Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-75, un autre projet de loi omnibus présenté par un gouvernement qui avait dit qu'il ne présenterait jamais de projets de loi omnibus. Or, nous voici, encore une fois, devant un autre projet de loi de quelque 300 pages.
Bien franchement, il y a des dispositions dans le projet de loi C-75 que j'appuie, mais en général je trouve que cette proposition législative présente de graves problèmes.
Avant d'en venir au fond du projet de loi C-75, je parlerai un peu du processus qui l'entoure.
Cette mesure législative omnibus présente de nouveau quatre projets de loi dont la Chambre est actuellement saisie: le projet de loi C-28, le projet de loi C-32, le projet de loi C-38 et le projet de loi C-39. Il s'agit du troisième projet de loi présenté par le gouvernement pour abroger l'article 159 du Code criminel, c'est-à-dire l'article inconstitutionnel concernant les relations sexuelles anales.
Les libéraux ont présenté le projet de loi C-32 en grande pompe. Ils voulaient s'attribuer le mérite extraordinaire d'avoir présenté le projet de loi qui propose d'abroger l'article 159. C'était une grande priorité du gouvernement, à tel point que, un an et demi plus tard, le projet de loi C-31 en est toujours à l'étape de la première lecture.
Pour ne pas être en reste, les libéraux ont ensuite présenté le projet de loi C-39, qui éliminerait les articles inconstitutionnels du Code criminel — aussi appelé les lois fantômes —, y compris l'article 159 du Code criminel. Ce projet de loi a été présenté le 8 mars 2017 et il était tellement prioritaire pour le gouvernement que, un an plus tard, il languit toujours à l'étape de la première lecture.
Le gouvernement a maintenant présenté un troisième projet de loi, le projet de loi C-75, pour tenter d'abroger l'article 159 du Code criminel.
Combien de projets de loi faudra-t-il au gouvernement libéral pour abroger un seul petit article du Code criminel? Cela témoigne de sa grossière incompétence et de son incapacité totale de faire progresser un projet de loi ayant trait à la justice. Vu l'incurie caractéristique du gouvernement, les Canadiens ne peuvent que finir par se demander comment ils peuvent lui faire confiance pour résorber l'engorgement des tribunaux canadiens alors qu'il n'est même pas capable de gérer son propre programme législatif.
L'objectif prétendu du projet de loi C-75 serait d'éliminer l'engorgement des tribunaux. Il découle de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Jordan, il y a près de deux ans. La Cour suprême du Canada a statué qu'il faudrait appliquer un plafond absolu au-delà duquel le délai serait présumé déraisonnable. La Cour suprême a conclu que, dans le cas d'un délai déraisonnable, les accusations portées contre l'accusé seraient suspendues; autrement dit, les poursuites judiciaires s'arrêteraient. Le plafond absolu a été fixé à 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès dans les affaires instruites devant une cour supérieure et à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale.
Près de deux ans se sont écoulés depuis l'arrêt Jordan, mais, pendant cette période, la ministre de la Justice est restée les bras croisés et n'a absolument rien fait pour remédier aux retards et à l'engorgement. La ministre est tellement incompétente qu'elle n'a même pas trouvé le moyen de prendre la mesure la plus simple qui soit, c'est-à-dire de pourvoir en temps opportun les postes de juge vacants.
Depuis que la ministre de la Justice est aux commandes, on observe un nombre jamais vu de postes de juge vacants. En effet, le nombre moyen de postes vacants se situe depuis longtemps entre 50 et 60. En Alberta, où l'engorgement et les retards sont les plus criants, le gouvernement provincial a tenté de remédier à la situation en 2016 en créant, au moyen d'un décret, dix nouveaux postes de juge, soit neuf postes de juge à la Cour du Banc de la Reine et un à la Cour d'appel de l'Alberta. Il faut reconnaître que le gouvernement, dans le budget de 2017, avait prévu des fonds pour des postes supplémentaires de juge. Tout ce que la ministre avait à faire, c'était de pourvoir ces postes.
Les députés savent-ils combien de temps il a fallu à la ministre pour nommer un nouveau juge en Alberta?
Une voix: Combien de temps lui a-t-il fallu?
M. Michael Cooper: Il lui a fallu plus d'un an, madame la Présidente. Ce n'est qu'en décembre 2017 que le juge Grant Dunlop — un ancien collègue à moi, soit dit en passant — a été nommé juge à la Cour du Banc de la Reine. Il s'agit d'une excellente nomination, mais ce n'en est qu'une. Nous sommes maintenant en mai 2018, et le gouvernement n'a toujours pas pourvu ces nouveaux postes de juge.
