aux victimes sont coûteux. Il s'agit d'un moyen de récupérer une partie des coûts; les gens qui ont causé des torts doivent payer une partie de la réparation des dommages.
Je ne vois donc pas pourquoi le gouvernement supprimerait l'obligation de payer ces frais de service aux victimes et laisserait la question à la discrétion des juges. Tout d'abord, ils doivent se rappeler qu'ils peuvent exiger une suramende compensatoire. Ensuite, on laisse la décision de l'exiger ou non à leur discrétion.
D'après mon expérience, lorsque des peines sont laissées à la discrétion des juges, elles deviennent de plus en plus petites au fil du temps. Cela me fend le cœur. Je pense à certaines histoires de viol que j'ai entendues et dont j'ai eu connaissance. Par exemple, dans Sarnia—Lambton, une jeune fille de 13 ans a récemment été violée par deux hommes qui ont écopé d'une peine d'emprisonnement de quelques mois. Nous ne pouvons absolument pas accepter ce genre de chose.
Je pense à Rehtaeh Parsons, qui a été violée par plusieurs individus. En raison de la honte qu'elle a ressentie pendant plus d'un an et demi, elle s'est suicidée. Les personnes impliquées dans ce crime ont reçu une tape sur les doigts.
Nous n'avons pas trouvé un juste milieu, et le projet de loi C-75 ne fait rien pour remédier à la situation.
Je veux parler du gouvernement conservateur précédent et de son bilan en matière de lutte contre la criminalité. En général, les conservateurs sont reconnus comme des gens qui respectent le système de justice pénale, font passer les droits des victimes avant ceux des criminels et tentent d'imposer des peines sévères pour des crimes violents et odieux. Les électeurs auront un choix à faire lors des élections d'automne. Ils auront le choix de ne pas protéger les droits des criminels et de protéger plutôt les droits des victimes. Ce sera important.
Ce qui est intéressant au sujet des amendements du Sénat, c'est que celui-ci a tenté d'ajouter diverses infractions. Il a décidé d'ajouter la négligence et l'outrage envers un cadavre à la liste des infractions qui pourraient être pénalisées par une amende ou punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le Sénat voulait que les personnes coupables d'infanticide, à savoir le meurtre de bébés, se fassent imposer une peine de moins de deux ans ou une amende. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les Canadiens.
La pose de trappes, l'obtention de crédit sous de faux prétextes, la manipulation boursière, l'agiotage, la fraude, la falsification de documents et le commerce de la monnaie contrefaite sont toutes des infractions que les Canadiens considèrent comme des crimes qui devraient être passibles d'une peine d'emprisonnement. Les gens qui commettent ces crimes ne devraient pas recevoir une amende, et ces crimes ne devraient pas être punissables par procédure sommaire. Je ne pense pas que ce soit juste.
Le gouvernement a promis de protéger les Canadiens ainsi que leurs droits. C'est un autre engagement envers les Canadiens que le gouvernement n'a pas respecté. Le gouvernement a fait bien des promesses. Les libéraux ont promis des déficits modestes. Ils ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019, et nous voici en 2019. Ils ont promis un gouvernement ouvert et transparent, mais ils ont imposé le bâillon et mené des opérations de camouflage. De toute évidence, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels, dont nous venons de parler, rate la cible.
En 2015, on nous a promis que les élections de 2015 seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour; une autre promesse brisée. On nous a dit qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus; encore une promesse brisée. On nous a promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Les libéraux ont brisé 75 % de leurs promesses. En écoutant les promesses des libéraux, cette année, les gens devraient tenir pour acquis que les trois quarts de leurs engagements ne se réaliseront jamais. C'est le cas de la promesse de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Les libéraux ont fait cette promesse en 1997, aux élections de 2004, puis une autre fois, aux dernières élections.