La ministre dit qu'elle agit, mais son bilan montre l'inverse. Il ne s'agit pas d'une simple question théorique ou abstraite. L'inaction de la ministre entraîne des conséquences graves et réelles. Des centaines de cas ont été rejetés par les tribunaux en raison des retards accumulés, et des milliers d'autres risquent de connaître le même sort. Certains de ces cas sont liés aux accusations les plus graves qui soient, notamment celles de meurtre et d'agression sexuelle. On parle ici de cas ayant fait l'objet d'un sursis ou ayant été rejetés. La personne accusée est libre de retourner dans la société, même si les preuves montrent nettement qu'elle a commis un crime.
Dans son discours, le député de Victoria a fait allusion à Nick Chan, dont le cas vient d'être rejeté à Calgary. Qui est Nick Chan? C'est un individu accusé de meurtre au premier degré. C'est un individu accusé d'avoir dirigé une organisation criminelle. Nick Chan est la tête dirigeante d'un gang appelé « Fresh off the Boat », qui est impliqué dans plus d'une dizaine de meurtres. Certains ont dit que Nick Chan était l'un des hommes les plus dangereux — voire le plus dangereux — à Calgary. Aujourd'hui, Nick Chan est un homme libre.
La ministre est en partie responsable de cette situation parce qu'elle n'a pas vu à la nomination de juges en Alberta et ailleurs au Canada. Nick Chan n'est pas le premier criminel dangereux — hommes ou femmes — à avoir retrouvé sa liberté. Hélas, comme le gouvernement n'agit pas, il ne sera pas le dernier.
Après deux ans d'inaction, le gouvernement nous arrive avec le projet de loi C-75. Cette mesure législative est tout ce qu'il y a de plus bancal. Le gouvernement nous dit que les limites imposées sur les enquêtes préliminaires vont beaucoup contribuer à réduire les délais. Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême a effectivement indiqué que, compte tenu du jugement rendu dans l'affaire Stinchcombe, qui date de plus d'un quart de siècle, il était peut-être temps que le Parlement se penche sur l'utilité des enquêtes préliminaires. Depuis que ce jugement a été rendu, les avocats de la défense ont le droit constitutionnel de recevoir la totalité des éléments de preuve pertinents. Les enquêtes préliminaires constituent une forme de communication de la preuve.
Or, en même temps, dans la mesure où il est logique de limiter les enquêtes préliminaires et dans la mesure où cela va accélérer les choses, il est important, à mon avis, de tenir compte de ce qu'a indiqué le député de Victoria dans son allocution, à savoir que les enquêtes préliminaires ne représentent qu'un très petit nombre de cas.
L'Association du Barreau canadien a indiqué que la proportion d'affaires impliquant des enquêtes préliminaires est inférieure à 5 % des affaires et ne prend pas plus de 2 % du temps des tribunaux.
C'est peut-être une bonne mesure, une mesure de ce projet de loi massif qui se veut positive. Toutefois, en ce qui concerne le système plus vaste de traitement de l'arriéré et des retards, au mieux, c'est un très petit pas dans la bonne direction.
Il y a aussi des aspects du projet de loi qui, au lieu de réduire les retards et l'arriéré, y contribueront probablement. Encore une fois, je n'étais pas d'accord avec tout ce que le député de Victoria a dit, mais je pense qu'il a soulevé un bon point au sujet de la preuve policière de routine, qui fera probablement en sorte que l'avocat de la défense devra présenter une demande, ce qui entraînera des retards, une demande qui, selon toute vraisemblance, sera accordée.
En ce qui concerne la question de l'élément de preuve de routine présenté par la police, il semble qu'elle offre une solution à la recherche d'un problème qui n'existe pas et, ce faisant, crée un autre problème, un problème qui contribuera à amplifier les délais.
Ensuite, il y a la reclassification des infractions en infractions mixtes. C'est la partie du projet de loi qui, je crois, nous préoccuper le plus, mes collègues conservateurs et moi-même, car nous voyons cela comme une édulcoration des peines.
Avant de parler de la façon dont le projet de loi C-75 atténue les peines pour certains crimes très graves, j'aimerais faire des observations sur les répercussions de l'arrêt Jordan. Après tout, c'est la raison pour laquelle nous débattons du projet de loi C-75.
La reclassification des infractions en infractions mixtes signifie que les infractions punissables par mise en accusation qui sont actuellement devant les cours supérieures pourront faire l'objet d'une poursuite devant les tribunaux provinciaux par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le délai prévu par la Cour suprême dans l'affaire Jordan est de 30 mois, au cours desquels une affaire doit être conclue, faire l'objet d'une poursuite avec succès ou d'une décision sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé avant qu'un retard soit jugé déraisonnable. Passé ce délai, l'affaire risque d'être rejetée par le tribunal. Par contre, le délai n'est que de 18 mois en cour provinciale. Cela réduit de près de moitié le temps avant que l'affaire ne risque d'être rejetée.
En quoi cela aide-t-il à satisfaire les exigences de l'arrêt Jordan? En rien. Les dossiers seront simplement transférés aux provinces. C'est semblable à ce que le gouvernement a fait avec la loi sur la marijuana. Il a dit qu'il regrouperait les mesures législatives, dont il tirera un certain crédit politique, mais quand il s'agira de relever tous les défis, quand il s'agira des coûts liés à la mise en oeuvre et à l'application de la loi, les provinces devront s'en occuper. Le gouvernement s'en lave les mains.
C'est ce que fait le gouvernement en ce qui concerne la reclassification des infractions en infractions mixtes. Il assouplit des peines pour les crimes graves punissables par mise en accusation. Il les transfère aux provinces, aux tribunaux provinciaux, qui traitent déjà la majorité des affaires criminelles qui sont portées devant les tribunaux aux quatre coins du Canada.
Cela ne réglera pas le problème soulevé par l'arrêt Jordan, mais que se passera-t-il, au juste? Sous prétexte de vouloir rendre le système de justice plus efficace, le gouvernement allège les peines prévues pour des crimes graves. En présentant ce projet de loi juste avant Pâques, il espérait que les Canadiens ne s'en rendraient pas compte.
Pour quelles infractions propose-t-on des peines moins sévères? Ce sont des infractions comme la participation aux activités d'un groupe terroriste, la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l'enlèvement d'un mineur, le mariage forcé, la polygamie ou les incendies criminels avec intention frauduleuse. Cela ne ressemble-t-il pas à des infractions graves? La ministre s'est justifiée en disant que cela permettra de renvoyer les causes graves aux cours supérieures. Or, j'ai des nouvelles pour la ministre. Les kidnappeurs, les terroristes, les ravisseurs d'enfants, les incendiaires et les conducteurs avec facultés affaiblies ont commis des crimes graves qui commandent des peines sévères. Or, le gouvernement met fin à cette pratique ou ouvre la voie à son abolition. Ainsi, au lieu d'écoper d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison, comme le prévoit actuellement le Code criminel, les auteurs de ces infractions pourraient s'en tirer avec une amende.
Le gouvernement parle du pouvoir discrétionnaire des juges, dont il fait tout un plat. Aux termes du projet de loi C-75, il retirerait le pouvoir accordé aux juges, aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de lever l’interdiction de publication afin de protéger la sécurité publique, lorsqu’il a des preuves que le jeune délinquant commettra une autre infraction grave.
Le gouvernement invoque toujours le pouvoir discrétionnaire des juges lorsqu’il s’agit d’aider les criminels, mais lorsqu’il faut protéger le public, il ne veut pas en entendre parler. Cela montre encore une fois que le gouvernement fait tout pour récompenser les criminels, pour rendre la vie difficile aux victimes et qu’il n’a aucune considération pour la sécurité des Canadiens. Il témoigne de cette attitude en retirant aux juges leurs pouvoirs discrétionnaires, en ne nommant pas de juges et en atténuant les peines imposées entre autres aux kidnappeurs, aux incendiaires et aux terroristes.
Bref, le projet de loi C-75 serait favorable aux criminels et refilerait les affaires aux provinces. Il comporte des mesures qui augmenteraient, au lieu de les diminuer, les retards dans notre système de justice, avec le risque que des poursuites au pénal soient déboutées en raison de l’arrêt Jordan. Ce faisant, il sape la confiance du public dans l’administration de la justice. Il s’agit d’un projet de loi atroce qu’il faut rejeter.
Sur ce, je propose:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :« e) réduire potentiellement les pénalités en cas de crimes très graves, en proposant d’en faire des infractions mixtes, y compris l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, l’obtention d’un avantage matériel tiré de la traite, le bris de prison, la participation à une activité d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle et l’encouragement au génocide, parmi beaucoup d’autres. »
Madam Speaker, I rise to speak to Bill C-75, another omnibus bill introduced by a government that said it would never introduce an omnibus bill, but here we are again with another 300-page bill.
Quite frankly, there are some provisions in Bill C-75 that I support, but on the whole I believe this legislation to be deeply problematic.