Il y a ensuite leur approche malavisée à l'égard des armes à feu. Les agressions armées ont été ajoutées à la liste des infractions qui, selon le projet de loi C-75, seraient passibles d'une peine légère. Or, le nombre d'actes criminels commis avec une arme à feu augmente. D'ailleurs, au Canada, 95 % de ces crimes sont commis avec une arme à feu illégale ou utilisée de manière illégale. Le gouvernement n'a pas proposé de stratégie pour y remédier. Le chef de notre parti a présenté une stratégie détaillée qui s'attaquera au vrai problème en ciblant l'utilisation illégale d'armes à feu par les gangs et en imposant les peines appropriées pour décourager les mauvais comportements. Cependant, ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Ils sont toujours du côté des criminels dans ce dossier, et ils tentent encore de décriminaliser d'autres comportements.
Je sais qu'il y a un réel intérêt chez les libéraux pour la décriminalisation de toutes les drogues. Le comité de la santé, dont je suis membre, vient de mener une étude sur l'abus de méthamphétamine. Nous nous sommes déplacés partout au pays. Lors de notre visite à Winnipeg, nous avons constaté les problèmes de dépendance à la méthamphétamine. La solution des libéraux était de décriminaliser la substance et d'en distribuer gratuitement aux personnes. Les policiers affirment que ces personnes commettent de nombreux crimes, qu'elles entrent par infraction chez les gens et qu'elles sont responsables de toutes sortes d'actes de violence. Par conséquent, nous devons adopter une approche qui atteint un équilibre entre la protection des Canadiens et les soins à donner aux toxicomanes. Cette question n'a toutefois pas été abordée.
En ce qui concerne le projet de loi C-75, j'ai reçu de nombreuses pétitions. Je sais que les gens de partout au pays prêtent attention à ce débat. Le député de Niagara Falls, qui est un ancien ministre de la Justice, et la députée de Milton, qui est bien informée sur le sujet, m'ont tous les deux donné beaucoup d'information.
J'ai entendu l'actuel ministre de la Justice dire que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et c'est vrai. Il faut s'attaquer à la cause profonde de cette situation. Or, je ne pense pas que la réduction des peines pour les crimes graves soit la solution.
Je me suis penchée sur certains des arguments présentés concernant la réduction de la violence contre un partenaire intime. Réduire la violence contre un partenaire intime, c'est excellent, mais le mariage forcé constitue de la violence contre un partenaire intime, surtout lorsque la victime est un enfant. C'est un peu hypocrite, la manière dont ce projet de loi a été présenté.
Je n'ai pas entendu le ministre de la Justice beaucoup parler de la modernisation et de la simplification du système de libération sous caution et j'aimerais en entendre parler davantage. On peut certainement faire mieux, mais, encore une fois, modernisation et simplification ne peuvent signifier une abdication de responsabilité dans le système de justice pénale.
Parlons d'enquêtes préliminaires. À l'origine, on les permettait pour les crimes graves assortis d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Je crois que 70 infractions satisfont à ce critère. Le projet de loi étendrait cela à 393 autres infractions, si l'une des parties l'exige. Encore là, cela mobilisera plus des ressources judiciaires. Le but premier du projet de loi C-75 n'est-il pas d'aider à alléger le fardeau des tribunaux? D'une part, les libéraux décident qu'il serait possible d'imposer, pour des crimes graves, une peine de moins de deux ans ou une amende, mais, d'autre part, ils alourdissent de nouveau le fardeau du système judiciaire avec des enquêtes préliminaires pour un éventail élargi d'infractions. Je doute qu'ils réussissent ainsi à atteindre leur but premier.
Dans l'ensemble, si je reviens aux objectifs que nous voulons atteindre au moyen du système de justice pénale, nous voulons définir les comportements inacceptables et, assurément, la liste est longue, mais nous voulons aussi établir des peines qui découragent les gens de commettre ces actes criminels. Les libéraux ont complètement raté la cible dans le cas du projet de loi C-75.