Before I address the substance of Bill C-75, I want to talk a bit about the process surrounding Bill C-75.
This omnibus legislation reintroduces four government bills currently before the House of Commons: Bill C-28, Bill C-32, Bill C-38 and Bill C-39. This is the third piece of legislation the government has introduced to repeal section 159 of the Criminal Code, the unconstitutional section related to anal sex.
With much fanfare, the Liberals introduced Bill C-32. They wanted to take tremendous credit for introducing that bill that proposes to repeal section 159. It was such a priority for the government that a year and a half later, Bill C-32 remains stuck at first reading.
Not to be outdone, they proceeded to introduce Bill C-39, which would remove unconstitutional sections of the Criminal Code, also known as zombie laws. That included section 159 of the Criminal Code. It was introduced on March 8, 2017, and it was such a priority of the government that more than a year later, Bill C-39 remains stuck at first reading.
Now, for the third time, the government has introduced, with Bill C-75, another attempt to remove section 159 of the Criminal Code.
How many bills is it going to take the Liberal government to repeal one simple section of the Criminal Code? It speaks to the utter incompetence of the government and its complete inability to move justice legislation forward. In light of that record of incompetence and failure, Canadians should be left to ask the question: how it is that the government can be trusted to address delay in our courts when it cannot even manage its own legislative agenda?
The purported objective of Bill C-75 is to deal with the backlog in our courts. It arises from the Jordan decision that was issued by the Supreme Court almost two years ago. The Supreme Court of Canada determined that there would be strict limits before delay would become presumptively unreasonable. The remedy that the Supreme Court provided in the case of delay was that the charges against the accused person would be stayed, in other words, thrown out of court. The strict timeline that the Supreme Court provided was 30 months between the laying of charges and the anticipated or actual conclusion of a trial for matters before superior courts, and 18 months for matters before provincial courts.
It has been almost two years since the Jordan decision and in those nearly two years, the Minister of Justice has sat on her hands and done absolutely nothing to deal with delay and backlog. The minister is so incompetent that she could not get around to doing the simplest and easiest thing, which is to fill judicial vacancies in a timely manner.
Under this Minister of Justice's watch, we have seen a record number of judicial vacancies. Indeed, the average number of vacancies has consistently been between 50 to 60. In the province of Alberta, where the issues of backlog and delay are most acute, the provincial government tried to respond in 2016, by way of order in council, establishing 10 new judicial positions, nine Court of Queen's Bench positions and one Alberta Court of Appeal position. The government, to its credit, in budget 2017, provided funding for additional judicial positions. All the minister had to do was fill them.
Do members know how long it took the minister to appoint a new judge in Alberta?
An hon. member: How long?
Mr. Michael Cooper: More than a year, Madam Speaker. It was not until December 2017 that Justice Grant Dunlop--my former colleague by the way--was appointed as a justice of the Court of Queen's Bench. He is a very good appointment, but, unfortunately, it is only one. Now that we are in May 2018, the government still has not filled most of those new judicial spots.
Thus, while the minister talks about taking action, her record demonstrates otherwise. This is not just an academic or abstract issue. There are real and serious consequences to the minister's inaction. We have seen hundreds of cases thrown out of court due to delay, and thousands more are at risk. Some of these cases involve the most serious of charges, including murder and sexual assault. We are talking about cases that are stayed or thrown out. The accused person, even when there is overwhelming evidence that he or she did the crime, are free to walk our streets.
In his speech, the hon. member for Victoria alluded to Nick Chan, whose case was was recently thrown out in Calgary. Who is Nick Chan? He is someone who was facing first degree murder charges. He is someone who was charged with directing a criminal organization. Nick Chan is the head of the so-called “Fresh off the Boat” gang, a gang that is linked to more than a dozen murders. Some have called Nick Chan one of the most dangerous, if not the most dangerous, men in Calgary. Today, Nick Chan is a free man.
The minister does bear some responsibility for that outcome by her failure to get judges appointed in Alberta and across Canada. Nick Chan is not the first dangerous criminal who is now a free man or woman. Unfortunately, because of the government's inaction he will not be the last.
After two years of doing nothing, the government has now come forward with Bill C-75. This is really a ramshackle piece of legislation. One of the things the government has touted as doing a lot to reduce delay is the limiting of preliminary inquiries. Indeed, the Supreme Court in the Jordan decision said that in light of the Stinchcombe decision, which is more than a quarter of a century old, that perhaps it is time for Parliament to reconsider the utility of preliminary inquiries. Since the Stinchcombe decision, defence counsel have a constitutional right to full disclosure, and preliminary inquiries are a form of disclosure.