Nous voulons des procès justes et équitables. Je ne crois pas que le projet de loi C-75 le permette. Je ne crois pas qu'il est juste pour les victimes de voir les crimes qu'ils ont subis être punis par une tape sur les doigts, ce que sont en gros les amendes et les peines de deux ans moins un jour d'emprisonnement pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je ne crois pas que le projet de loi augmentera la vitesse du processus des tribunaux, car, encore une fois, il manque de juges, ce qui est une des causes principales. Le projet de loi augmentera le nombre d'enquêtes préliminaires. C'est pourquoi je ne pense pas que le projet de loi C-75 permettra d'atteindre les objectifs.
Le projet de loi ne devrait pas être adopté. Je sais que le gouvernement tente de le faire adopter à toute vapeur alors que s'achève la 42e législature, mais je n'appuierai pas le projet de loi C-75 et je sais que les gens de ma circonscription et de partout au pays ne l'appuieront pas non plus, pas plus qu'ils n'appuient le gouvernement.
Mr. Speaker, it is a pleasure to rise in the House to speak. This could quite possibly be the last speech I make in the 42nd Parliament. I certainly have a number of things to say about Bill C-75.
Bill C-75 amends criminal law. It is a justice bill. When we look at bills that fall into this area, it is important to remember what we are trying to achieve with bills in the criminal justice system. The first thing we are trying to do is define for Canadians what unacceptable behaviour is. Once we have set that standard, then we are trying to assign penalties suitable to deter people from committing that crime. In Canadian federal prisons, we do not do a lot of rehabilitation, so really the main part of the criminal justice system is to assign a penalty that both is commensurate with the crime that was committed and also is a deterrent to keep people from committing that crime, and then to prosecute that charge in court with a fair and due process.
I would like to look at Bill C-75 and compare it to those criteria to see how it measures up.
First, I will talk about defining unacceptable behaviour. I am not sure that the Liberals understand what unacceptable behaviour is. I say that because we are talking about a Prime Minister who is the first prime minister to break a law, which he did when he took a private helicopter to billionaire island. The member for Brampton East was involved in allegations of money laundering. We are currently seeing the member for Steveston—Richmond East in several instances of money laundering, as well as being disbarred. There have been multiple ethical lapses and cases of sexual harassment that caused some members to be out of the caucus, but I would argue there are still some members within the caucus. There is a tolerance for things that, in the minds of Canadians, shows that maybe there is not a good moral compass in the Liberal Party to define what unacceptable behaviour is.
With respect to assigning penalties suitable to deter people from committing the crime, one of the most egregious things about the changes in Bill C-75 is that the Liberals have taken a number of crimes that Canadians would consider to be very heinous and reduced them to a summary conviction of two years or a fine. It is important to look at the list of the kinds of crimes we are talking about, so that people can convince themselves whether this is appropriate.
The most heinous crime on the list has to be the forcible confinement of a minor. In the minds of all Canadians, we value our children and we want to protect our children. If somebody kidnapped and forcibly confined a child, I do not think most Canadians would think it is okay to get off with a fine for doing that. That is unacceptable.
Also on the list is forced marriage and forced marriage of children. I am not sure this should be allowed at all in Canada, but I know one thing. If we are talking about forced marriage and marriage for people who are under 16, that is rape. It is clear that it is rape. Therefore, to put that as a summary conviction of less than two years or a fine is unacceptable. We can see in this country that rape is on the increase. One in three women will experience sexual violence in her lifetime. Therefore, it is clear that we do not have the right deterrent to reduce the crime that is happening.
I was the chair of the status of women committee when we studied violence against women and girls in Canada. We had testimony from quite a number of countries, and I was interested to look around and see which countries were doing a better job in the area of rape. There are countries that do not have a big issue with rape. I asked the witnesses why that was, and they said the penalty for the crime was 10 to 15 years in prison, so they have a deterrent for people not to commit that crime. There is also an awareness of the fact that it is illegal. We have a lot of people coming to Canada from places that have a different culture in many cases and have a different tolerance for things like rape. It is important that we educate people who come to this country about those issues. We should be setting punishment for this crime that is commensurate with it, and a fine is not acceptable.
Assault with a weapon is on the list. We sadly saw what happened today at the Raptors parade with people getting shot. This seems to be an event that is on the rise. I think about the Danforth shooting. I think about a number of shootings that have happened. Assault with a weapon should not be less than two years in prison or a fine. That is not acceptable. That is not a deterrent, and I think most Canadians would agree with that.
Originally, there were a number of items on the list that had to do with participating in terrorism activities, or leaving Canada to participate in the activities of terrorist groups. There was some walk-back within Bill C-75 on that issue, but we are still not in the place we need to be on that.
Canadians are concerned about terrorism. A number of events happen but we do not receive any information. I am thinking about the two fellows in Ontario who were caught with explosives and the FBI was investigating. Everyone says there is nothing to see here; all is fine. There is the Danforth shooting, the guy who drove a van and killed multiple people in Toronto. There is the return of ISIS fighters and people not knowing what is happening with them. Are they walking around? How do we know that the public is safe? There is a concern among Canadians that we should take a hard line on terrorism. I am glad to see some walk-back on that, but I want to keep an eye on it.
Another thing on the list is municipal corruption. Corruption in government of any kind is not something that should ever be reduced to a fine. We have seen lots of corruption in the existing Liberal government, lots of scandal. The fact that the Liberals have reduced the severity of the crimes on this list is indicative of the lack of moral compass on the other side.
Maybe “assisting prisoner of war to escape” is not a current issue, but how about “obstructing or violence to or arrest of an officiating clergyman”? This one is particularly egregious to me. I remember when Bill C-51 came from the Liberal government and tried to take what is today considered a crime, to attack or threaten a clergyperson, and remove that altogether. I remember the concern from churches in Sarnia—Lambton and across the country. They wondered why the Liberals wanted to take a protection away from the clergy, especially when cases of that nature had been prosecuted.
As a result of the public outcry and a swing in the polls, the Liberals backed off that, but here it is, showing up again, and this should be a flag to people who are watching tonight. What we see with the Liberals again and again is that they try something and when there is a public outcry, they back off, but as soon as they get another chance to sneak it in, it comes back.
A number of things have been like that. I am thinking of the tax that the Liberals were going to put on dental and health care. They backed off, but I bet it will reappear. It is the same thing with the small business tax on passive assets. As soon as there was an outcry, the Liberals backed off, but this is something to watch for if they get another chance.
Impaired driving causing bodily harm is on the list. This is quite concerning as well. We can think about the amount of work that organizations like Mothers Against Drunk Driving have done to raise awareness, to try to get stiffer penalties for impaired driving causing bodily harm. We can think of the tragedy of many parents who have lost children or loved ones who have been killed by somebody driving impaired. To reduce this to a conviction of less than two years or a fine is totally unacceptable, especially from a government that legalized marijuana, knowing that Colorado and Washington saw a doubling of traffic deaths due to impaired driving. This is a step in the wrong direction and should be reconsidered.
There is another one in the bill that talks about polygamy, and I am not sure why this one made the list. Polygamy has been illegal in Canada for quite some time and culturally, we would like to preserve that. I am not sure why we would want to lessen the severity of the crime for that.
There is arson for fraudulent purposes. These acts are clearly serious crimes. If I go back to the original premise that says the reason we have a criminal justice system is to assign penalties suitable to deter people from committing a crime, I think we could admit that diluting the penalty in the way Bill C-75 does is not going to help us move forward or deter crime in this country.
I want to read quotes of what people have said about Bill C-75. Ms. Markita Kaulius, the president of Families for Justice, said, “Bill C-75 is a terrible bill for victims and for public safety.” Stephanie DiGiuseppe, a litigation lawyer in Toronto specializing in criminal and constitutional law, said, “Bill C-75 is a massive step backwards for justice reform in Canada.” Christian Leuprecht, a professor at the Royal Military College of Canada, said, “the signal that [Bill C-75 is] sending is that these offences are no longer as serious as they were before.” It has been recognized across the country that this bill is not going to be good for the criminal justice system and it is not going to accomplish what we need to accomplish.