However, at the same time, to the degree that it makes sense to limit preliminary inquiries, and to the degree that it will speed things up, it is important, I think, to know what the hon. member for Victoria stated in his speech, which was that preliminary inquiries account for a very small number of cases.
The Canadian Bar Association has indicated that the proportion of cases that involve preliminary inquiries is less than 5% of cases, and takes no more than 2% of court time.
Perhaps this is a good measure, one measure in this massive bill that is a positive. However, with respect to the larger scheme of dealing with the backlog and the delay, at best, it is a very small step in the right direction.
Then there are aspects of the bill that instead of actually reducing the delays and backlog, they will likely contribute to the backlog. Again, I did not agree with everything the hon. member for Victoria said, but I thought he raised a good point about routine police evidence in the bill, which more than likely will result in defence counsel having to bring forward an application, which will cause delay, an application that in all likelihood will be granted.
With respect to the issue of routine police evidence, it seems that it provides a solution in search of a problem that does not exist, and in so doing has created another problem, a problem that will contribute to delay.
Then there is the hybridization of offences. This the part of the legislation that I, and I think most of my colleagues on the Conservative side, have the biggest issue with, and that is the watering down of sentences.
Before I address how Bill C-75 waters down sentences for some very serious crimes, I want to comment on what this impact would be from the standpoint of the Jordan decision. After all, that is why we are debating Bill C-75.
The hybridization of offences means that indictable offences that are currently prosecuted in superior courts now will be prosecutable in provincial courts by way of summary conviction. The timeline that the Supreme Court provides in Jordan is 30 months in which a case must be concluded, successfully prosecuted or a determination made about the guilt or innocence of the accused person, before a delay is deemed presumptively unreasonable, upon which it is at risk of being thrown out of court. By contrast, there is only an 18-month timeline in provincial court. It is reducing the time by almost half before the case is at risk of being thrown out.
How does that help address Jordan? It does not. It is a matter of simply downloading cases onto the provinces. It is similar to what the government did with the marijuana legislation. It said that it would throw legislation together, take some political credit, but when it would come to sorting out all the issues, when it would come to the costs related to implementation and enforcement, the provinces could deal with it. The government washed its hands clean.
That is what the government is doing with respect to the hybridization, the watering down of sentences for serious indictable sentences. It is downloading them onto the provinces, onto provincial courts, which already have and deal with the bulk of criminal cases that go before courts across Canada.
It will not solve Jordan, but what will it actually do? Under the guise of creating efficiencies in our justice system, the government is watering down sentences for serious crimes. By introducing this just before Easter, it hoped Canadians would not notice.
What sorts of offences are being watered down? We are talking about participating in a terrorist organization, impaired driving causing bodily harm, kidnapping a minor, forced marriage, polygamy, or arson for fraudulent purposes. Do those not sound like serious offences? The minister said that she was doing this so the serious cases could go to superior courts. I have news for the minister. Kidnappers, terrorists, child abductors, arsonists, and impaired drivers are serious criminals who deserve serious time for serious crime, which the government is taking away, or opening the door to not happening. Instead, it is opening the door to these serious criminals getting away with a fine instead of up to 10 years in prison, which is currently provided for in the Criminal Code for those offences.
The government talks about the discretion of judges. It makes a big deal about the discretion of judges. Under Bill C-75, the government would be taking away the discretion of a judge, under the Youth Criminal Justice Act, to lift the publication ban of a young offender to protect public safety, when the judge determines there is evidence that young offender will commit another serious offence.
The government is always talking about judicial discretion when it helps criminals, but when it comes to protecting the public, the government does not want them to have that discretion. It speaks to a government which time and again works hard to reward criminals, makes life more difficult for victims, and has no regard for the public safety of Canadians. This is evidenced by taking away the discretion from judges, failing to appoint judges, and watering down sentences for kidnappers, arsonists, terrorists, among other offenders.
In short, Bill C-75 would make it easier for criminals and would download cases onto the provinces. It contains measures that would increase the delay in our justice system instead of decreasing it, resulting in more criminal cases potentially being thrown out of court as a result of Jordan. In so doing, it undermines public confidence in the administration of justice. It is an absolutely terrible bill that needs to be defeated.
With that, I move:
That the amendment be amended by adding the following:“and (e) potentially reducing penalties for very serious crimes by proposing to make them hybrid offences, including the abduction of a child under 14, material benefit from trafficking, breach of prison, participation in activity of a terrorist group or criminal organization, advocating genocide, amongst many others.”