If I were a criminal in Canada, I would be saying it is a great time to be a criminal with the Liberal government in place because it always protects the rights of criminals instead of the rights of victims. There is a move to decrease punishments. We talk about some of the things that Bill C-75 was hoping to accomplish. One was that the court system is overloaded right now. One way of offloading the courts is to get rid of all the people in line by fining them instead of making them go through the court process. One way to prevent the courts from being clogged up is to hire enough judges to adjudicate the cases.
In the four years the Liberal government has been in place, the court is missing about 60 judges, at last count. That never happened under the previous Conservative government. There was always an adequate number of judges to process the cases in the courts. Therefore, reducing sentences and letting everybody off the hook is not the answer. We do not say that since there are too many people in line, we should allow the murderers and rapists go free, but that is essentially what is happening now because there are cases are waiting too long. According to Jordan's principle, after two years, those cases are thrown out of court. During the reign of the Liberals, murderers and rapists have gone free in Canada. Clearly, understaffing the judiciary is part of the problem and part of the solution is replacing them.
When it comes to enforcing punishments, there has been a bit of a lackadaisical attitude. I remember when we first heard that Terri-Lynne McClintic had been sent to a healing lodge that had no security. She had been convicted of brutally murdering a child and was supposed to be imprisoned with a lot of security until 2030. When we raised the issue, those on the other side did not understand why we were raising it because they thought it was no big deal. It took a public outcry for the government to recognize that this was a big mistake and people who commit serious crimes, like murdering a child, need to be behind bars. The punishment needs to fit the crime. Again, there is lack of a moral compass on the other side.
However, there are lots of protections for people in prison. Mental health supports were announced in the budget for folks in prison. I am not saying that criminals do not deserve mental health supports. I am just saying that since mental health supports are very much lacking for the rest of Canadians, why are we putting prisoners first? There is a program to provide free needles and we are moving to providing free illegal drugs to prisoners. I am not sure why the government is in the business of doling out illegal drugs; we do not provide free syringes and drugs to people with diabetes or everyone who has cancer.
I would certainly argue that when it comes to priorities, the government appears to be putting a priority on criminals, instead of victims and the rest of Canadians. I do not think that is the right priority, and the government should re-evaluate it.
The current Minister of Justice talked about the Senate amendments and the ones that should be included. He talked about the victim surcharge in one of the amendments. The victims surcharge was put in place because victims services were expensive. This was a way of recouping some of the costs, people who had done the harm had to do some remediation of the harm.
I am not sure, then, why the government would remove the requirement to have this victims service charge and to leave it to the discretion of judges. First, they have to remember that they can apply a victims surcharge. Then we leave it to their discretion as to whether they will apply it.
My experience has always been that when it is left to the discretion of judges, we see sentences becoming smaller and smaller over time. It is heartbreaking to me. I think about some of the stories I have heard of rape and been involved with them. In Sarnia—Lambton, for example, there was a case recently, where a 13-year-old girl was gang raped by two men who received prison sentences of months. We absolutely cannot have this kind of thing.
I think of Rehtaeh Parsons who was raped by multiple people. As a result of the ensuing shame that was put on her for over a year and a half, she took her life. It was a wrist slap for the people who were involved in that crime.
We do not have the right balance, and Bill C-75 does nothing to address it.
I want to talk about the previous Conservative government and its record on crime. The Conservatives are known, in general, to uphold criminal justice, to take the rights of the victim, rather than the rights of the criminal, and to try to impose stiff penalties for violent and heinous crimes. People will have a choice in the fall election. They will have a choice to move away from protecting the criminals' rights and move into the space of protecting the victims' rights. That will be important.
One of the interesting parts of the Senate amendments was the Senate trying to add different offences. The Senate decided it would add neglect or interference with a dead body to the list of things we might want to give a fine for or a summary conviction. The Senate wanted to make infanticide, killing a baby, a less than two years sentence or a fine. I do not think that is where Canadians are.
Setting traps, obtaining credit from false pretense, stock manipulation, gaming, fraud, falsification of documents, dealing in counterfeit money, on all of these things, the everyday Canadian would say they are crimes and people should go to prison when they do these things. They should not be given a fine or a summary conviction. I do not think it is right.
The government promised to uphold the rights of Canadians and to protect them. This is another example of where the government has not kept its promise to Canadians. It promised a lot of things. The Liberals promised small deficits. They promised to balance the budget by 2019, and here we are in 2019. They promised open and transparent government, but we have seen gag orders and cover-ups. The privacy legislation, which we just talked about, clearly is not hitting the mark.
We were told 2015 would be the last election under first past the post, another broken promise. We were told there would be no omnibus bills, another broken promise. We were told they would restore home mail delivery. The Liberals have broken 75% of their promises. When people are listening to what Liberals are promising this year, they should keep that in mind, that three-quarters of what is going to be said is never going to happen. We have seen that with the pharmacare promise. The Liberals promised that in 1997, 2004 election and again in the last election.
Then there is the wrong approach to guns. Assault with a weapon has been added to the list in Bill C-75 that will get a slap on the wrist. However, we see an increasing number of crimes involving guns. In fact, 95% of the gun crime in Canada is caused by illegal guns or guns used illegally. The government has not come up with a plan to address that. Our leader has come with a comprehensive plan that will address the real problem, which is guns used illegally by gangs, and bring the right penalties to deter bad behaviour. However, the Liberals are not on that page. They are as always taking the side of the criminals on these things, and we see a further move to decriminalize other behaviours.
I know there is a real push on for the Liberals to decriminalize all drugs. We just did a study at the health committee on the meth problem. We visited across the country. When we went to Winnipeg, we saw the problem with methamphetamine addiction. The response of the Liberals was to decriminalize it and give people free methamphetamine. Police officers are saying that these people are committing a lot of crimes, they are breaking into people's houses and there are all kinds of violent acts going on. Therefore, we have to be doing something that balances the protection of Canadians with the care that we have for folks who are addicted. However, that has not been addressed.
On Bill C-75, I received numerous petitions. I know people across the country are paying attention to this. I received a lot of information from the member for Niagara Falls, who was a former justice minister, as well as the member for Milton, who is very educated in these areas.
I heard the current Minister of Justice talk about indigenous people being overrepresented in the criminal justice system, and that is true. We need to get to the root cause of that, but I do not think reducing penalties for serious crime is the way to go about it.
I looked at some of the points that were made on reducing intimate partner violence. It is a great thing to reduce intimate partner violence, but forced marriage is intimate partner violence, especially when it is a child. There is a bit of hypocrisy in the way the bill was brought forward.
I did not hear a lot of conversation from the Minister of Justice on the modernization and simplification of the bail system and I would like to hear more. There is definitely room for improvement, but, again, modernization and simplification cannot mean abdication of responsibility in the criminal justice system.
On allowing a preliminary inquiry, which originally was allowed for serious crimes that carried life imprisonment, and I believe 70 infractions would meet that criteria, the bill would open that up to another 393 that could have access to a preliminary inquiry if one party or the other demanded it. Again, this will take more court resources. If the whole purpose of Bill C-75 is to try to help offload the courts and if the Liberals would let some more serious crimes go with a less than two-year conviction or a fine but then load up the court system again with a bunch of preliminary inquiries for a greater realm of offences, I am not sure that would achieve what they want to achieve.
Overall, when I look back to what we want to do in the criminal justice system, we want to define unacceptable behaviour, and certainly there is a good list, but we also want to assign penalties suitable to deter people from committing the crime. The Liberals missed the mark on that with Bill C-75.
We want to prosecute in court with a fair and due process. I do not think Bill C-75 would do that. I do not think it is fair to the victims to have these very serious crimes punished with a slap on the wrist, which is essentially what a fine or a less than two year summary conviction is. I do not think we will increase the cycle time through the courts, because, again, judges are still missing, which is a key part of it. Now the bill would increase the number of preliminary inquiries. Therefore, I do not believe Bill C-75 will hit the target.
The bill should not go forward. I know the government is rushing it through in the dying days of of the 42nd Parliament, but I will not support Bill C-75 and I know my constituents and those across the country will not support the bill or the government.